Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR 26 42 ARRETE DE SUBDELEGATION DEPOT PLAINTE E.
Arrêté - ARR 26 44 ARRETE DE SUBDELEGATION DEPOT PLAINTE F.
Arrêté - ARR 26 43 ARRETE DE SUBDELEGATION DEPOT PLAINTE S.
Arrêté - ARR 26 47 ARRETE DE SUBDELEGATION DEPOT PLAINTE P.
Arrêté - ARR 26 39 ARRETE DE SUBDELEGATION DEPOT PLAINTE N.
Arrêté - ARR 26 46 ARRETE DE SUBDELEGATION DEPOT PLAINTE A.
Arrêté - ARR 26 41 ARRETE DE SUBDELEGATION DEPOT PLAINTE S.
Arrêté - ARR 26 45 ARRETE DE SUBDELEGATION DEPOT PLAINTE J.
Arrêté - ARR 26 31 ARRETE DE SUBDELEGATION HOSPITALISATION
Arrêté - ARR 26 16 ARRETE DE DELEGATION A.SAOUTER 2eme adjo
Arrêté - ARR 26 40 Arrete de Subdelegation Depot Plainte A.SAOUTER 2eme adjointe ta
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 26 40 Arrete de Subdelegation Depot Plainte A.SAOUTER 2eme adjointe ta)
Thèmes du document : Justice et droit, Sociétal, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
2 Publié le S LO
Ro ID : 064-216404228-20260330-ARR_26_40_DGS-AU | ER)
Oloron Sainte-Marie
ARRÊTÉ DE LA MAIRE DE LA VILLE D'OLORON STE-MARIE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune d'Oloron Ste-Marie
Arrêté portant subdélégation à Madame Anne SAOUTER, 2ère adjointe, en charge de la Cohésion sociale et égalité femme-homme, pour tout dépôt de plainte et constitution de la commune en partie civile
ARR_26_40_DGS
La Maire de la commune d'Oloron Ste-Marie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18,
Vu la délibération en date du 28 mars 2026 donnant délégation à la Maire pour ester en justice,
Vu la délibération en date du 28 mars 2026 nommant Madame Anne SAOUTER, 2e adjointe au Maire de la Commune d'Oloron Sainte-Marie.
ARRÊTE
Article 1° : Madame Anne SAOUTER, 2é"e adjointe, en charge de la Cohésion sociale et égalité femme-homme, est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité de la Maire, pour tout dépôt de plainte et constitution de la Commune partie civile en vue d'obtenir la réparation des incivilités, dégradations, voire saccages occasionnés à la propriété communale.
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la mairie, notifié à l'intéressée et affiché en mairie. Une ampliation en sera transmise à Madame la Sous-Préfète pour l'arrondissement d'Oloron-Sainte- Marie.
En outre, une expédition en sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pau.
Fait à Oloran.Sainte-Marie, le 30 Mars 2026
FFICHÉtESS: CET LA MAIRE