Arrêté - N°2015 ARR 053 Rue Schmitt Ratte zone bleue

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Arrêté - N°2015 ARR 053 Rue Schmitt Ratte zone bleue Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - N°2015 ARR 053 Rue Schmitt Ratte zone bleue)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°201$ARR.053

Seine et Marne | verre

CANTON Liberté 'atemité

COULOMMIERS sr

[COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS

Rue Schmitt Ratté +

Zone bleue

Nous, Franck Riester, Maire de La Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à L2212,5 et

L2213.1 à L2213.6,

Considérant que le stationnement des véhicules sur la voie publique peut compromettre la sécurité et la

commodité de là circulation à l'intérieur de l'agglomération et que, devant l'augmentation

croissante du pare automobile, là réglementation des conditions d'occupation des voies répond à une

nécessité d'ordre publie, il y a lieu de réglementer le stationnement

ARRETONS

ARTICLE L : Le stationnement sera réglementé rous les

12h30 et 14h30 à 19h00 sur les emplacements marérialisés de couleur bleue « dits Zone Bleue « sur la rue

schmirt Ratté, coté paire

jours, sauf Les dimanches et jours fériés, de 9h00 à

ARTIC à durée du stationnement dans le périmètre « dit Zone Bleue « , limitée à 90 minutes, avec

obligation pour les conducteurs de véhicules d'apposer sur ceuxi un dispositif destiné à faciliter Le contrôle

de cette limitation, ce dispositif doir être conforme à un modèle rype, il doit être placé à l'avant du véhicule en

stationnement, er sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise de manière à pouvoir être, dans

rous Les cs, facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique air à

de s'engager sur La chr

ARTICLE 3 : Est assimilé à un défaut d'apposirion du disque, le fait de porter sur celuici des indication

hornires inexactes ou de modifier ces indications alors que Le véhicule n'a pas été remis en circulation.

Ilen est de même de rout déplacemenr du véhicule qui, en raison notamment de La faible distance

séparant Les deux points de stationnement er la brièveré du temps écoulé entre Le départ du premier point de

srtounement et l'arrivée sur le second appamitrait comme ayant pour unique motif de permettre au

conducteur d'éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement.

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

ARTICLE 5 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser ro

arrêté, en référence à l'article 417.3 du Code de la Route.

les véhicules en infraction au présent

ARTICLE 6: Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le

Commandant de Police, Madame le Commandant de la Brigide de Gendarmerie de Coulommiers, les

fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale er en général rous les agents de la Force Publique

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Coulommiers, le 26 juin 2015

Le Maire,

PURUBLE:

6 JL 2015