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Déliberation - DC 260707 039 signée tampon
Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DC 260707 039 signée tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 30/07/2026
À À À Reçu en préfecture le 30/07/2026
Publié le 30/07/2026
HE DÉCISION N° DC-260707-039 ID : 081-218102713-20260707-DC260707039-AR üille \ Saint-Sulpice (Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
La Pointe
Attribution d’une d’un terrain à bâtir
dans le cimetière communal de Saint-Sulpice-la-Pointe
enregistré sous le numéro N-1463
Département du Tarn
Arrondissement de Castres
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-3 ; L 2223-13 et
les articles L.2213-7 à L.2213-15 et R.2213-2 à R.2213-50 ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-260519-061 du 19 mai 2026 relative aux délégations
du Conseil municipal au Maire par application des dispositions de Farticle L-2122-22 du Code
général des collectivités territoriales ;
- Vu la décision n° DC-240702-0054 du 02 juillet 2024 relative aux tarifs communaux du cimetière de
Plaisance fixant les différentes catégories de concessions funéraires et leurs tarifs ;
- Vu l'arrêté n° AR-260327-0207 du 27 mars 2026 portant règlement intérieur du cimetière municipal
de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ;
- Vu la demande présentée par Madame Marie-Syivie, Christine CABARES née le 25/08/1964 à
Toulouse (Haute-Garonne), demeurant 127 impasse du Gravassou à Saint-Sulpice-la-Pointe
(Tarn) et Monsieur Rémi, Gérard, Marc RAMOND né le 18/01/1963 à Toulouse (Haute-Garonne)
demeurant 127 impasse du Gravassou 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) à obtenir un terrain à
bâtir, cinquantenaire, au cimetière communal de Saint-Sulpice-la-Pointe, à l'effet d'y fonder une
sépulture familiale ; :
DÉCIDE,
Article 1. D'attribuer un titre de concession nouvelle dans le cimetière communal de Saint- Sulpice-la-Pointe à Madame Marie-Sylvie, Christine CABARES et Monsieur Rémi, Gérard, Marc RAMOND, terrain à bâtir de 1.80 m / 2.50 m, soit 4.50 m°, enregistré sous le numéro N-1463, pour une durée de 50 ans, à l'effet d'y fonder une sépulture familiale.
Article 2. Les concessionnaires disposeront, en conséquence, de ce terrain à bâtir, à dater de ce
jour, mais seulement pour la destination indiquée ci-dessus.
Article 3. Les concessionnaires seront tenus de se conformer aux dispositions contenues dans
les documents précités ainsi qu'à tous les règlements ou arrêtés concernant la police
des cimetières.
Article 4. Ladite concession est consentie moyennant la somme de 1050 euros (mille cinquante
euros) qui a été intégralement versée dans la caisse du Receveur municipal.
Article 5. Dit que la recette sera inscrite au budget 2026, à l’article 70311, code fonction 026.
Article 6. M. Le Directeur général des services et le Comptable public, assignataires de la
Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à
Monsieur le Sous-préfet de Castres (Tarn) et à Monsieur le Comptable public de la
Commune.
Article 7. De mentionner que la présente décision sera publiée conformément à la réglementation
en vigueur puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine
séance. _ pe Ia-Painte l
(ea Le Mai
, 07/07/2026
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un
service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien :
http:/Avww.telerecours.fr.
Saint-Sulpice-la-Pointe - Parc Georges Spénale — 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00. / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 1/1 Décision