Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 214 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 214 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 214 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2024-214

PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC

76-2024-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant interdiction

temporaire sur le réseau routier départemental de la Seine-Maritime (2

pages) Page 3

76-2024-11-22-00002 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant

réglementation exceptionnelle de la circulation des transports collectifs

d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains (2

pages) Page 6

2Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2024-11-22-00003

Arrêté du 22 novembre 2024 portant

interdiction temporaire sur le réseau routier

départemental de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant interdiction temporaire sur le réseau routier départemental de la Seine-Maritime 3PRÉFET Direction Départementale DE LA SEINE- des Territoi t dela M

MARITIME | es Territoires et de la Mer

pr | SPE RIC igalité

Fraternité

Arrêté du 22 novembre 2024 portant interdiction temporaire sur le réseau routier

départemental de la Seine-Maritime

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont

de Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral 24-51 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté zonal n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de

défense et de sécurité ouest (PIZO) ;

Vu l'arrêté zonal du 21 novembre 2024 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière ;

CONSIDÉRANT :

les prévisions émises par les services de Météo France pour la journée du vendredi 22 novembre 2024 avec une élévation des températures positives à partir de 12h00;

l'abaissement du niveau de vigilance neige verglas en jaune à compter du vendredi 22 novembre 2024

12h00 ;

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1:

La circulation des poids-lourds de plus de 75 tonnes est interdite jusqu’au vendredi 22 novembre

2024 à 12h00 sur l'ensemble du réseau routier du département de la Seine-Maritime jusqu'à nouvel

ordre.

Cette interdiction ne s'applique pas sur le réseau routier national, concerné par l'arrêté zonal

SUSVISÉ :

— les autoroutes et notamment l'A28, A29, A131, A150 et A151;

— les routes nationales et notamment la RN27 la RN31, la RN282, la RN338, et la RN1338.

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant interdiction temporaire sur le réseau routier départemental de la Seine-Maritime 4Article 2 :

L'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article 1er, ci-dessus, n'est pas applicable aux :

. véhicules d'intervention d'urgence des services publics ;

- engins de secours et d'intervention ;

. véhicules des gestionnaires du réseau routier ;

- véhicules de livraison de produits de salage des routes ;

. véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;

+ véhicules de dépannage et de remorquage ;

- véhicules assurant des transports d'urgence ;

. convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre ;

-« véhicules assurant la collecte et le transport de lait ;

. véhicules de transports d'animaux vivants déjà en circulation.

Article 3 :

Les véhicules visés doivent se conformer aux instructions données par les forces de l'ordre ou par le

balisage mis en place par les services gestionnaires du réseau routier. Des stockages peuvent être mis

en place si nécessaire.

Article 4 :

Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée à

l'article 1er du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe

conformément à l'article R411-18 alinéa 5 du code de la route.

Article 5 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-

Maritime.

Article 6 :

Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le directeur interdépartemental des routes nord ouest, M.

le président du conseil départemental, M. le directeur de la société des autoroutes Paris-Normandie, M. le

directeur de la société des autoroutes du Nord-Est de la France, M. le commandant du groupement de

gendarmerie départementale, M. le directeur interdépartemental de la police nationale, Mme la sous-

préfète de Dieppe et M. le sous-préfet du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 22 novembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de Cabinet

M)

_ Clément VIVÈS

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application

de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours.fr. |

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant interdiction temporaire sur le réseau routier départemental de la Seine-Maritime 5Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2024-11-22-00002

Arrêté du 22 novembre 2024 portant

réglementation exceptionnelle de la circulation

des transports collectifs d'enfants, de ramassage

scolaire et des transports collectifs interurbains

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-11-22-00002 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant réglementation exceptionnelle de la circulation des transports collectifs d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains 6PRÉFET

DE LA SEINE- Cabinet du Préfet MARITIME | Service Interministériel Régional des Affaires Civiles a et Économiques de Défense et de Protection Civile Fraternité

Arrêté du 22 novembre 2024 portant réglementation exceptionnelle de la circulation des

transports collectifs d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-

| 1; Vu le code de la route, notamment les articles R 411-9, R 411-18 et R 421-1 ;

Vu : le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif à la

sécurité civile;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions

et départements ;

Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant

nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation

des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral 24-51 du 20 septembre 2024 portant délégation de

signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le plan intempéries de la zone de défense et de sécurité ouest approuvé

le 17 décembre 2021;

Vu le dispositif ORSEC départemental approuvé par arrêté préfectoral ;

Considérant les prévisions émises par les services de Météo France pour la journée du

vendredi 22 novembre 2024avec une élévation des FERIPÉTAÈUTES

positives à partir de 12h00;

l'abaissement du niveau de vigilance neige verglas en jaune à compter du

vendredi 22 novembre 2024 12h00 ;

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-11-22-00002 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant réglementation exceptionnelle de la circulation des transports collectifs d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains 7Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1 :

La circulation des transports collectifs d'enfants et de ramassage scolaire est interdite jusqu'au

vendredi 22 novembre 2024 à 12h00.

Les autorités organisatrices de mobilité sont chargées d'apprécier le maintien de l'arrêt éventuel de

certaines lignes en fonction de la situation météorologique et de l'état des routes.

Article 2 :

Cette mesure est levée en fonction de l'évolution des conditions de circulation par le Préfet du

département de la Seine-Maritime ou son représentant, en coordination avec le Préfet de la zone

de défense et de sécurité ouest.

Article 3 :

Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le directeur interdépartemental des routes nord ouest, M. le président du conseil départemental, M. le directeur de la société des autoroutes Paris- Normandie, M. le directeur de la société des autoroutes du Nord-Est de la France, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, M. le directeur interdépartemental de la police nationale, Mme la sous-préfète de Dieppe et M. le sous-préfet du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 22 novembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de Cabinet

TA

7 Clément VIVÈS

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté] peut

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-11-22-00002 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant réglementation exceptionnelle de la circulation des transports collectifs d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains 8