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Acte - 99 DE annexeDEL2022 12 657 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - 99 DE annexeDEL2022 12 657)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, 1

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS, DES CONTRACTUELS SUR EMPLOIS PERMANENTS,

DES CONTRACTUELS SUR EMPLOIS NON PERMANENTS

ET LE RECOURS EVENTUEL A DES VACATAIRES

A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Références

Le Code Général de la Fonction Publique et son article L 313-1,

Décret n° 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

P.J. : - Annexe 1 : Tableau des effectifs titulaires et stagiaires

- Annexe 2 : Tableau des effectifs contractuels permanents

- Annexe 3 : Tableau des effectifs contractuels non permanents

A. Rappel cadre juridique

I). Compétence et conditions

Compétence de l'organe délibérant

« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement » (Art L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique).

Le pouvoir de créer (ou de supprimer) des emplois est un des éléments du principe de la libre administration des collectivités territoriales inscrit dans la Constitution du 4 octobre 1958 que la loi ne peut elle-même réduire.

La loi ne peut obliger les collectivités territoriales à créer des emplois, c'est ce qu'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 janvier 1984 (n° 83-168 DC, JO du 21 janvier 1984).

Ouverture des crédits

« Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent » (art L 313-1 du code Général de la Fonction Publique).

Conditions de création de certains emplois et de grades d'avancement La création de certains emplois et de certains grades d'avancement est soumise au respect de règles liées à l'existence de seuils démographiques, de quotas, de ratios, d'effectifs encadrés, ou subordonnée à un nombre d'ouvrages ou à l'inscription sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de la Culture et du ministre chargé des Collectivités territoriales.2

2). Délibération fixant le tableau des effectifs des emplois permanents

Occupation des emplois

L'emploi créé a normalement vocation à être occupé par un fonctionnaire : « Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés soit par des fonctionnaires... » (Art L 311-1 du Code Général de la Fonction Publique).

Cadre d'emplois

L'emploi doit obligatoirement relever d'un cadre d'emplois existant.

Compétence de l'organe délibérant

Le nombre, la définition et le contenu des emplois relevant des cadres d'emplois restent de l'entière compétence de l'organe délibérant.

B. Points essentiels de la délibération du 09 décembre 2022

1). Mouvements des effectifs sur le budget Ville de La Teste de Buch, à compter du 1er janvier 2023

Des adaptations au tableau des effectifs des titulaires apparaissent indispensables pour assurer la promotion d'agents reçus à des concours ou examen professionnel, et pour permettre des avancements de grade et promotions internes. Des recrutements suite à des départs à la retraite ou des mutations externes doivent avoir lieux, ainsi nous devons créer des postes budgétaires au tableau des effectifs des titulaires :

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe ;

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe ;

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe ;

- 2 postes d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe ;

- 4 postes d’agent de maitrise ;

- 3 postes d’agent de maitrise principal ;

- 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe ;

- 5 postes de rédacteur principal de 1ère classe ;

- 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe ; - 1 poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle ;

- 2 postes dans le cadre d’emploi des infirmières en soins généraux.

De même, pour permettre le recrutement de contractuels, nous devons créer dans le tableau des emplois permanents à temps complet, dans différents services en prévision de recrutements :

- 1 poste dans le cadre d’emploi des infirmières en soins généraux ;

- 1 poste de technicien territorial ;

- 2 postes de rédacteur territorial ;

- 1 poste adjoint technique ;

Ainsi qu’1 poste de psychologue de classe normale à temps non complet.

Compte tenu de l’évolution des besoins des services et de l’ajustement habituel des emplois aux qualifications nécessaires, il convient d’adapter les modifications du tableau des emplois3

non permanents. En effet, afin de gagner en efficience, pour garantir la continuité de services et ainsi assurer une meilleure réactivité de la collectivité pour remplacer les agents partis, il est proposé de créer des emplois de contractuels pour accroissement temporaire d’activité à temps complet :

- 1 poste dans le cadre d’emploi des infirmières en soins généraux ;

- 1 poste de rédacteur territorial.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions, de leur profil et de leur diplôme.

Ces modifications qui prendront effet au 1er janvier 2023 nécessitent une mise à jour des tableaux des effectifs des titulaires (annexe 1), des contractuels sur emplois permanents (annexe 2) et des contractuels sur emplois non permanents (annexe 3).

En dehors de ces cas de recrutement, les employeurs territoriaux peuvent avoir recours à des vacataires, trois conditions doivent être réunies :

- Exécuter un acte déterminé,

- Travail discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel,

- Rémunération attachée à l’acte.

Pour répondre à ces besoins des services de la collectivité, les vacataires seront rémunérés après service fait sur la base de taux de vacation, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Direction relations humaines

ANNEXE | - ETAT DU PERSONNEL TITULAIRE

VILLE

EFFECTIFS EFFECTIFS

GRADES OU EMPLOIS BUDGETAIRES CREATION BUDGETAIRES EFFECTIFS

VILLE VILLE POURVUS

au 01/07/2022 au 01/01/2023

EMPLOIS FONCTIONNELS 5 s 4

Directeur général des services A l 1 l

Directeur général adjoint des services A 3 3 2

Directeur Général des services techniques A | 1 |

SECTEUR ADMINISTRATIF 134 8 142 94

| Administrateur général A | l 0

Administrateur hors classe A | l 0

Administrateur A | l 0

| Attaché hors classe A l l 1

Directeur A 2 2 | 1

Attaché principal A S 5 2

Attaché A 12 12 7

. Rédacteur principal 1re classe B 2 5 7 1

. Rédacteur Principal 2e classe B 12 1 13 10

. Rédacteur B Il LL 7 F2

. Adjoint Administratif Principal de Îre cl c 26 1 27 22

. Adjoint Administratif Principal 2e cl c 36 l 37 22 Æ

. Adjoint Administratif € 24 24 21 4

M1 (+ l'en disponibilité)

F2 (+ 1 en détachement)

e3 (+ 5 en disponibilité)

4 (+ Len disponibilité)

ECTEUR TECHNIQUE 266 8 274 205

Ingénieur en chef hors classe A 1 1 0

Ingénieur Principal A 4 4 2 ré

Ingénieur A 3 3 2

Technicien principal Ire classe B 7 7 6

Technicien principal 2e classe B LL L 8 7

Technicien B 8 8 2 pl

. Agent de maîtrise principal c 22 3 25 21

. Agent de maîtrise c 30 4 34 26 F2

Adjoint Technique principal Îre cl C 30 30 2 3

. Adjoint Technique principal 2e cl c 77 1 78 62 "4

Adjoint Technique C 73 73 54 Frs

F1 (+2 en disponibilité)

"2 (+ | en disponibilité)

F*3 (dont ! en détachement)

[*4 (dont | en détachement, + | en disponibilité)

MS (+ 5 disponibilité)

[ré (+ | détachement)

[*7 (+ | détachement)

SECTEUR SOCIAL 30 3 33 20

Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle A l l 1

Assistant socio-éducatif A l l 0

. Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle A 2 l 3 2

Educateur de jeunes enfants A 4 4 2

. A.S.E.M. principal Ire classe c 10 2 12 10

AS.EM. principal 2e classe C 12 12 $ h 1

F1 (+ l'en disponibiité)

ECTEUR SPORTIF 10 1 11 8

Educateur Activités Physiques Sportives principal 1re cl B 7 7 6 "1

. Educateur Activités Physiques Sportives principal 2e cl B 1 Il 2 0

| Educateur Activités Physiques Sportives B 2 2 2

("1 (+ 1 en disponibilité)

ECTEUR CULTUREL 16 16 8

. Assistant de conservation principal Ire classe B 3 3 3

L Assistant de conservation principal 2e classe B 2 2 0

Assistant de conservation du patrimoine B 2 2 2

Adjoint du Patrimoine principal 1re classe C 3 3 3

| Adjoint du Patrimoine principal 2e classe C 4 4 0

| Adjoint du Patrimoine € 2 2 0

SECTEUR ANIMATION 44 44 31

| Animateur principal Îre classe B 3 3 3

| Animateur principal 2e classe B 2 2 |

| Animateur B 3 3 2

| Adjoint d'Animation principal 1re classe C s S 4

24/11/2022

4 Adjoint d'Animation principal 2e classe

. Adjoint d'Animation

#1 (+ 4 en disponiblité)

13

18

13

18

SECTEUR POLICE MUNICIPALE 31 31 20

| Chef de service de police municipale

Brigadier Chef Principal

| Gardien-Brigadier / Brigadier

| Garde champêtre

M1 (+ Len disponibilité)

[*2 (+ l en disponiblité)

NN

nnNnw

16

11

16

11

[SECTEUR MEDICO-SOCIAL o nn 22

. Infirmière en soins généraux

| Psychologue de classe normale

| Puéricultrice hors classe

| Puéricultrice

| Auxiliaire de puériculture de classe supérieure

| Auxiliaire de puériculture de classe normale

bi (+ l en disponiblité)

mm

>» >

>

}

NW

EE

—

0

NW

BE —

NN

b—

NN

©

©

TOTAL GENERAL (au 01/01/2023)

555 22 577 403

Direction relations humaines 24/11/2022

5

GRADES OU EMPLOIS

NON CITES

cabinet

de 2e cl

Administratif

de conservation du

du

Animation

de classe normale

enfants de 2e ci

des APS

maternelle

GENERAL

ANNEXE 2- ETAT DU PERSONNEL CONTRACTUEL PERMANENT

CAT | SECTEUR

[a]

A

A

B

B

c

B

c

C

A

A

A

A

B

À

B

EFFECTIFS

BUDGETAIRES

LLE

au 01/07/2022

œ|—|—-|ni—-lelmi-|uln|—

CREATION

EFFECTIFS

BUDGETAIRES

VILLE

au 01/01/2023

POURVUS

sl-lolololel-|-|—|—|—

BASES

354

354 -355-356

791

S67

707

372

354

372

367

356

995

Vacation

CONTRAT

art L =!

art. L 333-1

artl =

artL332-13=1;

L332-8 2°=7

artL332-13= 10;

art L 332-8 2° = 44

artl332-82°= 1

art L 332-8 2°

art L332-14

art L 332-8 2°

artL332-13=

artL 332-82°=5

art L 332-8

art L332-13

art L332-13

art L 332-8 2°

art L332-13

art L 332-13

6

| ANNEXE 3 - ETAT DU PERSONNEL CONTRACTUEL NON PERMANENT (Art L 332-23 |

EFFECTIFS EFFECTIFS

GRADES OU EMPLOIS CAT | SECTEUR PURANFAIRES CREATION PADRELOREE LESC BASES | CONTRAT Dont VILLE VILLE POURVYUS TNC

au 01/07/2022 au 01/01/2023

EMPLOIS NON CITES (11)

Attaché principal A ADM | I 0

Attaché A ADM 2 2 0

[Rédacteur B ADM 0 1 l 0

Adjoint Administratif € ADM 2 2 0

Ingenieur A TECHN l l 0

Technicien B TECHN l l 0

Adjoint Technique [e TECHN S S 2 354

Adjoint du patrimoine C CULT l l 0

Adjoint Animation C ANIM l l 0

[Infirmière en soins généraux A MED-SOC 0 1 1 0

Puéricultrice A MED-SOC | | 0

Auxiliaire puericulture pal 2e cl B MED-SOC I I 0

TOTAL GENERAL

16 2 18 2

(01/01/2023)

(1) CATEGORIE: A.B.C

(2) SECTEUR ADM: Administratif (dont emplois de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984)

FIN: Financier

TECHN: Technique et Informatique (dont emplois de l'article 47 loi du 26 janvier 1984)

URB: Urbanisme (dont aménagement urbain)

ENV: Environnement (dont Espaces Verts et aménagement rural)

COM: Communication

S: Social (dont aide sociale)

MS: Médico-Social

MT: Médico-Technique (dont laboratoires)

SP: Sportif

CULT: Culturel (dont enseignement)

ANIM: Animation

RS: Restauration Scolaire

ENT: Entretien

CAB: Collaborateurs de cabinet (article | 10 de la loi du 26 janvier 1984)

(3) REMUNERATION: Référence à un indice brut de la fonction publique ou en euros annuels bruts

(4) CONTRAT: Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée)

3-1: ler alinéa

3-2: Article 3, 2ème aliéna

3-3: Article 3, 4ème aliéna

47: Article 47

110: Article 110

A: Autres (préciser)

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

033-213305295-20221209-DEL2022 12 657-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/12/2022

Affichage : 13/12/2022

Le Maire de La Teste de Buch

Patrick DAVET

7