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Déliberation - DELIB 2025 066 Conv Partenariat Ville Copro Tilleuls annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 066 Conv Partenariat Ville Copro Tilleuls annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
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ap. ‘ECUIIY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2025-066
SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 novembre 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; M. Loic ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe); M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe); Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Isabelle BUSQUET ; Mme Martine BIARD ; M. Nicolas DE GARILHE ; Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Jean-Pierre MANIGLIER; Mme Nicole BRIAND ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; M. Damien CADE ; Mme Christelle GERIN-EPELY ; M. Claude LARDY ; Mme Patricia GARCIA; M. Damien JACQUEMONT; M. Jacques CHEVALEYRE; M. Thibaut LE NORMAND ; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE.
Membres absents ayant donné pouvoir : M Jean-José GARCIA donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Emile COHEN donne pouvoir à M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; M. Pierre POINSOT donne pouvoir à Mme Martine BIARD ; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Vincent FRIDRICI donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS.
Membre absent : M. Jérôme FRANÇOIS.
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 32
OBJET CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'ÉCULLY ET LES COPROPRIETAIRES DU CHEMIN DES TILLEULS DANS LE CADRE DE
SON AMENAGEMENT
Le chemin des Tilleuls est une voie privée ouverte, interdite à la circulation publique des véhicules mais autorisée pour les modes de transport doux (vélos, piétons, etc.). Les propriétaires de cette voie souhaitent installer des barrières de part et d'autre du chemin afin d'empêcher toute circulation de véhicule motorisé tout en garantissant un passage sécurisé des modes doux.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 12 novembre 2025 - délibération n° 2025-066
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DEL_2025-066-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 Il est rappelé que la rue du Hêtre Pourpre, voie privée ouverte à la circulation coupe perpendiculairement le chemin des Tilleuls. Or, cette dernière fait actuellement l'objet d'un réaménagement en lien avec l'installation du chauffage urbain par DALKIA, consistant en un enfouissement des réseaux aériens, la rénovation de l'éclairage public et la réfection globale de la voirie. Par délibération n° 2024-109 du 18 décembre 2024, le Conseil municipal a approuvé une convention de coordination et de partenariat afin de définir les obligations réciproques relatives aux travaux et à l'entretien de la rue du Hêtre Pourpre.
Dans le prolongement de la coopération entre la Ville et les propriétaires de voies privées et afin d'assurer une continuité dans le bon usage des voies et chaussées du centre-bourg d'Ecully, il est nécessaire de définir les modalités de passage, de gestion et d'entretien du chemin des Tilleuls dans le
cadre d'une convention de partenariat.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
La Commission Urbanisme et qualité de vie réunie le 28 octobre 2025, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité par 32 voix pour,
- Approuve la signature de la convention de partenariat entre la Commune et les copropriétaires
du chemin des Tilleuls ;
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents afférents.
Ainsi délibéré,
A Écully, le 12 NOV. 2075
Le Secrétaire, Le Maire,
d V
MANIGLIER De
Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le 1 9 NOV. 2025
Le Maire
Sébastièn MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 12 novembre 2025 - délibération n° 2025-0656
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DEL_2025-066-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 kr
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L: ECU
Ville
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Mairie d’Écully – 1 Place de la Libération – CS 80212 – 69134 Écully Cedex
Tél : 04 72 18 10 00 – Fax : 04 72 18 10 18
Courriel : mairie@ville-ecully.fr – Site internet : www.ecully.fr
Direction générale des services
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D’ECULLY ET LES COPROPRIETAIRES DU CHEMIN DES TILLEULS DANS LE CADRE DE SON AMENAGEMENT
Entre :
LA COMMUNE D’ECULLY
Représentée par son Maire en exercice, Sébastien MICHEL, dûment habilité à cet effet par délibération n° 2025-XXX du Conseil municipal du 12 novembre 2025,
Et ci-après dénommée « la Commune »
Et
- M. et Mme DARCISSAC 3 chemin des Tilleuls 69130 ECULLY
- [nom prénom], [adresse],
- [nom prénom], [adresse],
- [nom prénom], [adresse],
Ci-après dénommés « les Copropriétaires »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
- Qu’une voie privée ne peut être ouverte à la circulation qu’avec l’accord des propriétaires ;
- Qu’elle soit ouverte ou pas, les propriétaires sont tenus au respect des obligations de salubrité visées à l’article 100 du règlement sanitaire départemental selon lesquelles, entre autre : « le sol des voies privées, qu’il soit muni ou non d’un revêtement, doit être établi de manière à assurer l’écoulement des eaux, un entretien facile et une circulation non dangereuse » (article 100.2), l’enlèvement des ordures ménagères doit se faire conformément au cahier des charges réglant ses conditions (moment et emplacements des dépôts des récipients de modèles admis) (article 100.3), « le réseau d’évacuation d’eaux et de matières usée (…) doit être souterrain et les branchements des évacuations des immeubles sur le ou les conduits d’évacuation collectifs ne doivent se faire que sous la voie privée » (article 100.4) ;
- Que le chemin des Tilleuls est une voie privée ouverte interdite e à la circulation publique des véhicules mais pas aux modes doux (vélos, piétons etc..). D’une longueur de 85 m et d’une largeur moyenne de 7,50m, elle appartient en indivision aux copropriétaires. Ceux-ci ne sont pas regroupés en association ;
- Que les propriétaires souhaitent faire poser des barrières de part et d’autre du chemin afin d’empêcher toute circulation de véhicule motorisé tout en laissant passer les modes doux ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DEL_2025-066-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 2
- Que dans le cadre de l’aménagement de rue du Hêtre Pourpre, voie privée ouverte à la circulation qui coupe perpendiculairement le chemin des Tilleuls, il est apparu nécessaire à la Commune de se rapprocher des copropriétaires afin de convenir, ensemble, des modalités d’entretien et d’utilisation de leur voie.
Il convient donc de signer une convention permettant de définir les conditions de partenariat entre les copropriétaires et la Commune d’Écully pour la bonne gestion du chemin des Tilleuls.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les obligations réciproques des parties concernant la circulation, l'entretien et les travaux relatifs au chemin des Tilleuls.
Article 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
2.1 Engagement des copropriétaires :
Les copropriétaires s’engagent à :
- Prendre en charge les frais d’achat et de pose de deux barrières situées de part et d’autre du chemin des Tilleuls,
- Maintenir en toutes circonstances le libre passage des modes doux (piétons, vélos, engins de déplacement personnel, etc.), côté rue Clément ou rue du Hêtre Pourpre,
- Ne jamais empêcher le passage des services publics,
- Fournir à la Commune la clé permettant d’ouvrir les barrières,
- Tenir régulièrement informée la Commune de l’état de viabilité de la voie et alerter immédiatement les services municipaux en cas de danger pour les usagers,
- Informer la Commune en cas de travaux réalisés ou à faire réaliser,
- Permettre l’entretien normal de la voie,
- Gérer la présentation des bacs de collecte des déchets selon les modalités validées avec la Métropole de Lyon,
- Entretenir la végétation en bordure de voie pour garantir la circulation des modes doux.
2.2 Engagements de la Commune :
La Commune s’engage à :
- Maintenir la présence de l'éclairage public, y compris le maintien des poteaux existants ainsi que la prise en charge des coûts d'entretien (cette compétence relève d'un syndicat intercommunal).
Article 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties.
Elle est conclue pour une durée de 10 ans renouvelable 1 fois par tacite reconduction.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DEL_2025-066-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 3
Article 4 : RESPONSABILITÉS
Les Parties attestent être titulaires d’une assurance Responsabilité civile en cours de validité couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant résulter de l’exécution des obligations prévues dans la présente convention.
Sur demande de la Commune, les Copropriétaires s’engagent à fournir une attestation d’assurance Responsabilité civile en cours de validité, précisant les garanties souscrites et les montants de couverture.
Les Copropriétaires restent responsables des travaux d’entretien ou des opérations de nettoiement mis en œuvre de leur propre initiative et s’engagent à respecter les engagements décrits à l’article 2.1.
Article 5 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations issues de la présente convention, elle sera mise en demeure de régulariser la situation. Cette mise en demeure sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
Si au terme d’un délai d’un mois la mise en demeure est restée sans effet, la convention pourra être résiliée de plein droit.
Article 6 : RÉGLEMENT DES CONFLITS
La présente convention est conclue et exécutée de bonne foi par les parties qui s’engagent à examiner ensemble dans le plus grand esprit de concertation les éventuelles difficultés qui peuvent survenir lors de son exécution.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher toute solution de résolution amiable de leur différend.
A défaut de règlement amiable, tout litige portant sur la conclusion, l’entrée en vigueur, l’interprétation, l’application, la résiliation et les suites de la convention est porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Écully en X exemplaires, le………………………………………
Pour la Commune,
Le Maire,
Sébastien MICHEL
Le Copropriétaire,
Le Copropriétaire, Le Copropriétaire,
Le Copropriétaire,
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DEL_2025-066-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025