Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 05 RAA spécial PCI du 05 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 05 RAA spécial PCI du 05 juin 2020 Document publié le Vendredi 5 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 05 RAA spécial PCI du 05 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PÔLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

N° Spécial 05 Juin 20202

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial PCI du 05 Juin 2020

SOMMAIRE

Arrêtés Date POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page

PCI

N° 2020-29 03.06.2020

Arrêté portant délégation de signature à Madame

Alexia THIBAULT, directrice de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

3

PCI

N° 2020-30 03.06.2020

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Mathieu DUHAMEL, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet des Hauts-de-Seine

5

PCI

N° 2020-31 03.06.2020

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de

Boulogne-Billancourt

103

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté PCI n° 2020-29 du 3 juin 2020 portant délégation de signature à Madame Alexia THIBAULT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, et du droit de l’asile, notamment ses articles L.744-5 et R.744-12 ;

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finances ; Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté MCI n°2017-77 du 29 décembre 2017 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2018 portant nomination de Madame Alexia THIBAULT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à compter du 13 février 2018 ;

Vu l’arrêté PCI n°2019-39 du 27 juin 2019 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu les notes de service relatives aux missions et compétences attribuées aux directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Alexia THIBAULT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances, à l’exception des documents ci-après :

- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

- correspondances destinées aux élus ;

- circulaires;

- instructions aux chefs des services départementaux ;

- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

- décisions d’attributions de subventions ;4

ARTICLE 2 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Alexia THIBAULT, délégation est donnée à l’effet de signer ou viser, dans les conditions fixées par l’article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :

Pôle de coordination interministérielle

Madame Fiona AUDEFROY, attachée, chef du pôle de coordination interministérielle, et en cas d’absence, Madame Anne BELLEE, attachée, adjointe au chef du pôle de coordination interministérielle, à l’effet de signer ou de viser :

- tous actes de gestion courante relatifs au fonctionnement et à la gestion des ressources humaines de ce pôle ;

- les mises en demeure de quitter les lieux faisant suite à un signalement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou d’un gestionnaire de centre d’hébergement d’urgence relevant du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile ;

- les décisions d’entrée et de sortie du dispositif de préparation et d’aide au retour ainsi que les notifications de transfert entre les structures d’hébergement ;

- les bordereaux de transmission des recueils des actes administratifs (RAA) pour affichage.

Sous l'autorité et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Fiona AUDEFROY et de Madame Anne BELLEE, délégation est donnée, à :

- Madame Angélique MACKEL, secrétaire administratif de classe supérieure pour la section coordination administrative, à l’effet de signer ou de viser les bordereaux de transmission des recueils des actes administratifs (RAA) pour affichage.

- Madame Sandrine DUVAL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Madame Ghislaine LAPERNE, secrétaire administratif de classe supérieure, à l’effet de signer ou de viser :

- les mises en demeure de quitter les lieux faisant suite à un signalement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou d’un gestionnaire de centre d’hébergement d’urgence relevant du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile ;

- les décisions d’entrée et de sortie du dispositif de préparation et d’aide au retour ainsi que les notifications de transfert entre les structures d’hébergement ;

Bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques

Monsieur Fabrice FAUCHER, attaché principal, chef de bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, pour les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.

Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabrice FAUCHER, cette même délégation est donnée à Monsieur Sylvain DUCROCQ, attaché, adjoint au chef de bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques.5

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Fabrice FAUCHER et de Monsieur Sylvain DUCROCQ, délégation est donnée, à l’effet de viser ou signer, dans les conditions fixées par l’article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relevant de leur section :

- M. Marc LIGNEAU, secrétaire administratif de classe supérieure pour la section environnement industriel, installations classées pour la protection de l’environnement,

- Mme Agnès BRUGMANN, secrétaire administratif de classe supérieure, pour la section enquêtes publiques et actions foncières,

ARTICLE 3 : L’arrêté PCI n°2019-58 du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Alexia THIBAULT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, est abrogé.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera exécutoire à compter du jour de sa publication.

ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 3 juin 2020

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Pierre SOUBELET

Arrêté PCI n° 2020-30 du 3 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;6

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

Vu le décret du 24 juin 2015 portant nomination de M. Philippe MAFFRE, sous-préfet, en qualité de sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt ;

Vu le décret du 10 novembre 2015 portant nomination de Mme Isabelle HERRERO, sous- préfète, en qualité de chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 27 juin 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination de madame Virginie GUERIN-ROBINET en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté PCI n°2019-39 du 27 juin 2019 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu les notes de service relatives aux missions et compétences attribuées aux directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents relevant des missions relevant du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, tels que définis par l’arrêté du 27 juin 2019 portant organisation de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Délégation est donnée à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de prescrire tous engagements juridiques et attester le « service fait » afférent aux centres de coût et pour les dépenses relevant des services suivants :

- centre de coût « PRFDCAB092 - Cabinet des Hauts-de-Seine »

- service de la presse et communication

- bureau de la sécurité de la sûreté du CAD7

- bureau de la représentation de l’Etat

- service de la résidence de M. le directeur de cabinet et frais de représentation de M. le directeur de cabinet.

Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique.

Article 3 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés) M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

2) les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;

3) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

4) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-15, D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 et L.321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

8) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

9) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

11) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile8

12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

15) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

17) les lettres de demandes d’escortes ;

18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

23) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature prévue aux articles de 1 à 3 du présent arrêté est exercée par Mme Virginie GUERIN-ROBINET, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.9

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet et de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, la délégation de signature ainsi consentie est exercée par M. Vincent BERTON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent BERTON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature ainsi consentie est exercée par Mme Isabelle HERRERO, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine et par M. Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt.

Article 5 : En l’absence ou d’empêchement de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté sera exercée par, Mme Hélène VAREILLES, adjoint au directeur de cabinet en charge des sécurités, à l’exception de :

- des actes d’autorité (arrêtés, décisions, ou tous actes présentant un caractère réglementaire à l’exception de ceux pris en application du code de la route) ;

- des courriers aux élus ;

- des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;

- des propositions de décorations dans l’ordre de la Légion d’honneur et dans l’ordre national du mérite.

Pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, et à l’exception des actes cités ci- dessus, délégation est donnée à :

- à M Alexis FRIDMAN, attaché, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, et en cas d’absence ou d’empêchement Mme Anne ROUSSEAU, attachée, adjointe au chef du service

- à Mme Catherine REICHERT, secrétaire administrative, chef de la section commissions de sécurité, Mme Colette MICHAU, Mme Mélanie NOISEAU et à M. Sylvain PAILLERET, secrétaires administratifs, pour signer les documents relatifs à la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et présider les réunions de la dite sous-commission ;

- à M Mohin KUMAR, attaché, chef du bureau des polices spéciales, et en cas d’absence ou d’empêchement Mme Nadine DELORME, attachée, adjointe au chef de bureau ;

- à Mme Aurélie BARRIERE, attachée, chef de la mission de prévention de la radicalisation ;

- à Mme Laureline GOBE, attachée, chef du bureau de la sécurité intérieure, et en cas d’absence ou d’empêchement Mme Solène SUTEAU, attachée, adjointe au chef de bureau ;

- à M. David CHERBONNIER, contractuel, adjoint au chef du bureau de la sécurité et de la sûreté et à Mme Salima BAMOUH, adjoint administratif, chef de la section sûreté pour signer les bons de livraison de matériels et de fournitures ainsi que les services faits des dépenses relevant du bureau ;10

- à M Nicolas GERBER, attaché principal, chef de cabinet, en charge de la représentation de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement M Cyril PRALONG, attaché, adjoint au chef de cabinet ;

- à Mme Julia LEMETAYER, attachée, chef du service départemental de la communication interministérielle, à l’effet de prescrire les engagements juridiques jusqu’à concurrence de 1 000 € et attester le « service fait » dans le cadre de l’activité de son bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Julia LEMETAYER, délégation est donnée à Mme Aurélie PORTET, secrétaire administrative, adjointe au chef de service départemental de la communication interministérielle, à l’effet d’attester le « service fait ».

Article 6 : L’arrêté PCI 2019-59 du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de- Seine, est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 3 juin 2020

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Pierre SOUBELET

Arrêté PCI n°2020-31 du 3 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur Philippe MAFFRE en qualité de sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt ;11

Vu le décret du 10 novembre 2015 portant nomination de Madame Isabelle HERRERO en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 27 juin 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous- préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2017-06 du 20 février 2017 portant exécution dans le département des Hauts-de-Seine des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité

Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2017-19 du 1er juin 2017 portant organisation de la sous- préfecture d’Antony ;

Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2017-20 du 1er juin 2017 portant organisation de la sous- préfecture de Boulogne-Billancourt ;

Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2019-39 du 26 juin 2019 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine et notamment son article 1er instituant le Centre d’expertise et de ressources titres (CERT) CNI/passeports ;

ARRETE

ARTICLE 1 : délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l’administration ainsi qu’à la coordination des services déconcentrés de l’Etat mis en œuvre dans les arrondissements d’Antony et Boulogne- Billancourt à l’exception des :

- saisines des juridictions

- arrêtés de conflits

- déclinatoires de compétences

- arrêtés portant reconduite à la frontière,

- arrêtés de placement en rétention,,

- décisions refusant d’accorder un délai de départ volontaire

- actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans le département, à l’exception des actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations.

ARTICLE 2 : délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, à l’effet de :

- délivrer et refuser les cartes nationales d’identité, les passeports ordinaires, temporaires et de mission déposées dans les arrondissements d’Antony, de Boulogne-Billancourt et de Nanterre dans les conditions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la12

création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et de l’arrêté ministériel du 9 février 2017, pris en son application, pour le département des Hauts-de-Seine ;

- signer les procès-verbaux de séance de la commission de surendettement des particuliers et toutes les décisions actées dans les procès-verbaux : décision de recevabilité, de suspension de poursuites, de déblocage de fonds de participation, de demande de vérification des créances, de clôture de dossiers, de plans conventionnels d’apurement des dettes, de mesures recommandées, d’autorisations de prêts sociaux.

- signer les refus de séjour, les décisions portant retrait de titres, les obligations de quitter le territoire français, les obligations de quitter le territoire français assorties d’une interdiction de retour sur le territoire français, et les décisions fixant le pays de renvoi.

ARTICLE 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er et à l’article 2 sera exercée par madame Isabelle HERRERO, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, Monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de- Seine et par Madame Virginie GUERIN-ROBINET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l’article 1er du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture d’Antony, par Madame Sabine BARDY, conseiller d’administration, secrétaire générale de la sous- préfecture d’Antony, à l’exception des :

- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;

- correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux ;

- circulaires aux maires ;

- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

- octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative ;

- décisions relatives aux recours gracieux introduits à l’occasion de dommages causés par le refus d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;

- refus de séjour, retrait de titres, obligations à quitter le territoire français, obligations à quitter le territoire français assorties d’une interdiction de retour sur le territoire français et décisions fixant le pays de renvoi.

ARTICLE 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine BARDY, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 4 ci-dessus sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limite des attributions du service concerné :

• Secrétariat général

Madame Agnès FOURNIER, secrétaire administrative, responsable logistique, à effet de signer les bons d’intervention et de livraison.

• Bureau du cabinet et de la police administrative

Madame Anne-Marie CAVIER-SPILLEMAEKER, attachée, chef de bureau, Madame Hania NESSIB, secrétaire administrative, adjointe au chef de bureau,13

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame BARDY et des agents du bureau du Cabinet et de la police administrative désignés ci-dessus, délégation est consentie à Madame Anne-Marie REMOND à effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau, ainsi qu’à Messieurs Eliott LAMOTHE et Michel BOURHIS uniquement pour les décisions relatives à la réglementation funéraire.

• Bureau des étrangers

Madame Anne-Marie REMOND, attachée principale, chef de bureau

Monsieur Eliott LAMOTHE, attaché, adjoint au chef de bureau

Madame Patricia DINANT, secrétaire administrative, chef de la section accueil Madame Anita CORTES, secrétaire administrative, référent fraude

Madame Isabelle KIENAST, secrétaire administrative, pour les décisions relatives aux renouvellements, duplicatas, modifications des titres de séjour, ainsi que pour la délivrance des titres de séjour «passeport talent » et « détaché ICT » dans le cadre d’une première demande à l’exclusion des changements de statut

Mme Farida BOUDIA, adjointe administrative, pour les décisions relatives aux renouvellements des titres étudiants.

Madame Sophie LUYCKX, secrétaire administrative, Madame Nathalie PIERROT, adjointe administrative, Madame Christelle HENRY, adjointe administrative, Madame Lydie CHEROT, adjointe administrative, Madame Marie-José PERIATAMBY, adjointe administrative, instructeurs, pour les décisions relatives aux renouvellements, duplicatas et modifications des titres de séjour.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame BARDY et des agents du bureau des étrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie à Madame Anne-Marie CAVIER- SPILLEMAEKER à effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.

● Bureau des expulsions locatives

Monsieur Michel BOURHIS, secrétaire administratif, adjoint au chef de bureau assurant l’intérim du chef de bureau

Monsieur Madani AMOURA, secrétaire administratif

Madame Claudine PAUL-CABRE, Madame Sylviane CONDERE, Madame Marie-Laure RIESER, Madame Michèle ZIG, adjointes administratives, exclusivement pour les courriers d’enquêtes relatifs aux assignations et commandements de quitter les lieux des procédures d’expulsions locatives.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Sabine BARDY et des agents du bureau des expulsions locatives désignés ci-dessus, délégation est consentie à Madame Anne- Marie REMOND et à Madame Anne-Marie CAVIER-SPILLEMAEKER à effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.

ARTICLE 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l’article 1er du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt, par Monsieur Bruno LAUNE, conseiller d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt et chef du Centre d’expertise et de ressources titres ( CERT) CNI/passeports, à l’exception des :

- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;14

- correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux ;

- circulaires aux maires ;

- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

- refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, assortis d’une interdiction de retour sur le territoire français, décision portant retrait de titres et décision fixant le pays de renvoi.

ARTICLE 7 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno LAUNE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 6 sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limite des attributions du service concerné :

- secrétariat général :

Monsieur Olivier GELABALE, secrétaire administratif, responsable logistique à l’effet de signer les bons d’intervention et de livraison

- bureau des étrangers :

Madame Nathalie DAOUBEN, attachée, chef de bureau

Madame Laurence PONTOGLIO, attachée, adjointe au chef de bureau

Madame Sophie DZVIGA, attachée, adjointe au chef de bureau

Madame Zineb CHAGDANE, adjoint administratif référent fraude

Madame Mylène DARCHEVILLE, Madame Amel BOULEDJOUIDJA-DJIAR, Madame Patricia GOHOUROU-DIGBRY, Madame Sameera GOLAMHOSEN, Madame Sadia BEN BRAHIM, Monsieur Mehdi OUANES, Madame Anne CHENU, Madame Maria AÏT-AMER, Madame Boutheina BOUCHNIBA, adjoints administratifs, pour la délivrance des Documents de Circulation pour Etrangers Mineurs (DCEM), des titres de voyage pour réfugiés, protégés subsidiaires et apatrides, les duplicatas, les modifications de titres de séjour et les renouvellements de carte de résident

Monsieur Charles DJAMEN, Monsieur Mehdi OUANES et Madame Boutheina BOUCHNIBA, adjoints administratifs, pour la délivrance de titres de séjour « passeport talent » et « salarié détaché ICT », dans le cadre d’une première demande et d’un renouvellement, pour le renouvellement de titres de séjour salariés au titre de l’article L313- 10 1°, pour le renouvellement des titres de séjour entrepreneur/professions libérales, pour la délivrance de cartes de séjour dans le cadre d’un changement de statut d’étudiant à salarié et à titulaire de passeport talent salarié qualifié.

Madame Anne CHENU pour le renouvellement des cartes visiteur.

Madame Sylvie ROUGEMOND pour la seule délivrance des titres de voyage pour réfugiés, protégés subsidiaires et apatrides

Madame Aurélie CROHIN et Madame Stéphanie BROOKSON, adjoints administratifs, pour la délivrance des cartes de séjour vie privée et familiale, dans le cadre d’une demande de renouvellement et pour les duplicatas, les modifications de titres de séjour et les renouvellements de carte de résident et de carte visiteur

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Bruno LAUNE et des agents du bureau des étrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie à Madame Fabienne LOFFRON, à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.

- Centre d’expertise et de ressources titres (CERT) CNI/passeports :15

Madame Fabienne LOFFRON, attachée principale, adjointe au chef du CERT Madame Sophie BONHOURE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, référent fraude du CERT

Madame Christine FAY, secrétaire administrative, référent fraude adjointe du CERT Monsieur Nassim ASMAA, secrétaire administratif, chef de section instruction Madame Sharon IFRAH, secrétaire administrative, chef de section instruction Madame Nadia KERBOUA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section instruction

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Bruno LAUNE et des agents du CERT désignés ci-dessus, délégation est consentie à Madame Nathalie DAOUBEN et Madame Laurence PONTOGLIO, à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions du CERT.

ARTICLE 8 : lorsqu’il est désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine, les jours fériés ou les jours de fermeture des services, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières, se rapportant à l’administration ainsi qu’à la coordination des services déconcentrés de l’Etat dans le département, à l’exception des :

- déclinatoires de compétence,

- arrêtes de conflit.

ARTICLE 9 : délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt :

à l’effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre de coût « PRFSP01092 sous-préfecture d’Antony » et pour les dépenses relevant des services de la résidence et des frais de représentation du sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt ;

à l’effet de prendre toutes décisions attributives d’indemnités dans le cadre de l’instruction des recours gracieux introduits à l’occasion de dommages causés par le refus d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;

à l’effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives à l’exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie est donnée à Madame Sabine BARDY, conseillère d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Antony, à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le service fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP01092 sous-préfecture d’Antony », à l’exclusion des engagements et service fait relevant de la gestion de la résidence et des frais de réception du sous-préfet.

Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux : Madame Agnès FOURNIER, secrétaire administratif, Monsieur Michel BOURHIS, secrétaire administratif, et Monsieur Madani AMOURA, secrétaire administratif, dans la limite de leurs attributions.

ARTICLE 10 : délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt :16

à l’effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre de coût « PRFSP02092 Sous-préfecture de Boulogne-Billancourt ».

à l’effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives à l’exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie est donnée à Monsieur Bruno LAUNE, conseiller d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt, à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le service fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP02092 sous-préfecture de Boulogne-Billancourt ».

Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions : Madame Nathalie DAOUBEN, attachée ; Madame Fabienne LOFFRON, attachée ; Monsieur Olivier GELABALE, secrétaire administratif ; Madame Sophie BONHOURE, secrétaire administrative ; Madame Valérie DION, adjointe administrative ;

ARTICLE 11 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie au titre des articles 9 et 10 est exercée par Madame Isabelle HERRERO, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, Monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine et Madame Virginie GUERIN-ROBINET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de- Seine ;

ARTICLE 12 : l’arrêté PCI n°2020-14 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, est abrogé.

ARTICLE 13 : le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, le sous-préfet, directeur de cabinet, et les sous-préfets chargés de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 3 juin 2020

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Pierre SOUBELET17

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

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ISSN 0985 - 5955

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92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

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