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Déliberation - DC 260807 048 OCTON APPLANCOURT tampon
Document publié le Vendredi 7 août 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DC 260807 048 OCTON APPLANCOURT tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 22/09/2026
ID : 081-218102713-20260807-DC260807048-AR
ali
= DÉCISION N° DC-260807- 048 Saint-Sulpice (Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
Attribution d’un terrain à bâtir
dans le cimetière communal de Saint-Sulpice-la-Pointe
enregistré sous le numéro N-1462
Département du Tarn
Arrondissement de Castres
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-3 ; L 2223-13 et
les articles L.2213-7 à L.2213-15 et R.2218-2 à R.2213-50 ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-260519-061 du 19 mai 2026 relative aux délégations
du Conseil municipal au Maire par application des dispositions de l’article L-2122-22 du Code
général des collectivités territoriales ;
- Vu la décision n° DC-240702-0054 du 02 juillet 2024 relative aux tarifs communaux du cimetière de
Plaisance fixant les différentes catégories de concessions funéraires et leurs tarifs ;
- Vu l'arrêté n° AR-260327-0207 du 27 mars 2026 portant règlement intérieur du cimetière municipal
de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ;
- Vu la demande présentée par Madame OCTON Josette, Jacqueline, Albertine veuve
APPLANCOURT née le 05/09/1943 à Paris 14ème (Paris), demeurant Clos du Castela Appt D1 -
519 route de Garrigues à Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) et Madame APPLANCOURT Véronique,
Josette née le 26/08/1962 à Paris 14ème (Paris) demeurant 28 rue des Lilas à Saint-Sulpice-la-
Pointe (Tarn) à obtenir un terrain à bâtir, trentenaire, au cimetière communal de Saint-Sulpice-la-
Pointe, à l'effet d'y fonder une sépulture collective ;
DÉCIDE,
Article 1. D'attribuer un titre de concession nouvelle dans le cimetière communal de Saint-Sulpice-la-Pointe
à Madame OCTON Josette, Jacqueline, Albertine Veuve APPLANCOURT et Madame
APPLANCOURT Véronique, Josette, terrain à bâtir de 1.80 m / 2.50 m, soit 4.50 m°, enregistré
sous le numéro N-1462, pour une durée de 30 ans, à l'effet d'y fonder une sépulture collective.
Article 2. Les concessionnaires disposeront, en conséquence, de ce terrain à bâtir, à dater de ce jour, mais
seulement pour la destination indiquée ci-dessus.
Article 3. Les concessionnaires seront tenues de se conformer aux dispositions contenues dans les
documents précités ainsi qu'à tous les règlements ou arrêtés concernant la police des cimetières.
Article 4 . Ladite concession est consentie moyennant la somme de 850 euros (huit cent cinquante euros)
qui a été intégralement versée dans la caisse du Receveur municipal.
Article 5. Dit que la recette sera inscrite au budget 2026, à l'article 70311, code fonction 026.
Article 6. M. Le Directeur général des services et le Comptable public, assignataires de la Commune de
Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Castres
(Tarn) et à Monsieur le Comptable public de la Commune.
Article 7. De mentionner que la présente décision sera publiée conformément à la réglementation en
vigueur puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Saint-Sulpice-la-Pointe le, 07/08/2026
AN x
“E aphäël BERNARDIN
(4arn) 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un
service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien :
http:/Avww.telerecours.fr.
Saint-Sulpice-la-Pointe - Parc Georges Spénale — 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00. / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Rage: Décision