Conseil Municipal - 2402 007 pj rapport principe dsp activite de fourriere sur le territoire de clamart

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Conseil Municipal - 2402 007 pj rapport principe dsp activite de fourriere sur le territoire de clamart Document publié le Vendredi 12 janvier 2018 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2402 007 pj rapport principe dsp activite de fourriere sur le territoire de clamart)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance, Gestion de la fourrière automobile en délégation de service public

L’objet du présent document est de présenter, à la commission consultative des services publics locaux, le projet de délégation envisagée pour gérer le service de fourrière automobile municipale.

I – CONTEXTE ACTUEL

Depuis 2007, la commune de Clamart a mis en place un service de fourrière pour l’enlèvement des véhicules en stationnement irrégulier ou en état d’abandon sur la voie publique. Il s’agit d’un service public obligatoire pour une collectivité. Il est actuellement exploité hors marché, par un prestataire privé qui se rémunère exclusivement sur le résultat de l’exploitation du service.

Un accord-cadre à bon de commande a été conclu le 12 janvier 2018 avec le garage Parc Auto Dépannage, cet accord-cadre a été reconduit 3 années et s’est achevé le 12 janvier 2022. Depuis le 12 janvier 2022, ce même prestataire assure les mêmes prestations hors marché. Il est aujourd’hui nécessaire de se prononcer sur le mode de gestion de ce service public, afin d’assurer la continuité de ce service public dans le cadre légal.

II – OBJECTIF ET CADRE JURIDIQUE

1. CADRE JURIDIQUE

La ville dispose de 2 possibilités pour gérer un service public : la régie directe ou la délégation de service public.

(a) Régie directe

En régie directe, la Ville assure elle-même la gestion du service public, avec son propre personnel. Elle procède à l’ensemble des dépenses et à leur facturation aux usagers. Dans le cas d’une fourrière cela signifierait que la ville dispose des équipements (véhicule d’enlèvement, espace de stockage, moyens humains…), des autorisations nécessaires pour assurer ce service.

(i) Les Avantages de la régie directe

Le recours à la régie présente l’avantage des maitrises des couts, du service et des investissements.

Avantages décisionnels des choix présents et à venir sur la gestion et l’organisation du service.

La ville pourra directement faire application des orientations qu’elle entend définir.

S’agissant de l’aspect financier, la régie directe permet à la Ville une autonomie financière, cela permettra à la collectivité d’avoir toute visibilité sur ses comptes en détenant le pouvoir de décision et contrôlant les comptes de la régie.

A titre informatif, sur les comptes de résultats, la société PARC AUTO DEPANNAGE a réalisé un chiffre d’affaire de :

- 62 889 € en 2018

- 62 889 € en 2019- 25 228 € en 2020

- 39 690 € en 2021

- 41 772 € en 2022

Ce qui ferait à titre estimatif un total de 232 468 € HT de chiffres d’affaire pour la Ville de Clamart sur 5 années si toutefois elle déciderait de recourir à la régie directe. A noter que pour les « années Covid » la société était en perte (- 11 282 euros pour l’année 2020 et – 3854 euros pour l’année 2021).

(ii) Les inconvénients de la régie directe

La recours à la régie directe présente toutefois des inconvénients, en effet la mise en pratique du service de mise en fourrière est longue (entre 12 et 14 mois) et complexe : trouver un terrain, acquérir des véhicules qui répondent aux normes (différents pour les voitures automatique et manuelles), embaucher du personnel compétent…

S’agissant de la gestion, contrairement à la DSP, en régie directe, il n’y a pas de transfert de risque, la ville supportera tous les risques liés à l’activité d’enlèvement, de mise en fourrière et de gardiennage.

Il y aura tout de même la nécessité de conclure des contrats publics spécifiques pour toutes les prestations que la régie ne permet pas de réaliser, par exemple les expertises, destructions de véhicules non identifiés ou non réclamés, épaves etc…

Sur le plan financier la régie fera peser l’intégralité des charges de personnel, d’organisation, d’investissement et de fonctionnement de l’activité à la collectivité.

Les salariés nécessiteront la prise en charges des ressources humaines (gestion de paies, gestion de carrière …).

Sur l’organisation de toute hypothèse de procédure de passation de contrats de la commande publique pour toutes les prestation d’entretien et de maintenance…

(b) Délégation de service public

Dans le cas d’une délégation de service public : la gestion du service public est entièrement confiée à un opérateur économique, dont la rémunération dépend des résultats de l’exploitation du service.

La ville fixe les contraintes de service qui lui sont imposées, le gestionnaire est libre des moyens pour les exécuter, il se rémunère essentiellement sur les résultats de l’exploitation du service (paiement par les propriétaires des véhicules, des frais d’enlèvement, de garde des véhicules). Contrairement à d’autre services publics délégués, dans le cas d’une fourrière, la Ville ne verse pas de participation financière au délégataire. En revanche, elle a à sa charge les frais de mise en fourrière des véhicules dont le propriétaire n’est pas identifié.

Enfin la Ville garde la maîtrise effective du service, car seuls ses services peuvent demander la mise en fourrière de véhicule.

(i) Les avantages de la DSP

La délégation de service public comporte plusieurs avantages :

- Transfert au délégataire les charges de maintenance, d’entretien, de personnel.- Transfert du risque d’exploitation lié au déplacement des véhicules et à leur garde.

- Permet de confier ce service à une entreprise mieux armée techniquement et financièrement tout en évitant la création de lourdes organisation pour la ville.

- Permet de conserver un contrôle sur la qualité de la gestion par le délégataire et pouvoir imposer des règles concernant l’exploitation et dispose des moyens juridiques pour assurer, quoi qu’il arrive le fonctionnement du service ou pour modifier son organisation (pouvoir infliger des sanctions à l’entreprise, de provoquer des modifications du contrat ou même le résilier).

(ii) Les inconvénients de la DSP

Dans le cadre d’une concession, le délégataire garde tout de même un monopole d’exploitation du service.

2. PRECONISATION

Etant donné la nature des prestations, les charges et risques qui en découleraient pour la ville si elle venait à opter pour la régie directe, et étant donné les avantages et inconvénients exposés ci-dessus, il est proposé de recourir à une gestion déléguée par le biais d’une délégation de service public.

III – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

1. CARACTERITISQUES PRINCIPALES DES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC

La fourrière doit pouvoir intervenir à tout moment, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, y compris les jours fériés, que ce soit pour l’enlèvement des véhicules, ou pour leur restitution aux propriétaires. L’entreprise doit être agrée conformément à l’article R 325-24 du Code de la route.

(a) Initiative de la mise en fourrière

L’enlèvement des véhicules particulier, et de tout véhicule y compris les deux roues, est effectué par l’entreprise à la demande du responsable de la police municipale (décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 et L325-2 du Code de la route).

Les véhicules concernés sont ceux dont le stationnement gêne l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances. Ainsi que les véhicules dont le stationnement gêne d’une façon générale la circulation publique.

(b) Obligation de l’entreprise

L’entreprise doit veiller à :

 L’enlèvement des véhicules en infractions avec le règlement de stationnement, des véhicules volés ou accidentés, des épaves et des véhicules abandonnés (même dans les parkings souterrains privés ou publics). Au déplacement des véhicules lors des travaux de voirie ou d’interventions urgentes de type EDF/GDF/Services des eaux sur appel des services de la Police municipale dans un délai de 45 minutes maximum.

 Au dépôt des véhicules dans un endroit clos, à leur gardiennage, de jour comme de nuit, jusqu’à leur retrait par leurs propriétaires ou créanciers gagistes ou par les adjudicataires des ventes organisées par les Domaines (R.325-23 du Code de la route).

 A être en mesure d’accueillir le public tous les jours ouvrables, dans des créneaux horaires dont le titulaire informera la Commune.

 Employer en quantité suffisante du personnel qualifié pour assurer le fonctionnement normal de la fourrière y compris la tenue de permanence de nuit et de week-end.

 A ce que le terrain de la fourrière soit desservi par les transport en commun.

 A permettre l’intervention du service des Domaines pour la vente des véhicules abandonnés.

 A tenir un registre qui pourra être consulté à tout moment par la police municipale.

 S’il y a lieu, à effectuer les démarches pour la désignation d’un expert qui estimera l’état et la valeur vénale du véhicule.

 S’il y a lieu, à prendre contact avec le service des Domaines en vue de l’aliénations des véhicules abandonnés suivant ce qui est indiqué aux articles L 325.7 et L 325.8 du Code de la route.

 De décider de l’envoi à la démolition, pour les véhicules qui n’ont pas trouvé preneur, ou qui ont été refusés par les Domaines.

(c) Obligation de la ville

La ville aura à sa charge :

 De suivre sur place le déroulement de l’opération d’enlèvement du véhicule en infraction

 d’effectuer en temps utile les démarches administratives nécessaire dont les modalités et procédures sont prévues par les articles du Code de la route à savoir :

 établissement d’une fiche descriptive du véhicule, extérieur et intérieur (état sommaire)

 Rédaction d’un procès-verbal indiquant les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure de mise en fourrière est prise.

 Décision de mainlevée si les conditions sont réunies, sauf cas où cette

décision relève de l’autorité préfectorale.2. REMUNERATION DE L’ENTREPRISE

La rémunération du délégataire est essentiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service public. C’est ainsi que l’entreprise délégataire se rémunère auprès du propriétaire ou auprès du créancier gagiste pour les frais suivants :

 Enlèvement du véhicule.

 Garde du véhicule en fourrière et expertise (sous réserve de l’application des article R 325-30 et R325-26 du Code de la route, et de vente ou destruction du véhicule)

 Destruction du véhicule, si elle s’impose plutôt que la garde.

Ces frais sont établis par un tarif fixé par arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. Le tarif évoluera tous les ans selon la sortie d’une nouvelle tarification par arrêté.

(a) Cas des véhicules réputés abandonnés

Les véhicules réputés abandonnées sont remis au service des Domaines en vue de leur aliénation dès lors que la mainlevée de la mise en fourrière a été prononcée en vue de cette aliénation.

Lorsque le véhicule doit être vendu par les Domaines l’entreprise se paie sur cette vente et dans les limites de celle-ci. Si le produit de la vente ne couvre pas les frais exposés, l’entreprise ne pourra présenter aucun solde de facture à la Ville de Clamart.

(b) Cas des véhicules destinés à la destruction

En revanche, la Ville supportera les frais d’enlèvement de tout véhicule destiné à la destruction, y compris ceux répondant aux dispositions de l’article L325-9 et R325-23 (VI) du Code de la route qui prévoir l’indemnisation du délégataire dans les cas suivants :

 Le propriétaire s’avère inconnu, introuvable ou insolvable

 La procédure où la prescription de mise en fourrière est annulée

De même, dans le cas où le procureur de la République, saisi par le propriétaire, déciderait de la mainlevée de la mise en fourrière, les frais d’enlèvement seraient supportés par la Ville.

Ces cas, où la Ville doit supporter les frais de mise en fourrière, se sont élevées :

 A 0 € en 2021

 A 0 € en 2020

 A 0 € en 2019

IV – CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE ET DU CONTRAT1. MODALITES DE PASSATION DU CONTRAT

Le recours aux délégations de service public par les collectivités territoriales est encadré par les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

La passation de ce type de contrat repose sur une procédure de publicité et de mise en concurrence avec une phase finale de négociation. Le choix du contrat et du co-contractant est effectué par le Conseil-Municipal.

2. DUREE DU CONTRAT

La convention de Délégation de service public entrera en vigueur à compter de sa notification au délégataire retenu.

La durée du contrat sera de 5 années.