Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 038 recueil des actes administratifs special 04 03 2022

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 038 recueil des actes administratifs special 04 03 2022 Document publié le Vendredi 4 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 038 recueil des actes administratifs special 04 03 2022)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-038

PUBLIÉ LE 4 MARS 2022Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2022-03-03-00001 - Arrêté modificatif de la constitution de la

commission de contrôle de la commune de SAUJAC. Commune de moins

de 1000 habitants (2 pages) Page 3

12-2022-03-04-00004 - Arrêté modificatif portant constitution de la

commission de contrôle de la commune de FAYET. Commune de moins de

1000 habitants (1 page) Page 6

12-2022-03-03-00003 - Arrêté portant sur la constitution de la commission

de contrôle de la commune d'AUBIN. Commune de 1000 habitants et plus

(1 page) Page 8

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2022-03-04-00005 - Arrêté de Mise en demeure Abattoir de St

Affrique.odt (3 pages) Page 10

12-2022-03-02-00002 - Arrêté préfectoral SURSIS A

STATUER_COSTE_Camares (3 pages) Page 14

12-2022-03-02-00001 - RAA_ARR_AUT_travaux en site classé_commune de

Saint Cyprien Conques-en-Rouergue .odt (2 pages) Page 18

Secrétariat Général Commun 12 / service ressources humaines

12-2022-03-04-00002 - Modle de lettre personnelle (2 pages) Page 21

12-2022-03-04-00003 - Modle de lettre personnelle (2 pages) Page 24

Sous-Préfecture Millau / Manifestation sportives

12-2022-03-04-00001 - Arrêté du 4 mars 2022 portant renouvellement des

membres de la Commission départementale de sécurité routière (5 pages) Page 27

2Préfecture Aveyron

12-2022-03-03-00001

Arrêté modificatif de la constitution de la

commission de contrôle de la commune de

SAUJAC. Commune de moins de 1000 habitants

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-03-00001 - Arrêté modificatif de la constitution de la commission de contrôle de la commune de SAUJAC. Commune de moins de 1000 habitants 3SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté modificatif n° du 03 mars 2022

Objet : Constitution de la commission de contrôle de la commune de SAUJAC

commune de moins de 1000 habitants

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11 ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté n° 12-2020-11-04-189 en date du 04 novembre 2020 portant constitution de la commission de contrôle de la commune de SAUJAC ;

VU la copie de la lettre de démission de Monsieur DUFRESNE Christophe de son mandat de conseiller municipal de la commune de SAUJAC en date du 05 juin 2021 ;

VU la désignation par le conseil municipal de la commune de SAUJAC de Madame BRIANE Régine, le 11 février 2022 ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

– A R R E T E -

Article 1er : l’article 1 de ‘l’arrêté n°12-2020-11-04-189 en date du 04 novembre 2020, est modifié comme suit :

Conseiller Municipal :

Titulaire : Madame BRIANE Régine

Suppléant : Monsieur POMARAT Daniel

Délégué de l’Administration :

Titulaire : Madame DELIGNE Ghislaine

Suppléant : Madame FARET Irène

Représentant du Tribunal Judiciaire :

Titulaire : Monsieur CALMON Jean-Claude

Suppléant : Monsieur ROQUES Roland

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-03-00001 - Arrêté modificatif de la constitution de la commission de contrôle de la commune de SAUJAC. Commune de moins de 1000 habitants 4Les membres sont nommés pour une durée de trois ans.

Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.

Fait à Rodez, le 03 mars 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le Directeur

Olivier LACROIX

2/2

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-03-00001 - Arrêté modificatif de la constitution de la commission de contrôle de la commune de SAUJAC. Commune de moins de 1000 habitants 5Préfecture Aveyron

12-2022-03-04-00004

Arrêté modificatif portant constitution de la

commission de contrôle de la commune de

FAYET. Commune de moins de 1000 habitants

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-04-00004 - Arrêté modificatif portant constitution de la commission de contrôle de la commune de FAYET. Commune de moins de 1000 habitants 6SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté modificatif n° du 04 mars 2022

Objet : Constitution de la commission de contrôle de la commune de FAYET

commune de moins de 1000 habitants

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11 ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté n° 12-2020-11-04-214 en date du 04 novembre 2020, portant constitution de la commission de contrôle de la commune de FAYET ;

VU la copie de la lettre de démission de Monsieur SIMON Daniel de son mandat de conseillère municipale de la commune de FAYET en date du 20 janvier 2022 ;

VU la désignation par le conseil municipal de la commune de FAYET de Monsieur CRETTE Maxime en remplacement de Monsieur SIMON Daniel, le 22 février 2022 ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

– A R R E T E -

Article 1er : l’article 1 de l’arrêté n° 12-2020-11-04-214 en date du 04 novembre 2020, est modifié comme suit :

Conseiller Municipal : Monsieur CRETTE Maxime

Délégué de l’Administration : Madame BOUSQUET Georgette

Représentant du Tribunal Judiciaire : Monsieur MOIREAU Frédéric

Les membres sont nommés pour une durée de trois ans.

Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.

Fait à Rodez, le 04 avril 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le Directeur,

Olivier LACROIX

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-04-00004 - Arrêté modificatif portant constitution de la commission de contrôle de la commune de FAYET. Commune de moins de 1000 habitants 7Préfecture Aveyron

12-2022-03-03-00003

Arrêté portant sur la constitution de la

commission de contrôle de la commune

d'AUBIN. Commune de 1000 habitants et plus

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-03-00003 - Arrêté portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune d'AUBIN. Commune de 1000 habitants et plus 8SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté modificatif n° du 03 mars 2022

Objet : Constitution de la commission de contrôle de la commune de AUBIN Commune de 1000 habitants et plus

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté n°12-2020-11-02-024 en date du 02 novembre 2020, portant constitution de la commission de contrôle de la commune d’AUBIN ;

VU la copie intégrale certifiée conforme de la transcription de l’acte de décès de Monsieur ZARATE Alain, en date du 16 août 2021 ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er : L’article 1 de l’arrêté n° 12-2020-11-02-024 du 02 novembre 2020, est modifié comme suit :

3 conseillers municipaux de la liste majoritaire :

Monsieur BENTRARI Théo

Madame AGELOU Marie-Claude

Monsieur SOLIGNAC Alain

2 conseillers municipaux de la seconde liste :

Madame DELPOUVE Christine

Madame RODRIGUEZ Brigitte

Les membres sont nommés pour une durée de trois ans.

Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.

Fait à Rodez, le 03 mars 2022

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur

Olivier LACROIX

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-03-00003 - Arrêté portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune d'AUBIN. Commune de 1000 habitants et plus 9Préfecture Aveyron

12-2022-03-04-00005

Arrêté de Mise en demeure Abattoir de St

Affrique.odt

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-04-00005 - Arrêté de Mise en demeure Abattoir de St Affrique.odt 10BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 4 mars 2022

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Mise en demeure de la société ABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN

de respecter les prescriptions applicables aux activités de l’établissement d’abattage et de découpe

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 171-6, L 171-8, L 511-1, L 514-5, R 543-75 à R 543-123 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU le règlement (UE) n° 517/2014 du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » ;

VU l’arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux »

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-04-00005 - Arrêté de Mise en demeure Abattoir de St Affrique.odt 11VU l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (rubrique devenue la rubrique 1185, à compter du 25 octobre 2018) ;

VU l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3630 du 1e août 1963 autorisant Monsieur le Maire de Saint-Affrique à exploiter un abattoir municipal dans la zone industrielle de Saint-Affrique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2004-296-10 du 22 octobre 2004 modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n° 3630 du 1e août 1963 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2005-081-4 du 22 mars 2005 autorisant la société OVIASUD à exercer ses activités d'abattage d'animaux d'espèces ovine et bovine et de découpe et transformation de viandes d'animaux d'espèces ovine et bovine, relevant de la nomenclature des installations classées, soumises à autorisation sur le territoire de la commune de Saint-Affrique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012353-0004 du 18 décembre 2012, complémentaire à l’arrêté n° 2005-081-4 du 22 mars 2005, relatif à l’autorisation d’exploiter un abattoir d’animaux de boucherie et un atelier de découpe et de transformation de viandes à Saint-Affrique – Société OVIASUD, Rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique. Surveillance initiale ;

VU le récépissé de changement d’exploitant n° 15118 du 28 avril 2014 d’une installation classée soumise au régime de l’autorisation, délivré à la SEML ABATTAGE et DECOUPE ;

VU le récépissé de changement d’exploitant n° 201700171 du 22 mai 2017 d’une installation classée soumise au régime de l’autorisation, délivré à la SAS ABATTOIR DU SAINT-AFFRICAIN ;

VU Le rapport des inspecteurs de l’environnement du 13 décembre 2021 relatif à l’inspection du 25 novembre 2021, et le projet de mise en demeure transmis à l’exploitant par courrier du 27 décembre 2021 ;

VU les observations de l’exploitant, transmises par courrier avec accusé de réception du

14 janvier 2022 ;

Considérant que, lors de la visite du 25 novembre 2021, il a été constaté, du fait de l’absence de clôture et de portail, le non-respect des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 30 avril 2004 qui précise :

les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas accès libre à l’installation. L’ensemble de l’installation, d’où sont susceptibles de s’échapper des animaux, est clôturé et comporte, en tant que de besoin, des dispositifs destinés à empêcher leur fuite hors de l’installation! ;

Considérant que, lors de la visite du 25 novembre 2021, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier la présence d’un système permanent de détection de fuite, prévu à l’article 5 du règlement n° 517/2014 et conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 février 2016 ;

Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SAS ABATTOIR DU SAINT-AFFRICAIN de respecter les prescriptions de l’arrêté du 30 avril 2004 et de l’arrêté du 29 février 2016 ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-04-00005 - Arrêté de Mise en demeure Abattoir de St Affrique.odt 12– A R R E T E -

Article 1- La SAS ABATTOIR DU SAINT-AFFRICAIN, sise 1085, Avenue Georges Pompidou, 12400 Saint-Affrique, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 30 avril 2004 en clôturant l’ensemble du site et en veillant à ce que le portail soit fermé pendant les opérations de déchargement des animaux, dans un délai de trois mois.

Article 2- La SAS ABATTOIR DU SAINT-AFFRICAIN, sise 1085, Avenue Georges Pompidou, 12400 Saint-Affrique, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 29 février 2016 en mettant en œuvre, sur la centrale de froid positif, un dispositif permanent de détection de fuite de HFC, conforme aux prescriptions de cet article ou en produisant, le cas échéant, l’étude technique mentionnée au II ou au III du même article, dans un délai de six mois.

Article 3- Ces délais courent à compter de la date de notification, à l’exploitant, du présent arrêté.

Article 4- Dans le cas où l’une des obligations, prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté, ne serait pas satisfaite, dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris, à l’encontre de l’exploitant, les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 5 - Conformément à l’article L 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants : - par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts, mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

Article 5 - Conformément à l’article R 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de Saint-Affrique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS ABATTOIR DU SAINT-AFFRICAIN.

Conformément à l’article R 171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’Etat dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Fait à Rodez, le 04 mars 2022

Valérie MICHEL-MOREAUX

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-04-00005 - Arrêté de Mise en demeure Abattoir de St Affrique.odt 13Préfecture Aveyron

12-2022-03-02-00002

Arrêté préfectoral SURSIS A

STATUER_COSTE_Camares

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-02-00002 - Arrêté préfectoral SURSIS A STATUER_COSTE_Camares 14Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté n° du 2/03/2022

Objet : portant prorogation du délai de réponse à la demande d’autorisation environnementale concernant le renouvellement et l’extension de l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de calcaire, sur la commune de Camarès, par la société COSTE TP.

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de l’environnement, notamment son article R.181-41 ;

VU le décret du 29 juillet portant nomination de la préfète de l’Aveyron,

Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,

VU l’arrêté du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, portant délégation de

signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture d’Aveyron ;

VU la demande présentée en date du 11 février 2019, complétée le 18 juin 2021, par la société COSTE TP en vue d’obtenir une autorisation environnementale pour l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de calcaire et schiste bleu-noir aux lieux-dits « Les Faysses », « Le Maurel » et « La Plaine », sur la commune de CAMARES 12360 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2021-08-05-00001, en date du 05 août 2021, prescrivant une enquête publique, du 20 septembre 2021 au 20 octobre 2021;

VU le dossier d'enquête publique et les conclusions du commissaire-enquêteur, parvenues en Préfecture le 16 novembre 2021 et reçues par le pétitionnaire le 19 novembre 2021;

VU le courrier du 16 février 2022 demandant au pétitionnaire son accord pour la prorogation du délai prévu par l’article R.181-41 du code de l’environnement relatif à sa demande ;

VU le courrier du 16 février 2022 du pétitionnaire indiquant son accord pour la prorogation du délai précité, afin d’apporter des précisions à l'avis du commissaire enquêteur concernant l'utilisation des installations de traitement, après l'arrêt de l'extraction sur la carrière de Ouyre ;

1/3

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-02-00002 - Arrêté préfectoral SURSIS A STATUER_COSTE_Camares 15CONSIDÉRANT que le préfet doit, en application de l’article R 181-41 du code de l’environnement, statuer dans un délai de 2 mois, à compter du jour de l’envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire en application de l’article R.123-21 du même code, ce délai étant prolongé d’un mois, en cas de passage devant la commission départementale paysage, nature et site, soit, en l’espèce, avant le 19 février 2022 ;

CONSIDÉRANT qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément aux dispositions de ce même article, peut proroger ce délai avec l’accord du pétitionnaire ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a donné son accord pour une prorogation de délai de 2 mois ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron :

CHAPITRE ARRETE

ARTICLE 1 – Sursis à statuer

Le délai visé à l’article R.181-41 du code de l’environnement, dans lequel le préfet doit statuer sur la demande d’autorisation environnementale, déposée par la société COSTE TP, est prorogé de 2 mois.

ARTICLE 2 - Notification

Le présent arrêté sera notifié à la Société COSTE TP et au maire de Camarès

ARTICLE 3 - Information et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie du présent arrêté ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-02-00002 - Arrêté préfectoral SURSIS A STATUER_COSTE_Camares 16ARTICLE 4 - Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Aveyron, affiché en mairie de Camares et sur le site des services de l’État en Aveyron.

ARTICLE 5 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le sous-préfet de l’arrondissement de Millau, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Camarès et à la société COSTE TP.

Fait à Rodez, le 02/03/2022

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-02-00002 - Arrêté préfectoral SURSIS A STATUER_COSTE_Camares 17Préfecture Aveyron

12-2022-03-02-00001

RAA_ARR_AUT_travaux en site classé_commune

de Saint Cyprien Conques-en-Rouergue .odt

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-02-00001 - RAA_ARR_AUT_travaux en site classé_commune de Saint Cyprien Conques-en-Rouergue .odt 18BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 02/03/2022

Autorisation d’effectuer des travaux pour la réfection de la toiture en site classé de Conques et des Gorges du Dourdou sur la commune de St Cyprien sur Conques-en- Rouergue

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.341-7, L.341-10 et R.341-11 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R.425-17 ;

Vu le décret du 15 janvier 2021 portant classement parmi les sites du département de l’Aveyron du site de Conques et des Gorges du Dourdou ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, donnant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu le dossier de demande d’autorisation de travaux, présenté par M. VIGUIER Gérard, le 14 janvier 2022, relative à la réfection de la toiture, à l’identique d’un bâtiment sis route de Sanhes Moulin, sur la commune de Conques-en-Rouergue ;

Vu l’avis favorable de monsieur l’architecte des bâtiments de France en date du 10 février 2022 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Viguier Gérard est autorisé à réaliser les travaux de réfection de la toiture de sa résidence secondaire, située en site classé de Conques et des Gorges du Dourdou, sur la commune de Conques-en-Rouergue.

Article 2 : La réfection de la toiture sera réalisée en lauzes de shiste posées à pureau décroissant. Les cheminées seront rejointoyées, (la cheminée située en portion basse du rampant de toiture pourra être rabaissée d’environ un mètre) ;

Secrétariat général

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-02-00001 - RAA_ARR_AUT_travaux en site classé_commune de Saint Cyprien Conques-en-Rouergue .odt 19Article 3 : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l’agglomération de Rodez et copie sera transmise pour information au maire de Conques-en-Rouergue.

Article 5 : La secrétaire générale de l’Aveyron, l’architecte des bâtiments de France et le président de l’agglomération de Rodez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .

Fait à Rodez, le 02/03/2022

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-02-00001 - RAA_ARR_AUT_travaux en site classé_commune de Saint Cyprien Conques-en-Rouergue .odt 20Secrétariat Général Commun 12

12-2022-03-04-00002

Modle de lettre personnelle

Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-03-04-00002 - Modle de lettre personnelle 21SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

Arrêté n° du 2 mars 2022

portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15 ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État;

Vu l'arrêté n° 12-2022-01-13-00004 du 13 janvier 2022 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2021 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : sgc-proximite-ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-03-04-00002 - Modle de lettre personnelle 22– A R R E T E -

Article 1er :

Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron :

- Mme MARGUIER Marie-Claire, directrice départementale, présidente ou son représentant

Article 2 :

Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron :

En qualité de membres titulaires: En qualité de membres suppléants :

Mme Lætitia LESTRUHAUT, FSU-CGT-

SOLIDAIRES

M. Jérôme NICOULEAU, FSU-CGT-SOLIDAIRES

Mme Marion ORBEA, FSU-CGT-SOLIDAIRES M. Thomas DOUTE, FSU-CGT-SOLIDAIRES

Mme Christine DURAND, FSU-CGT-SOLIDAIRES Mme Délhia DELLOUE, FSU-CGT-SOLIDAIRES

Mme Kathleen BAILLY, FO Mme Fatima Alexandre, FO

M. Jean-Luc DREVET, FO M. Daniel ANDRIEUX, FO

Article 3 :

Toutes les dispositions antérieures portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron sont abrogées.

Article 4 :

La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargée de l’application du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 2 mars 2022

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-03-04-00002 - Modle de lettre personnelle 23Secrétariat Général Commun 12

12-2022-03-04-00003

Modle de lettre personnelle

Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-03-04-00003 - Modle de lettre personnelle 24SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

Arrêté n° - du 2 mars 2022

Objet : modification des membres siégeant au comité technique de la préfecture de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

VU la loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

VU l’arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté interministériel du 04 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique de l’État ;

VU l’arrêté ministériel du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;

VU l’arrêté portant création du Secrétariat Général Commun en date du 5 octobre 2020 ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 83

Mél. : sgc-dialogue-social@aveyron.gouv.fr

SGCD/no 2021-23

Secrétariat Général

Commun Départemental

Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-03-04-00003 - Modle de lettre personnelle 25VU l’arrêté préfectoral n° 2021-23 du 4 mars 2021 portant modification des membres siégeant au comité technique de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° U14674730299893 du 01 septembre 2021 portant admission à la retraite de M. André CAULET à compter du 1er janvier 2022 ;

VU la désignation du syndicat Force Ouvrière du 8 février 2022 pour le remplacement de Monsieur André CAULET

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

– A R R E T E -

Article 1er :La composition du comité technique de la préfecture de l’Aveyron est modifiée comme suit :

a) Représentants de l’administration :

- la préfète, présidente du comité technique,

- la secrétaire générale, responsable des ressources humaines,

- la directrice du secrétariat général commun départemental, en qualité d’expert.

b) Représentants du personnel :

Membres titulaires Membres suppléants

- Mme Arlette RUCARD-SOULIÉ - M. Christophe LECOMTE

- Mme Aurore SAVIGNAC. - M. Thierry BÉRARD

- M. Joël VALIERES - Mme Odile PORTALA

- Mme Anne CALVET - Mme Marie-Ève PANIS

Article 2 : La durée du mandat des membres du comité technique reste inchangée.

Article 3 : Le présent arrêté annule l’arrêté préfectoral n° 2021-23 du 4 mars 2021 portant modification des membres siégeant au comité technique de la préfecture de l’Aveyron.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 2 mars 2022

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

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Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-03-04-00003 - Modle de lettre personnelle 26Sous-Préfecture Millau

12-2022-03-04-00001

Arrêté du 4 mars 2022 portant renouvellement

des membres de la Commission départementale

de sécurité routière

Sous-Préfecture Millau - 12-2022-03-04-00001 - Arrêté du 4 mars 2022 portant renouvellement des membres de la Commission départementale de sécurité routière 27SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Arrêté du 4 mars 2022

Objet : Renouvellement de la composition de la

Commission départementale de sécurité routière

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la route ;

VU le code du sport ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le décret 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière ;

VU le décret 2017-6665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU l’arrêté en date du 15 mars 2021 donnant délégation de compétences à M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau, dans la composition de la Commission ;

VU les désignations effectuées par le Conseil départemental de l'Aveyron, l'association départementale des maires et les organismes ou associations concernés ;

VU l’arrêté du 6 mars 2019 modifié portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la sécurité routière pour trois ans ;

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Millau,

39, avenue de la République

BP 354

12103 MILLAU Cedex

Tél. : 05 65 61 57 78

Mél. : francois.roure@aveyron.gouv.fr

SPM/2021

Sous-Préfecture Millau - 12-2022-03-04-00001 - Arrêté du 4 mars 2022 portant renouvellement des membres de la Commission départementale de sécurité routière 28– A R R Ê T E -

ARTICLE 1 :

La composition de la commission départementale de la sécurité routière est la suivante :

1 – Représentants des services de l'État :

- le directeur départemental des territoires ou son représentant, - le directeur départemental des services départementaux de l’Éducation Nationale de la région académique Occitanie ou son représentant,

- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, - le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, - le délégué interdépartemental à l'éducation routière.

2 – Élus désignés par le Conseil départemental de l'Aveyron :

Titulaire : M. Christophe LABORIE, conseiller départemental de Causses-Rougiers Suppléante : M. Claude ASSIER, conseiller départemental de Millau-1

3 – Élus communaux désignés par l'Association Départementale des Maires de l'Aveyron :

Titulaire : M. Jacques GARDÉ, maire de Prades de Salars

Suppléant : Mme Christine PRESNE, maire de Bertholène

4 – Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :

- Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) :

Titulaire : M. Jean FABRE, ou son représentant

- Union Départementale des Transporteurs Routiers Publics de l'Aveyron (UDTR 12) Titulaire : M. Frédéric DOMENGE

Suppléante : Mme Isabelle VERDIER

- Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNA 12)

Titulaire : M. Christophe BAYOL

Suppléant : M. Hervé BETEILLE

- Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR)

Titulaire : M. Jérôme BESSIERE

Suppléant : M. Jean-Claude BARCOS

- Fédération Française de Motocyclisme (FFM)

Titulaire : M. Aurélien SOLVES

Suppléante : Mme Nicole FUENTES

- Fédération Française du Sport Automobile (FFSA)

Titulaire : M. Joël ROMIGUIÈRE

Suppléant : M. Gérard FOURNIER

- Union française des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP) Titulaire : M. Jean-Michel SEBERT

Suppléant : M. Anthony COLOMB

5 – Représentants d'associations d'usagers :

- Union départementale des associations familiales (UDAF)

Titulaire : M. Charles VANGELISTA ou son représentant

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-03-04-00001 - Arrêté du 4 mars 2022 portant renouvellement des membres de la Commission départementale de sécurité routière 29- Comité départemental de la Prévention routière

Titulaire : M. Bernard STASIOWSKI

Suppléante : Mme Nelly MASSE-DESAIVRES

- Association des Motards en colère 12

Titulaire : M. Jean-Pierre ROUALDES

Suppléant : M. Alexis BROZEK

Ces membres sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelables, à compter de la publication au répertoire des actes administratifs de l’Aveyron du présent arrêté. Ils siègent avec voix délibérative.

La commission départementale de la sécurité routière présidée par le préfet ou son représentant est consultée préalablement à toute décision prise en matière :

- d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues au code du sport ;

- d'agrément des gardiens et des installations de fourrière.

La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :

- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ; - l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique,

- la déclaration d’épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.

ARTICLE 2 :

La formation spécialisée compétente en matière d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives est composée des membres suivants :

- le préfet ou son représentant, président,

- le directeur départemental des territoires ou son représentant, - le directeur départemental des services départementaux de l’Éducation Nationale de la région académique Occitanie ou son représentant,

- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, et / ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, en fonction des compétences territoriales de chacun,

- M. Christophe LABORIE (titulaire), conseiller départemental de Causses-Rougiers, ou M. Claude ASSIER (suppléant), conseiller départemental de Millau-1, représentant le Conseil départemental de l'Aveyron,

- M. Jacques GARDE (titulaire), maire de Prades de Salars, ou Mme Christine PRESNE (suppléante), maire de Bertholène, représentant l'association départementale des maires, - M. Joël ROMIGUIÈRE (titulaire) ou M. Gérard FOURNIER (suppléant), représentant la Fédération Française des Sports Automobiles (FFSA),

- M. Aurélien SOLVES (titulaire) ou Mme Nicole FUENTES (suppléante), représentant la Fédération Française de Motocyclisme (FFM),

- M. Jean-Michel SEBERT (titulaire) ou M. Anthony COLOMB (suppléant), représentant l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP),

- M. Bernard STASIOWSKI (titulaire) ou Mme Nelly MASSE-DESAIVRES (suppléante), représentant le Comité départemental de la Prévention routière,

- M. Charles VANGELISTA (titulaire) ou son représentant, représentant l'UDAF.

Participent également aux travaux, à titre consultatif :

- les sous-préfets ou leurs représentants, notamment lorsque la délivrance des autorisations est de leur compétence ; dans ce cas particulier, ils peuvent également tenir, dans leur arrondissement, des réunions restreintes avec la participation des responsables locaux compétents dans ce domaine d'activité ;

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-03-04-00001 - Arrêté du 4 mars 2022 portant renouvellement des membres de la Commission départementale de sécurité routière 30- les services concernés du conseil départemental de l'Aveyron (Pôle grands travaux, routes, patrimoine départemental, transports).

ARTICLE 3 :

La formation spécialisée compétente en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrières pour automobiles est composée des membres suivants :

- le préfet ou son représentant, président,

- le directeur départemental des territoires ou son représentant, - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, et / ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, en fonction des compétences territoriales de chacun,

- M. Christophe LABORIE (titulaire), conseiller départemental de Causses-Rougiers, ou M. Claude ASSIER (suppléant), conseiller départemental de Millau-1, représentant le Conseil départemental de l'Aveyron,

- M. Jacques GARDE (titulaire), maire de Prades de Salars, ou Mme Christine PRESNE (suppléante), maire de Bertholène, représentant l'association départementale des maires, - M. Christophe BAYOL (titulaire) ou M. Hervé BETEILLE (suppléant), représentant la Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNA 12),

- M. Frédéric DOMENGE (titulaire) ou Mme Isabelle VERDIER (suppléante), représentant l'Union départementale des transporteurs routiers publics (UDTR 12),

- M. Jérôme BESSIERE (titulaire) ou M. Jean-Claude BARCOS (suppléant), représentant la Fédération nationale des transports routiers (FNTR Midi-Pyrénées), - M. Charles VANGELISTA (titulaire) ou son représentant, représentant l'UDAF.

ARTICLE 4 :

Dans les cas où la consultation préalable de la Commission départementale de la sécurité routière est prévue, l'avis des formations spécialisées tient lieu d'avis de la Commission. Les membres de ces formations ont voix délibérative.

Des personnalités compétentes dans les domaines d'attribution de ces formations spécialisées ainsi que les maires des communes concernées, peuvent être associés à leurs travaux, avec voix consultative.

ARTICLE 5 :

La commission et les formations spécialisées se réunissent sur convocation du préfet ou de son représentant qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation doit être reçue par les membres, 5 jours au moins avant la date de la réunion.

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres sont présents. En cas d'absence de quorum, la commission ou les formations spécialisées délibèrent valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

La commission ou les formations spécialisées se prononcent à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les membres de la commission ou des formations spécialisées ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

Le secrétariat de chacune des formations spécialisées est assuré par le service compétent dans le domaine d'attribution de la formation spécialisée concernée.

ARTICLE 6 :

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-03-04-00001 - Arrêté du 4 mars 2022 portant renouvellement des membres de la Commission départementale de sécurité routière 31L'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 et les arrêtés subséquents portant modifications de la composition de la commission départementale de sécurité routière sont abrogés.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la sous-préfecture de Millau est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission départementale de la sécurité routière, à Monsieur le président du Conseil départemental, ainsi qu'aux sous-préfets de Rodez et de Villefranche de Rouergue.

Fait à Millau, le 4 mars 2022

Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation,

Le sous-préfet de Millau,

Pour le sous-préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la sous-préfecture de Millau

François ROURE

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-03-04-00001 - Arrêté du 4 mars 2022 portant renouvellement des membres de la Commission départementale de sécurité routière 32