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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 080 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 7 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 080 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-080
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2020-06-11-002 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00195 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant le
prélèvement destiné à la production d'eau potable et l'exploitation au niveau des forages du
champ captant de Saint Germain D'Ectot, commune de AURSEULLES (8 pages) Page 3
14-2020-06-11-001 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00196 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant le
prélèvement destiné à la production d'eau potable et l'exploitation au niveau des forages du
champ captant de Longraye, commune de AURSEULLES (11 pages) Page 12
14-2020-06-10-002 - Dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du
public concernant le Lycée Salvador Allende à Hérouville St Clair (2 pages) Page 24
Préfecture du Calvados
14-2020-06-12-002 - 2020-06-12 Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de
recettes et d'un régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité
publique de Caen (2 pages) Page 27
14-2020-06-11-003 - Décision 35-20 portant délégation de signature pour la garde
administrative - Madame Justine MORIN (3 pages) Page 30
2 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-06-11-002
Arrêté préfectoral n° 14-2019-00195 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de
l'environnement concernant le prélèvement destiné à la
production d'eau potable et l'exploitation au niveau des
forages du champ captant de Saint Germain D'Ectot,
commune de AURSEULLES
AP n) 14-2019-00195_forages à Saint Germain D'Ectot
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-06-11-002 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00195 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement destiné à la production d'eau potable et l'exploitation au 3 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Numéro 14-2019-00195,
portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du code de
l’environnement
concernant le prélèvement destiné à la production d’eau potable et l'exploitation
au niveau des forages du champ captant de Saint Germain D'Ectot, commune
de AURSEULLES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, Livre I, Titre VIII, relatif à l'autorisation environnementale et
notamment les articles L. 1811 et suivants et R. 181-1 et suivants, relatifs aux autorisations
environnementales accordées au titre de la police de l'eau ;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même
période ;
VU le décret n° 2020-383 du 1° avril 2020, portant dérogation au principe de suspension des
délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de SRAS-cov-2 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie
et des Cours d'Eau Côtiers Normands, en vigueur ;
VU l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003, relatif aux prélèvements soumis à
autorisation;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nommination de
Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020;
VU la demande et le dossier d'autorisation environnementale déposés le 29 juillet 2019,
concernant le prélèvement dans les eaux souterraines en deux points de pompages, qui est
réalisé au niveau de la commune de AURSEULLES, commune déléguée de Saint Germain
d'Ectot ;
VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du
2 septembre 2019 ;
VU la consultation de l'Agence Régionale de la Santé de Normandie et de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 3 septembre
2019;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 19 juin 2019 ;
VU la consultation pour avis de la commune de AURSEULLES, en date du 21 janvier 2019;
VU la consultation pour avis délibéré de la communauté de communes de PRE BOCAGE
INTERCOM, en date du 14 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant ouverture de l'enquête publique
entre le 13 février 2020 et le 13 mars 2020 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçu le 10 avril 2020 ;
VU le courrier en date du 12 mai 2020, adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet
d'arrêté d'autorisation et ses observations par courriel en date du 28 mai 2020;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-06-11-002 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00195 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement destiné à la production d'eau potable et l'exploitation au 4 VU l'information du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 29 avril 2020;
CONSIDERANT que le prélèvement réalisé ne remet pas en cause la gestion équilibrée de la
ressource en eau tel que défini par l'article L 2111 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la compatibilité du projet avec les dispositions du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Formulation de la décision
Le Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable (SMPEP) De la région Sud Bessin - Pré Bocage
est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à effectuer Un prélèvement dans les eaux
souterraines en deux points de pompage, qui est réalisé au niveau de la commune de
AURSEULLES, commune déléguée de Saint Germain d'Ectot.
Les prélèvements d'eau relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article
R 214-1 du Code de l'Environnement :
Opérations Rubrique de la nomenclature Régime Activité
correspondante
Prélèvements permanents ou temporaires
issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à
200 000 m3/ an (D).
1.2.0. Autorisation
Prélèvement dans
les eaux
souterraines dont le
volume annuel
maximal est de
430 000 m°
Article 2 : Sites d'implantation
Les installations de prélèvement se situent sur les terrains précisés ci-après, conformément aux
plans parcellaires cadastraux annexés.
Commune Coordonnées Prise d'eau a R Section Parcelle d'implantation Lambert Il étendu
AURSEULLES X 429491
Ectot commune déléguée de ZH 8 Y 6897651 Saint Germain d'Ectot 7133
AURSEULLES X 428955
SOUS eur commune déléguée de ZH 28 Y 6897412 Saint Germain d'Ectot 7 124
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-06-11-002 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00195 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement destiné à la production d'eau potable et l'exploitation au 5 Article 3 : Caractéristiques du moyen de prélèvement
Les forages d'eau sont des installations permettant le prélèvement dans les eaux souterraines
grâce à un système fixe équipé d'un moyen de comptage. Toute transformation, toute
modification notable des installations, de leur mode d'utilisation et de leur moyen de mesure
devra faire l'objet d'un accord du Préfet avant leur réalisation.
Article 4 : Caractéristiques du prélèvement
Les valeurs maximums relatives aux prélèvements d'eau figurent dans le tableau suivant :
Débit js Fe - à . : Débit annuel
ÿ : Débit horaire maximum]| journalier . Prise d'eau Communes 22 : maximum
autorise maximum e_ 2 autorise autorisé
Ectot AURSEULLES 20 m°/h 400 m°/)
430 000 m°//an
Sous je bOUTE AURSEULLES 38 m°/h 760 m°/)
Article 5: Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Le SMPEP Sud Bessin - Pré Bocage - Val d'Orne surveille régulièrement les opérations de
prélèvement. Il s'assurera de l'entretien régulier des ouvrages, ainsi que des installations de
prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine et
superficielle.
De plus, le bénéficiaire, en cas d'événement portant atteinte au milieu aquatique, doit
prendre ou faire prendre sans tarder toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l'incident ou de l'accident, évaluer leurs conséquences et y remédier. Ces mesures doivent
être compatibles avec les mesures prises par l'autorité préfectorale pour remédier à cet
incident ou accident.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau sont conçus et entretenus de façon à éviter
le gaspillage d'eau. Ces mesures sont également applicables aux réseaux, ouvrages de
dérivation et installations qui acheminent l'eau provenant du prélèvement dont le bénéficiaire
de l'autorisation a la charge.
Article 6: Conditions de mesure des volumes prélevés
Chaque installation de prélèvement est équipée de moyen de mesure ou d'évaluation
approprié du volume prélevé.
La mesure du volume prélevé par pompage, exprimée en m°, doit être réalisée par un compteur volumétrique qui enregistre en continu où par un débimètre. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes
mesurés. Les compteurs équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé devront être régulièrement
entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une
information fiable.
Article 7 : Enregistrements des données
Le bénéficiaire consigne sur un registre ou un fichier informatique, les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement ci après :
- pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés hebdomadairement,
mensuellement et annuellement et le relevé des chiffres (l'index) du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ; les incidents survenus au niveau de
l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-06-11-002 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00195 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement destiné à la production d'eau potable et l'exploitation au 6 Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle du service de police de l'eau de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer; les données qu'il contient doivent être
conservées trois ans par le bénéficiaire.
Les débits mesurés au niveau de chaque point de prélèvement seront enregistrés
hebdomadairement.
L'autorité préfectorale peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement
particulières ainsi qu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les
périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Article 8: Transmission des données
Le bénéficiaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique dans les
deux mois à l'unité eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, suivant la
fin de l’année civile, un extrait ou une synthèse du registre ou fichier informatique visé à
l'article 14.
Cet extrait indique :
- les volumes prélevés mensuellement et annuellement ;
- le relevé des chiffres (l'index) du compteur volumétrique en fin d'année civile ;
- les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et
les mesures mises en œuvre pour y remédier.
L'autorité préfectorale peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments
complémentaires et fixer la ou les dates auxquelles tout ou partie des informations précitées
lui seront transmises, dans le cas de prélèvements saisonniers. Il désigne le ou les organismes
destinataires de tout ou partie de ces informations.
Article 9: Arrêtés complémentaires
L'autorité préfectorale peut fixer toutes prescriptions additionnelles afin de protéger les
éléments visés à l'article L 2111 du Code de l'Environnement par arrêté préfectoral, après avis
du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
Le bénéficiaire peut se faire entendre conformément à l'article R 21417 du Code de
l'Environnement.
Article 10 : Engagements
Le SMPEP Sud Bessin - Pré Bocage - Val d'Orne est tenu de respecter les prescriptions du
présent arrêté préfectoral.
Toute modification notable aux ouvrages ou installations de prélèvement, de traitement, à
leur localisation, au mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-
même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure où de mode
d'évaluation de celui-ci ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation ou de l'autorisation elle-même sera porté à la connaissance du Préfet
(unité eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer), accompagné d'un
dossier définissant les caractéristiques du projet, qui pourra, selon les cas, prendre, par arrêté
préfectoral, des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande
d'autorisation.
Article 11 : Conditions d'arrêt de l'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et
ouvrages de prélèvement seront soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter toute
pollution des eaux souterraines.
En cas de cessation définitive d'exploitation, le bénéficiaire en fait la déclaration auprès du
Préfet au plus tard le mois suivant la cessation définitive des prélèvements.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux seront portés à la connaissance du Préfet
un mois avant leur démarrage. Ces travaux devront être réalisés dans le respect des éléments
mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-06-11-002 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00195 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement destiné à la production d'eau potable et l'exploitation au 7 Article 12 : Mesures réductrices
Les forages sont équipés d'une sonde de niveau avec télésurveillance couplée à une électrode
de sécurité stoppant le pompage en cas de rabattement trop important, ainsi, les sondes
permettront un suivi des niveaux d'eau dans les ouvrages en évitant toute surexploitation et à
terme en retardant les phénomènes de
colmatage.
Article 13 : Mesures de suivi
Le forage de « Sous le bourg d'Ectot » est seul concerné par la présence de zones humides, à
ce titre deux piézomètres de 1 à 2 mètres de profondeur seront installés, l’un au sein de la
zone humide à proximité du forage et le second en périphérie extérieure de la zone humide.
Les piézomètres permettront de réaliser un suivi de l'évolution de la nappe superficielle au
niveau de la zone humide et de déceler les éventuelles incidences que pourrait avoir le forage
sur ces zones humides. Le piézomètre situé à l'extérieur de la zone humide servira de témoin
et permettra, lorsqu'une baisse de niveau aura été constatée, de vérifier s’il s'agit d'une baisse
du niveau liée à l'exploitation du forage ou d'une baisse plus globale liée par exemple à la
météorologie.
Un suivi visuel des sources temporaires à proximité du forage (aval directe du forage et lieu dit
Bénedie) sera également réalisé. 1| permettra notamment d'observer à quelles périodes les
sources s'écoulent et à quelles périodes celles-ci sont taries. Cette information est susceptible
de donner des indications sur le niveau de la nappe superficielle et des incidences que peut
avoir le forage. Les observations faites seront notées dans un registre de suivi.
Article 14 : Têtes d'ouvrages
En zone inondable, les têtes de forage sont rendues étanches ou sont situées dans un local lui-
même étanche.
La sommité des ouvrages doit toujours être entretenue extérieurement et intérieurement de
façon à protéger l'ouvrage mécaniquement et pour empêcher tous liquides de pénétrer à
l'intérieur du forage. L'accès aux têtes d'ouvrages est condamné par un dispositif de fermeture
permettant de l'interdire.
Article 15 : délais
Le syndicat dispose de 3 années pour réaliser les travaux de mise en conformité.
Préalablement, à la réalisation de ceux-ci il devra proposer un cahier des charges englobant
l'ensemble des forages qui devra être validé par la DDTM et l'ARS avant réalisation des
travaux.
Article 16: Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et ses
compléments
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation, ainsi que ses compléments, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à
son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 17 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation
L'autorisation environnementale peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de
l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, en cas de menace majeure, conformément aux
dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.
L'autorisation est accordée pour la durée d'existence de l'activité et des ouvrages autorisés.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-06-11-002 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00195 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement destiné à la production d'eau potable et l'exploitation au 8 Les travaux d'équipement cités dans l'autorisation environnementale doivent être mis en
œuvre dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté. L'autorisation
environnementale cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si
l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été intégralement exécutés, si l'activité
n'a pas été exercée dans le délai précité.
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est
adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette
autorisation dans les conditions fixées par l’article R181-49 du code de l'environnement.
Article 18 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation et
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 19 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Article 20 : Transfert du bénéfice
Le changement de bénéficiaire est subordonné à une déclaration auprès de l'autorité
administrative compétente ou à une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions
fixés par le décret prévu à l'article L. 181-31.
Article 21: Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
— un exemplaire est adressé au président du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable
De la région Sud Bessin - Pré Bocage ;
— Une copie est déposée en mairies de AURSEULLES, pour y être consultable par le public ;
— un extrait est affiché en mairie de AURSEULLES et de la commune déléguée de Saint
Germain d'Ectot, pendant une durée minimale d'un mois, et procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
—elle est publiée sur le portail Internet des services de l'État dans le Calvados pendant une
durée minimale de quatre mois (R181-44 84).
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 22 : Recours auprès de la juridiction administrative
La présente autorisation est susceptible d'un recours sur le site https://wwwtelerecours.fr/ ou
devant le tribunal administratif territorialement compétent ou sur :
A
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de fin de l'état
d'urgence sanitaire majorée d'un mois ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article précédent ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-06-11-002 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00195 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement destiné à la production d'eau potable et l'exploitation au 9 - sa publication sur le portail des services de l'État dans le Calvados ;
-la fin d'urgence sanitaire majorée d'un mois ;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
Article 23: Recours auprès du préfet
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 151, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet à compter de la mise en service du projet autorisé
aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la
présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que les travaux présentent
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires
dans les formes prévues par l'article R181-45 du code de l'environnement.
Article 24: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le président du Syndicat Mixte de
Production d'Eau Potable De la région Sud Bessin - Pré Bocage, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados (DDTM), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans le Calvados.
Fait à CAEN. le : 1 Ju 2829
Jean-Philippe VENNIN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-06-11-002 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00195 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement destiné à la production d'eau potable et l'exploitation au 10 ANNEXE 1
Localisation des forages
\ {
1 \
n
v
À . n
d ]
À *.
/] S / 10 ai \ Li 35 \ à —
a Spr 4
Q
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© Usine de potabilisation
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-06-11-002 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00195 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement destiné à la production d'eau potable et l'exploitation au 11 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-06-11-001
Arrêté préfectoral n° 14-2019-00196 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de
l'environnement concernant le prélèvement destiné à la
production d'eau potable et l'exploitation au niveau des
forages du champ captant de Longraye, commune de
AURSEULLES
AP n° 14-2019-00196_forages à Longraye
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-06-11-001 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00196 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement destiné à la production d'eau potable et l'exploitation au 12 +. Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Numéro 14-2019-00196,
portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du code de l'environnement
concernant le prélèvement destiné à la production d'eau potable et
l'exploitation au niveau des forages du champ captant de Longraye, commune
de AURSEULLES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, Livre 1, Titre VIII, relatif à l'autorisation environnementale et
notamment les articles L. 1811 et suivants et R. 1811 et suivants, relatifs aux autorisations
environnementales accordées au titre de la police de l'eau ;
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret n° 2020-383 du 1° avril 2020, portant dérogation au principe de suspension des
délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de SRAS-cov-2 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie
et des Cours d'Eau Côtiers Normands, en vigueur ;
VU l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003, relatif aux prélèvements soumis à autorisation;
VU l'arrêté de prescriptions générales du 27 juillet 2006, relatif aux rejets soumis à déclaration;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nommination de
Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020;
VU la demande et le dossier d'autorisation environnementale déposés le 29 juillet 2019, par le Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable (SMPEP) Sud Bessin - Pré Bocage - Val d'Orne concernant le prélèvement dans les eaux souterraines en sept points de pompages, qui est réalisé au niveau de la commune de AURSEULLES, communes déléguées de Longraye et de Torteval Quesnay ;
VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du 2 septembre 2019 ;
VU la consultation de l'Agence Régionale de la Santé de Normandie et de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 3 septembre 2019 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 19 juin 2019;
VU la consultation pour avis de la commune de AURSEULLES, en date du 21 janvier 2020 ;
VU la consultation pour avis de la communauté de communes de PRE BOCAGE INTERCOM, en
date du 14 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant ouverture de l'enquête publique entre le 13 février 2020 et le 13 mars 2020 inclus ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-06-11-001 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00196 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement destiné à la production d'eau potable et l'exploitation au 13 VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçu le 10 avril 2020 ;
VU le courrier en date du 12 mai 2020, adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet
d'arrêté d'autorisation et ses observations par courriel en date du 28 mai 2020;
VU l'information du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 29 avril 2020;
CONSIDERANT que le prélèvement réalisé ne remet pas en cause la gestion équilibrée de la
ressource en eau tel que défini par l'article L 211: du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la compatibilité du projet avec les dispositions du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Formulation de la décision
Le Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable (SMPEP) De la région Sud Bessin - Pré Bocage est
autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à effectuer un prélèvement dans les eaux
souterraines en sept points de pompage, qui est réalisé au niveau de la commune de
AURSEULLES, communes déléguées de Longraye et de Torteval Quesnay.
Les prélèvements d'eau relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article
R 2141 du Code de l'Environnement :
Rubrique de
_ la 2.2 Activité Opérations Régime
nomenclatur correspondante
e
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans
un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre Prélèvement dans
procédé, le volume total prélevé étant : les eaux
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A); 11:20: Autorisation souterraines dont le volume annuel
” pu dé Et ES maximal est de 2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 985 500 m°
200 000 m3/ an (D).
A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition Capacité maximale
quantitative instituées, notamment au titre de 131.0. A x ES au niveau du forage
l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des DRTIRIEN « Onchy » seuils : 38 m‘/heure
1° Capacité supérieure où égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-06-11-001 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00196 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement destiné à la production d'eau potable et l'exploitation au 14 Opérations
Rubrique de
la
nomenclatur
e
Régime Activité
correspondante
Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets visés à la rubrique 21.5.0
ainsi que des rejets des ouvrages visés aux
rubriques 211.0 et 21.2.0, la capacité totale de
rejet de l'ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25 %
du débit moyen interannuel du cours d'eau (A);
2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 % du débit
moyen interannuel du cours d'eau mais
inférieure à 10 000 m3/ j et à 25 % du débit
moyen interannuel du cours d'eau (D).
2,210, Déclaration
Rejet ponctuel
représentant 23,8 %
du débit moyen
interannuel du
cours d'eau
récepteur
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des
rejets visés aux rubriques 41.3.0,211.0,21.2.0 et
2.1,5,0 :
1° Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2
pour l'un au moins des paramètres qui y
figurent (A);
b) Compris entre les niveaux de référence R1 et
R2 pour l'un au moins des paramètres qui y
figurent (D).
2,230, Déclaration
Rejet de moins de
125 g/jour de
métalloide compris
entre les niveaux R1
et R2
Article 2 : Sites d'implantation
Les installations de prélèvement se situent sur les terrains précisés ci-après, conformément aux
plans parcellaires cadastraux annexés.
‘ Commune . Coordonnées Prise d'eau ei à Section Parcelle d'implantation Lambert Il étendu
AURSEULLES X 430907
Onchy commune déléguée de B 526 Y 6900522
Longraye 7 99
AURSEULLES X 430340
Maison Bleue F1 commune déléguée de B 532 Y 6900700
Longraye 7 94
AURSEULLES X 430488
Maison Bleue F1 commune déléguée de B 534 Y 6900882
Longraye 7 94
AURSEULLES X 430454
Manoir commune déléguée de B 536 Y 6901317
Longraye 7 86
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-06-11-001 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00196 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement destiné à la production d'eau potable et l'exploitation au 15 . Commune . Coordonnées Prise d'eau d'imol : Section Parcelle
implantation Lambert Il étendu
AURSEULLES X 429487
Beyrolles commune déléguée de A 235 Y 6902179
Longraye 7 79
AURSEULLES X 428302
Pont du Titre commune déléguée de A 259 Y 6902466 Torteval Quesnay 7 73
AURSEULLES X 428779
Bosq commune déléguée de À 311 Y 6903115
Torteval Quesnay 7 70
Article 3 : Caractéristiques du moyen de prélèvement
Les forages d'eau sont des installations permettant le prélèvement dans les eaux souterraines
grâce à un système fixe équipé d'un moyen de comptage. Toute transformation, toute
modification notable des installations, de leur mode d'utilisation et de leur moyen de mesure
devra faire l'objet d'un accord du Préfet avant leur réalisation.
Article 4 : Caractéristiques du prélèvement
Les valeurs maximums relatives aux prélèvements d'eau figurent dans le tableau suivant :
Débit dE cb: ; s à , Débit annuel
ï ; Débit horaire maximum| journalier à Prise d'eau Communes AE : maximum
autorisé maximum sngeisé
autorisé
Onchy AURSEULLES 38 m°/h 760 m°/)
Maison Bleue F1 AURSEULLES 18 m°/h 360 m°/)
Maison Bleue F1 AURSEULLES 18 m°/h 360m*/)
Manoir AURSEULLES 9 m°/h 180m*/) 985 500 m°//an
Beyrolles AURSEULLES 20 m°/h 400m°/j
Pont du Titre AURSEULLES 20 m°/h 400m*)/)
Bosq AURSEULLES 12 m°/h 240m°/j
Article 5: Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Le SMPEP Sud Bessin - Pré Bocage - Val d'Orne surveille régulièrement les opérations de
prélèvement. Il s'assurera de l'entretien régulier des ouvrages, ainsi que des installations de
prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine et
superficielle.
De plus, le bénéficiaire, en cas d'événement portant atteinte au milieu aquatique, doit
prendre ou faire prendre sans tarder toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l'incident ou de l'accident, évaluer leurs conséquences et y remédier. Ces mesures doivent
être compatibles avec les mesures prises par l'autorité préfectorale pour remédier à cet
incident ou accident.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau sont conçus et entretenus de façon à éviter
le gaspillage d'eau. Ces mesures sont également applicables aux réseaux, ouvrages de
dérivation et installations qui acheminent l'eau provenant du prélèvement dont le bénéficiaire
de l'autorisation a la charge.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-06-11-001 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00196 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement destiné à la production d'eau potable et l'exploitation au 16 Article 6: Conditions de mesure des volumes prélevés
Chaque installation de prélèvement est équipée de moyen de mesure ou d'évaluation
approprié du volume prélevé.
La mesure du volume prélevé par pompage, exprimée en m°, doit être réalisée par un compteur volumétrique qui enregistre en continu où par un débitmètre. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé devront être régulièrement
entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une
information fiable.
Article 7 : Enregistrements des données
Le bénéficiaire consigne sur Un registre où un moyen informatique, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement ci après :
- pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés hebdomadairement,
mensuellement et annuellement et le relevé des chiffres (l'index) du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ; les incidents survenus au niveau de
l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle du service de police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer; les données qu'il contient doivent être conservées trois ans par le bénéficiaire.
Les débits mesurés au niveau de chaque point de prélèvement seront enregistrés
hebdomadairement.
L'autorité préfectorale peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement
particulières ainsi qu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les
périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Article 8: Transmission des données
Le bénéficiaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique dans les deux mois à l'unité eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, suivant la
fin de l’année civile, un extrait ou une synthèse du registre ou fichier informatique visé à l'article 7
Cet extrait indique :
- les volumes prélevés mensuellement et annuellement ;
- le relevé des chiffres (l'index) du compteur volumétrique en fin d'année civile ;
- les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et
les mesures mises en œuvre pour y remédier.
L'autorité préfectorale peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments
complémentaires et fixer la ou les dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront transmises, dans le cas de prélèvements saisonniers. Il désigne le ou les organismes
destinataires de tout ou partie de ces informations.
Article 9: Arrêtés complémentaires
L'autorité préfectorale peut fixer toutes prescriptions additionnelles afin de protéger les éléments visés à l’article L 2111 du Code de l'Environnement par arrêté préfectoral, après avis
du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
Le bénéficiaire peut se faire entendre conformément à l'article R 21417 du Code de l'Environnement.
Article 10 : Engagements
Le SMPEP Sud Bessin - Pré Bocage - Val d'Orne est tenu de respecter les prescriptions du
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-06-11-001 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00196 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement destiné à la production d'eau potable et l'exploitation au 17 présent arrêté préfectoral.
Toute modification notable aux ouvrages ou installations de prélèvement, de traitement, à
leur localisation, au mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-
même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure où de mode
d'évaluation de celui-ci ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation ou de l'autorisation elle-même sera porté à la connaissance du Préfet
(unité eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer), accompagné d'un
dossier définissant les caractéristiques du projet, qui pourra, selon les cas, prendre, par arrêté
préfectoral, des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande
d'autorisation.
Article 11 : Conditions d'arrêt de l'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et
ouvrages de prélèvement seront soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter toute
pollution des eaux souterraines.
En cas de cessation définitive d'exploitation, le bénéficiaire en fait la déclaration auprès du
Préfet au plus tard le mois suivant la cessation définitive des prélèvements.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux seront portés à la connaissance du Préfet
un mois avant leur démarrage. Ces travaux devront être réalisés dans le respect des éléments
mentionnés à l'article L 2111 du Code de l'Environnement.
Article 12 : Mesures réductrices
Les forages sont équipés d'une sonde de niveau avec télésurveillance couplée à une électrode
de sécurité stoppant le pompage en cas de rabattement trop important, ainsi, les sondes
permettront un suivi des niveaux d'eau dans les ouvrages en évitant toute surexploitation et à
terme en retardant les phénomènes de
colmatage.
Article 13 : Mesures de suivi
L'ensemble des forages est concerné par la présence de zones humides, à ce titre deux
piézomètres de 1 à 2 mètres de profondeur seront installés au niveau de chaque forage, l'un au
sein de la zone humide à proximité du forage et le second en périphérie extérieure de la zone
humide. Les piézomètres permettront de réaliser un suivi de l'évolution de la nappe
superficielle au niveau de la zone humide et de déceler les éventuelles incidences engendrées
par le prélèvement sur ces zones humides. Le piézomètre situé à l'extérieur de la zone humide
servira de témoin et permettra, lorsqu'une baisse de niveau aura été constatée, de vérifier s’il
s'agit d'une baisse du niveau liée à l'exploitation du forage ou d'une baisse plus globale liée par
exemple à la météorologie. Les observations seront consignées dans le cahier registre servant
également au suivi mensuel des purges et rejets visés aux articles 14 et 15.
Article 14 : Purges réalisées au niveau des forages
Des purges destinées au nettoyage des forages et des conduites pourront être réalisées au
niveau des forages pour les paramètres et accessoires suivants :
Forage et Débit maximum Volume du bac de Quantité de métalloïde
canalisation rejeté décantation rejetée
associée
Onchy 152 m°/jour 5 m° au minimum
Maison Bleue 72 m°/jour 5 m° au minimum
F1
Maison Bleue 72 m°/jour 5 m° au minimum Quantité de Fer et de F1 Manganèse inférieure à
125 g/jour
Manoir 36 m°/jour 5 m° au minimum
Beyrolles 80 m‘/jour 5 m° au minimum
Pont du Titre 80 m°/jour 5 m° au minimum
Bosq 48 m°/jour 5 m° au minimum
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-06-11-001 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00196 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement destiné à la production d'eau potable et l'exploitation au 18 Le débit rejeté au niveau de chaque forage représente moins de 25% du débit moyen
interannuel du cours d'eau récepteur.
Les opérations de purges devront être déclarées à l'administration au moins une semaine à l'avance.
Les opérations de purge pourront intervenir dans la période allant de novembre à avril. Un suivi in situ de certains paramètres physico-chimiques devra être réalisé avant tout rejet dans le cours d'eau, à savoir :
7 pH,
- Fer et Manganèse a minima.
Se référer aux valeurs guides des composantes physico-chimiques dans le milieu naturel en annexe.
Le débit du rejet dans le cours d'eau sera à adapter en fonction de ces valeurs.
Les valeurs des paramètres mesurées seront consignées dans un registre de suivi, ainsi que la destination des produits de décantation.
En tout état de cause, le rejet ne devra pas entraîner de coloration visible du cours d'eau au-
delà de la zone de mélange, ni de colmatage des différents supports du lit mineur de ce dernier.
La possibilité de recourir à un rejet sur prairie après décantation devra être examinée à chaque fois que la maîtrise foncière le permettra.
Article 15 : Rejet réalisé au niveau de la station de traitement
Le lavage des filtres de la station de traitement de l'eau prélevée au niveau des champs
captants de Longraye et de Saint Germain d'ectot engendre des rejets journaliers. Quelque 120 m°/jour sont rejetés dans le ruisseau « le Vession » qui contiennent moins de 125 grammes de métalloïdes. Le débit moyen rejeté représente moins de 25 % du débit moyen interannuel du ruisseau récepteur.
Ouvrage Lieu-dit Coordonnées Références géographiques (RGF 93) |cadastrales
Rejet station de|La Croix des Landes |X 429 750 Torteval Quesnay traitement dans le Y 6 898 724 ZB 41 fossé Z 146
Du fossé dans le|Château de|X 430 494 Torteval Quesnay ruisseau Maupertuis Y 6 899 025 ZAG6et9 Z 123
Le rejet ne devra pas entraîner de coloration visible du cours d'eau au-delà de la zone de mélange.
Le nettoyage des fossés où transitent les eaux de lavage après passage dans les lagunes de décantation devra être réalisé en tant que de besoin.
AU niveau de la dernière lagune de décantation, un suivi mensuel des paramètres physico- chimiques suivant devra être réalisé :
-pH,
- Fer et Manganèse ;
- cf, Valeurs guides en annexe des composantes physico-chimiques dans le milieu naturel.
Article 16 : Têtes d'ouvrages
En zone inondable, les têtes de forage sont rendues étanches ou sont situées dans un local lui- même étanche.
La sommité des ouvrages doit toujours être entretenue extérieurement et intérieurement de façon à protéger l'ouvrage mécaniquement et pour empêcher tous liquides de pénétrer à l'intérieur du forage. L'accès aux têtes d'ouvrages est condamné par un dispositif de fermeture permettant de l'interdire.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-06-11-001 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00196 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement destiné à la production d'eau potable et l'exploitation au 19 Article 17 : délais
Le syndicat dispose de 3 années pour réaliser les travaux de mise en conformité.
Préalablement, à la réalisation de ceux-ci il devra proposer un cahier des charges englobant
l'ensemble des forages qui devra être validé par la DDTM et l'ARS avant réalisation des
travaux.
Article 18 : Recherche d'eau
La recherche d'eau souterraine pour l'Alimentation en Eau Potable des collectivités doit être
limitée au strict remplacement d'une ressource défaillante comprenant la neutralisation de
l'ouvrage d'origine.
Article 19: Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et ses
compléments
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation, ainsi que ses compléments, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à
son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 20: Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation
L'autorisation environnementale peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de
l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, en cas de menace majeure, conformément aux
dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.
L'autorisation est accordée pour la durée d'existence de l'activité et des ouvrages autorisés.
Les travaux d'équipement cités dans l'autorisation environnementale doivent être mis en
œuvre dans Un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté. L'autorisation
environnementale cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si
l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été intégralement exécutés, si l'activité
n'a pas été exercée dans le délai précité.
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est
adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette
autorisation dans les conditions fixées par l'article R181-49 du code de l'environnement.
Article 21: Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation et
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 22: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Article 23: Transfert du bénéfice
Le changement de bénéficiaire est subordonné à une déclaration auprès de l'autorité
administrative compétente oU à Une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions
fixés par le décret prévu à l'article L. 181-31.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-06-11-001 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00196 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement destiné à la production d'eau potable et l'exploitation au 20 Article 24: Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
—un exemplaire est adressé au président du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable
Sud Bessin - Pré Bocage - Val d'Orne ;
— une copie est déposée en mairies de AURSEULLES, pour y être consultable par le public ;
— Un extrait est affiché en mairie de AURSEULLES et de la commune déléguées de Longraye
et de Torteval Quesnay, pendant une durée minimale d'un mois, et procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
elle est publiée sur le portail Internet des services de l’État dans le Calvados pendant une durée minimale de quatre mois (R181-44 84).
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 25: Recours auprès de la juridiction administrative
La présente autorisation est susceptible d'un recours sur le site web de télérecours
(https://www.telerecours.fr)ou devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de fin d'état d'urgence
sanitaire majorée d'un mois ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article précédent ;
- sa publication sur le portail des services de l'État dans le Calvados ;
- de la date de fin d'état d'urgence sanitaire majorée d'un mois ;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
Article 26: Recours auprès du préfet
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 151, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet à compter de la mise en service du projet autorisé
aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement. Le préfet dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues par l'article R181-45 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-06-11-001 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00196 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement destiné à la production d'eau potable et l'exploitation au 21 Article 27: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le président du Syndicat Mixte de
Production d'Eau Potable de la région Sud Bessin - Pré Bocage, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados (DDTM), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans le Calvados.
Fait à CAEN, le :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-06-11-001 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00196 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement destiné à la production d'eau potable et l'exploitation au 22 ANNEXE 1
Localisation des forages
ke V7 M data:
à \ Hs = Maison‘BleueF2° \
ve Bleue»F1
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-06-11-001 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00196 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement destiné à la production d'eau potable et l'exploitation au 23 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-06-10-002
Dérogation aux règles d'accessibilité des établissements
recevant du public concernant le Lycée Salvador Allende à
Hérouville St Clair
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-06-10-002 - Dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public concernant le Lycée Salvador Allende à Hérouville St Clair 24 Ù = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 327 20 A 0010 (20276)
N° urbanisme :
reçu le 10/04/2020
Commune : HEROUVILLE ST CLAIR
Demandeur : Région Normandie
Adresse du demandeur : place Reine Mathilde 14000 CAEN
Nom établissement : Lycée Salvador Allende
Adresse des travaux : 15 rue Guyon de Guercheville 14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / 2
Nature des travaux : travaux de mise en conformité accessibilité des bâtiments A, B et C du Lycée
Salvador Allende suite Adap de Patrimoine (travaux sur les cheminements extérieurs, de sécurisation des
escaliers, construction d'un abri vélo, création de sanitaires PMR , modification de sas d'entrée)
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogaioire
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : La salle de théâtre du lycée est située en sous-sol du bâtiment
A et uniquement accessible par un escalier principal intérieur et 2 sorties vers l'extérieur. Demande de
dérogation pour la non-conformité de l'accessibilité des escaliers et des rampes existantes situées à
l'extérieur et à l’intérieur de la salle de spectacle. I] est techniquement impossible de créer un ascenseur car
la salle de spectacle est située sous des locaux techniques et le restaurant. Il n'y a pas de communication
possible entre les sous-sols et le rez-de-chaussée. L'accès pour les personnes à mobilité réduite est possible
par un accès extérieur et avec l'aide d'une personne de l'établissement pour l'utilisation de la rampe
extérieure , pour l'ouverture de la porte et pour l'utilisation de la rampe intérieure. Les 2 rampes ont un
pourcentage de pente non conforme. Les spectacles sont réalisés au centre de la pièce et non sur la scène.
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VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les articles
R. 111-18 à R. 111-19-60 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 10 janvier 2020 et du 9 mars 2020 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 4 juin 2020 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-06-10-002 - Dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public concernant le Lycée Salvador Allende à Hérouville St Clair 25 Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Caen, le À 0 JUIN 2020 Pour le Préfet,
On aménagement et habitat
DEFFOBIS
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr sur l'ensemble du
territoire français.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-06-10-002 - Dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public concernant le Lycée Salvador Allende à Hérouville St Clair 26 Préfecture du Calvados
14-2020-06-12-002
2020-06-12 Arrêté préfectoral portant nomination d'un
régisseur de recettes et d'un régisseur de recettes suppléant
auprès de la circonscription de sécurité publique de Caen
Préfecture du Calvados - 14-2020-06-12-002 - 2020-06-12 Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de recettes et d'un régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de Caen 27 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS de la sécurité publique Liberté
Égalité du Calvados Fraternité
Arrêté n° DCL-BCBFL-20- portant nomination d’un régisseur de recettes et d’un
régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de Sécurité Publique de
Caen
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-£5 ;
VU le code de la route, et notamment son article L121-4 ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013, modifié par l'arrêté interministériel du 8 août 2017, habilitant
les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du
ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif au taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant de cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2017 portant instruction d'une règle de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique du Caen.
VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvados
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur Pierre MOREL est nommé régisseur principal pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L2212-5 du code général
Préfecture du Calvados - 14-2020-06-12-002 - 2020-06-12 Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de recettes et d'un régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de Caen 28 des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la
route.
Article 2 : Compte-tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par
l'arrêté susvisé du 3 février 2003, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnement. Toutefois, si
le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées devient supérieur à ce seuil (1 220€),
Monsieur Stéphane LEFEUVRE devra alors justifier d'un cautionnement, conformément aux dispositions
de l'article 4 du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 susvisé.
Article 3 : Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui doit
être versée au régisseur de la circonscription de sécurité publique de Caen. Son montant sera révisé
annuellement, conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993.
Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, le régisseur titulaire et le mandataire
suppléant sont personnellement et pécuniairement responsables de l'encaissement des recettes dont
ils ont la charge et de la conservation des fonds et des valeurs qu'ils recueillent, ainsi que de la
conservation des pièces comptables justificatives.
Article 5 : En application de l'article 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé et de l'article 12 de l'arrêté
ministériel du 13 février 2013 susmentionné, le régisseur ou son mandataire suppléant sont tenus de
justifier au comptable public assignataire, au minimum une fois par mois, les recettes encaissées par
leurs soins. Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont soumis aux contrôles du comptable
public assignataire et de l'ordonnateur auprès duquel ils sont placés.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 24 Janvier 2017 portant nomination du régisseur titulaire de la régie de
recettes auprès de la circonscription de Sécurité Publique de Caen est abrogé.
Article 7: En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai,
un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes
services.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des finances
publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et notifié aux régisseurs
titulaires et suppléants.
Fait à Caen, le À F. JURA 2620
Jean-Philibée VE
Préfecture du Calvados - 14-2020-06-12-002 - 2020-06-12 Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de recettes et d'un régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de Caen 29 Préfecture du Calvados
14-2020-06-11-003
Décision 35-20 portant délégation de signature pour la
garde administrative - Madame Justine MORIN
Préfecture du Calvados - 14-2020-06-11-003 - Décision 35-20 portant délégation de signature pour la garde administrative - Madame Justine MORIN 30 » 4 & Affaire suivie par : N4 Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
r Ne 4 Téléphone : 0231 30 50 39
€ ©. .
é 4
| PSMCAEN
DECISION N°35/20
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA GARDE ADMINISTRATIVE
à Madame Justine MORIN,
Attachée d'administration Hospitalière,
Direction
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,
Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L643-7, R 63-38 et D 6143-33 à D 643-3
6,
Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers
participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une concession de
logement par nécessité absolue de service,
Vu l’accord exprimé par l'intéressée pour participer aux gardes administratives,
-DECIDE-
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Justine MORIN, Attachée d'Administration
Hospitalière, afin de prendre toute disposition nécessaire à l'exercice de la garde
administrative qui lui est confiée selon les modalités décrites à l'article 2 de a présente décision.
Article 2
Pendant les périodes de garde administrative déterminées par le planning de garde et de
façon subsidiaire à l'intervention du directeur ou de l'agent normalement habilité, Madame
Justine MORIN, estautorisée à prendre toute disposition adaptée concernant:
- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement, afin d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier,
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
EPSM CAEN - 35 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN cedex - Tél. 02 31 30 50 50 {Standard) - www.epsm-caen.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-06-11-003 - Décision 35-20 portant délégation de signature pour la garde administrative - Madame Justine MORIN 31 - Le respect du règkment intérieur de l'établissement,
- Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires...) à la
gestion des patients,
-_ Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise,
- Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.
Article 3
A l'issue de sa garde, Madame Justine MORIN est tenue de rendre compte au directeur d'hôpital
chef d'établissement, des décisions prises en son nom et de les consigner dans le cahier de garde. F
Article 4
La présente décision portant délégation de signature prend effet dès que les mesures de
publicité la concernantont été mises en œuvre.
Ellk est affichée au sein de l'établissement conformément aux dispositions de l'article R 6143-38 du
Code de la Santé Publique et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Caen, le 11 juin 2020,
Le Directeur,
Jean-Yves
EPSM CAEN - 15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN cedex . Tél 02 31 30 50 50 (Standard) - www.epsm-caen.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-06-11-003 - Décision 35-20 portant délégation de signature pour la garde administrative - Madame Justine MORIN 32 Vu pour acceptation
TRES
Attachée d'administration hospitalière,
Direction Générale
Justine MORIN
DESTINATAIRES
- 1 exemplaire courriel à la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)
Externes
- 1 exemplaire Direction Générale
nternes - 1 exemplaire au Conseil de Surveillance - 1 exemplaire J. MORIN, Direction Générale
- exemplaire au dossier administratif de lintéressée
- 2 exemplaires Affichage
EPSM CAEN - 15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN cedex - Tél. 02 31 30 50 50 (Standard) - www.epsm-caenfr
Préfecture du Calvados - 14-2020-06-11-003 - Décision 35-20 portant délégation de signature pour la garde administrative - Madame Justine MORIN 33