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Arrêté - Arrete de delegation 1er autre membre du Bureau M. Jean ELISABETH
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de delegation 1er autre membre du Bureau M. Jean ELISABETH)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
ef.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
x NITDE UNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
ARRÊTÉ
N° A-2024-15
portant délégation de fonction à
M. Jean ELISABETH, conseiller
communautaire membre du Bureau
5-Institutions et Vie Politique
5.4-Délégation de fonctions
La Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau »,
Vu l'article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGC) qui confère au Président, sous sa surveillance et sa responsabilité, le pouvoir de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau ;
Vu l'article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°3 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020, portant délégation au Président de certaines attributions du Conseil Communautaire ;
Vu la séance du Conseil Communautaire du 15 février 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Président, des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau ;
Considérant que pour permettre une bonne administration des services intercommunaux qu'il convient de donner une délégation à Monsieur Jean ELISABETH, conseiller communautaire membre du Bureau,
Article 1°": Monsieur Jean ELISABETH, conseiller communautaire membre du bureau, est délégué à compter de ce jour, référent communautaire pour le secteur de Condé « ex Intercom du Pays de Condé et de la Druance » en matière de suivi et gestion des déchets et assimilés.
Il exercera les fonctions suivantes :
- Suivi, coordination et communication auprès des usagers du secteur mentionné ci-dessus
- Participer aux réunions de pilotage, réunions techniques dédiées à l'harmonisation du service et de la tarification à l'échelle du territoire
- En tant que vice-président chargé des déchèteries au SIRTOM, participer aux réflexions et études sur la nouvelle déchêterie communautaire
- Veiller à la bonne exécution des décisions prises par le bureau pour le secteur mentionné.
-__ A la mise en application et à l'exécution de toutes les délibérations en la matière émanant du Conseil Communautaire ;
Article 2 « Engagements Financiers »: Monsieur Jean ELISABETH ne pourra pas prendre
d'engagements financiers non programmés pour les domaines susmentionnés.
Article 3 : La présente délégation est consentie par Madame la Présidente, sous sa responsabilité et sous sa surveillance. Le délégataire rendra compte à Madame la Présidente de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
Article 4 : Madame la Présidente et Madame la Directrice Générale des services sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et transmis au contrôle de légalité des services de la Préfecture.
Page 1 sur 2 Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait à Vire Normandie
Le 21 Février 2024
Reçu notification du présent arrêté
Le 28 leurre 2oLh
Monsieur Jean Elisabeth Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
Autre membre du Bureau de l'Intercom de frésidente de l’intercom de la Vire au
la Vire au Noireau oireau
INTERCOM
de la Vire
au
Noireau
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20240221-A-2024-15-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/03/2024
Affichage : 06/03/2024
Ampliation adressée :
- à Madame la Sous-Préfète
- à Monsieur le Trésorier Principal, comptable de la collectivité
- à l'intéressé(e)
Publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau https://www.vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs » — 6 HAR 6 202 4
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