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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 26 44 Arrete de Subdelegation Depot Plainte F.LAPERNE 6eme adjointe ta)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
NS
Publié le SG
À ID : 064-216404228-20260330-ARR_26_44_DGS-AU
Oloron Sainte-Marie
ARRÊTÉ DE LA MAIRE DE LA VILLE D'OLORON STE-MARIE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune d'Oloron Ste-Marie
Arrêté portant subdélégation à Madame Flora LAPERNE, 6ère adjointe, en charge de la Démocratie Participative, pour tout dépôt de plainte et constitution de la commune en partie civile
ARR_26_44_ DGS
La Maire de la commune d'Oloron Ste-Marie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18,
Vu la délibération en date du 28 mars 2026 donnant délégation à la Maire pour ester en justice,
Vu la délibération en date du 28 mars 2026 nommant Madame Flora LAPERNE, 6ère adjointe au Maire de la Commune d'Oloron Sainte-Marie.
ARRÊTE
Article 1°" : Madame Flora LAPERNE, 6f"e adjointe, en charge de la Démocratie Participative, est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité de la Maire, pour tout dépôt de plainte et constitution de la Commune parte civile en vue d'obtenir la réparation des incivilités, dégradations, voire saccages occasionnés à la propriété communale.
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la mairie, notifié à l'intéressée et affiché en mairie. Une ampliation en sera transmise à Madame la Sous-Préfète pour l'arrondissement d'Oloron-Sainte- Marie.
En outre, une expédition en sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pau.
Fait à Oloron Sainte-Marie, le 30 Mars 2026
CARRE Fee T