Déliberation - 2012 12 Valorisation CEE

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Déliberation - 2012 12 Valorisation CEE Document publié le Jeudi 8 mars 2012 par la commune de Geneytouse. Lien du pdf (Déliberation - 2012 12 Valorisation CEE)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Commune de LA GENEYTOUSE

Registre des délibérations du Conseil Municipal

Délibération n°2012-12 en date du 08/03/2012 portant adhésion de la commune au partenariat pour la valorisation des Certificats d'Economies d’Energie (CEE) proposé par le Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV) pour la période 2011-2013 :

Le Conseil municipal de La Geneytouse s'est réuni à la mairie le 08 Mars 2012, à 20H30, suivant convocation en date du 01 Mars 2012, sous la présidence du Maire, M. Jean-Claude LEBLOIS.

Melle Aurore DUFOUR a été élue secrétaire de séance.

Membres _| Présents | Représentés | Votants | Exprimés Pour Contre

15 11 4 11 15 15 0

Présents: MM. LEBLOIS Jean-Claude, FAUCHER Alain, ALAMARGOT Sylvie, DESROCHE Roger, BABAUDOU Pascal, BERGER Thierry, COUSTY Gilles, DUCHEZ Michel, DUFOUR Aurore, HARGE Andrée, PAGO Corinne.

Représentés: MM. GILLES Dominique procuration à ALAMARGOT Sylvie, COLLENNE Michèle procuration à FAUCHER Alain, DUTHEIL Rachel procuration à LEBLOIS Jean-

Claude, PASQUET Christophe procuration à DESROCHE Roger.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, loi d'orientation sur l'énergie, et notamment ses articles 14, 15, 16 et 17 révisées par la loi portant engagement national pour l'environnement

(dite loi Grenelle 2) du 12 juillet 2010 ;

Vu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010, relatif aux Certificats d'Economies d'Energie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie ;

Vu la délibération de l'Assemblée Plénière du Syndicat Energies Haute-Vienne du 26 janvier 2011 concernant la valorisation des CEE pour les opérations d'économies d'énergies réalisées dans le cadre de ses compétences, notamment de l'éclairage public ; Vu l'information délivrée par le SEHV sur son partenariat de valorisation de CEE formé avec

la société CEELIUM, mandataire de GDF-SUEZ ;

Vu la convention tripartite pour la valorisation des Certificats d'Economies d'Energie pour la

période 2011-2013, annexée à la présente délibération ;

Considérant les missions du SEHV dans le domaine de l'énergie et de l'environnement.

Le dispositif de Certificats d'Economies d'Energies, instauré par la Loi de Programmation et d'Orientation de la Politique Energétique de 2005, est un des rares leviers financiers dont les collectivités peuvent bénéficier pour valoriser leurs investissements en matière de maîtrise d'énergie et en réaliser davantage. Prenant acte de la technicité du dispositif, et afin de faire face à des conditions de plus en plus restrictives pour obtenir des CEE, les SEHV, par délibération du 26 janvier 2011, se propose de mutualiser la valorisation des CEE générés par l'activité du Syndicat (par exemple : l'éclairage public, opérations suite aux interventions dans le cadre de l'adhésion au service Energies Service Public 87 du SEVH), mais aussi ceux de ces collectivités membres qui le souhaitent. Les produits seront réinvestis par le SEHV dans les activités d'économie d'énergie (animation, réalisation d'études ou de travaux.….).

Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 10/03/2012Commune de LA GENEYTOUSE

Registre des délibérations du Conseil Municipal

Dans cet objectif, le SEHV a formé un partenariat avec la société de conseil CEELIUM,

associée à GDF SUEZ, qui récupérera les droits à CEE contre une participation financière versée au SEHV. Ce choix garantissant un accompagnement sur mesure, complémentaire aux actions déjà conduites par le SEHV. De plus, la mutualisation des CEE permet de bénéficier d'une valorisation économique très incitative au bénéfice des collectivités adhérentes.

Une convention signée entre le SEHV et CEELIUM le 28 septembre 2011 détaille les

modalités de mise en œuvre du partenariat devant se dérouler jusqu'à la fin de la seconde période règlementaire des CEE, soit le 31/12/2013.

Pour intégrer ce partenariat, il est nécessaire que la commune en délibère et signe une convention tripartite pour la valorisation des CEE (Commune, SEHV, CEELIUM). Par cette décision, la commune bénéficiera :

- De l'ensemble des moyens d'expertise du service énergies du SEHV sur ce sujet ;

- D'une information et d'une animation sur les CEE ;

- Des moyens dédiés au partenariat : information et conseil sur les actions éligibles, aide peur intégrer dans les pièces des marchés publics les prescriptions techniques et administratives nécessaires à la collecte des CEE ;

- De la prise en charge administrative de la constitution des dossiers de CEE :

- D'un accompagnement privilégié en faveur de l'amélioration énergétique de son patrimoine.

Cette décision permettra, dans le cadre d'une mutualisation des produits générés par la valorisation des CEE, de bénéficier d'aides pour développer des actions d'économies d'énergie.

Le Maire propose d'intégrer ce partenariat pour la valorisation des Certificats d'Economies d'Energie proposé par le SEHV.

Le Conseil Municipal, vu l'exposé du maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DÉCIDE de demander l'adhésion de la commune de La Geneytouse au partenariat de valorisation des Certificats d'Economies d'Energie proposé par le Syndicat Energies Haute- Vienne (SEHV) pour la période 2011-2013 ;

- Renonce à demander des CEE au nom de la commune concernant ces mêmes opération : - DONNE son accord pour fournir exclusivement à CEELIUM, où au SEHV, l'ensemble L_s documents permettant de valoriser ces opérations au titre du dispositif des CEE en s'interdisant de signer des documents similaires avec un autre acteur dans le cadre de ce dispositif ;

- AUTORISE le SEHV à recevoir la contribution financière versée par CEELIUM, au nom et pour le compte de GDF SUEZ, en contrepartie des droits aux CEE, et de la réaffecter au

financement des activités d'économies d'énergie en direction de ses collectivités membres ; - MANDATE son Maire pour signer la convention tripartite annexée à la présente délibération et tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 10/03/2012