Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 051 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 051 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 051 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2024-051

PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024Sommaire

Sous-Préfecture du Havre / CABINET

76-2024-04-05-00005 - Arrêté préfectoral portant encadrement des

supporters du Football Club de Nantes (FCN) à l'occasion du match de

Ligue 1 du dimanche 14 avril 2024 opposant le Havre Athletic Club (HAC)

au FCN (5 pages) Page 3

2Sous-Préfecture du Havre

76-2024-04-05-00005

Arrêté préfectoral portant encadrement des

supporters du Football Club de Nantes (FCN) à

l'occasion du match de Ligue 1 du dimanche 14

avril 2024 opposant le Havre Athletic Club (HAC)

au FCN

Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-04-05-00005 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FCN) à l'occasion du match de Ligue 1 du dimanche 14 avril 2024 opposant le Havre Athletic Club (HAC) au FCN 3Ex PREFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture du Havre

Cabinet

Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FCN) à l’occasion du match de Ligue 1 du dimanche 14 avril 2024

opposant le Havre Athletic Club (HAC) au FCN

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-2 à L.211-4 ;

Vu le code du sport, en particulier l’article L.332-16-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de sous-préfet de l’arrondissement du Havre ;

Vu l'arrêté préfectoral n°24-016 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet du Havre ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;

Considérant que l’équipe du Havre Athletic Club rencontrera celle du Football Club de Nantes (FCN) au stade Océane du Havre le dimanche 14 avril 2024 à 13h00 dans le cadre de la 29ème journée de Ligue 1 ;

Considérant que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurs avec 21 000 personnes attendues au Stade Océane du Havre ;

Considérant la venue pour ce match de 800 supporters du FC Nantes dont 300 supporters ultras du groupe D Brigade Loire E ;

Considérant que l’enjeu sportif autour de cette rencontre est susceptible d’exacerber les tensions entre les supporters des deux clubs au vu du classement des deux équipes ;

Considérant que le match a été classé au niveau 1, par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme ce qui correspond à un D flux important et inhabituel de supporters ou de spectateurs E ;

Considérant que le 14 mai 2023 à Toulouse, avant la rencontre opposant le Toulouse FC au FC Nantes, une centaine d’ultras nantais ne respectaient pas l’arrêté d’encadrement, se rendaient

CS20032 – 76600 LE HAVRE

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr

Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-04-05-00005 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FCN) à l'occasion du match de Ligue 1 du dimanche 14 avril 2024 opposant le Havre Athletic Club (HAC) au FCN 4avec leurs véhicules légers aux abords du stade et provoquaient une centaine de supporters ultras toulousains, que des projectiles étaient lancés de part et d’autre nécessitant l’intervention des forces de l’ordre et l’usage de moyens lacrymogènes pour séparer les deux groupes ;

Considérant que le 3 décembre 2023 en amont du match opposant le FC Nantes à l’OGC Nice, 200 supporters ultras nantais de la Brigade Loire situés à proximité du stade remarquaient la présence de véhicules VTC avec à leur bord des supporters niçois, que les supporters nantais s’attaquaient aux véhicules à coups de poing et pied et qu’un chauffeur sortait de son véhicule et poignardait dans le dos à deux reprises un supporter nantais, lequel décédait des suites de ses blessures ;

Considérant que le 17 mars 2024, lors du match FC Nantes – RC Strasbourg, les ultras de la Brigade Loire faisaient usage de 280 fumigènes entraînant l’interruption de la rencontre durant quatre minutes en raison d’un important dégagement de fumée et qu’à la fin du match et en raison de la défaite du FC Nantes, les forces mobiles se positionnaient sur le bord terrain afin d’appuyer les stadiers qui maîtrisaient difficilement l’envahissement du terrain par une centaine de membres cagoulés de la Brigade Loire ;

Considérant que le samedi 10 février 2024, veille de la rencontre Havre Athletic Club – Stade Rennais, les services de la police nationale ont interpellé 4 supporters rennais dans le centre-ville du Havre alors qu’ils cherchaient à en découdre avec des supporters havrais ;

Considérant que le samedi 16 décembre 2023 à 22h00, à l’issue de la rencontre opposant le Havre Athletic Club à l’OGC Nice et alors qu’un arrêté portant encadrement interdisait le centre ville du Havre aux supporters niçois, ces derniers s’y sont rendus et ont provoqué des Ultras havrais, nécessitant l’intervention rapide des forces de l’ordre afin d’empêcher un affrontement entre les deux groupes ;

Considérant que le dimanche 31 mars 2024 à 8h30, avant la rencontre opposant le Havre Athletic Club au Montpellier Hérault Sport Club et alors qu’un arrêté portant encadrement interdisait le centre ville du Havre aux supporters montpelliérains, ces derniers ont tenté de s’y rendre avant d’être appréhendé par des véhicules des services de la police nationale puis d’être escortés jusqu’au parcage visiteurs du Stade Océane ;

Considérant que les trois faits précités démontrent que depuis le début de saison, avant et après les rencontres, les supporters visiteurs se rendent dans le centre ville du Havre dans le but d’en découdre avec les supporters havrais ;

Considérant que compte-tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré ;

Considérant que la posture Vigipirate a été rehaussée au niveau D Urgence Attentat E depuis le 24 mars 2024 et que les forces de l’ordre vont devoir assurer la surveillance des lieux de culte, des institutions et des établissements à risques ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité locales, même en nombre important, ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement particulières, suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters eux- mêmes ;

Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que les forces de l’ordre ne sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant qu’il y a lieu de séparer strictement les flux de supporters des deux équipes afin d’éviter tout affrontement violent ;

Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux abords du stade Océane et plus largement dans la ville basse du Havre, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Football Club de Nantes ou connues comme étant

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Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-04-05-00005 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FCN) à l'occasion du match de Ligue 1 du dimanche 14 avril 2024 opposant le Havre Athletic Club (HAC) au FCN 5supporters de ce club, à l’occasion du match qui se déroulera le dimanche 14 avril 2024 à 13h00, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient de limiter la liberté d’aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du FCN ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet du Havre

ARRÊTE

Article 1er : Il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Nantes (FCN) ou se comportant comme tel, du samedi 13 avril 2024 à 19h00 au lundi 15 avril 2024 à 7h00, de circuler ou stationner sur la voie publique sur l’ensemble du territoire de la D Ville basse E de la commune du Havre (76), au Sud des rues Félix Faure, du 329ème, Salvador Allende, Pablo Neruda, Andrei Sakharov et de l’avenue du Général Ferrié d’Aplemont conformément au plan figurant en annexe I du présent arrêté.

Article 2 : Par dérogation à l’article 1er, les supporters du FCN munis d’une contremarque sont autorisés à assister au match dans les conditions suivantes :

• quel que soit leur moyen de transport, ils devront impérativement rejoindre le point de rendez- vous fixé le dimanche 14 avril 2024 à 10h30 au parking du péage du Pont de Normandie, dans le sens de circulation Caen-Le Havre, et figurant au plan annexé (II). Les supporters seront escortés par des fonctionnaires de la Police nationale du point de rendez-vous précité au parking visiteurs du stade Océane du Havre selon un itinéraire imposé ;

• à compter de leur arrivée au stade, et jusqu’au moment de leur départ, les supporters du FCN ne pourront pas sortir du parcage visiteurs ;

• à la fin de la rencontre, les supporters du FCN suivront les injonctions des fonctionnaires de la Police nationale afin d’évacuer le stade dans les conditions qui leur seront imposées ;

Article 3 : Le sous-préfet du Havre, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine- Maritime et le général, commandant la région de Gendarmerie de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Une copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre ainsi qu’aux présidents du HAC et du FCN.

Fait au Havre, le 5 avril 2024.

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet du Havre,

Gilles QUÉNÉHERVÉ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

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ANNEXE I – Plan de la ville du Havre mentionnant le périmètre de la 2 Ville Basse 5

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ANNEXE II – Point rendez-vous supporters FC Nantes – Dimanche 14 avril 2024 – 10h30 Parking péage Pont de Normandie - Sens circulation Caen -Le Havre

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