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Déliberation - DECISION N°51 Tarifs EMS
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N°51 Tarifs EMS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Démocratie,
N
a”
République
Française
- Département
de Seine
et Marne
Ÿ
\OZoir-la-Ferrière
|
2022/ Parafe
AFFICHÉ
6
DECISION
N°51/2022
LE
CÀ/Dda12042..
OBJET
: CREATION
DE
TARIFS
POUR
L’ECOLE
MUNICIPALE
DES
SPORTS
Le
Maire
de
la
Commune
d’Ozoir-la-Ferrière
VU
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et
notamment
l'alinéa
4
;
VU
la
délibération
n°61
du
17
juillet
2020
du
conseil
Municipal
portant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
de
certaines
attributions
de
l'assemblée
délibérante
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
créer
des
tarifs
d'adhésion
à
l'Ecole
Municipale
des
Sports
;
CONSIDERANT
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la
collectivité
de
recourir
à
l'utilisation
des
dispositions
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
telles
qu'adoptées
par
la
délibération
précitée
;
CONSIDERANT
que
les droits
prévus
au
profit
de
la
commune
n'ont
pas un
caractère
fiscal
;
DECIDE
ARTICLE
45
: |!
est
prévu
d'appliquer
les
tarifs
suivants,
à
compter
du
1°
septembre
2022
Quotient
familial
Prix
par
personne
Quotients
de
0
à6
90.00
€
Quotients
de
7 à
12
105.00
€
Quotients
de
13
à
18
120.00
€
ARTICLE
2:
La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
conformément
aux
dispositions
en
vigueur
sous
la
forme
d'un
«
donner
acte
».
Fait
à
Ozoir-la-Ferrière
le
30
septembre 2022
Le
Maire,
REÇU
EN PREFECTURE
Î
Hôtel
de
Ville
d’Ozoir-la-Ferrière
page
1
Tel.
: 01
64
43
3535
1
107
43,
avenue du
Général
de
Gaulle
Fax
: 01
64
40
33
13
ani
s
“
ne
tes
m1
ADN
ATION
DORE
À
HOT
LEON
[|
BP 149
-
77834
Ozoir-la-Ferrière
Cedex
www.mairie-o2olr-la-ferriere.fr
99
AR-077=217708808
20220980
DECISION
S1