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unknown - 1 Election du 1er autre membre du Bureau
unknown - 6eme autre membre du bureau Guy VELANY
Arrêté - A 2026 19 Arrete de Mme Sandrine LEPETIT 2eme autre membre du Bureau
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Arrêté - A 2026 19 Arrete de Mme Sandrine LEPETIT 2eme autre membre du Bureau)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Agriculture et alimentation,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
NE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE | ARRÊTÉ
N° A-2026-19
portant délégation de fonction de
Madame Sandrine LEPETIT, conseillère
communautaire, membre du Bureau
communautaire
Madame la Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau »,
Vu l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui confère au Président, sous sa surveillance et sa responsabilité, le pouvoir de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d’autres membres du Bureau ;
Vu l’article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la séance du Conseil Communautaire du 8 avril 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Président, des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau ;
Considérant qu’afin d'assurer la continuité de la gestion des services existants, il convient de donner délégation à Madame Sandrine LEPETIT, conseillère communautaire délégué, membre du Bureau communautaire ;
Article 1°: Madame Sandrine LEPETIT, conseillère communautaire déléguée, membre du Bureau communautaire, est déléguée à compter de ce jour, référente communautaire du Projet Agricole et Alimentaire Territorial (PAAT) et des circuits courts.
Délégation de fonction est ainsi donnée à Madame Sandrine LEPETIT pour intervenir auprès des partenaires locaux et nationaux dans le cadre d’actions et de projets relatifs à la promotion, valorisation et animation du Projet Alimentaire Agricole Territorial . Elle agira en concertation et en appui du vice- président en charge de l’agriculture et l'agroalimentaire.
Et plus particulièrement, elle exercera les fonctions suivantes :
- _ Élaboration et pilotage du Programme Agricole Alimentaire Territorial (PAAT) et des actions en faveur d'une alimentation durable et de proximité ;
- En appui au vice-président en charge du développement des filières agroalimentaires locales et des circuits courts : marchés de producteurs, plateformes logistiques, outils de transformation - Mise en œuvre des actions en faveur de la transition agro écologique : eau, biodiversité, adaptation au changement climatique, agriculture biologique ;
- Valorisation des productions locales et promotion du patrimoine alimentaire : événements, marques territoriales, restauration collective.
- _ Représenter le territoire dans le cadre de la gestion et de l'animation de cette politique publique - _ Recherche de financements et suivi des dispositifs associés
Article 2 « Engagements Financiers » : Madame Sandrine LEPETIT ne pourra pas prendre
d'engagements financiers non programmés pour les domaines susmentionnés.
Article 3 : La présente délégation est consentie par Madame la Présidente, sous sa responsabilité et sous sa surveillance. Le délégataire rendra compte à Madame la Présidente de toutes les décisions prises à ce titre.
Article 4: Madame la Présidente et Madame la Directrice Générale des services sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et transmis au contrôle de légalité des services de la Préfecture.
Arrêté n°A-2026-19 du 11 mai 2026
Page 1 sur 2 Arrêté n°A-2026-19 du 11 mai 2026
Article 5 : Mme la Présidente, certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait à Vire Normandie
Le 11 mai 2026
Reçu notification du présent arrêté
Le JA Your 30
Madame Sandrine LEPETIT Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Conseillère communautaire déléguée à Présidente de l'intercom de la Vire au l’Intercom de la Vire au Noireau Re | É . CA LA LE 1 et
Ampliation adressée : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| . : (01 4-200068799-20260511-A-2026-19-AR - à Monsieur le Sous-Préfet NP PENTIER Accusé certifié exécutoire
- à Madame le Trésorier Principal, comptable de la collectivité RC SHOT TUE 026 = ou 2 éception par le préfe
- à l'intéressée Publication : 12/05/2026
Publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau hittos://www. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs » 129526
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