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Déliberation - 11 Convention EPF Bretagne tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larmor-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Convention EPF Bretagne tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
MT
Envoyé
en
préreciure
le 19/04/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
MORBIHAN
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
arrondissement |
|‘""°"
de
Lorient
ID
: 056-215601071-20240417-DEL
11
17
04
24-DE
MAIRIE
de
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
LARMOR-PLAGE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
DE
CONVOCATION
:
L'an
deux
mil
vingt
quatre
10
avril
2024
Le
dix-sept
avril
à
dix-huit
heures,
DATE
D'AFFICHAGE
:
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
VALTON,
Maire
de
e
En
exercice
:
29
|
e
Présents
: 23
Larmor-Plage.
°_
Procurations
4
ETAIENT
PRÉSENTS:
M.
VALTON,
Mme
JAFFRE,
°
_Absents
:
2
M.
JOUANJEAN,
M.
LORIQUET,
Mme
LE
NORMAND-
e
Votants
: 27
BERNIER,
Mme
MADELENAT,
M.
JOLIVET,
M.
GUILLEROT,
M.
FLATRES,
Mme
SAMZUN,
M.
KERYHUEL,
Mme
GUYADER,
M.
LE
PORS,
Mme
ROBIC,
Mme
LE
TEUFF-LE
DARZ,
M.
SUPLY,
M.
COLIN,
Mme
GIANNI,
Mme
JEFFROY,
M.
DAHIREL,
Mme
NORMANT,
M.
LE
SEIGLE,
M.
MILES.
AVAIENT
DONNE
POUVOIR:
Mme
CASAREGGIO
à
M.
GUILLEROT,
Mme
ROUSSET
à
M.
JOUANJEAN,
M.
RUBIANO
à
Mme
GIANNI,
Mme
BOISSONNET
à
Mme
NORMANT. ETAIENT
ABSENTS
: Mme
CELO,
M.
DU
CHOUCHET.
Mme
Réjine
LE
NORMAND
est
désignée
en
qualité
de
Secrétaire
de
séance.
N°2024
e
11
°e
Convention
opérationnelle
d’acquisitions
foncières
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne)
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
projet
de
la
collectivité
de
renouvellement
urbain
qui
passe
par
la
relocalisation,
le
regroupement
et
la
rénovation
d'équipements
sportifs
et
culturels.
Cette
restructuration
permettra
la
création
d'un
ensemble
vert
et
urbain
(écoquartier)
à
proximité
immédiate
du
cœur
de
ville.
Ce
projet
s'étend
sur
un
secteur
de
2,5
ha
dénommé
par
la
suite
«
Cheval
»
en
lieu
et
place
d’un
terrain
de
football,
de
courts
de
tennis
et
d'une
école
maternelle
désaffectée.
Cet
écoquartier
se
prolongera
jusqu'à
la
mer
à
travers
un
secteur
d’1,5
ha
dénommé
par
la
suite
«
de
Gaulle
».
Ce
nouveau
quartier
dont
la
vocation
sera
aussi
d'être
vert
comportera
des
logements
et
des
commerces.
Il
sera
à
proprement
parler
un
élargissement
du
centre
bourg.
Ce
projet
nécessite
l'acquisition
d'emprises
foncières
sises
secteurs
«
Cheval
»
et
«
de
Gaulle
».
Le
coût
de
ces
acquisitions,
la
nécessité
de
leur
mise
en
réserve
le
temps
que
le
projet
aboutisse
et
le
travail
de
négociation,
de
suivi
administratif,
voire
de
contentieux
implique
une
charge
de
travail
trop
importante
pour
que
la
commune
de
Larmor-Plage
puisse
y
faire
face
seule.
Par
ailleurs,
elle
implique
une
connaissance
approfondie
des
procédures.
C'est
pourquoi
il
est
proposé
de
faire
appel
à
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne).
Il
s'agit
d'un
établissement
public
d'Etat
à
caractère
industriel
et
commercial
intervenant
à
l'échelle
régionale.
Il
a
pour
objet
de
réaliser,
pour
son
compte,
celui
de
l'Etat,
des
collectivités
locales
ou
de
toute
personne
publique,
des
acquisitions
foncières
destinées
à
constituer
des
réserves
foncières
en
accompagnement
des
opérations
d'aménagement
au
sens
de
l’article
L
300-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
Il
dispose
d'un
personnel
spécialisé
et
de
fonds
dédiés
qu'il
peut
mettre
à
disposition
de
la
collectivité
par
le
biais
d’une
convention
à
intervenir
entre
les
deux
parties.
Il
procède
aux
acquisitions
nécessaires
par
tous
moyens.
Dans
cette
optique,
l'EPF
Bretagne
signe
des
conventions
cadres
avec
les
EPCI,
définissant
les
grands
enjeux
partagés,
puis
des
conventions
opérationnelles
pour
chaque
secteur
de
projet.
En
ce
23/04/2024 sens,
Lorient
Agglomération
a
signé
une
convention
cadre
avec
l'EPF
Bretagne
qui
est
complétée
par
une
convention
opérationnelle
avec
chaque
collectivité
sollicitant
son
intervention.
La
convention
opérationnelle
définit
les
prestations
demandées
à
l'EPF
Bretagne,
les
modalités
d'acquisition
de
biens
et
de
réalisation
des
études
et/ou
travaux,
le
taux
d'actualisation
et
le
prix
de
revente. Il
est
donc
proposé
de
formaliser
la
demande
d'intervention
de
la
ville
de
Larmor-Plage
auprès
de
l'EPF
Bretagne
et
d'approuver
la
convention
opérationnelle
proposée
par
cet
établissement.
Vu
le
décret
n°
2009-636
du
8
juin
2009
portant
création
de
l'EPF
Bretagne,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
5210-1
à
L 5210-4
et
L
5211-1
à
L
5211-62,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2121-29
à
L
2121-34,
Vu
la
convention
cadre
signée
le
31
décembre
2021,
entre
l'EPF
Bretagne
et
Lorient
Agglomération,
Considérant
que
la
commune
de
Larmor-Plage
souhaite
maîtriser
un
ensemble
immobilier
situé
dans
les
secteurs
«
Cheval
»
et
«
de
Gaulle
»
dans
le
but
d'y
réaliser
une
opération
mixte
à
dominante
d'habitat, Considérant
que
ce
projet
de
renouvellement
urbain
de
ces
secteurs
nécessite
l'acquisition
d'emprises
foncières,
Considérant
qu'étant
donné
le
temps
nécessaire
à
l'acquisition
des
terrains,
à
la
définition
du
projet
et
de
son
mode
de
réalisation
(ZAC,
permis
d'aménager,
etc.),
à
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement
et
de
construction,
la
maîtrise
du
foncier
nécessaire
à
ce
projet
doit
être
engagée
dans
les
meilleurs
délais,
Considérant
que,
sollicité
par
la
commune
de
Larmor-Plage,
l'EPF
Bretagne
a
proposé
un
projet
de
convention
opérationnelle
encadrant
son
intervention,
annexé
à
ce
bordereau,
et
prévoyant
notamment
:
+
Les
modalités
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne
et
notamment
les
modes
d'acquisition
par
tous
moyens
;
Le
périmètre
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne
;
°
La
future
délégation,
par
la
commune
à
l'EPF
Bretagne,
dans
ce
secteur,
de
ses
droits
de
préemption,
de
priorité
et
de
réponse
au
droit
de
délaissement
;
+
Le
rappel
des
critères
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne
que
la
commune
de
Larmor-Plage
s'engage
à
respecter
sur
les
parcelles
qui
seront
portées
par
l'EPF
Bretagne :
o
à
minima
50
%
de
la
surface
de
plancher
du
programme
consacré
au
logement
;
o
une
densité
minimale
de
80
logements
par
hectare
(sachant
que
pour
les
projets
mixtes,
70
m2
de
surface
plancher
d'équipements,
services,
activités
ou
commerces
équivalent
à
un
logement)
;
o
dans
la
partie
du
programme
consacrée
au
logement:
35%
minimum
de
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLUS-PLAI
LLS
(complété
par
des
dispositifs
de
baux
réels
et
solidaires).
+
Les
conditions
et
le
délai
de
rachat
des
parcelles
à
l'EPF
Bretagne
par
la
commune
de
Larmor-
Plage
ou
par
un
tiers
qu'elle
aura
désigné,
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la
commune
de
Larmor-Plage
d'utiliser
les
moyens
mis
à
disposition
par
l'EPF
Bretagne,
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
:
°
DE
SOLLICITER
l'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
pour
procéder
aux
acquisitions
des
parcelles
répertoriées
dans
la
convention
opérationnelle
d'actions
foncières
annexée
à
la
présente
délibération,
° _
D'APPROUVER
ladite
convention
et
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
son
exécution,
+
DE
S’ENGAGER
à
racheter
ou
à
faire
racheter
par
un
tiers
qu'elle
aura
désigné
les
parcelles
avant
les
délais
réglementaires
fixés
dans
la
présente
convention,
°
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
par
23
voix
POUR
et
4
CONTRE
(M.
MILES
/
Mme
NORMANT
/
Mme
BOISSONNET
/
M.
LE
SEIGLE). LE
REGISTRE
DUMENT
SIGNE,
Pour
Extrait
certifié
confor
Envoyé
en préfecture
le 19/04/2024
LARMOR-PLAGE,
le
23
avril!|2
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
Publié le
LE
MAIRE
ID : 056-215601071-20240417-DEL
1117 04
24-DE
jhRîries
VALTON
ee S