Déliberation - 2402 007 deliberation concession de lactivite de fourriere automobile sur le territoire de la commune

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Déliberation - 2402 007 deliberation concession de lactivite de fourriere automobile sur le territoire de la commune Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Déliberation - 2402 007 deliberation concession de lactivite de fourriere automobile sur le territoire de la commune)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Inégalités sociales, DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT

D’ANTONY

CANTON

DE CLAMART

Nombre de Conseillers en

exercice.….….…..: 45

Objet : Concession de l'activité

de fourrière automobile sur le

territoire de la Commune :

approbation du principe du

recours à une délégation de

service public.

Publiée le:

09 FEV 204

Préfecture le :

Certifié exécutoire

Pour le Maire et par

délégation,

Simon-Pierre CHALVIDAN

Directeur Général des services

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE CLAMART

REGISTRE

DES

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 FÉVRIER 2024

Par suite d'une convocation adressée le , les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis Salle Hunebelle, à , sous la présidence de Jean- Didier BERGER, Maire en exercice.

ETAIENT _PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER, Mme Christine QUILLERY, M. Yves COSCAS, Mme Rachel ADIL, M. Serge KEHYAYAN, Mme Sylvie DONGER, M. Anthony REYNAUD, Mme Marie-Laure COUPEAU, M.Jean-Patrick GUIMARD, Mme Sally RIBEIRO, M. François LE GOT, M. Yves SÉRIÉ, Mme Françoise CARUGE, M. Edouard BRUNEL, Mme Jacqueline MINASSIAN, M. Arnaud DELROT, M.Jean MILCOS, Mme Colette HUARD, M. Jean-Jacques LE ROUX, M. Maurice BOUYER, Mme Michelle BLANC, Mme Sandrine DANDRE, M. Pierre CRESPI, Mme Dominique VAN DER WAREN, M. Frédéric SANTOS, Mme Muriel ROYO, M. Pierre CARRIVE, Mme Nathalie MANGEARD-BLOCH, M. Philippe SAUNIER, M. David HUYNH, M. Roland RABEAU, M. Jean-Luc PY, M. Stéphane ASTIC, Mme Silviane DOS SANTOS.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme Iman EL BAKALI à Mme Sylvie DONGER M. Patrice RONCARI à Mme Jacqueline MINASSIAN Mme Véronique DE LA TOUANNE à M. Edouard BRUNEL Mme Frédérique POIRIER à M. Frédéric SANTOS

M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Samira AALLALI à Mme Rachel ADIL

Mme Maria VILLAVICENCIO à M. Yves COSCAS

Mme Agnès HARTEMANN à M. Pierre CARRIVE

M. Didier DINCHER à M. Roland RABEAU

M. Stéphane DEHOCHE à M. Jean-Luc PY

ABSENT : M. DESCHAMPS Benoit

Ple Gvi Uavme LE NoRCE

1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

2°! Anthony REYNAUD est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions.Réf: 2402-007

Nomenclature : 1.2

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 février 2024

Objet: Concession de l'activité de fourrière automobile sur le territoire de la Commune : approbation du principe du recours à une délégation de service public.

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Madame QUILLERY Christine, Adjointe au Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L1120-1 à L1121-4 relatifs aux

contrats de concession,

Considérant qu'en vertu de l'article L.1411.4 du Code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la Commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,

Considérant qu'il convient de se prononcer sur le principe de concession de service public pour l'enlèvement, la mise en fourrière et le gardiennage des véhicules, dans les conditions mentionnés dans le rapport présentant les caractéristiques de la prestation de délégation,

Vu le rapport de présentation de la Commission consultative des services publics locaux du 16 novembre 2023,

Vu l’avis de la Commission consultative des services publics locaux réunie le 16 novembre 2023,

Vu le rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire du service,

Vu l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial qui s'est réuni le 5 février 2024,

Considérant que les besoins à satisfaire doivent être déterminés avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique,

sociale et environnementale,

Considérant qu'en outre la technique de la délégation de service public permet de prendre en compte, grâce au lissage des coûts que permet un tel contrat sur sa durée, les besoins en investissements du service,

Considérant qu'en application des dispositions de l’article R 3121-2 du Code de la commande publique, la valeur du contrat de concession correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat, eu égard à la nature des prestations qui font l'objet de la concession et que doivent être pris en compte la valeur de toute forme d'option et les éventuelles prolongations de la durée du contrat de concession, les recettes perçues sur les usagers des ouvrages ou des services, autres que celles collectées pour le compte de l'autorité concédante ou d'autres personnes, les paiements effectués par l'autorité concédante ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier octroyé par l'une de celles-ci au concessionnaire, la valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession, les recettes tirées de toute vente d'actifs faisant partie de la concession, la valeur de toutes les fournitures et services mis à la disposition du concessionnaire par l'autorité concédante, à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution des travaux ou à la prestation des services, toutes primes ou tous paiements au profit des candidats ou des soumissionnaires,

Considérant qu’en fonction de ces éléments, la valeur annuelle estimée indicative sera comprise entre 40 000 € HT et 60 000 € HT pour une durée de cinq (5) ans,Considérant que les investissements dont il s'agit s'entendent comme les investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat de concession, nécessaires pour l'exploitation des travaux ou des services concédés,

Considérant les dispositions précitées et conformément au rapport sur les caractéristiques essentielles des prestations à assurer dans le cadre du contrat de gestion déléguée du service public, le Conseil municipal confirme qu'une durée de base de cinq (5) ans apparaît correspondre au temps raisonnablement escompté pour l'amortissement des investissements nécessaires,

Considérant que l'avis d'appel public à la concurrence pourra être publié dans les jours suivants la présente délibération, le Conseil décide de fixer le délai de réception des candidatures accompagnées

des offres à une durée de 30 jours minimum,

Considérant que sans préjudice des dispositions du chapitre préliminaire et du chapitre ler du titre ler du livre IV de la première partie du Code général des collectivités territoriales, l'autorité concédante organise librement la procédure qui conduit au choix du concessionnaire,

Considérant que conformément aux dispositions spécifiques et complémentaires applicables aux délégations de service public, la Commission de délégation ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,

Considérant qu'au vu de l'avis de la Commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la Commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat. Deux mois au moins après la saisine de la commission, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation,

Considérant que la Commission est composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'eu égard à la modification à la marge des règles de composition de la Commission de DSP, la participation du comptable de la collectivité et du représentant du ministre chargé de la concurrence devient facultative,

Considérant que conformément au règlement de la consultation, les conditions de participation à la procédure de passation y sont définies, en ce qu'elles sont propres à garantir que les candidats disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession, et dès lors qu'il s'agit en l'espèce de la délégation de gestion d’un service public de fixer ces conditions de participation en fonction de l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, ces conditions étant liées et proportionnées à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. Il précise que ce n'est qu'après examen de leurs capacités et de leurs aptitudes que l'autorité concédante dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession (examen des offres), Considérant qu'en ce qui concerne les offres, les critères objectifs de jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation, les critères devant permettre d'attribuer le contrat au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour la Commune,

Considérant que les documents de la consultation qui comprennent conformément au Code de la commande publique l'ensemble des documents fournis par l'autorité concédante ou auxquels elle se réfère, pour définir l’objet, les spécifications techniques et fonctionnelles, les conditions de passation et d'exécution du contrat de concession, ainsi que le délai de remise des candidatures ou des offres et, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager. Ils comprennent notamment l'avis de concession, le cahier des charges de la concession et, le cas échéant, l'invitation à présenter une offre (en l'espèce il sera demandé une remise conjointe des candidatures et des offres),

Vu l'avis favorable de la commission n°3 services techniques, voirie, propreté, espaces verts

développement durable, mobilités, bâtiments, tranquillité publique en date du 4 décembre 2023,

Après en avoir délibéré,DECIDE à l'unanimité :

Article 1°": D’APPROUVER les termes du rapport présentant le document contenant les

caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire du service public.

Article 2: D’'APPROUVER au vu de ce rapport, le principe de la concession de service public d'enlèvement, de mise en fourrière et de gardiennage des véhicules, dans les conditions mentionnées dans lesdits documents.

Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la procédure de délégation de service public et notamment les publicités nécessaires et à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L.1411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Article 4: DE SE RÉSERVER LA POSSIBILITÉ de participer aux dépenses du service sur le fondement de l'article L.2224.1 du code général des collectivités territoriales si les charges de la délégation résultant des obligations de service public empêchent la délégation d'atteindre un équilibre durable.

Article 5: La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Le Maire,

Président du

Le secrétaire de séance,