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Acte - 99 DE annexeDEL2022 12 646
Document publié le Vendredi 29 janvier 2016 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - 99 DE annexeDEL2022 12 646)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC AVEC LE SYNDICAT MIXTE DES PORTS DU BASSIN D'ARCACHON POUR LA DEPOSE ET POSE DES PONTONS DE LA HALTE NAUTIQUE
Note explicative de synthèse
La Halte nautique de Cazaux doit réviser I'ensemble de ses pontons. Cette Opération de dépose
et pose va se dérouler en trois phases afin de diminuer I'impact sur les activités de la halte nautique.
- Phase I : pontons A et F : enlevés en janvier 2023 et reposés fin mars 2023 - Phase 2: pontons C et D : enlevés en octobre 2023 et reposés fin décembre 2023 - Phase 3 : pontons B et E : enlevés en janvier 2024 et reposés fin mars 2024
Ces travaux peuvent être réalisés dans le cadre d'une « coopération public-public » avec le Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon.
Conformément à I'article I 8 de I'ordonnance du 23 juillet 201 5, ainsi qu'à I'article I 7 de I'ordonnance du 29 janvier 2016, une « coopération public-public » peur être contractuellement établie entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs pour atteindre un objectif commun en lien à leurs missions de service public.
Le recours à ce contrat permet ainsi d'organiser une coopération entre deux personnes publiques en dehors de toute obligation de publicité et de mise en concurrence. La raison tient à I'objet même de cette coopération qui ne doit obéir qu'à des considérations d'intérêt général.
Ces contrats échappent ainsi au droit des marchés publics et des concessions.
Les critères d'identification de ce montage contractuel :
Cette « coopération public-public » doit nécessairement revêtir un caractère d'intérêt général, à savoir, I'exécution d'une mission de service public.
Cette mission doit absolument être exercée coniointement entre tous les pamenaires au contrat.
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I Cette coopération ne doit pas avoir pour conséquence de fausser le marché concurrentiel.
A ce titre, il est spécialement prévu que les pouvoirs adjudicateurs concernés doivent se borner à réaliser sur le marché concurrentiel moins de 20% des activités concernées par cette opération.
L'ensemble de ces conditions étant rempli et le SMPBA ayant, par la voix de son Président, donné son accord, la délibération a donc pour objet d'autoriser Monsieur le Maire à signer la
Convention de coopération public-public avec le Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon.
La mission principale du SMPBA consistera en la dépose des pontons à terre puis, après passage de I'expert et réalisation des travaux, la repose des pontons sur I'eau, selon les étapes suivantes :
Enlèvement des embarcations des pontons
Dêconnexion impérative avant tout travaux des réseaux (électrique et eau)
Mise à disposition des 2 embarcations du service lnstallations Portuaires et Techniques au
SMPBA avec carburant à la charge du service
Dépose des pontons par le SMPBA et sécurisation de la zone de stockage selon carte ci-
dessous
Sécurisation de I'accès au ponton
Visite à sec de I'expert
Travaux de réparations si nécessaire
flotteurs)
Repose des pontons par le SMPBA
Visite à flot de I'expert
Reconnexion des réseaux
(réparation soudure à froid, ou changement de
Transmission du rapport à sec et de I'attestation de navigabilité, fournis par I'expert à la
3
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DDT.
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., I Ces actions seront à faire pour chaque phase, puis à I'issue de la dernière, un rapport final de
l'Expert, reprenant les rapports intermédiaires sera transmis à la DDT, afin de demander le Titre de Navigation valable I 0 ans
ll est à noter qu'avant le démarrage des travaux, un état des lieux contradictoire avec le SMPBA sera effectué.
3 Convention de coopération << public-public >> relative à la dépose et pose des pontons de la halte nautique de Cazaux
Entre
La Commune de LA TESTE DE BUCH, collectivité territoriale, dont le siège est I Esplanade
Edmond Doré -BP 501105 - 33164 La Teste de Buch, représentée par son Maire en
exercice, Monsieur Patrick DAVET, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 09 décembre 2022 et désignée ci-après par les mots « la ville ».
Et
Le Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon (S.M.P.B.A.) établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est sis 47 Avenue de Certes 33980 Audenge, représentée par son président en exercice, Monsieur Jean GALAND.
Le S;-ndicrt llüte a plusieurs trrssrons :
Assurer la gestion compétence, y compris du d'y domaine portuaire relevant assurer la police porluaire de sa
Entretenir l'ensemble des infra§ructures horizontales et verticales
des ports et d'en permettre ainsi un fonctionnement opérationnel,
réglementaare et sécurisé.
Réaliser sur son fÉrimètre l'ensemble des otÉrations
d'investissements nêcessaires
Le Slndicat \lirte iuten'ient sur :
Sa compélence s'exerce à l'intérEur des limites administratives des
16 ports qui forment son territoire
C'est un syndicat mixte c'est-à-dire un établissement public de coopération locale. C'est syndicats mixtes "ouverts" au sens de I'art. 15721-I à L5722-|I du CGCT. ll regroupe des collectivités territoriales de niveaux différents, à savoir des communes et le déPartement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu à I'article l8 de I'ordonnance du 23 juillet 201 5
Vu I'article l7 de I'ordonnance du 29 janvier 2016 du CGCP
CoNTEXTE ET ENJEUX DE LA COOPÉRATTON
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I La commune de la Teste de Buch et le SMPBA ont des objectifs communs dans le champ de
la gestion des domaines portuaires dans un intérêt général immédiat. Les Parties ont donc
souhaités coopérer et unir leurs effoms pour la réalisation des travaux de mises en conformité de la halte nautique de Cazaux. Elles ont décidé de recourir au dispositif prévu par I'article L 25 I l-6 du code de la commande publique, sachant que :
l. D'une parq le proiet repose fondamentalement sur des considérations d'intérêt
général, dans la mesure où il porte sur la mise en conformité de la halte nautique afin
d'assurer la sécurité des usagers et pour répondre aux besoins actuels et futurs.
2. D'autre part, les parties réalisent, sur le marché concurrentiel, moins de 20 % des
activités concernées par cette coopération (ce seuil est calculé conformément aux dispositions combinées des articles 125 I I -5 et 125 I l-6 du code de la commande publique)
Ces travaux sont effectués conjointement en associent les équipes des Parties
La présente convention, ci-après désignée « la Convention » définit et organise, conformément à leurs missions d'intérêt général respectives, les relations entre les Parties pour la rêalisation de la dépose et pose des pontons de la halte nautique dans le cadre d'une coopération entre la commune de La Teste de Buch et le SMPBA.
ARTICLE 2: DURÉE ET ACH EVEMENT DE LA CONVENTION
2. I Début et fin d la convention
La Convention prend effet à la date de sa signature (ianvier 2023) par le dernier signataire
pour la durée des travaux, à savoir mars 2024.
ARTICLE 3: MODALITE DE LA COOPÉNETION
La présente Convention définit et organise, conformément à leurs missions d'intérêt gênéral
respectives, les relations entre les Parties pour la rêalisation d'une coopération entre la commune de La Teste de Buch et le SMPBA.
3.1 Rôle de la commune de La Teste de Buch et du SMPBA
La commune de La Teste de Buch est en charge de I'organisation des instances nécessaires à son bon déroulement. Ces instances sont notamment le comité de pilotage et le comité technique auxquels participent les Parties.
2
ARTICLE I : OBIET DE LA CONVENTION
2.2 lnterruption de la convention
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des Parties en cas
de non-respect par I'une d'entre elles des engagements issus de la Convention ou en cas d'abandon du projet. La résiliation prend effet trois mois après I'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
. Pilotage global de I'opération . Orsanisation du comité de oilotase
Un comité de pilotage est mis en place, il est composé des représentants de la commune de La Teste de Buch et le SMPBA. ll se réunit à chaque étape importante de I'opération afin d'informer les partenaires et de faire valider les choix proposés par le comité technique.
, Organisation du comité technique
Un comité technique est mis en place, il associe les services techniques des financeurs et des partenaires. ll prépare les décisions du comité de pilotage et assure leur déclinaison opérationnelle
. Maîtrise d'ouvrase
Chacun est responsable du paiement qui lui incombe
ARTICLE 4 .. MOYENS MIS EN OEUVRE AU TITRE DE LA
COOPERATION
Les Parties peuvent solliciter des participations financières d'autres collectivités ou
établissements publics ou d'opérateurs privés en s'informant mutuellement.
ARTICLE 5: MODALITÉS TIHANCICRES
Le paiement de l'opération de dépose et pose des pontons fera l'objet d'un règlement sur présentation de la facture pour un monÉnt estimatif de l'ordre de I 0 000 euros H.T.
Les Parties s'informent mutuellement de toute évolution substantielle par rapport
aux prévisions, des charges et recettes mentionnées en première partie de I'annexe financière. En cas d'évolution substantielle de I'exécution par rapport aux prévisions, les Parties se concertent pour réviser par avenant I'annexe financière.
ARTICLE 6 : ASSURANCE
Le SMPBA sera titulaire d'une police d'assurance couvrant tous les aspects de sa
responsabilité civile professionnelle pour I'ensemble des missions qui lui seront
confiées par les marchés publics ou accords-cadres, ce dont il justifiera auprès du
maître d'ouvrage par la fourniture d'attestation de son ou ses assureurs.
ARTICLE 7: SUIVI DE LA REALISATION
La ville assurera la gestion administrative, technique et financière de I'opération et
des marchés dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.
À cette fin, et notamment elle :
Délivrera les ordres de service nécessaires aux ParticiPants à I'acte de construire;
Vérifiera les demandes d'acomptes et/ou de paiements Paftiels définitifs
Vérifiera les proiets de décomptes mensuels de travaux i
3 Effectuera le paiement de I'ensemble des marchés en respectant les règles impératives de délais ;
Appliquera I'ensemble des pénalités provisoires ou définitives prévues aux marchés;
Participera à I'ensemble des réunions de chantier :
Fera le nêcessaire pour faire procéder à la levée des réserves et vérifiera avant la
date d'achèvement de la tarantie de parfait achèvement que des malfaçons ne sont
Pas aPParues.
La ville, dans toutes réunions ou visites relatives aux travaux et veillera à ce que la
coordination des entreprises et techniciens aboutisse à la réalisation de I'ouvrage
dans le respect des délais, de la qualité des prestations et des marchés et signalera les
anomalies qui pourraient survenir en la matière.
ARTICLE 8: RECEPTION DES OUVRA GES
Après achèvement des travaux, il sera procédé, aux opérations préalables à la réception des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises.
DEPENSES INIT]EES DANS LE CADRE DE LA MISSION
Le SMPBA présentera un état récapitulatif des dépenses payées trimestriellement sur
la base des presations effectivement réalisées.
La Ville paiera les sommes dues au titre de I'opération sur la nature comptable 6 1528
<< Entretien, réparation autres ».
SMPBA - OUITUS - REMISE DES OUVRAGES
La convention prendra fin au plus tôt à l'issue de la période de parfait achèvement ou
par résiliation du contrat de mandat dans les conditions fixées à la présente.
Le terme de la convention intervient après la régularisation des comptes en dépenses
et en recettes.
La Ville de La Teste de Buch en assurerâ la gestion et prendra notamment à sa charge
tous les travaux d'entretien et de réparation, quelles que soient leur nature et leur importance.
ARTICLE ll : CONTENTIEUX
Au titre de cette opération, la ville peut ester en justice pour le compte du SMPBA
dans les cas suivants :
4
ARTICLE 9: MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES
ARTICLE l0: CONSTATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU Si elle juge que les conditions I'imposent. Dans ce cas l'accord préalable du SMPBA n'est pas requis ;
Sur demande du SMPBA, si ce dernier considère que ses intérêts sont
compromis.
Dans tous les cas, les frais de ces actions en justice sont supportés par la Ville
sauf en cas de mise en cause de la responsabilité du SMPBA.
ARTICLE l2 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée à tout moment :
i par la Ville à I'achèvement d'une phase de travaux et sous réserve de prévenir le
SMPBA dans un délai de trois mois par lettre recommandée avec accusé de
réception et dans les cas suivants :
. en cas d'abandon du projet;
. en cas de faute ou de manquement du SMPBA;
. pour des motifs d'intérêt général edou de cas de force majeure ;
. en cas de résiliation amiable.
) par le SMPBA quel que soit le terme fixé pour la durée, sous réserve de prévenir
la Ville dans un délai de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les cas suivants :
. en cas de méconnaissance par la Ville de ses obligations contractuelles;
. en cas d'abandon du projet;
. en cas de faute ou de manquement de la Ville;
. pour des motifs d'intérêt général edou de cas de force majeure ;
. en cas de résiliation amiable.
La convention sera résiliée de plein droit à son échéance. La Ville ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de la convention, quel qu'en soit le motif, sous réserve des sommes déjà engagées par la Ville.
ARTICLE l3: MODIFICA TIONS DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être amendée per avenent écrit, signé des deux parties sous réserve des délibérations d'approbation de I'organe délibérant de la modification envisagée.
Les parties conviennent de se concerter dans le cadre de la survenance d'évènements
qui remettraient en cause l'économie générale ou le calendrier de réalisation de I'opération.
5 ARTICLE l4: IUGEMENT DES CONTESTATTONS
En cas de désaccord relatif à la validité, l'exécution ou I'interprétation de la présente
convention, les parties conviennent de privilégier la voie du règlement amiable.
A défaut, les contestations qui s'élèveraient entre le SMPBA et la ville au sujet de la présente convention seraient soumises au Tribunal Administratif de BORDEAUX.
Fait à La Teste de Buch , le
Le Maire de LA TESTE DE BUCH Le Président du SMPBA
Patrick DAVET Jean GALAND
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