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Acte - 99 DE annexeDEL2022 12 650
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - 99 DE annexeDEL2022 12 650)
Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs,
CONVENTION DE PARTENARIAT 2023
ENTRE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH
ET L'ASSOCTATION SPORTIVE TESTERINE (AST)
NOTE EXPLICATI VE DE SYNTHESE
La ville de LA TESTE DE BUCH a souhaité, dans le cadre de la mise en ceuvre de sa
politique sportive, formaliser par une convention I'ensemble des interventions et relations qui existent entre la ville et l'Association Sportive Testerine. Cette convenrion définit les enSagements réciproques de chacune des parties, ainsi que les modalités de contrôle de ces engagements.
Le projet de la convention précise les relations administratives entre et les services municipaux de manière à faciliter la communication au-delà de la mise à disposition d'équipements. ll traduit l'intérêt que la commune porte à I'Association Sportive Testerine et témoitne de l'engagement de celle-ci à accompagner le développement de ses activités sportives.
La convention de partenariat proposée à I'Association Sportive Testerine Permet de
valider les relations de partenariat avec la ville qui sont de plusieurs ordres :
I/ LA SUBVENTION :
Dans le cadre de la convention de partenariat 2023, la ville a décidé d'allouer la subvention annuelle au regard du dossier de demande de subvention, remis par le club, pour l'année budgétaire 2023. Ce dossier tient compte des critères qui permettent d'évaluer le montant de la subvention.
La ville a décidé d'attribuer à I'AST une subvention de 43 000 € au titre de I'aide allouée aux associations sportives dans le cadre du budget 2023.
Cette subvention sera versée sur le compte de I'AST Omnisports dans le courant du premier semestre 2023. Le versement de cette subvention est conditionné à la remise de documents et par le respect des délais imposés par les procédures administratives et comptables.
Vous trouverez ci-dessous l'aide en matière de subvention municipale attribuée depuis
20 I 2 à I'Association Sportive Testerine :
LES SUBVENTIONS MUNICIPALES
Année Association Sportive Testerine
2012 42 600€
20 r3 42 600€
20t4 43 000€
20 t5 43 000€
7016 43 000€
2017 43 000€
20 t8 43 000€
20 t9 43 000€
)020 43 000€
202t 44 000€
7021 44 000€
)023 43 000€ L'Association Sportive Testerine avec ses I I sections sportives représentée par 756 adhérents dont 301 jeunes de moins de l8 ans est I'association la plus importante de la commune sur le critère << Sport de Masse >>. Les niveaux de pratiques sont divers selon les sections sportives représentées et oscillent entre le niveau départemental et national.
Le dynamisme associatif de l'Association Sportive Testerine est souvent représenté dans les divers dispositifs municipaux, tels que:
F Le Forum des Associations,
F Le Dispositif CAP33,
La subvention attribuée pour un montant total de 43 000 €.
2/ LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE :
F Le siège de I'AST à la plaine des Sports et de Loisirs G. MOGA,
! Un chalet « Bordeaux » sur le site de la plaine G. Moga,
F Un chalet situé sur la plaine des sports G. Moga,
F Le local du Boulodrome de la plaine G. MOGA,
2) A la maison des associations :
F La Salle de tennis de table,
F La Salle d'escrime,
F La Salle de boxe,
3) Le e ut DEments sorrmis à rrn ola nnrn g d'utilisation en commu s o n
È Le Boulodrome plaine des sports et de loisirs G. MOGA,
! 2 Containers aux Cercle de Voile du |la,
) Le SPOT et le Point Glisse à la Salie Nord,
La ville s'engage à:
- Mettre à disposition des équipements, du matériel, pour les opérations de promotion selon les règles définies par la ville pour les associations testerines.
- Aider par des moyens de promotion et communication I'Association Sportive
Testerine en application du règlement municipal de la vie associative.
1
Commentaires sur la subvention proposée à l'Association Sportive
Testerine:
La subvention de l'Association Sportive Testerine pour I'année 2023 a été étudiée dans
le cadre de I'arbitrage budgétaire 2023 à travers le dossier de demande de subvention.
La ville s'engage à mettre à disposition, à titre gracieux, les installations sportives suivantes:
| ) Les équipements à usage exclusif : 3/ LES ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATI ON SPORT IVE TESTERINE :
ll est à noter que le Président de I'AST Omnisports est Monsieur CHEF Stéphane.
Monsieur MARIN Jean-François est le Secrétaire. Madame ROG Fabienne est la Trésorière.
- L'Association Sportive Testerine s'engage à affecter la subvention aux financemens
des actions présentant un caractère d'intérêt général pour le développement de l'activité sportive et le bon fonctionnement de I'association.
- Le dossier de demande de subvention devra être adressé à la ville avant le 30 juin de l'année précédant le vote du budget de la commune, accompagné de toutes les pièces admin istratives et comptables.
L'Association Soortive Testerine orpanise cha ue annee des manifes nss ta tr o DO rttves o
Concernant les équipements spoftifs mis à disposition par la ville, I'Association Sportive Testerine s'engage, plus particulièrement à :
o Assurer la responsabilité et la surveillance de ceux-ci,
o lnterdire l'utilisation de ces équipements à des fins commerciales ou
marchandes, y compris dans le cadre de la sous location,
o Souscrire obligatoirement une assurance appropriée concernant les risques nés
de I'activité,
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d'un an.
Cette convention pourra être résiliée à tout moment en cas de non-respect des engâgements réciproques inscrits dans la convention.
La délibération a donc pour objet de:
- APPROUVER les termes de la convention de partenariat avec l'Association Sportive Testerine pour l'année 2023, et AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
)> Participation au dispositif CAP 33 : AST escrime, AST Pétanque Testerine,
)> Organisation de Compétitions de Natation au Stade Nautique par I'AST
NaÉtion dans le cadre de la DSP avec EQUALIA,
i Organisation du National et de I'lndoor de Pétanque de La Teste.
i Organisation du Championnat Aquitaine de Boxe amateur,
! Organisation du Duo Testerin (Cyclisme), CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ANNEE 2023
ENTRE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH
ET L'ASSOCTATTON SPORTTVE TESTERTNE (AST)
ENTRE:
La Ville de La Teste de Buch, I Esplanade Edmond Doré,33260 LA TESTE DE BUCH, représentêe par son Maire Monsieur Patrick DAVET, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 09 décembre 202\ ?
Ci- après nommée la « Ville »,
d'une part,
ET:
L'Association Sporcive Testerine, ayant son siège social à la Plaine des sports et de loisirs
Gilbert MOGA Salle Bonneval au Bureau AST à LA TESTE DE BUCH, représentée par son Président, dûment habilité, Monsieur Stéphane CHEF
Ci-après dénommée l'« A.S.T »,
d'autre part,
PREAMBULE:
Dans le cadre de la mise en cÊuvre de sa politique sportive, la Ville de La Teste de Buch a
souhaité formaliser par la présente convention I'ensemble des interventions et relations qui
existent entre la Ville de La Teste et I'Association Sportive Testerine.
Considérant que le sport représente un vecteur important de la vie sociale, qu'il pofte en lui des valeurs éducatives pour les jeunes Testerins de par les qualités de discipline, de volonté et de persévérance qu'il requiert,
Considêrant que I'AST pafticipe à la promotion de la Ville de la Teste de Buch, à son animation et contribue à son développement territorial,
Considérant I'antériorité des aides directes ou indirectes dont bénéficie I'AST depuis des années, des relations partenariales qui sont engagées er que les deux parries souhaitent formaliser:
ll est convenu et arrêté ce qui suit,
LA TESTE ni B!( H ARTICLE I : ENGAGEMENTS DE LA VILLE:
La Ville alloue à I'A.S.T. une subvention de 43 000€ au titre de I'aide attribuée aux Associations sportives testerines pour I'année 2023 dans le cadre de I'exercice budgétaire 2073.
Cette subvention sera versée dans le courant du l"'semestre 2023.
Le versement de cette subvention est conditionné à la remise de documents ainsi que par
I'analyse de leurs conformités et par le respect des délais imposés par les procédures
administratives et comptables définies précisément dans I'article 2 de la présente convention.
1.3. Mise à disposition d'équipements et de matériels pour les opérations de Dromotions :
Toute demande de soutien en matériel et logistique fera I'objet d'un courrier adressé à Monsieur le Maire un (l) mois avant la date de la manifestation.
I .4. Aides en mo ens de romotion et communication :
Toute demande de soutien en communication fera l'objet d'un courrier adressé à Monsieur le Maire un (l) mois avant la date de la manifestation.
I .5. Relations administratives :
La Ville s'engage à communiquer, les courriers et informations des différentes sections de
I'AST au Président de I'AST Omnisports.
Toutes correspondances des sections de I'A.S.T. devront être présentées et co-signées par le Prêsident de I'AST Omnisports.
ARTIC LE 2: ENGAGEMENTS DE L'AST:
2. I Affectation de la subve ntion de la Ville :
2.2D ocuments ad ministratifs et com otables
Préalablement au versement de la subvention, I'AST devra formuler sa demande annuelle
de subvention, en bonne er due forme, accompagnée des pièces suivantes au plus tard le 30 juin de I'année précédant I'exercice considéré:
2
l.l. Subvention:
1.2. Mise à disposition partielle et entretien des équipements sportifs :
La Ville s'engage à mettre à disposition de I'AST contractant, les installations sportives dont
la liste figure dans I'article 3 qui définit les dispositions d'application.
L'AST s'engage à affecter la subvention attribuée par la Ville au financement des actions présentant un caractère d'intérêt général pour le développement des disciPlines sPortives
er le bon fonctionnement de l'association. a Le dossier de demande de subvention êdité par la ville,
Le projet de I'association AST et de ses sections pour la saison à venir,
Une copie des derniers statuts de I'AST,
Une copie du récépissé de déclaration en Préfecture,
Le PV de la dernière AG, présentant le bilan moral et sportif du club, tous documents faisant connaître les résultats de I'activité (art L. l6l l-4 du CGCT).
Une copie certifiée du compte de résultat, du bilan et des annexes de la saison prêcêdente. Le compte de résulmt devra faire apparaître le montant des subventions des différents partenaires publics ainsi que l'état des conventions signées avec les partenaires privés.
Le budget prévisionnel de la saison prochaine ainsi que tout document permettant d'établir la sincérité du budget.
D'une manière générale, I'AST s'engage à justifier à tout moment sur demande de la Ville l'utilisation des subventions et des mises à disposition des équipements.
2.3 Ooérations partenariales :
Dans le cadre des relations partenariales entre I'AST et la Ville pour lesquelles la Ville s'implique par les aides telles que décrites dans I'article I de la présente convention, I'AST s'engage à accompagner les objectifs relevant de I'intérêt général pour la mise en ceuvre de la politique sportive, éducative et socio-économique de la Ville.
2.4 Opérations de promotion et d'animation :
L'AST s'engage à assurer la représentativité de ses adhérents dans les opérations développées par la Ville, manifestations, réceptions, ainsi que les projets d'animations mis en place par la Ville.
L'AST s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation de la Ville de La Teste de Buch, par exemple au moyen de I'apposition de son logo.
ARTICLE 3 : UTILISATIONS DES EOUIPEMENTS SPORTIFS MIS A
DlsPos ITION DE L'AS T:
Le propriétaire s'engage à mettre à la
installations sportives suivantes :
disposition de l'utilisateur, les équipements et
2.5 Promotion et Communication :
3. I Equipements à usage exclusif : a
Siège de I'AST, Salle Bonneval Plaine Gilbert Moga,
F I Chalet « Bordeaux » sur le site de la plaine G. Moga (AST Cyclisme),
F I local au boulodrome de la plaine G. Moga (AST Pétanque Testerine),
) I local pour I'AST dans le chalet situé sur la plaine des sports G. Moga (AST
Triathlon),
Maison des Associations :
! Salle de Tennis de Table, (AST Tennis de Table),
) Salle d'Escrime, (AST Escrime),
) Salle de Boxe, (AST Boxe).
3.2 Equipements soumis à un planning d'utilisation en commun :
) 2 Containers de stockage au Cercle de Voile du |la, (AST Kayak),
) Bâtiment du SPOT et le Point Glisse de la Salie Nord (AST Char à voile),
F Le Boulodrome de la plaine G. Moga,
3.3 Princioes seneraux 3
La période d'utilisation est définie par le calendrier de la saison sportive. Ce calendrier d'utilisation est établi en concertation entre le propriétaire et les associations concernées.
Les utilisateurs doivent respecter strictement le calendrier des attributions tant sur le plan
des plages horaires que sur celui de la nature des activités.
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par I'utilisateur, chacune des parties devra en être informée au préalable.
Pendant le temps d'utilisation des équipements par l'utilisateur, celui-ci assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'elle utilise. D'une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché dans l'équipement. En câs de non-respect des dispositions, la Ville pourra, sur simple mise en demeure restêe sans effet, interdire I'accès des installations.
Les utilisateurs devront prendre connaissance des règles de sécurité propres à chaque
équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter
toutes les observations nécessaires.
Dans le cas de mauvais fonctionnement identifié par l'utilisateur, ce dernier devra en informer le plus rapidement possible le propriétaire ou I'un de ses représentants.
3.4 Assurances
Chacune des deux parties, propriétaire et utilisateur, Sarantit Par une assurance aPProPriée
les risques inhérents à l'utilisation des lieux.
L'utilisateur souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de l'activité (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériel lui appartenant), qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d'activité.
4 Le Propriéuire prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants:
o lncendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient,
. Dégât des eaux et bris de Slaces,
o Foudre,
o Explosions,
o Domma8esélectriques,
o Tempête, grêle,
o Vol et détérioration à la suite de vol.
o Le propriétaire adressera un certificat de non recours (incendie, dégât des eaux,
explosions), au bénéfice de l'utilisateur sous condition de réciprocité.
. Le propriétaire assurera la responsabilité qui incombe au propriétaire, et
notâmment le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
3,5 Conditions d'utilisation :
L'utilisateur devra s'acquitter des contributions personnelles mobilières ainsi que de tout abonnement et consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de téléphone des locaux mis à leur disposition exclusive.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES :
La mise à disposition des équipements est effectuée à titre gracieux.
Toute réparation d'une dégradation des équipements dûment prouvée est à la charge de l'utilisateur; il en est de même concernant les équipes visiteuses.
Dans le cadre de la mise à disposition des équipements à des tiers, I'AST devra faire parvenir à la Ville :
o Le montant des indemnités demandées ainsi qu'une copie de la convention,
o Un bilan annuel faisant apparaître le nombre d'heures de mise à disposition par
équipement,
. Le montant des contributions reçues,
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS INFORMATI VES:
Afin que le propriétaire puisse coordonner l'utilisation des équipements, il est de la responsabilité de I'utilisateur d'informer par courrier de I'annulation ou de la nécessité de plages horaires supplémentaires, aux conditions suivantes :
) Compétitions officielles :
Calendrier et horaires de la saison, dès leurs parutions officielles.
F Stages organisés par I'utilisateur:
Au minimum un (l) mois avant la date effective. ! Stages organisés par les Comités départementaux, en collaboration avec
I'utilisateur:
Mise en place d'un calendrier annuel, en concertation avec le Service des Sports.
) Compétitions amicales ou manifestations diverses :
Un mois avant la date effective.
F Demandes de stages émanant de clubs extérieurs à la commune :
Trois (3) mois avant la date effective ; Ces clubs extérieurs sont sournis à l'opplicotion des torifls en vigueur; il est toléré, que ces clubs demandeurs de rencontres sportives amicales auprès de I'utilisateur, puissent bénéficier d'un crêneau à titre gracieux, dans la mesure où celui-ci entre dans les plages horaires usuelles de I'utilisateur.
F Ces règles sont applicables à I'ensemble des catégories de l'utilisateur; tout
manquement de précisions sur les informations demandées ne permettra pas la réalisation de ladite convention.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES
EOUIPEMENTS A USAGE EXCLUSIF:
Les équipements concernés sont cités à I'article 3.1.
6.1 Entretien des locaux :
L'entretien extérieur, la maintenance et le tros æuvre de ces locaux seront assurés par la commune.
L'entretien intérieur des locaux sera assuré par les sections utilisatrices.
6.2. Aménasements intérieurs
Tout aménagement intérieur envisagé par l'utilisateur devra faire I'obiet d'une demande d'autorisation auprès de la Ville. Aucune modification ne pourra être réalisée sans accord écrit du propriétaire.
ARTICLE 7: APPLICATIO N DE LA CONYENTION :
A I'occasion de la répartition annuelle des heures de réservation, les parties feront le poinc sur I'application de cette convention.
A tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
ARTICLE 8: DUREE - MODIF! ATION DE LA CONV ENTION
La présente convention est consentie et accePtée Pour une durée d'un ( l) an.
La collectivité notifiera à I'AST la présente convention signée, en lui faisant connaître la date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de I'Etat. Elle prendra effet à la date de cette notification.
Toute modification du contenu de la présente convention fera I'obiet d'un avenant à celle- ci pris par I'instance délibérante de la Ville de La Teste de Buch.
6 ARTICLE 9 : INCIDENCES FINANCIERES :
En cas de dépôt de bilan de I'AST en cours de saison survenant avant le paiement de de la
subvention, le paiement de celle-ci ne sera pas effectué. D'autre part, en cas de déclenchement d'une procédure administrative de cessation de paiement, la Ville de Teste de Buch devra en être informée dans les huit jours suivant le début de cette procédure.
ARTICLE l0 : RESILIATION DE LA CONVENTION :
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par I'une ou l'autre des parties, à I'expiration d'un
délai de quinze jours suivant I'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE ll:ARBITRAGE:
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et noamment la médiation ou I'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance ju rid ictio nnelle.
ARTICLE l2 : CONTENTIEUX :
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Bordeaux, s'atissant d'une convention dont I'objet est l'attribution de fonds publics.
Fait à La Teste de Buch, le :
Le Maire
de la Teste de Buch,
Le Président
de I'Association Sportive Testerine,
Stéphane CHEF
7
Patrick DAVET