Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 053 recueil des actes administratifs special 04 04 2022

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 053 recueil des actes administratifs special 04 04 2022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 053 recueil des actes administratifs special 04 04 2022)Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Sécurité routière, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-053

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2022Sommaire

DDFIP /

12-2022-03-25-00006 - Arrêté de désignation des représentants des

contribuables CDVL (3 pages) Page 3

12-2022-03-25-00007 - Arrêté portant composition de la CDVL (3 pages) Page 7

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2022-04-01-00005 - Autorisation d’un concours de pêche dans un cours

d’eau ou plan d’eau de 1er catégorie – commune de Camarès (2 pages) Page 11

12-2022-04-01-00004 - Autorisation d’un concours de pêche dans un cours

d’eau ou plan d’eau de 1er catégorie – commune de Capdenac – cours

d’eau de la Diège (2 pages) Page 14

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2022-03-29-00002 - Arrêté modificatif relatif à la liste des personnes

habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au

licenciement ou à la rupture conventionnelle et en l'absence d'institutions

représentatives du personnel dans l'entreprise (5 pages) Page 17

12-2022-03-31-00004 - Dérogation au repos dominical pour la Sas Forge de

Laguiole (2 pages) Page 23

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est

12-2022-03-31-00005 - RN 88-Contournement de Baraqueville Limitation

de vitesse au droit de l’accès chantier au PR 71+378 (3 pages) Page 26

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2022-04-04-00001 - arrêté portant fermeture des centres de vaccination

dans le département de l'Aveyron (4 pages) Page 30

2DDFIP

12-2022-03-25-00006

Arrêté de désignation des représentants des

contribuables CDVL

DDFIP - 12-2022-03-25-00006 - Arrêté de désignation des représentants des contribuables CDVL 3Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;

VU l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;

VU la lettre en date du 12 octobre 2021 par laquelle la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron a proposé trois candidats ;

VU la lettre en date du 29 octobre 2021 par laquelle la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Aveyron a proposé deux candidats ;

VU les lettres en date du 22 octobre 2021, du 25 octobre 2021 et du 6 décembre 2021 par laquelle les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de l’Aveyron ont respectivement proposé trois candidats ;

VU la lettre en date du 8 novembre 2021 par laquelle les organisations représentatives des professions libérales dans le département de l’Aveyron ont respectivement proposé un candidat ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;

Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron a, par courrier en date de 12 octobre 2021, proposé trois candidats ;

Rodez, le 25 mars 2022

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2022-03-25-00006 - Arrêté de désignation des représentants des contribuables CDVL 4Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;

Considérant que la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Aveyron a, par courrier en date de 29 octobre 2021, proposé deux candidats ;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;

Considérant que les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ont, par courrier en date du 22 octobre 2021 (CPME) , du 25 octobre 2021 (MEDEF) et du 6 décembre 2021 (U2P), respectivement proposé trois candidats ;

Considérant qu’un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;

Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département de l’Aveyron ont, par courrier en date du 8 novembre 2021, respectivement proposé un candidat

Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Aveyron;

A R R E T E

ARTICLE 1ER :

Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Aveyron :

Titulaires Suppléants

Mme Séverine BENECH M Dominique COSTES M Pierre CAYRON Mme Claude TRULLEN Mme Valérie GAY Mme Christine HERAIL M Guillaume DUBOR M Jean-Yves DUBOR M Bernard DALMON M Pierre MALGOUYRES M Frédéric SALVADOR M Alain BORDERIE M Pierre AZEMAR M Guillaume ARJONA M Laurent BON Mme Annick FABRE M Julien AUBREJAC M Lucas AZEMAR

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire général et la Directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

DDFIP - 12-2022-03-25-00006 - Arrêté de désignation des représentants des contribuables CDVL 5ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

LA PRÉFÈTE,

Valérie MICHEL-MOREAUX

DDFIP - 12-2022-03-25-00006 - Arrêté de désignation des représentants des contribuables CDVL 6DDFIP

12-2022-03-25-00007

Arrêté portant composition de la CDVL

DDFIP - 12-2022-03-25-00007 - Arrêté portant composition de la CDVL 7Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;

VU l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;

VU la délibération n° CdA/01-10-2021/D/BE/2 du 11 octobre 2021 du conseil départemental de l’Aveyron portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Aveyron et de leurs suppléants

VU la lettre du 6 décembre 2021 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Aveyron ainsi que de leurs suppléants

VU l’arrêté n° 12-2021-12-15-00004 du 15 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Aveyron ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron en date du 12 octobre 2021 de la chambre des métiers et de l’artisanat de l’Aveyron en date du 29 octobre 2021, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives en date du 22 octobre 2021 , du 25 octobre 2021 et du 6 décembre 2021 et des organisations représentatives des professions libérales du département de l’Aveyron en date du 8 novembre 2021 ;

Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Aveyron, autres que les parlementaires et les représentants de l’administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l’État ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s’élève à 2 ;

Rodez, le 25 mars 2022

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2022-03-25-00007 - Arrêté portant composition de la CDVL 8Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Aveyron dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter K de l’annexe II au code général des impôts susvisé ;

A R R E T E

ARTICLE 1ER :

La commission départementale des valeurs locatives du département de l’Aveyron est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :

Titulaires Suppléants

M Serge JULIEN Mme Magali BESSAOU M André AT Mme Kateline DURAND

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

Mme Danièle VERGONNIER Mme Michèle FONTANILLES M Yves REGOURD M Jean-Louis GRIMAL M Sylvain COUFFIGNAL M Jean-Philippe KEROSLIAN M Eric PICARD M Michel ARTUS

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :

Titulaires Suppléants

M Michel CAUSSE M François MARTY M Jean-Marc CALVET M Sébastien DAVID Mme Karine CLEMENT Mme Christine PRESNE M Jean-Eudes LE MEIGNEN M Jean-Marie LACOMBE

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

Mme Séverine BENECH M Dominique COSTES M Pierre CAYRON Mme Claude TRULLEN

DDFIP - 12-2022-03-25-00007 - Arrêté portant composition de la CDVL 9Mme Valérie GAY Mme Christine HERAIL M Guillaume DUBOR M Jean-Yves DUBOR M Bernard DALMON M Pierre MALGOUYRES M Frédéric SALVADOR M Alain BORDERIE M Pierre AZEMAR M Guillaume ARJONA M Laurent BON Mme Annick FABRE M Julien AUBREJAC M Lucas AZEMAR

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire général et la Directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Aveyron sont réunis à l’initiative de la Directrice départementale des finances publiques.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

LA PRÉFÈTE,

Valérie MICHEL-MOREAUX

DDFIP - 12-2022-03-25-00007 - Arrêté portant composition de la CDVL 10DDT12

12-2022-04-01-00005

Autorisation d’un concours de pêche dans un

cours d’eau ou plan d’eau de 1er

catégorie – commune de Camarès

DDT12 - 12-2022-04-01-00005 - Autorisation d’un concours de pêche dans un cours d’eau ou plan d’eau de 1er catégorie – commune de Camarès 11Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 1er avril 2022

Autorisation d’un concours de pêche dans un cours d’eau ou plan d’eau de 1er catégorie – commune de Camarès

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-22 ; vu l’arrêté du 24 aout 2020 portant délégation de signature à Monsieur Joël Fraysse, directeur départe- mental des territoires ;

vu l’arrêté n°12-2022-01-20-00002 du 20 janvier 2022 : Délégation de signature de Monsieur Joël Fraysse, directeur départemental des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ; vu la demande de l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatique (AAPPMA) de Camarès, la gaule camarésienne, représentée par monsieur Yoann ARVIEU ; vu l’avis favorable de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ; vu l’avis favorable de l’office français pour la biodiversité ;

vu l’absence de remarque lors de la consultation du public 10 mars 2022 au 25 mars 2022 inclus ;

Considérant la nécessité, en vue de protéger les différentes espèces de poissons, de réglementer l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Aveyron ;

A R R E T E :

Article 1er : l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatique (AAPPMA) de Camarès, la gaule camarésienne, représentée par monsieur Yoann ARVIEU, est autorisé à organiser le 16 avril 2022, un concours de pêche sur le plan d’eau de Camarès, classé en 1ère catégorie piscicole, sur la commune de Camarès.

Article 2 : La réglementation applicable sera celle en vigueur pour les eaux de

la 1ère catégorie piscicole, conformément à l’arrêté n°12-2021-12-16-00016 qui réglemente la pêche dans le département de l’Aveyron pour l’année 2022.

Article 3 : Le déversement de poissons avant le concours, s’il a lieu, devra provenir d’une pisciculture agréée.

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-04-01-00005 - Autorisation d’un concours de pêche dans un cours d’eau ou plan d’eau de 1er catégorie – commune de Camarès 12Article 4 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indem - nité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 5 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’office français de la biodiversité, la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez le 1er avril 2022

Pour le directeur départemental

La cheffe du service biodiversité eau et forêt

Céline MARAVAL

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

DDT12 - 12-2022-04-01-00005 - Autorisation d’un concours de pêche dans un cours d’eau ou plan d’eau de 1er catégorie – commune de Camarès 13DDT12

12-2022-04-01-00004

Autorisation d’un concours de pêche dans un

cours d’eau ou plan d’eau de 1er

catégorie – commune de Capdenac – cours

d’eau de la Diège

DDT12 - 12-2022-04-01-00004 - Autorisation d’un concours de pêche dans un cours d’eau ou plan d’eau de 1er catégorie – commune de Capdenac – cours d’eau de la Diège 14Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 1er avril 2022

Autorisation d’un concours de pêche dans un cours d’eau ou plan d’eau de 1er catégorie – commune de Capdenac – cours d’eau de la Diège

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-22 ; vu l’arrêté du 24 aout 2020 portant délégation de signature à Monsieur Joël Fraysse, directeur départe- mental des territoires ;

vu l’arrêté n°12-2022-01-20-00002 du 20 janvier 2022 : Délégation de signature de Monsieur Joël Fraysse, directeur départemental des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ; vu la demande de l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatique (AAPPMA) de Capdenac Gare, représentée par monsieur Alain Jacquinet ;

vu l’avis favorable de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ; vu l’avis favorable de l’office français pour la biodiversité ;

vu l’absence de remarque lors de la consultation du public du 10 mars 2022 au 25 mars 2022 inclus ;

Considérant la nécessité, en vue de protéger les différentes espèces de poissons, de réglementer l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Aveyron ;

A R R E T E :

Article 1er : l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatique (AAPPMA) de Capdenac Gare, représentée par monsieur Alain Jacquinet, est autorisé à organiser le 25 juin 2022, un concours de pêche sur le cours d’eau de la Diège, classé en 1ère catégorie piscicole, sur la commune de Capdenac Gare, à Saint Julien d’Empare.

Article 2 : La réglementation applicable sera celle en vigueur pour les eaux de

la 1ère catégorie piscicole, conformément à l’arrêté n°12-2021-12-16-00016 qui réglemente la pêche dans le département de l’Aveyron pour l’année 2022.

Article 3 : Le déversement de poissons avant le concours, s’il a lieu, devra provenir d’une pisciculture agréée.

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-04-01-00004 - Autorisation d’un concours de pêche dans un cours d’eau ou plan d’eau de 1er catégorie – commune de Capdenac – cours d’eau de la Diège 15Article 4 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indem - nité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 5 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’office français de la biodiversité, la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez le 1er avril 2022

Pour le directeur départemental

La cheffe du service biodiversité eau et forêt

Céline MARAVAL

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

DDT12 - 12-2022-04-01-00004 - Autorisation d’un concours de pêche dans un cours d’eau ou plan d’eau de 1er catégorie – commune de Capdenac – cours d’eau de la Diège 16Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-03-29-00002

Arrêté modificatif relatif à la liste des personnes

habilitées à assister le salarié au cours de

l'entretien préalable au licenciement ou à la

rupture conventionnelle et en l'absence

d'institutions représentatives du personnel dans

l'entreprise

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-03-29-00002 - Arrêté modificatif relatif à la liste des personnes habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle et 17Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

SERVICE INSPECTION DU TRAVAIL

Arrêté du 29 mars 2022

Objet : Arrêté modificatif relatif à la liste des personnes habilitées à assister le salarié au cours de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle et en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu les articles L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, L.1233-13 du code du travail,

Vu les articles R.1232-1 à R.1232-3 du code du travail,

Vu les articles D.1232-4 à D.1232-12 du code du travail,

Vu l’arrêté du 20 décembre 2021 portant délégation de pouvoir de Madame la Préfète à Madame

Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations,

Vu l’arrêté n°12-2020-12-04-001 du 4 décembre 2020 portant la liste des personnes habilitées à venir

assister sur leur demande les salariés lors de l’entretien préalable à leur licenciement ou lors de

l’entretien pour une rupture conventionnelle en l’absence d’institutions représentatives du personnel,

Vu la consultation des organisations syndicales représentatives visées à l’article D.1232-4 du code du

travail en date du 9 février 2022,

- ARRETE -

Article 1er : l’arrêté du 4 décembre 2020 établit la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. Cette liste est complétée par :

Direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél : ddestpp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-03-29-00002 - Arrêté modificatif relatif à la liste des personnes habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle et 18Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Arrondissement de RODEZ :

- Monsieur BOMBAR Mickael – CGT – 3, Impasse du Moulin d’Astier – 12340 BOZOULS Tél : 07 85 76 60 12

Arrondissement de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE :

- Monsieur RIFAUT Daniel – CGT – Union Locale - 2, Rue Victor Hugo - 12700 CAPDENAC GARE Tél : 06 65 09 98 89

- Monsieur COELHO TRAVANCA Abilio – CGT – 7, Rue du 1er Mai – 12700 CAPDENAC GARE Tél : 07 86 77 61 41

Article 2 : l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la liste des conseillers du salarié habilitant les personnes à assister les salariés au titre de l’article L.1232-7 du code du travail, est annulée et remplacée par la liste ci-dessous du présent arrêté modificatif.

Arrondissement de RODEZ :

- HAUDIQUET Jean-François – Sans étiquette – 6, La Mothe -12800 QUINS Tél. : 09 84 56 37 81 ou 06 65 25 74 84

- DE BOUARD Natacha - Solidaires 12 – 35, Avenue des Glycines - 12850 ONET-LE-CHATEAU Tél. : 06 31 53 33 23

- KOZIEL Jean-Marc - Solidaires 12 – 11, Allée de la Mairie - 12510 OLEMPS Tél. : 07 81 77 16 19

- DA SYLVA Marina – CFDT – Union Départementale – 23, Avenue de la Gineste - 12000 RODEZ Tél. : 06 75 59 52 56

- MESTRE Robert - CFDT – 1, Rue du 10 août 1944 – Nuces - 12330 VALADY Tél. : 05 65 72 76 43 ou 06 81 72 07 47

- MIRMAN Michel - CFDT – Union Départementale – 23, Avenue de la Gineste - 12000 RODEZ Tél. : 05 65 68 00 94

- DUMON Thierry - CGT – Union Locale – 19, Route de Séverac - 12850 ONET-LE-CHATEAU Tél. : 06 30 46 30 06

- GINISTY Dominique – CGT – Union Locale – 19, Route de Séverac - 12850 ONET LE CHATEAU Tél. : 06 22 70 29 04

- PONS Didier - CGT – Union Locale – 19, Route de Séverac - 12850 ONET LE CHATEAU Tél. : 06 42 30 73 48

- UNAL Gérard - CGT- 9, Passage de la Coste - 12510 OLEMPS

Tél. : 06 81 21 66 29

- BERNOLIN Alexandre – FO – Le Bourg – 12740 LA LOUBIERE

Tél. : 05 65 42 19 01

- CHANCELIER Alain - FO – 157, Avenue du Dr B. Augé - 12000 RODEZ Tél. : 05 65 46 38 41

- COSTES Philippe – FO – 50, Rue des Edelweiss – 12850 ONET LE CHATEAU Tél. : 06 73 62 27 01

- DUMAS Emmanuel – FO – 3, Place de la Mairie – 12390 MAYRAN Tél. : 06 83 86 20 06

- GYBELY Isabelle – FO – 2, Rue Saint Martin des Prés – Résidence Le Tarayre – 12000 RODEZ Tél. : 06 70 08 07 50

Direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél : ddestpp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-03-29-00002 - Arrêté modificatif relatif à la liste des personnes habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle et 19Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

- NEGRE Christophe – FO - 125, Rue des Corneilles – 12850 ONET LE CHATEAU Tél. : 06 68 58 95 23

- CHANCELIER Marie-Anne – CFE-CGC - 157, Avenue du Dr B. Augé – 12000 RODEZ Tél. : 06 32 60 91 96

- DOUZIECH Jacques - CFE-CGC 12 – 4, Boulevard Denis Puech - 12000 RODEZ Tél. : 06 82 92 62 34

- LAVAL Christian – CFE-CGC – 145, Rue de la Prade - 12220 ROUSSENNAC Tél. : 06 35 22 17 09

- AUGUSTO Estelle – UNSA – 2, Chemin des Bosquets – 12390 ANGLARS ST FELIX Tél. : 06 23 89 09 69

- DELMAS Olivier – UNSA – Union Départementale – 2, Rue Henri Dunant - 12000 RODEZ Tél. : 06 80 20 94 73

- DEQUEANT Myriam – UNSA – 8, Rue des Hirondelles – 12450 LA PRIMAUBE Tél. : 06 89 35 84 25

- DOMORADZKI Sophie – UNSA – Union Départementale – 2, Rue Henri Dunant - 12000 RODEZ Tél. : 06 03 48 93 80

- GARES Amandine – UNSA – Union Départementale – 2, Rue Henri Dunant - 12000 RODEZ Tél. : 06 48 80 91 87

Arrondissement de MILLAU :

- BEZES Didier - CGT- 637, Chemin de l’Hermitage - 12400 SAINT-AFFRIQUE Tél. : 06 84 46 60 94

- MANGUIN Patrick – CGT – Peyre – 12100 COMPREGNAC

Tél. : 06 76 47 68 35

- MARTINS Elisabeth – CGT – 77, Alphonse Pezet – 12400 SAINT- AFFRIQUE Tél. : 06 77 41 20 27

- PLIETZSCH Noël - CGT – 242, Chemin du Bouthou - 12400 SAINT-AFFRIQUE Tél. : 07 69 00 31 76

- PRADEL Françoise – CGT – Montaliès – 12150 SEVERAC LE CHATEAU Tél. : 06 41 96 07 74

- THOMAS Jean-Pierre - CGT- 196, Rue Combecalde - 12100 MILLAU Tél. : 07 86 91 74 49

- LAVAL Christian – CFE-CGC – 145, Rue de la Prade – 12220 ROUSSENNAC Tél. : 06 35 22 17 09

- LAVAL Eric – CFE-CGC – 5, Chemin Vieux -12390 ANGLARS ST FELIX Tél. : 06 23 59 02 03

- ASTRUC Claude - FO - Sials - 12360 BRUSQUE

Tél. : 05 65 99 56 80

- LANDINI Georges Eric - FO – Union Locale – 3, Rue Pasteur - 12100 MILLAU Tél. : 05 65 60 34 82 ou 06 32 84 43 30

- MALRIC Jérôme – FO – 21, Rue du Barry – 12230 L’HOSPITALET DU LARZAC Tél. : 06 11 97 66 79

- CROS Eliane - CFDT – Union Locale – 43, Boulevard Richard - 12100 MILLAU Tél. : 05 65 59 70 74 ou 06 43 92 35 47

- FLORIS Sandrine – CFDT – 35, Rue Basse – 12100 MILLAU

Tél. : 06 82 05 24 84

- MASSEBIAU Alain - CFDT – 24, Rue du Ségala – Lauras - 12250 ROQUEFORT S/SOULZON

Direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél : ddestpp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-03-29-00002 - Arrêté modificatif relatif à la liste des personnes habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle et 20Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Tél. : 05 65 59 96 08

- PORTALES Paul - CFDT – Union Locale – 43, Boulevard Richard - 12100 MILLAU Tél. : 05 65 59 90 38 ou 06 32 11 76 79

- WAGNER Sonia – CFDT – Union Locale – 43, Boulevard Richard – 12100 MILLAU Tél. : 06 87 01 37 24

- TROUCHAUD Lisa – Solidaires 12 – Place de l’Encan – 12720 MOSTUEJOULS Tél. : 07 68 87 88 61

- TROUCHAUD Laura – Solidaires 12 – Place de la Fontaine – 12720 MOSTUEJOULS Tél. : 06 19 04 00 06

Arrondissement de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE :

- CAUFFET Philippe – FO – Lieucamp – 12700 SONNAC

Tél. : 06 08 95 60 87

- GENRE Alain - FO – 6, Lotissement Marion - 12200 TOULONJAC Tél. : 05 65 45 31 49

- LOZANO Nelly – FO – 9, Lot. St Georges – 12300 BOISSE PENCHOT Tél. : 06 47 07 09 87

- MARTY Yves - FO - 235, Chemin Raymond Bonal - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE Tél. : 05 65 45 20 82

- GAZAGNADOU Jean-Louis - CFE-CGC - Le Bourg - 12260 MONTSALES Tél. : 06 81 75 17 70

- LAVAL Eric – CFE-CGC – 5, Chemin Vieux – 12390 ANGLARS ST FELIX Tél. : 06 23 59 02 03

- BONNEFOUS Blaise - CFDT- 78, Esplanade Jean Jaurès - 12300 DECAZEVILLE Tél. : 06 09 51 47 02

- BROS Roland - CFDT- Le Boundou Sud -118, Impasse des Hérissons -12200 VILLEFRANCHE-DE- ROUERGUE

Tél. : 05 65 45 25 15 ou 06 07 28 74 53

- LADET Dominique – CFDT – Pargazan – 12350 BRANDONNET Tél. : 05 65 29 33 95 ou 06 84 81 76 80

- AMANDIO Pedro – CGT – 9, Rue Anatole France – 12700 CAPDENAC Tél. : 06 51 18 48 22

- BOURDIE Guy – CGT- 63, Rue Emile Nègre – 12300 DECAZEVILLE Tél. : 06 08 65 51 98

- CABANDE Patrick - CGT – Union Locale -26, Rue Montlauzeur - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE Tél. : 06 22 94 68 49

- DELMAS Jean-Jacques – CGT – Union Locale – 2, Rue Victor Hugo - 12700 CAPDENAC GARE Tél. : 06 08 93 14 03

- ESCORBIAC Gaétan - CGT- 57, Avenue V. Cibiel - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE Tél. : 06 38 68 06 92

- GUILLOT Fabrice - CGT- 68, Avenue de la Libération -12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE Tél. : 06 25 79 94 10

- LEYRAT Quentin - CGT – 10, Place Louis Fontanges -12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE Tél. : 06 04 51 10 27

- RUBIRA Jean-François – CGT – Les Coulons – 12300 FIRMI

Tél. : 06 80 44 89 98

Direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél : ddestpp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-03-29-00002 - Arrêté modificatif relatif à la liste des personnes habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle et 21Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Article 3 : les autres dispositions de l’arrêté du 4 décembre 2020 restent inchangées.

Article 4 : la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 29 mars 2022

Pour la Préfète et par délégation

La directrice départementale de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

signé

Marie-Claire MARGUIER

Direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél : ddestpp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-03-29-00002 - Arrêté modificatif relatif à la liste des personnes habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle et 22Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-03-31-00004

Dérogation au repos dominical pour la Sas Forge

de Laguiole

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-03-31-00004 - Dérogation au repos dominical pour la Sas Forge de Laguiole 23SERVICE INSPECTION DU

TRAVAIL

Arrêté du 31 mars 2022

Objet : Arrêté portant dérogation au repos dominical pour la Sas Forge de Laguiole

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu l'article L 3132-20 du code du travail,

Vu la demande déposée par l’entreprise « Sas Forge de Laguiole », Route de l’Aubrac – BP 9 – 12210

LAGUIOLE, en date du 10 mars 2022,

Vu l’arrêté du 20 décembre 2021 portant délégation de pouvoir de Madame la Préfète à Madame Marie-

Claire MARGUIER, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations,

Considérant que l’entreprise sollicite en application de l’article L 3132-20 du code du travail une

dérogation aux dispositions de l’article L 3132-3 du code du travail relatif au repos dominical, d’offrir à la

clientèle touristique de passage le dimanche une offre de biens produits localement par ses ateliers de

fabrication,

Considérant la consultation des différents organismes prévues à l’article L 3132-21 du code du travail en

date du 16 mars 2022,

– A R R E T E –

Article 1er : l’entreprise « Sas Forge de Laguiole » est autorisée à déroger à la règle du repos dominical

pour les salariés affectés à la vente, pour les employés permanents et pour les salariés saisonniers, le

site concerné par cette dérogation dominicale est :

- Route de l’Aubrac – BP 9 – 12210 LAGUIOLE

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-03-31-00004 - Dérogation au repos dominical pour la Sas Forge de Laguiole 24Article 2 : le travail des salariés le dimanche s’effectuera dans le respect des règles suivantes :

 Sur la base exclusive du volontariat, formalisé par accord écrit de chaque salarié,

 Les salariés pourront demander, à tout moment, de ne plus travailler le dimanche,

 Le repos hebdomadaire suspendu sera donné un autre jour de la semaine, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps,

 L’amplitude maximale de travail le dimanche est fixée à 8 heures 12, soit de 8 heures 42 à 12 heures 00 et de 13 heures 30 à 18 heures 00 (hors saison), et de 8 heures 42 à 19 heures en juillet et août,

 Le salarié a la faculté de demander à l’employeur de ne plus travailler le dimanche,

 Les salariés pourront demander à être exonérés de travailler trois dimanche par an (respect d’un délai de prévenance d’un mois)

Article 3 : en contrepartie du travail du dimanche, les salariés bénéficieront d’une majoration de 100%

du salaire correspondant au temps de travail effectif réalisé le dimanche.

Article 4 : la dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 5 : la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 31 mars 2022

Pour la Préfète et par délégation,

La directrice départementale de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de l’Aveyron

signé

Marie-Claire MARGUIER

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-03-31-00004 - Dérogation au repos dominical pour la Sas Forge de Laguiole 25Direction Interdépartementale des Routes du

Sud-Ouest

12-2022-03-31-00005

RN 88-Contournement de Baraqueville

Limitation de vitesse au droit de l’accès chantier

au PR 71+378

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-03-31-00005 - RN 88-Contournement de Baraqueville Limitation de vitesse au droit de l’accès chantier au PR 71+378 26PREFECTURE DE L‘AVEYRON

ARRETE PREFECTORAL

N° 12-2022-03-31

(prorogation de l’arrêté n°12-2020-12-02-002)

RN 88

jusqu’au 1er juin 2022

LA PREFETE DE L’AVEYRON

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,

VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),

VU L'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,

VU La demande du SIR en date du 29 mars 2022,

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que les entreprises exécutant les travaux.

SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST

DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST

DE-N88-PTC-22005.odt 1/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-03-31-00005 - RN 88-Contournement de Baraqueville Limitation de vitesse au droit de l’accès chantier au PR 71+378 27ARRETE

Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX

Dans le cadre des travaux de contournement, la vitesse de tous les véhicules sera limitée à 70km/h sur la RN88 au droit du carrefour avec la VC de Naucoules

jusqu’au 1er juin 2022

Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION

La vitesse des véhicules sera limitée à 70km/h du PR 71+278 au PR 71+478 dans les 2 sens de circulation.

Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

- Signalisation temporaire :

La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue de jour comme de nuit par l’entreprise en charge de la signalisation du chantier de mise à 2x2 voies de la section La Mothe / Baraqueville.

L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.

- Propreté des lieux :

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Article 4 – INFRACTIONS

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.

Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES

Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.

Article 6 – AMPLIATION

Cet arrêté sera adressé à :

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est, SIR),

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Aveyron,

DE-N88-PTC-22005.odt 2/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-03-31-00005 - RN 88-Contournement de Baraqueville Limitation de vitesse au droit de l’accès chantier au PR 71+378 28Monsieur le Directeur du SAMU,

Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.

Rosières, le 31 mars 2022

La Préfète de l’Aveyron,

Pour la Préfète de l’Aveyron et par délégation,

Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,

Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation, Le Chef du District Est,

Thierry MALIGE

DE-N88-PTC-22005.odt 3/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-03-31-00005 - RN 88-Contournement de Baraqueville Limitation de vitesse au droit de l’accès chantier au PR 71+378 29Préfecture Aveyron

12-2022-04-04-00001

arrêté portant fermeture des centres de

vaccination dans le département de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2022-04-04-00001 - arrêté portant fermeture des centres de vaccination dans le département de l'Aveyron 30SERVICES DES SÉCURITÉS

SIDPC

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°

PORTANT FERMETURE DES CENTRES DE VACCINATION DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AVEYRON

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L.526-1, L. 3131-15 et L. 3131-16 ;

VU la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’avis de la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;

1/4

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2022-04-04-00001 - arrêté portant fermeture des centres de vaccination dans le département de l'Aveyron 31CONSIDERANT ce qui suit :

L’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30/01/2020, que la flambée de nouveau coronavirus (2019-nCoV) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Si la vaccination demeure un outil essentiel de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ainsi que de ses variants, la campagne de vaccination doit toutefois adapter son offre en fonction de son public et de l’évolution de l’épidémie.

En l’espèce, à la date du 24/03/2022, l’agence nationale de santé publique indiquait que sur le département de l’Aveyron :

− 219 237 personnes ont reçu au moins une dose de vaccin ;

− 166 404 personnes ont bénéficié d’une dose de rappel ;

− 216 827 personnes sont réputées « entièrement vaccinées », c’est-à-dire bénéficiant d’un schéma de vaccination complet.

Ces chiffres, rapportés au taux d’éligibilité de la population, témoignent d’une très large couverture.

Après avis de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, et dès lors que les professionnels de santé en ville (pharmacies, maisons de santé, cabinets médicaux et infirmiers et autres professions autorisées) sont en mesure d’assurer la vaccination des personnes souhaitant bénéficier d’une première dose ou de compléter leur schéma vaccinal, il est décidé de fermer les 6 centres de vaccinations installés sur le département.

Sur proposition du directeur de la délégation départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

- A R R E T E -

Article 1 : La vaccination contre la COVID-19 n’est plus assurée à compter de la publication du présent arrêté, dans les centres de vaccination suivants :

• Decazeville (12300) : centre hospitalier, 60 rue Prosper Alfaric ;

• Espalion (12500) : centre hospitalier intercommunal d’Espalion, 33 Avenue d’Estaing ;

• Millau (12100) : centre hospitalier, dans les locaux du service de consultations externes sur le site du Puits de Calès ;

• Rodez (12000) : 5 rue Copenhague ;

• Saint Affrique (12400) : centre hospitalier, 88 avenue du docteur Lucien Galtier ;

• Villefanche-de-Rouergue (12200) : salle des fêtes de « 13 pierres », sise rue des treize pierres.

2/4

Préfecture Aveyron - 12-2022-04-04-00001 - arrêté portant fermeture des centres de vaccination dans le département de l'Aveyron 32Article 2 : Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés à compter de la publication :

• Arrêté n°12-2021-01-29-001 du 29 janvier 2021, portant désignation du centre hospitalier de Decazeville ;

• Arrêté n°12-2021-01-29-002 du 29 janvier 2021, portant désignation du centre hospitalier intercommunal d’Espalion ;

• Arrêté n°12-2022-02-25-00004 du 25 février 2022, portant désignation du centre de vaccination sur la commune de Millau ;

• Arrêté n°12/2021-09-20-00002 du 20 septembre 2021, portant désignation d’un centre de vaccination sur la commune de Rodez ;

• Arrêté n°12-2021-01-21-008 du 21 janvier 2021 portant désignation du centre hospitalier de Saint-Affrique en tant que centre de vaccination ;

• Arrêté n°12-2021-01-29-004 du 29 janvier 2021, portant désignation du centre de vaccination de la ville de Villefranche-de-Rouergue ;

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et selon les modalités précisées en page 4 du présent arrêté.

Article 4 : Le directeur des services du cabinet, le directeur de la délégation départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le

Valérie MICHEL-MOREAUX

3/4

Préfecture Aveyron - 12-2022-04-04-00001 - arrêté portant fermeture des centres de vaccination dans le département de l'Aveyron 33Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la préfète de l’Aveyron

Direction des services du cabinet

Service des sécurités

SIDPC

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE

... ou par voie dématérialisée à l'adresse : www.telerecours.fr

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

4/4

Préfecture Aveyron - 12-2022-04-04-00001 - arrêté portant fermeture des centres de vaccination dans le département de l'Aveyron 34