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Déliberation - P132 2021 Création d'emplois non permanents pour mener à bien un projet ou une opération identifiée
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P132 2021 Création d'emplois non permanents pour mener à bien un projet ou une opération identifiée)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Économie et finances,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P132_2021
Date : 06/05/2021
OBJET : Création d’emplois non permanents pour mener à bien un projet ou une opération identifiée
Exposé
L’article 3, II, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement d’agents contractuels pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée. Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et d’une durée maximale de six ans. L’échéance du contrat est la réalisation de son objet, c’est-à-dire la réalisation du projet lui-même.
Dans la continuité des travaux menés dans le cadre de l’élaboration du SCOT et dans une volonté de soutien à la redynamisation des centres-bourgs et centres-villes, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a porté une candidature groupée à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Petites villes de demain » lancé par l’Etat pour les onze communes éligibles du territoire, à savoir : Barneville-Carteret, Bricquebec-en-Cotentin, La Hague, Les Pieux, Montebourg, Portbail-sur-Mer, Quettehou, Saint-Pierre-Église, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Saint-Vaast-la-Hougue et Valognes. Cette candidature ayant été retenue lors du Comité régional de sélection normand en décembre 2020, la convention d’adhésion a été soumise au dernier Conseil communautaire du 6 avril 2021.
La mise en œuvre de ce programme passe par une première phase de soutien à l’ingénierie auprès des communes retenues pour leur permettre de définir et mettre en œuvre leurs projets. A cet effet, le financement de trois postes a été retenu par l’État au bénéfice de l’Agglomération du Cotentin.
Aussi, il est nécessaire de créer, à compter du 1er juin 2021, 3 emplois non permanents afin de permettre le recrutement de 3 agents contractuels pour une durée de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans, sur les grades d’attaché ou d’ingénieur territorial à raison de 35 heures hebdomadaires. Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI, en application de l’article 3-4,II, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P132_2021 du 06/05/2021 1/2 Rattachés à la Direction Transversalité et coordination des politiques territoriales, les contractuels assureront les mission suivantes :
• Participation à la définition de la stratégie pour les collectivités lauréates ; • Coordination des projets prioritaires à mettre en œuvre dans ce cadre en lien avec les services des collectivités et les partenaires du programme ;
• Appui au montage et à la mise en œuvre des projets.
Ces postes seront financés à hauteur de 75 % et dans la limite de 55 000 € par l’ANAH et la Banque des territoires.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_055 du 6 avril 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II,
Décide
- De recruter trois contrats de projet sur le grade d’attaché ou d’ingénieur territorial, pour répondre au besoin temporaire de la collectivité d’effectuer les missions liées à la définition et à la mise en œuvre du programme Petites villes de demain, à raison de 35 heures hebdomadaires de travail, à compter du 1er juin 2021, pour une durée de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans,
- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P132_2021 du 06/05/2021 2/2