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Arrêté - N°2021 ARR 032 Diverses rues zone bleue
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2021 ARR 032 Diverses rues zone bleue)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021.ARR.032
Seine et Marne RAR CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS FRE* COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
ZONE BLEUE 120 MINUTES
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Département et
Communes,
Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales,
Vu l'arrêté ministériel du 4 Octobre 1973 portant application de l’article 26-1 du code de la route,
Vu L'arrêté interministériel du 6 Juin 1977 relatif à la signalisation routière et l’instruction
interministérielle du 6 Juin 1977,
Vu la délibération n° 2020-DEL-028 du Conseil Municipal du 23/05/2020 portant la délégation
d'attribution au Maire.
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-DEL-112, en date du 21 septembre 2020,
donnant délégation au Maire d’une partie de ses attributions,
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu l’article 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route notamment l’article R417-1,
Considérant que le stationnement des véhicules sur la voie publique peut compromettre la sécurité
et la facilité de la circulation à l’intérieur de l’agglomération,
Considérant que devant l’augmentation sans cesse croissante du pare automobile, la réglementation
des conditions d'occupation des voies répond à une nécessité d’ordre public,
Considérant que la Ville de Coulommiers a été retenue dans le cadre du plan d'Action Cœur de
ville
Considérant que dans le cadre précisé ci-dessus, il a été mis en place un dispositif de stationnement
nommé « Stationnement Intelligent » permettant d’identifier plus facilement le nombre de places
de stationnement disponibles sur la ville
Considérant la volonté de préserver l’équilibre commercial entre le centre-ville et la zone
d'activités et de permettre plus de rotation dans l'occupation des places de stationnement
réglementées,
Considérant les nombreuses doléances de commerçants et riverains ayant des difficultés pour
trouver des emplacements de stationnement disponibles,
Considérant la nécessité de modifier l’Arrêté Municipal référencé ARR 124-001 daté du 27
septembre 2019, Accusé de réception en préfecture 077-217701317-20210408-2021-ARR-032-AR
Date de télétransmission : 08/04/2021
Date de réception préfecture : 08/04/2021 Il y a lieu de réglementer le stationnement :
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le présent Arrêté Municipal annule et remplace l’Arrêté Municipal référencé ARR
124-001 daté du 27 septembre 2019.
ARTICLE 2 : Le stationnement sera réglementé tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés, de
9h00 à 12h30 et de 14h30 à 19h00 sur les emplacements matérialisés de couleur bleue dits « Zone
Bleue » dans les rues et places suivantes :
l’ensemble du Quai de l'Hôtel de Ville, l’ensemble de la rue Le Valentin, rue Bertrand Flornoy du
n° 01 au n° 36, dans l’ensemble de la rue de la Pêcherie, rue du Palais de Justice du n° 02 au n° 16,
l’ensemble de la Place Saint Denis, l’ensemble de la rue de la Procession, le Cours Gambetta dans
son ensemble, l’ensemble de la rue du Docteur René Arbeltier, l’ensemble de la rue du Marché, la
totalité de la Place du Marché, la rue Ernest Dessaint du n° 09 au n° 15 et au droit du n°12,
l’ensemble de la Place Pasteur, la rue Schmitt Raté du sur le côté pair du n° 02 au n° 20, la rue de
la Gare sur l’ensemble du côté impair, l’avenue Léon Blum, sur 06 places de stationnement entre le
n°01 et le n° 03 (les places sont comptabilisées à partir du n° 01 de l’avenue), rue du Général
Leclerc du n° 01 au n° 05 et du n° 02 au n° 10, la Place du 27 Août du n° 01 au n° 11, l’Avenue de
Strasbourg du n° O1 au n° 05, l’Avenue Victor Hugo au n° 31 vis-à-vis de la station-service
« Total » et de l’établissement « Macif », l’Avenue de Rebais sur 06 places au droit de l’église
catholique, dans l’ensemble de la Rue Berthereau et sur 06 place de stationnement devant le n° 12
rue Marcel Clavier.
ARTICLE 3 : La durée du stationnement dans le périmètre dit « Zone Bleue », sera limitée à 120
minutes, avec obligation pour les conducteurs de véhicules en stationnement d’apposer sur ceux-ci
un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation de type « disque de contrôle de la
durée de stationnement » conforme aux caractéristiques décrites dans l'arrêté du 6 décembre 2007.
Ce disque de stationnement doit être placé à l’avant du véhicule en stationnement, derrière le pare-
brise côté conducteur uniquement, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté
par le personnel en charge du contrôle des durées de stationnement.
L'heure affichée sur le disque de stationnement doit être l’heure d’arrivée du véhicule.
Article 4 : Dans le périmètre de la « zone bleue », un emplacement de stationnement est destiné à
ne recevoir qu'un seul véhicule afin de permettre le bon fonctionnement du dispositif
« stationnement intelligent ».
Les véhicules ne doivent se stationner que dans les emplacements matérialisés.
Tout véhicule stationné en dehors des emplacements matérialisés ou à cheval sur plusieurs
emplacements sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une verbalisation et d’une
mise en fourrière.
ARTICLE $ : Il est interdit de modifier l'horaire présent sur le disque de stationnement sans avoir
déplacé le véhicule. Le cas échéant, le véhicule pourra faire l’objet d’une verbalisation.
De même, il est interdit de déplacer le véhicule et de le stationner de nouveau au même
emplacement «zone bleue », dans le but d’éluder la durée de stationnement maximale prévue à
Particle 3 et/ou le dispositif « stationnement intelligent ».
ARTICLE 6 : Tout stationnement ininterrompu d’une durée égale ou supérieure à 24 heures dans les
«zones bleues » précitées est considéré comme abusif et susceptible d’une mise en fourrière
conformément à l’article R417-12 du Code de la Route.
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20210408-2021-ARR-032-AR
Date de télétransmission : 08/04/2021
Date de réception préfecture : 08/04/2021 ARTICLE 7 : Les personnes à mobilité réduite titulaires d’une carte de stationnement, originale et en
cours de validité pour personnes handicapées, sont dispensées de respecter la durée de
stationnement de 120 minutes prévue à l’article 3 et sont autorisées à se stationner pour une durée
de 12 heures maximum en une même place « zone bleue ».
Les personnes à mobilité réduites doivent apposer leur disque de stationnement «zone bleue »
comme prévu à l’article 3 du présent Arrêté Municipal.
La durée de stationnement des véhicules arborant la carte à mobilité réduite ne pourra cependant
pas excéder 24 H. Au-delà, le véhicule sera considéré en stationnement abusif, conformément à
Particle 6.
ARTICLE 8 : Toute personne qui contreviendrait aux dispositions réglementaires énoncées dans le
présent Arrêté Municipal s’expose à une contravention et à un possible enlèvement de son véhicule
aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation, conformément à l’article R417-10, II, 10° du
Code de la Route.
ARTICLE 9 : Le Maire autorise les forces de Police, de Gendarmerie et les Agent de Surveillance de
la Voie Publique à verbaliser tous les véhicules en infraction aux dispositions Arrêté Municipal,
conformément à l’article R417-3 du Code de la Route.
ARTICLE 10 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur
le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la
Police Municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Le présent Arrêté Municipal peut faire l’objet d’un recours, auprès du Tribunal
Administratif, sis 43 rue du Général de Gaulle à 77008 MELUN Cédex, dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification.
Coulommiers, le 07 avril 2021
Madame le Maire,
PUBLIE LE : 07 avril 2021
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20210408-2021-ARR-032-AR
Date de télétransmission : 08/04/2021
Date de réception préfecture : 08/04/2021