unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Lundi 9 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Justice et droit, Guerre en Ukraine, Affaires étrangères et coopération, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260130-0244349-DE-1-1 reçu le 04/02/26 Publié le 04/02/26

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DELIBERATION N° 26/013 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE À LA PROTECTION DU STATUT AUTONOME DU GROËNLAND ET AU RESPECT DU DROIT INTERNATIONAL

CHÌ ADOTTAUNA MUZIONE RILATIVA À A PRUTEZZIONE DI U STATUTU AUTUNOMU DI A GROENLANDIA È À U RISPETTU DI U DIRITTU INTERNAZIUNALE

SEANCE DU 30 JANVIER 2026

L'an deux mille vingt-six, le trente janvier, l'Assemblée de Corse, convoquée le 16 janvier 2026, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Jean-Paul PANZANI, Antoine-Joseph PERALDI, Pierre POLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Frédérique DENSARI à Mme Françoise CAMPANA

Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à Mme Sandra MARCHETTI

M. Pierre GHIONGA à Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS

M. Jean-Charles GIABICONI à M. Hervé VALDRIGHI

M. Ghjuvan'Santu LE MAO à M. Jean-Marc BORRI

M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Jean-Paul PANZANI

Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Don Joseph LUCCIONI

M. Antoine POLI à M. Pierre POLI

Mme Juliette PONZEVERA à Mme Paula MOSCA

M. Louis POZZO DI BORGO à M. Hyacinthe VANNI

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Vanina BORROMEI, Paule CASANOVA-NICOLAI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Flora MATTEI, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI,Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260130-0244349-DE-1-1 reçu le 04/02/26 Publié le 04/02/26

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Jean-Noël PROFIZI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Charles VOGLIMACCI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 73,

VU la motion déposée par Mme la Présidente de l’Assemblée de Corse,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (35) : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Antoine-Joseph PERALDI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Joseph SAVELLI, François SORBA, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion dont la teneur suit :

« VU la Charte des Nations Unies (1945) ;

VU la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1960 affirmant le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ;

VU la résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée générale des Nations Unies du 24 octobre 1970 consacrant ce même principe ;

VU l’article 1 commun aux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) des Nations Unies reconnaissant que « tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes » ;

VU la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2007) ;

VU le Self-Government Act of Greenland adopté par référendum le 25 novembre 2008 et entré en vigueur le 21 juin 2009 ;Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260130-0244349-DE-1-1 reçu le 04/02/26 Publié le 04/02/26

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VU la qualité du Groenland en tant que territoire autonome du Royaume de Danemark et son statut de pays et territoire d’outre-mer (PTOM) au sens de la Partie IV du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ;

VU l’article 2 §4 de la Charte des Nations Unies interdisant le recours à la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État ;

VU le Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) du 4 avril 1949, fondé sur la stabilité et l’intégrité territoriale de ses membres ;

CONSIDÉRANT que le président des États-Unis, Donald Trump, a réaffirmé en janvier 2026 son intention d’acquérir ou de placer sous contrôle américain le territoire du Groenland, provoquant une crise diplomatique majeure entre Washington et plusieurs pays européens ;

CONSIDÉRANT que ces déclarations se sont accompagnées de menaces de sanctions commerciales contre plusieurs États européens opposés à cette initiative ;

CONSIDÉRANT que les déclarations du président américain sur le Groenland s’inscrivent dans une posture politique qui contribue à déstabiliser l’équilibre géopolitique mondial, en remettant en cause des principes établis du droit international, en fragilisant les alliances transatlantiques et en introduisant une incertitude préoccupante dans un contexte international déjà tendu ;

CONSIDÉRANT les principes fondamentaux du droit international, en particulier le respect de l’intégrité territoriale, l’interdiction de l’annexion d’un territoire sans le consentement du peuple qui y vit, et le droit des peuples à disposer d’eux- mêmes ;

CONSIDÉRANT que le Groenland est un territoire autonome du Royaume de Danemark, disposant depuis 2009 d’un large autogouvernement (Naalakkersuisut) reconnu par le Self-Government Act, approuvé par référendum par le peuple groenlandais ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que l’environnement naturel arctique constitue un bien inaliénable d’une valeur écologique, climatique et géopolitique majeure, dont la préservation rend des services essentiels et irremplaçables à l’ensemble des peuples, et que toute déstabilisation politique du Groenland menace directement cet équilibre fragile ;

CONSIDÉRANT que le peuple groenlandais, reconnu comme peuple autochtone, exerce ses propres institutions démocratiques et dispose d’une compétence politique étendue dans de nombreux domaines essentiels ;

CONSIDÉRANT que les autorités du Royaume de Danemark ont rejeté sans ambiguïté toute possibilité d’acquisition ou de cession du Groenland, rappelant que celui-ci n’est ni négociable ni aliénable ;

CONSIDÉRANT que le gouvernement du Groenland (Naalakkersuisut) ainsi que la très grande majorité des Groenlandais ont réaffirmé publiquement leur opposition totale à l’idée d’un rattachement aux États-Unis, la population déclarant « ne pas vouloir devenir américaine » et rappelant que « le Groenland n’est pas à vendre » ;Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260130-0244349-DE-1-1 reçu le 04/02/26 Publié le 04/02/26

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CONSIDÉRANT que plusieurs États européens ont exprimé leur solidarité avec le Danemark et le Groenland et que l’Union européenne envisage l’activation de son instrument anti-coercition (règlement UE 2023/2675) en réponse aux pressions américaines ;

CONSIDÉRANT que la situation actuelle a conduit plusieurs nations européennes à renforcer la coopération dans l’Arctique afin de garantir la stabilité régionale dans le cadre du droit international et des obligations de l’OTAN ;

CONSIDÉRANT que le Groenland occupe une position géostratégique majeure dans l’Arctique, rendant indispensable la préservation de sa stabilité politique, du respect de son autonomie et de la volonté démocratique de son peuple ;

L’ASSEMBLÉE DE CORSE

CONDAMNE la menace d’annexion du Groenland formulée par le président des États-Unis d’Amérique, en ce qu’elle constitue une atteinte grave au droit international, à la Charte des Nations Unies, au statut d’autonomie du Groenland et à la volonté souveraine du peuple groenlandais, et qu’elle s’inscrit dans une logique de domination impérialiste incompatible avec les principes de liberté des peuples ;

AFFIRME son soutien plein et entier au peuple groenlandais, peuple insulaire et autochtone, à ses institutions démocratiques et à son droit inaliénable à disposer de lui-même, à refuser toute tutelle extérieure et à décider librement de son avenir politique ;

RÉAFFIRME que le droit des peuples à l’autodétermination constitue un principe fondamental et non négociable, et que les peuples insulaires, de l’Arctique à la Méditerranée, partagent une histoire commune de résistances aux logiques de domination, de colonisation, d’effacement et de marginalisation ;

RAPPELLE que l’autonomie du Groenland, librement choisie et démocratiquement organisée, ne saurait en aucun cas être remise en cause par des logiques de puissance, de prédation stratégique, de marchandisation des territoires et des peuples, ni par aucune forme, ancienne ou contemporaine, de colonialisme ;

RAPPELLE qu’aucune alliance internationale ne saurait justifier la négation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, ni la remise en cause d’autonomies démocratiquement établies ;

APPUIE la position des Etats-Membres de l’UE en faveur d’une réponse ferme face à toute tentative d’annexion ou de coercition exercée à l’encontre d’un peuple autonome ;

SOUTIENT l’activation de l’ensemble des instruments européens, y compris le mécanisme anti-coercition, afin de garantir le respect effectif de la volonté du peuple groenlandais ;

EXPRIME la solidarité de la Corse, nation insulaire et méditerranéenne attachée à la reconnaissance des droits des peuples, avec le peuple groenlandais et l’ensemble des peuples engagés dans la défense de leur autonomie ».Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260130-0244349-DE-1-1 reçu le 04/02/26 Publié le 04/02/26

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ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 30 janvier 2026

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS