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Déliberation - P346 2021 Création d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet Chargé de projet urbanisme
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P346 2021 Création d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet Chargé de projet urbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P346_2021
Date : 25/10/2021
OBJET : Création d’un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifié(e) - Chargé de projet urbanisme
Exposé
L’article 3, II, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement d’agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifié(e). Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et d’une durée maximale de six ans. L’échéance du contrat est la réalisation de son objet, c’est-à-dire la réalisation du projet lui-même.
La Direction urbanisme et foncier est en charge de la mise en œuvre de sept PLUi couvrant la globalité du territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Compte tenu de l’avancement du SCOT et du PLH, il est prévu d’amorcer un avancement juridiquement plus conforté des PLUi pour des échéances d’approbation escomptées à l’horizon 2024.
A ce jour, cinq chantiers du PLUi (Les Pieux, Cœur du Cotentin, Douve Divette, Sud et La Hague) vont entrer dans des phases très actives de mise en œuvre avec des animations d’ateliers et d’interfaces à gérer avec les différents bureaux d’études et l’ensemble des parties prenantes concernées (maire, public, personnes publiques associées, services de l’Etat, Directions thématiques de l’Agglomération du Cotentin) tout au long de leurs différentes étapes d’élaboration.
A cet effet, il est nécessaire de renforcer le Pôle de planification par la création, à compter du 1er novembre 2021, d’un emploi non permanent afin de permettre le recrutement d’un agent contractuel pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans, sur le grade d’attaché territorial à raison de 35 heures hebdomadaires.
Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de six ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI, en application de l’article 3-4,II, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P346_2021 du 25/10/2021 1/2 Rattaché à la Direction urbanisme et foncier, le contractuel assurera les mission suivantes : • Instruction et coordination de l’élaboration des PLUi et des demandes d’évolution des documents d’urbanisme,
• Instruction et coordination de l’élaboration du règlement local de publicité.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II,
Décide
- De recruter un contrat de projet sur le grade d’attaché territorial, pour répondre au besoin temporaire de la collectivité de mettre en œuvre les 7 PLUi du territoire, à raison de 35 heures hebdomadaires de travail, à compter du 1er novembre 2021, pour une durée de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans,
- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P346_2021 du 25/10/2021 2/2