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Déliberation - Decision n°35 2024
Déliberation - Decision n°51 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°51 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
À
AFFICHÉ
T—
SR
LE
.20./..Od/20.0.4
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TK
Parafe DÉCISION N°51/2024
OBJET
:
FIXATION
DU
MONTANT
DE
LA
REDEVANCE
POUR
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
LES
OUVRAGES
DES
RESEAUX
PUBLICS
DE
TRANSPORT
ET
DE
DISTRIBUTION
D’ELECTRICITE
Le
Maire
de
la
commune
d’Ozoir-la-Ferrière
;
Vu
les articles
L.
2122-22,
2,
L.
2333-84
et
R.2333-105
et
suivants
du code
général
des
collectivités
territoriales ; Vu
le
décret
2002-409
du
26
mars 2002
portant
modification
du
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
et
des
départements
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
transport et
de
distribution
d'électricité
et
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°61
du
conseil
municipal
en
date
du
17 juillet
2020
autorisant
le
maire,
pour
la
durée
de
son mandat,
à
fixer
les droits
à
caractère
non
fiscal
prévus
au
profit
de
la
commune,
dans
les
limites
autorisées
par
les
lois
et
règlement
qui
régissent
ces
droits
;
DÉCIDE
Article
Ter
:
Le
montant
de
la
redevance
citée
en
objet est
calculé
à
partir
du
seuil
de
la
population
totale
de
la
commune
issu
du
recensement
en
vigueur
au
1*
janvier
de
l'année,
authentifié
par
décret.
Il
est
par
ailleurs
fixé
au
taux
maximum
selon
la
règle
de
valorisation
définie
par
les
articles
R.
2333-105
et
suivants
visés
ci-dessus
et
de
l'indication
du
Ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
de
décider
de
publier
les
indices
et
index
BTP
sous
forme
d'avis
au
Journal
officiel
de
la
République
Française,
soit
un
taux
de
revalorisation
de
56,17
%
pour
2024,
tenant
compte
des
revalorisations
successives depuis
l'année
suivant
la
parution
du
décret
n°2022-409
du
26 mars
2002,
applicable
à
la
forme
de
calcul
qui
en
est
issue.
Article
2:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
et
le
cas échéant
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification et
publication.
Fait
à
Ozoir-la-Ferrière,
le
26
aout
2024
Le
Maire,
ONETO
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
36/08/2024
afte
cor