Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 6eme autre membre du bureau Guy VELANY
Arrêté - Arrete de delegation 1er autre membre du Bureau M.
Arrêté - A 2026 21 Arrete de Mme Noelle BRU 4eme autre memb
Arrêté - Arrete de delegation 3eme autre membre du Bureau M
Arrêté - Arrete de delegation 2eme autre membre du Bureau M
unknown - 1 Election du 4eme autre membre du Bureau JP ANGEN
Déliberation - 5 Indemnites de fonction du President des VP et de
unknown - 1 Election du 1er autre membre du Bureau
Arrêté - A 2026 22 Arrete de Mme Noemie ESNOULT 5eme autre
Arrêté - A 2026 18 Arrete de M. Patrice MARCHAND 1er autre
Arrêté - Arrete de delegation 4eme autre membre du Bureau M. Guy VELANY
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de delegation 4eme autre membre du Bureau M. Guy VELANY)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
NE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE ]
5-Institutions et Vie Politique AR RÊTÉ 5.4-Délégation de fonctions
5.5-Délégation de signature
N° A-2024-14
portant délégation de fonction et de
signature de M. Guy VELANY,
conseiller communautaire membre du
Bureau
La Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau »,
Vu l'article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGC) qui confère au Président, sous sa surveillance et sa responsabilité, le pouvoir de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions
aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau ;
Vu l’article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°3 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020, portant délégation au Président de certaines attributions du Conseil Communautaire ;
Vu la séance du Conseil Communautaire du 15 février 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Président, des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau ;
Considérant qu'afin d'assurer la continuité de la gestion des services existants en matière de mobilité sur la commune de Vire Normandie il convient de donner une délégation à
Monsieur Guy VELANY, conseiller communautaire membre du bureau,
EVA
Article 1° : Monsieur Guy VELANY, conseiller communautaire membre du bureau, est délégué à compter de ce jour, référent communautaire pour le secteur de Vire Normandie en matière de mobilité.
Délégation de fonction et de signature est ainsi donnée à Monsieur Guy VELANY pour prendre les décisions, signer les actes ainsi que les correspondances courantes avec les usager.e.s, les partenaires locaux et nationaux dans le cadre d'actions et de projets relatifs à la promotion de la mobilité et des liaisons multimodales de transports pour le secteur de Vire Normandie.
Et plus particulièrement, il exercera les fonctions suivantes :
Mobilité :
- Assurer le suivi du transport scolaire des élèves des cycles primaires et secondaires. Suivre les délégations de service public et les marchés de transport s’y rapportant. - Assurer le suivi de la délégation de service public accordée en matière de transport urbain (AMIBUS, TADAMI.....) ;
- Assurer la gestion du service de location de véhicules électriques ; - Assurer la gestion du service de location des vélos électriques aux habitants ; - _ Participer au développement des capacités de transport existantes ; - Participer à la mise en œuvre de grands projets structurants, à l’échelle de la commune et/ou de la communauté de communes, en matière de transports et de mobilités ; - Finaliser et mettre en œuvre le schéma directeur vélo ;
- _ Représenter le territoire de Vire Normandie dans le cadre de la gestion de la ligne SNCF Paris- Granville
Page 1 sur 2 Développement de la multi modalité des transports :
- Piloter les interconnexions trame verte et bleue en lien avec les partenaires nationaux et locaux
du territoire dans leurs champs de compétences respectifs ;
Article __2 « Engagements Financiers »: Monsieur Guy VELANY ne pourra pas prendre d'engagements financiers non programmés pour les domaines susmentionnés.
Article 3 « Commande Publique » : pour l'exécution du présent arrêté de délégation, Monsieur Guy VELANY n'a pas la compétence pour passer les actes relatifs à la passation, la préparation, l'exécution et le règlement des contrats administratifs relevant de la commande publique. La Vice-Présidente en
charge des Finances, marchés publics est seule compétente pour ces contrats.
Article 4 : La présente délégation est consentie par Madame la Présidente, sous sa responsabilité et sous sa surveillance. Le délégataire rendra compte à Madame la Présidente de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
Article 5 : Madame la Présidente et Madame la Directrice Générale des services sont chargés, chacune
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et transmis au contrôle de légalité des services de la Préfecture.
Article 6 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait à Vire Normandie
Le 21 Février 2024
Reçu notificatign du présent arrêté
Le gÀ ‘ LRQKR €
M. Guy VELANY Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
Autre membre du\Buresa e e Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau
de la Vire |
À \ au
-\. Noireau Æ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20240221-A-2024-14-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/03/2024
Affichage : 06/03/2024
Ampliation adressée :
- à Madame la Sous-Préfète
- à Monsieur le Trésorier Principal, comptable de la collectivité - à l'intéressé(e)
Publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau htips//www.vireaunoireau.fr/ rubrique
« actes administratifs » … 6 :
dans Page 2 sur 2