Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 13 07 18
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 13 07 18
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 33 du 20 03 2021
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°1 17 du 16 01 17
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 71bis du 13 10
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°35bis du 17 05 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 12 du 16 mars 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 50 du 04 09 2020
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 72 du 14 10 2020
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 49 du 03 09 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 13 du 17 03 2020
Document publié le Mardi 17 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 13 du 17 03 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
Be
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2020 – Numéro 13 du 17 mars 2020
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA REGION GRAND EST
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST
Arrêté ,n° 2020/27 portant subdélégation de signature en matière de décisions d’attribution de l’allocation d’activité
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Arrêté n° 52-2020-03-66 du 17/03/2020 modifiant l’arrêté 52-2020-03-63 du 15/03/2020 portant réquisition d’établissements d’accueil d’enfants de moins de trois ans
2 Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
Grand
Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone
: 03.88.15.43.18
Télécopie
: 03.88.15.43.43
BX
—dS
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
GRAND
EST
ARRÊTÉ
n° 2020/27
portant subdélégation
de
signature
en
matière
de
décisions
d'attribution
de
l'allocation
d'activité
partielle
à
la
Direccte
Grand
Est
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Grand
Est
VU
le
code
du
travail ;
VU
le
code
de
commerce ;
Vu
le
code
de
la
consommation ;
VU
le
code
du
tourisme
;
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
Vu
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république ;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
07
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat ;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral,
notamment
son
article
1° ;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
18
avril
2019
portant
nomination
de
Mme
Isabelle
NOTTER
en
qualité
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Grand
Est
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019/68
du
13
mars
2019
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/07
du
04
janvier
2016
du
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
du
Bas-Rhin
portant
organisation
de
la DIRECCTE
Grand
Est
;
Vu
les
arrêtés
n°
2020/07,
2020/09,
2020/11,
2020/13,
2020/15,
2020/17,
2020/19,
2020/21,
2020/23
et
2020/25
accordant
subdélégation
de
signature
aux
Responsables
des
unités
départementales
des
Ardennes,
de
l'Aube,
de
la
Marne,
de
la
Haute-Marne,
de
la
Meurthe-et-
Moselle,
de
la
Meuse,
de
la
Moselle,
du
Bas-Rhin,
du
Haut
Rhin
et
des
Vosges
de
la
Direccte
Grand
Est
(compétences
générales) ;
Vu
l'arrêté
n°
2020/04
portant
subdélégation
de
signature,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
en
faveur
des
chefs
de
pôle
et
de
la
secrétaire
générale
de
la
Direccte
Grand
Est
;
ARRÊTE
:
Article
1° :
Dans
les
arrêtés
n°
2020/07,
2020/09,
2020/11,
2020/13,
2020/15,
2020/17,
2020/19,
2020/21,
2020/23
et
2020/25
susvisés
de
la
Direccte
Grand
Est,
après
l'article
3,
il est
inséré
un
article
4
rédigé
comme
suit
:
« Article
4
Subdélégation
est
donnée
à
l'ensemble
des
subdélégataires
désignés
aux
articles
1
et
3
des
arrêtés
n°
2020/07,
2020/09,
2020/11,
2020/13,
2020/15,
2020/17,
2020/19,
2020/21,
2020/23
et
2020/25,
à
l'effet
de
signer
les
actes,
décisions
et
correspondances
relatives
aux
demandes
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Grand
Est
(DIRECCTE)
6
rue
G.
A.
Hirn
67085
STRASBOURG
CEDEX
Standard
: 03.88.75.86.00
www.grand-est.direccte.gouv.fr
- www.travail-emploi.souv.fr
- www.economie.gouv.fr d'attribution
de
l'allocation
d'activité
partielle
déposées
par
les
entreprises
de
la
région
Grand
Est
».
Article
2
:
Dans
les
arrêtés
n°
2020/07,
2020/09,
2020/11,
2020/13,
2020/15,
2020/17,
2020/19,
2020/21,
2020/23
et
2020/25
susvisés
:
-
l'article
4
devient
l’article
5 ;
-
l'article
5
devient
l'article
6
;
-
l'article
6
devient
l’article
7.
Article
3 :
A
l'arrêté
n°
2020/04
susvisé,
après
le
premier
alinéa
de
l'article
3,
il est
inséré
un
nouvel
alinéa
rédigé
comme
suit :
«
Subdélégation
est
donnée
à
Mme
Anne
MATTHEY,
M.
Claude
BALAN
et
Mme
Dominique
WAGNER
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
M.
Laurent
LEVENT
les
décisions
et
actes
relevant
du
programme
103
et
relatives
aux
décisions
d'attribution
de
l'allocation
d'activité
partielle
».
Article
4
:
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Grand
Est
et
les
subdélégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
sébelle NOTTER
Page
2/2 BE
Es
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
PEFECTURE DIRECTION
DES
SERVICES
DU
CABINET
SERVICE
DES
SECURITES
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
MODIFICATIF
°
52
- 2
Lo
- 02-066
du
A7
THsS
So
Zo
modifiant
l’arrêté
n°
52-2020-03-63
du
15
mars
2020
portant
réquisition
d'établissements
d’accueil
d’enfants
La
Préfète
de
Haute-Marne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le code
pénal
;
le code
de
la santé
publique,
notamment
son
article
L
3131-1
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Madame
Elodie
DEGIOVANNI,
préfète
de
Haute-Marne
;
la
déclaration
de
l'Organisation
mondiale
de
la
santé
du
30
janvier
2020
relative
à
l'émergence
du
COVID-19
;
l’arrêté
du
ministre
des
solidarités
et
de
la
santé
du
14
mars
2020
portant
diverses
mesures
relatives
à
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
COVID-19
;
l'instruction
ministérielle
du
27
février
2020
précisant
la
conduite
à
tenir
face
à
des
cas
groupés
de
coronavirus
COVID-19
sur
le
territoire
national
;
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2020-03-63
du
15
mars
2020
portant
réquisition
d’établissements
d’accueil
d’enfants
;
l'arrêté
modificatif
n°52/2020-03-64
du
16
mars
2020
portant
réquisition
d’établissements
d’accueil
d'enfants
;
ur
.
Purgence
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
actif
de
la
propagation
du
virus
SARS-COV-2
sur
le
territoire
national
et
les
risques
que
la
contraction
de
la
maladie
COVID-19
pose
pour
la
santé
publique
;
CONSIDÉRANT
l’état
de
la
menace
sanitaire
liée
au
risque
épidémique
en
cours
; CONSIDÉRANT
que,
dans
sa
déclaration
du
14
mars
2020,
le
ministre
des
solidarités
et
de
la
santé
a
annoncé
le
passage
en
niveau
3
de
la
stratégie
d’endiguement
du
virus
SARS-COV-2
;
CONSIDÉRANT
l'urgence
et
la
nécessité
qui
s’attachent
à
la
prévention
de
tous
comportements
de
nature
à
augmenter
ou
favoriser
les
risques
de
contagion
;
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
de
confinement
ne
sauraient,
à
elles
seules,
suffire
à
endiguer
la
propagation
du
virus
compte
tenu
de
la
durée
de
la
période
d’incubation
au
cours
de
laquelle
la
personne
porteuse
du
virus
n’en
présente
aucun
des
symptômes
;que
l’intérêt
de
la
santé
publique
justifie
de
prendre
des
mesures
proportionnées
aux
risques
encourus
et
appropriées
aux
circonstances
de
temps
et
de
lieu
afin
de
prévenir
et
de
limiter
les
conséquences
des
menaces
possibles
sur
la
santé
de
la
population
; que
la
durée
maximale
d’incubation
du
virus
est
estimée
à
14
jours
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'assurer
la
disponibilité
des
personnels
nécessaires
à
la
gestion
de
la
crise
sanitaire,
et
qu’il
y
a
lieu
de
maintenir
un
accueil
des
enfants
de
moins
de
16
ans
:
SUR
proposition
du
directeur
des
services
du
cabinet
;
ARRÊTE
Article
1”:
L’article
1 de
arrêté
n°
52-2020-03-63
du
15
mars
2020
est
modifié
comme
suit
:
Les
établissements
suivants
sont
réquisitionnés
afin
d’assurer,
durant
leurs
jours
et
heures
habituels
d’ouverture,
l’accueil
des
enfants
des
personnels
indispensables
à la
gestion
de
la
crise
sanitaire
:
Crèche
«
L'Île
aux
enfants
»
22
bis
rue
Robespierre
52000
CHAUMONT
Crèche 33
rue
du
Lieutenant-Colonel
Dubois
52130
WASSY
Crèche
«
Maison
de
l’enfant
»
Avenue
du
21ème
régiment
d’infanterie
52200
LANGRES
Multi
accueil
du
Centre-Ville
23
avenue
de
la République
52100
SAINT-DIZIER
Crèche
«
La
Loco
des
Boutchous
»
Route
de
Franche-Comté
— Ancienne
gare
52400
BOURBONNE-LES-BAINS
Crèche
« La
roulotte
des
petits
»
22
rue
Hubert
Collot
52140
MONTIGNY
LE
ROI
Article2:
Les
personnels
indispensables
à
la
gestion
de
la
crise
sanitaire
sont
notamment
:médecins
praticiens
hospitaliers,
médecins
de
ville,
infirmières,
aide-soignants
des
milieux
hospitaliers
et
des
établissements
médicaux-sociaux. Article3:
Le
responsable
de
létablissement
doit
s’assurer
de
la
disponibilité
du
personnel
habituellement
nécessaire
au
fonctionnement
de
la structure.
Article
4:
Le
responsable
devra
également
s’assurer
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
barrières
à
la
propagation
du
virus
et mettre
à disposition
tous
les
moyens
sanitaires
nécessaires.
Article5:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est passible
de
sanctions
prévues
par
le code
pénal.
Article
6:
Transmission
du
présent
arrêté
sera
faite
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Chaumont.
Article
7:
Madame
la
Présidente
de
la
communauté
d'agglomération
de
Chaumont,
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
d‘agglomération
de
Saint-Dizier,
Der
et
Blaise,
Madame
la
Présidente
de
la
communauté
de
communes
du
Grand
Langres,
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
de
Savoir-Faire,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne,
le Colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Chaumont,
le
17
mars
2020
Elodie
DEGIOVANNI
Délais
et voies
de
recours
ls
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
soit :
par
recours
gracieux
auprès
de
mes
services
à l’adresse
suivante
: Mme
la Préfète
de
Haute-Marne,
direction
des
services
du
cabinet,
89
rue
Victoire
de
la Marne
51011
CHAUMONT.
par
recours
hiérarchique
auprès
de
: Ministre
de
l’Intérieur
- Direction
des
Libertés
Publiques
et des
Affaires
juridiques
- Place
Beauvau
- 75800
PARIS.
Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
doit
être
adressé
par
écrit,
être
motivé
en
expliquant
les
raisons
de
droit
et
les
faits
qui
conduisent
à
l’effectuer.
Une
copie
de
l’arrêté
contesté
et
des
pièces
nécessaires
à le
faire
réviser
doivent
y être joints.
Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
suspend
pas
l’application
du
présent
arrêté.
En
l’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
par
écrit,
contenant
l’exposé
des
faits
et
les
arguments
juridiques
précis,
devant
le
Tribunal
Administratif
—
25
rue
du
Lycée
51000
Châlons-en-
Champagne. Le
recours
contentieux
ne
suspend
pas
l’application
du
présent
arrêté.
Il doit
être
enregistré
au
greffe
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
(ou
bien
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration
suite
à une
demande
de
recours
administratif,
ou
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la réception
de
la demande). Décision
notifiée
le
:
Signature