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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 26 42 Arrete de Subdelegation Depot Plainte E.JIMENEZ 4eme adjointe ta)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
4 Publié le S L C
Fo Ne ID : 064-216404228-20260330-ARR_26_42_DGS-AU
Oloron Sainte-Marie
ARRÊTÉ DE LA MAIRE DE LA VILLE D'OLORON STE-MARIE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune d'Oloron Ste-Marie
Arrêté portant subdélégation à Madame Élodie JIMENEZ, 4ère adjointe, en charge de l'Aménagement durable et transition écologique, pour tout dépôt de plainte et constitution de la commune en partie civile
ARR _26_42_ DGS
La Maire de la commune d'Oloron Ste-Marie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18,
Vu la délibération en date du 28 mars 2026 donnant délégation à la Maire pour ester en justice,
Vu la délibération en date du 28 mars 2026 nommant Madame Élodie JIMENEZ, déve adjointe au Maire de la Commune d'Oloron Sainte-Marie.
ARRÊTE
Article 1# : Madame Élodie JIMENEZ, 4ire adjointe, en charge de l'Aménagement durable et transition écologique, est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité de la Maire, pour tout dépôt de plainte et constitution de la Commune partie civile en vue d'obtenir la réparation des incivilités, dégradations, voire saccages occasionnés à la propriété communale.
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la mairie, notifié à l'intéressée et affiché en mairie. Une ampliation en sera transmise à Madame la Sous-Préfète pour l'arrondissement d'Oloron-Sainte- Marie.
En outre, une expédition en sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pau.
Fait à Oloron Sainte-Marie, le 30 Mars 2026
LA MAIRE