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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 26 45 Arrete de Subdelegation Depot Plainte J.CONTOU CARRERE 7eme adjo)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le SG
ID : 064-216404228-20260330-ARR_26_45_DGS-AU
o
Oloron Sainte-Marie
ARRÊTÉ DE LA MAIRE DE LA VILLE D'OLORON STE-MARIE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune d'Oloron Ste-Marie
Arrêté portant subdélégation à Monsieur Jean CONTOU-CARRÈRE, 7ère adjoint, en charge du Patrimoine communal et espaces publics, pour tout dépôt de plainte et constitution de la commune en partie civile
ARR_26_45_DGS
La Maire de la commune d'Oloron Ste-Marie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18,
Vu la délibération en date du 28 mars 2026 donnant délégation à la Maire pour ester en justice,
Vu la délibération en date du 28 mars 2026 nommant Monsieur Jean CONTOU-CARRÈRE, 7ère adjoint au Maire de la Commune d'Oloron Sainte-Marie.
ARRÊTE
Article 1e : Monsieur Jean CONTOU-CARRÈRE, 7" adjoint, en charge du Patrimoine communal et espaces publics, est délégué, sous la surveillance et la responsabilité de la Maire, pour tout dépôt de plainte et constitution de la Commune partie civile en vue d'obtenir la réparation des incivilités, dégradations, voire saccages occasionnés à la propriété communale.
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la mairie, notifié à l'intéressé et affiché en mairie. Une ampliation en sera transmise à Madame la Sous-Préfète pour l'arrondissement d'Oloron-Sainte- Marie.
En outre, une expédition en sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pau.
Fait à Qloron Sainte-Marie, le 30 Mars 2026
AFFICHÉ le 3.3. X LA MAIRE
MARIE-LYSE BISTUÉ