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Déliberation - 2023 02 16 Extrait des deliberations
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 16 Extrait des deliberations)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
> artilly Baie Bocage
r, à temps non
s publiques
de pôle de service
du Séance du Conseil Municipal du 16 février 2023
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
JEUDI 16 FÉVRIER 2023 à 20H30
Salle culturelle l’Etoile – Sartilly
N° Objet Décision
2023-02-01
Convention de récupération pour la réutilisation des eaux pluviales
dans le cadre de la préservation de la ressource en eau avec le
Syndicat de Mutualisation de l’eau Potable du Granvillais et de
l’Avranchin (SMPGA)
25 pour et 1
contre
2023-02-02
Convention constitutive du groupement de commandes pour la
passation d’un accord-cadre à bons de commandes pour les travaux
d’entretien de voirie et petits travaux divers avec la Communauté
d’Agglomération – Mont Saint Michel Normandie (CAMSMN)
Unanimité
2023-02-03
Convention d’engagement avec ENEDIS sur la vente d’une parcelle
communale dans le cadre du lancement de l’enquête publique pour
la mise en place d’un poste source sur la commune
Unanimité
2023-02-04 Création d’un emploi non permanent saisonnier, à temps non complet, pour les services périscolaires de la commune Unanimité
2023-02-05
Sollicitation d’une subvention au titre du Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance pour un système de sécurisation aux
abords des écoles publiques
Unanimité
2023-02-06 Approbation de la clause de revoyure du contrat de pôle de service 22 pour et 4 abstentions : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Baie Bocage MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
a artilly DEPARTEMENT DE LA MANCHE
SEANCE DU 16 FEVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le seize février à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
Afférents | Présents | Votants la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de
Sartilly-Baie-Bocage.
Nombre de membres
27 20 26
Etaient_ présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, M. LE CORVIC Laurent,
Vote Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, M. CERTAIN
RE Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M.
Se LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY
Véronique, M. ROBIDAT Didier, Mme APPRIOU Caroline,
Mme LEPLU Dorothée, M. CHAUMONT Pascal, M. LEGOUPIL
Etienne, M. CAHU Abel, Mme GEHAN Laëtitia.
Abstention : O
Secrétaire de Séance Pouvoirs: Mme HULIN Martine a donné pouvoir à M. M. LASIS Claude ROBIDAT Didier, Mme FAHSS Florence a donné pouvoir à Mme REBELLE Anne-Cécile, Mme PREIRA Lucie a donné
Date de convocation: pouvoir à M. LUCAS Jean-Pierre, M. JUIN Nicolas a donné
10 février 2023 pouvoir à Mme LEROY Nathalie, Mme LEPELLETIER
Chéyenne a donné pouvoir à M. CAHU Abel et Mme
Date d'affichage : LEMOUSSU Danièle a donné pouvoir à M. LEGOUPIL Etienne. 10 février 2023
Absent excusé : M. MIGNOT Loïc
2023-02-01 —- CONVENTION DE RÉCUPÉRATION POUR LA RÉUTILISATION DES EAUX
PLUVIALES DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION DE LA RESSOURCE EN EAU AVEC LE SYNDICAT
DE MUTUALISATION DE L'EAU POTABLE DU GRANVILLAIS ET DE L'AVRANCHIN
Mme Nathalie LEBOUTEILLER, adjointe en charge du cadre de vie et de l’environnement
expose aux membres du conseil municipal l’objectif de la convention avec le SMPGA qui
consiste à prendre des dispositions pour préserver la ressource en eau sur le long terme.
En signant la convention, la commune s’engagerait sur un programme pluriannuel
d’investissements lié à la récupération des eaux de pluie et portant notamment sur les points
suivants :
- Equipement et aménagements publics communaux :
o Analyse des besoins de la commune: services techniques et équipements
sanitaires
o Etablissement d’un diagnostic des bâtiments susceptibles d’être équipés
o Etude de faisabilité et établissement d’un cahier des charges
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230216-2023-02-01-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 o Consultation pour le choix des équipements et l'appel à des installateurs
- Sensibilisation des habitants à la récupération des eaux de pluie et, le cas échéant,
mise en place d'aides à l'équipement.
En contrepartie, le SMPGA s’engagerait à soutenir et accompagner la Commune sur son projet
de programmation, dans le cadre d’une assistance à maîtrise d'ouvrage, sur les bases
suivantes :
- Accompagnement technique de la commune dans l'établissement du diagnostic, de
l'étude de faisabilité et l'établissement du cahier des charges,
- Assistance à la consultation d'entreprises spécialisées
Le SMPGA s’engagerait également dans l’accompagnement financier de la commune aux
conditions suivantes :
Financement par subvention des projets d'investissement pour la mise en œuvre de
récupération d’eaux de pluie des aménagements et équipements publics conformément aux
objectifs de la présente convention, à hauteur de 50% des investissements prévus par la
commune, dans la limite de 60.000 € d'investissement par commune sur une période de 3 ans
(soit une aide de 30.000€ maximum par le SMPGA), dans l’ordre des demandes, et à
concurrence des budgets annuels prévus pour ce type d'opérations par le SMPGA.
Modalités de participation financière du SMPGA
Toute demande de prise en charge financière fera l’objet d’un titre de recette émis par la
collectivité demandeuse accompagné d’un justificatif des dépenses engagées, conforme aux
travaux éligibles.
Pour être éligible, cette demande devra :
e Concerner des travaux effectués pendant la période couverte par la présente
convention,
e Être réceptionnée au plus tard 6 mois après la fin de la présente convention.
Durée de la Convention
La présente Convention est d’une durée triennale jusqu’en 2025, sans reconduction.
L'une ou l’autre partie peut par ailleurs procéder à une résiliation unilatérale de la convention
sur décision de l'organe délibérant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 voix contre, décide :
De s’engager sur un programme pluriannuel d’investissements lié à la récupération des eaux
de pluie ;
D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention avec le SMPGA telle qu’annexée à la
présente délibération afin de bénéficier d’un accompagnement technique et financier sur une
période de 3 ans.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 21 février 2023
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230216-2023-02-01-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 Page 1 sur 2
Convention de récupération pour réutilisation des
Eaux Pluviales dans le cadre de la préservation de la
Ressource en Eau
Entre le SMPGA et la Commune de SARTILLY -BAIE-
BOCAGE Modèle novembre 2022
CONTEXTE : la période de sécheresse intense qui a sévi durant l’été 2022 a durement touché le département de la Manche et le bassin Sée et Côtiers Granvillais, lequel a été placé en situation de crise.
Cet épisode constitue une alerte grave sur le dérèglement climatique qui touche progressivement l’ensemble des régions françaises, y compris celles considérées comme bénéficiant d’un climat doux et humide.
Or, le territoire du SMPGA est majoritairement dépendant des eaux de surface, qui représentent près de 80% de ses sources d’approvisionnement, lesquelles sont très réactives aux effets d’une sécheresse prolongée.
OBJECTIF DE LA PRESENTE CONVENTION : afin de faire face à la montée prévisible du réchauffement climatique, il apparait indispensable de prendre des dispositions pour préserver la ressource en eau sur le long terme.
Ainsi, il est désormais nécessaire de repenser nos usages en termes de consommation d’eau, notamment en périodes sèches et de pics d’utilisation.
La récupération pour réutilisation des eaux pluviales est une solution qui permet de compléter les besoins eau, de préserver et de protéger ainsi la ressource (cours d’eau et nappes phréatiques) :
- En période estivale : en réduisant la pression sur l’utilisation de l’eau potable, pour des usages non sanitaires, notamment l’arrosage des plantations, espaces verts, terrains de sport et potagers ainsi que le nettoyage des matériels et voiries.
- Tout au long de l’année : en utilisant cette ressource tant pour les usages cités ci-dessus que pour l’alimentation des sanitaires dans le respect de la réglementation.
ENGAGEMENTS DES PARTIES
• Engagements de la Commune présente sur le territoire du SMPGA
La commune s’engage sur un programme pluriannuel d’investissements lié à la récupération des eaux de pluie et portant notamment sur les points suivants :
- Equipement et aménagements publics communaux :
o Analyse des besoins de la commune : services techniques et équipements sanitaires o Etablissement d’un diagnostic des bâtiments susceptibles d’être équipés
o Etude de faisabilité et établissement d’un cahier des charges
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230216-2023-02-01-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 Page 2 sur 2
o Consultation pour le choix des équipements et l’appel à des installateurs
- Sensibilisation des habitants à la récupération des eaux de pluie et, le cas échéant, mise en place d’aides à l’équipement.
• Engagements du SMPGA
Le SMPGA s’engage à soutenir et accompagner la Commune sur son projet de programmation, dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage, sur les bases suivantes :
- Accompagnement technique de la commune dans l’établissement du diagnostic, de l’étude de faisabilité et l’établissement du cahier des charges,
- Assistance à la consultation d’entreprises spécialisées
Le SMPGA s’engage également dans l’accompagnement financier de la commune aux conditions suivantes :
Financement par subvention des projets d’investissement pour la mise en œuvre de récupération d’eaux de pluie des aménagements et équipements publics conformément aux objectifs de la présente convention, à hauteur de 50% des investissements prévus par la commune, dans la limite de 60.000 € d’investissement par commune sur une période de 3 ans (soit une aide de 30.000€ maximum par le SMPGA), dans l’ordre des demandes, et à concurrence des budgets annuels prévus pour ce type d’opérations par le SMPGA,
MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE DU SMPGA
Toute demande de prise en charge financière fera l’objet d’un titre de recette émis par la collectivité demandeuse accompagnée d’un justificatif des dépenses engagées, conforme aux travaux éligibles.
Pour être éligible, cette demande devra :
• Concerner des travaux effectués pendant la période couverte par la présente convention,
• Être réceptionnée au plus tard 6 mois après la fin de la présente convention.
DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention est d’une durée triennale jusqu’en 2025, sans reconduction.
L’une ou l’autre partie peut par ailleurs procéder à une résiliation unilatérale de la convention sur décision de l’organe délibérant.
Fait en double exemplaire,
A Sartilly-Baie-Bocage, le
Le Maire de Sartilly-Baie-Bocage Le Président du SMPGA
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230216-2023-02-01-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Sat.
SEANCE DU 16 FEVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le seize février à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de
Sartilly-Baie-Bocage.
Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants
27 20 26
Etaient présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, M. LE CORVIC Laurent,
Vote Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN FRE Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL Suez Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY Véronique, M. ROBIDAT Didier, Mme APPRIOU
Caroline, Mme LEPLU Dorothée, M. CHAUMONT Pascal, M.
LEGOUPIL Etienne, M. CAHU Abel, Mme GEHAN Laëtitia.
Abstention : O
Secrétaire de Séance
M. LASIS Claude
Date de convocation :
10 février 2023
Date d’affichage :
Pouvoirs: Mme FAHSS Florence a donné pouvoir à Mme
REBELLE Anne-Cécile, Mme PREIRA Lucie a donné pouvoir à
M. LUCAS Jean-Pierre, M. JUIN Nicolas a donné pouvoir à
Mme LEROY Nathalie, Mme LEPELLETIER Chéyenne a donné
pouvoir à M. CAHU Abel et Mme LEMOUSSU Danièle a
donné pouvoir à M. LEGOUPIL Etienne
Etienne a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal.
10 février 2023
Absent excusé : M. MIGNOT Loïc
2023-02-02 — CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA
PASSATION D'UN ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDES POUR LES TRAVAUX
D'ENTRETIEN DE VOIRIE ET PETITS TRAVAUX DIVERS AVEC LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION MONT SAINT MICHEL — NORMANDIE
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L 2113-6 à L 2113-8 sur les
groupements de commandes ;
Vu les articles L.1411-5 et L. 1414-3du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la réalisation de travaux de voirie et d'aménagements urbains (travaux neufs,
renouvellements ou entretiens) sont nécessaires,
Considérant que ce marché est réalisé en groupement de commandes,
Considérant la nécessité de réaliser les travaux ci-après mentionnés :
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230216-2023-02-02-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 Pour les besoins de la Communauté d'Agglomération Mont Saint Michel - Normandie,
coordonnateur de la convention, les principales prestations concernent :
viabilisation de parcelles dans les zones d’activités: réseaux
EU/EP/téléphones/basse tension/éclairage public/AEP... ;
création ou extension de routes, parkings, voies équestres, cheminements piétons,
voies de zones d'activités, entretien ou renforcement de chaussées, voiries
définitives avec ses aménagements, mises aux normes PMR des chaussées /
parkings / trottoirs... ;
terrassement, empierrement, aménagement des abords des bâtiments publics. ;
réseaux d'eaux usées: extensions de réseaux, remplacements de réseaux,
remplacement ou pose de regards, mise en conformités de branchements (pose de
boites...).
Pour les communes souhaitant adhérer au groupement de commande, les principales
prestations concernent :
réparations, réfections et renforcements des couches de surface des chaussées,
parkings, trottoirs. ;
aménagements urbains (dépose et repose de bordures, décaissements de
chaussées et trottoirs, purges, enrobés...) ;
réalisation de lotissement communal (terrassements, empierrements, réseaux
EU/EP, réseaux souples (tranchées communes, réseaux téléphones, fourreaux...),
bordures, enduits et enrobés...) ;
création ou extension de voiries.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
D’adhérer au groupement de commande ;
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement et à prendre
toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
D’autoriser la signature d'éventuels avenants à la convention constitutive ;
D’autoriser le coordonnateur à signer les marchés pour le compte du groupement de
commande.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 21 février 2023
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230216-2023-02-02-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 Conditions de vente exposées :
- Que la commission plénière, à l'issue de la procédure de concertation, valide la
parcelle communale désignée comme emplacement de moindre impact pour
l'installation d’un poste source ;
- Que la taxe annuelle sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
soit reversée intégralement à la commune après délibérations concordantes de la
commune et de l’EPCI concerné.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
De donner son accord de principe qu’à l'issue de la démarche de concertation, la vente de la
parcelle communale référencée ci-dessus pourra être engagée au bénéfice de la société
ENEDIS dans les conditions précitées ;
De prendre acte que les frais éventuels d’arpentage et les frais de notaire seront à la charge
de l’acquéreur ;
D’autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier ;
D’autoriser M. le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès de la
Communauté d'Agglomération Mont Saint Michel — Normandie pour la réversion à la
commune de l'IFER.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 21 février 2023
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT Lg TE.
1,/
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230216-2023-02-02-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 ! EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Baie Bocage MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
> artilly DEPARTEMENT DE LA MANCHE
SEANCE DU 16 FEVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le seize février à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
Afférents | Présents | Votants la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de
Sartilly-Baie-Bocage.
Nombre de membres
27 20 26
Etaient présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, M. LE CORVIC Laurent,
Vote Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN FRERE Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL a Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY Véronique, M. ROBIDAT Didier, Mme APPRIOU
Caroline, Mme LEPLU Dorothée, M. CHAUMONT Pascal, M.
LEGOUPIL Etienne, M. CAHU Abel, Mme GEHAN Laëtitia.
Abstention : O
Secrétaire de Séance Pouvoirs : Mme FAHSS Florence a donné pouvoir à Mme M. LASIS Claude REBELLE Anne-Cécile, Mme PREIRA Lucie a donné pouvoir à
M. LUCAS Jean-Pierre, M. JUIN Nicolas a donné pouvoir à
Date de convocation : Mme LEROY Nathalie, Mme LEPELLETIER Chéyenne a donné
10 février 2023 pouvoir à M. CAHU Abel et Mme LEMOUSSU Danièle a
donné pouvoir à M. LEGOUPIL Etienne
Date d'affichage : Etienne a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal.
10 février 2023
Absent excusé : M. MIGNOT Loïc
2023-02-03 —- CONVENTION D'ENGAGEMENT AVEC ENEDIS SUR LA VENTE D’UNE PARCELLE
COMMUNALE DANS LE CADRE DU LANCEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE POUR LA MISE EN
PLACE D’UN POSTE SOURCE SUR LA COMMUNE
M. le Maire expose aux membres du conseil municipal la proposition d’une convention
d'engagement avec la société ENEDIS portant sur la vente d’une parcelle communale désignée
comme emplacement de moindre impact dans le cadre de l'installation d’un poste source sur
la commune déléguée de la Rochelle Normande.
Il ajoute que le projet du poste source a été présenté lors du conseil municipal en date du 10
octobre 2022 pour les représentants de la société ENEDIS.
Caractéristiques de la parcelle
Références cadastrales : 434 ZC 6
Superficie : 7342 m?
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230216-2023-02-02-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Cat.
SEANCE DU 16 FEVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le seize février à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de
Sartilly-Baie-Bocage.
Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants
27 20 26
Etaient présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, M. LE CORVIC Laurent,
Vote Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN
Re Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL
POURED Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, cures © Mme LOUPY Véronique, M. ROBIDAT Didier, Mme APPRIOU Abstention : O SIENSION Caroline, Mme LEPLU Dorothée, M. CHAUMONT Pascal, M. LEGOUPIL Etienne, M. CAHU Abel, Mme GEHAN Laëtitia.
Secrétaire de Séance
M. LASIS Claude
Date de convocation :
10 février 2023
Date d’affichage :
Pouvoirs : Mme FAHSS Florence a donné pouvoir à Mme
REBELLE Anne-Cécile, Mme PREIRA Lucie a donné pouvoir à
M. LUCAS Jean-Pierre, M. JUIN Nicolas a donné pouvoir à
Mme LEROY Nathalie, Mme LEPELLETIER Chéyenne a donné
pouvoir à M. CAHU Abel et Mme LEMOUSSU Danièle a
donné pouvoir à M. LEGOUPIL Etienne
Etienne a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal.
10 février 2023
Absent excusé : M. MIGNOT Loïc
2023-02-03 - CONVENTION D'ENGAGEMENT AVEC ENEDIS SUR LA VENTE D’UNE PARCELLE
COMMUNALE DANS LE CADRE DU LANCEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE POUR LA MISE EN
PLACE D'UN POSTE SOURCE SUR LA COMMUNE
M. le Maire expose aux membres du conseil municipal la proposition d'une convention
d'engagement avec la société ENEDIS portant sur la vente d’une parcelle communale désignée
comme emplacement de moindre impact dans le cadre de l'installation d’un poste source sur
la commune déléguée de la Rochelle Normande.
Il ajoute que le projet du poste source a été présenté lors du conseil municipal en date du 10
octobre 2022 pour les représentants de la société ENEDIS.
Caractéristiques de la parcelle
Références cadastrales : 434 ZC 6
Superficie : 7342 m?
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230216-2023-02-03-DE
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Conditions de vente exposées :
- Que la commission plénière, à l'issue de la procédure de concertation, valide la
parcelle communale désignée comme emplacement de moindre impact pour
l'installation d’un poste source ;
- Que la taxe annuelle sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
soit reversée intégralement à la commune après délibérations concordantes de la
commune et de l’EPCI concerné.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
De donner son accord de principe qu’à l'issue de la démarche de concertation, la vente de la
parcelle communale référencée ci-dessus pourra être engagée au bénéfice de la société
ENEDIS dans les conditions précitées ;
De prendre acte que les frais éventuels d’arpentage et les frais de notaire seront à la charge
de l'acquéreur ;
D’autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier ;
D’autoriser M. le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès de la
Communauté d'Agglomération Mont Saint Michel —- Normandie pour la réversion à la
commune de l'IFER.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 21 février 2023
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT HN
7
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230216-2023-02-03-DE
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 artilly DEPARTEMENT DE LA MANCHE
! EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Baie Bocage MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 16 FEVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le seize février à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
Afférents | Présents | Votants la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de
Sartilly-Baie-Bocage.
Nombre de membres
27 20 26
Etaient présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, M. LE CORVIC Laurent,
Vote Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN
RENE Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL
ee Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie,
Mme LOUPY Véronique, M. ROBIDAT Didier, Mme APPRIOU
Caroline, Mme LEPLU Dorothée, M. CHAUMONT Pascal, M.
LEGOUPIL Etienne, M. CAHU Abel, Mme GEHAN Laëtitia.
Abstention : O
Secrétaire de Séance Pouvoirs : Mme FAHSS Florence a donné pouvoir à Mme
M. LASIS Claude REBELLE Anne-Cécile, Mme PREIRA Lucie a donné pouvoir à M. LUCAS Jean-Pierre, M. JUIN Nicolas a donné pouvoir à
Date de convocation : Mme LEROY Nathalie, Mme LEPELLETIER Chéyenne a donné 10 février 2023 pouvoir à M. CAHU Abel et Mme LEMOUSSU Danièle a
donné pouvoir à M. LEGOUPIL Etienne
Date d'affichage : Etienne a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal. 10 février 2023
Absent excusé : M. MIGNOT Loïc
2023-02-04 — CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SAISONNIER À TEMPS NON
COMPLET POUR LE SERVICE PÉRISCOLAIRE
Mme Anne-Cécile REBELLE, adjointe en charge des ressources humaines rappelle aux
membres du conseil municipal que L. 332-23 2° du code général de la fonction publique
autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un
accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période
consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Mme REBELLE expose également qu'il est nécessaire de prévoir un recrutement afin de
s'assurer de la continuité des missions suivantes : encadrement et surveillance des enfants,
pointage et réservation des commandes des repas au sein du service périscolaire et ce jusqu’à
la fin de cette période scolaire 2022/2023. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls
agents permanents de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230216-2023-02-04-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé de créer, à compter du 1° mars 2023, un
emploi non permanent sur le grade d’adjoint territorial d'animation dont la durée
hebdomadaire de service est de 24 heures (24/35ème) et de l’autoriser à recruter un agent
contractuel pour une durée de 6 mois sur la période du 1° mars au 31 août 2023 suite à un
accroissement saisonnier d'activité au sein du service périscolaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint territorial d'animation pour
effectuer les missions précitées au sein du service périscolaire suite à l'accroissement
saisonnier d'activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 24 heures (24/35ème), à
compter du 1°" mars 2023 pour une durée maximale de 6 mois.
De préciser que la rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367 indice majoré 340,
à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. Les crédits nécessaires seront
inscrits au budget primitif 2023.
D’autoriser Mme Rebelle, adjointe en charge des ressources humaines, à signer le contrat de
recrutement correspondant.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 21 février 2023
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230216-2023-02-04-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 artilly Baie Bocage DEPARTEMENT DE LA MANCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants
27 20 26
Vote
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : O
Secrétaire de Séance
M. LASIS Claude
Date de convocation :
10 février 2023
Date d’affichage :
SEANCE DU 16 FEVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le seize février à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de
Sartilly-Baie-Bocage.
Etaient présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, M. LE CORVIC Laurent,
Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN
Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL
Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie,
Mme LOUPY Véronique, M. ROBIDAT Didier, Mme APPRIOU
Caroline, Mme LEPLU Dorothée, M. CHAUMONT Pascal, M.
LEGOUPIL Etienne, M. CAHU Abel, Mme GEHAN Laëtitia.
Pouvoirs : Mme FAHSS Florence a donné pouvoir à Mme
REBELLE Anne-Cécile, Mme PREIRA Lucie a donné pouvoir à
M. LUCAS Jean-Pierre, M. JUIN Nicolas a donné pouvoir à
Mme LEROY Nathalie, Mme LEPELLETIER Chéyenne a donné
pouvoir à M. CAHU Abel et Mme LEMOUSSU Danièle a
donné pouvoir à M. LEGOUPIL Etienne
Etienne a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal.
10 février 2023
Absent excusé : M. MIGNOT Loic
2023-02-05 — SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS INTERMINISTÉRIEL
DE PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE POUR LA SÉCURISATION DES ÉTABLISSEMENTS
SCOLAIRES
M. Pierre CERTAIN, adjoint en charge de la prospective financière, expose aux membres du
conseil municipal un projet lié à la sécurisation périmétrique anti-intrusion des bâtiments
scolaires des deux écoles publiques élémentaire et maternelle de la commune de Sartilly-Baie-
Bocage.
Le projet consiste au remplacement de deux portails des écoles afin de renforcer la sécurité
aux abords de ces établissements. Les portails actuels concernés n'étant pas conformes aux
prescriptions liées à la sûreté du site.
Descriptif du projet :
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230216-2023-02-05-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 - Remplacement du portail de l'entrée unique des deux écoles publiques par un portail
à deux vantaux et un portillon. Les modifications sécuritaires portent, d’une part, sur
la mise en place de deux vantaux permettant ainsi une ouverture réglementaire aux
secours et, d’autre part, sur une augmentation de la hauteur pour lutter contre le
risque d’intrusion.
- Remplacement du portail de l’école élémentaire (à gauche de la mairie) pour
permettre un système d'ouverture à gâche et ainsi se conformer au Plan Particulier de
Mise en Sûreté intrusion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Sollicite une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance
pour le projet tel qu’il a été présenté.
Précise que le coût du projet est estimé à 16 540,00 € HT
Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents liés à cette demande.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 21 février 2023
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230216-2023-02-05-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
artilly Baie Bocage
SEANCE DU 16 FEVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le seize février à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de
Sartilly-Baie-Bocage.
Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants
27 20 26
Etaient présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, M. LE CORVIC Laurent,
Vote Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN
SES Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL Pour : 22 Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, CORLEES 8 Mme LOUPY Véronique, M. ROBIDAT Didier, Mme APPRIOU tion : 4 ARSIeRLIOR Caroline, Mme LEPLU Dorothée, M. CHAUMONT Pascal, M. LEGOUPIL Etienne, M. CAHU Abel, Mme GEHAN Laëtitia.
Secrétaire de Séance
M. LASIS Claude
Date de convocation :
10 février 2023
Date d'affichage :
Pouvoirs : Mme FAHSS Florence a donné pouvoir à Mme
REBELLE Anne-Cécile, Mme PREIRA Lucie a donné pouvoir à
M. LUCAS Jean-Pierre, M. JUIN Nicolas a donné pouvoir à
Mme LEROY Nathalie, Mme LEPELLETIER Chéyenne a donné
pouvoir à M. CAHU Abel et Mme LEMOUSSU Danièle a
donné pouvoir à M. LEGOUPIL Etienne
Etienne a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal.
10 février 2023
Absent excusé : M. MIGNOT Loïc
2023-02-06 - APPROBATION DE LA CLAUSE DE REVOYURE POUR LE CONTRAT DE PÔLE DE
SERVICES
VU la délibération n°2019-07-16 du 14 novembre 2019 portant approbation du Contrat de
Pôle de Services avec le Conseil Départemental ;
VU la délibération n° 2022-07-07 du 10 octobre 2022 relative à la demande de revoyure
intégrant au volet n°2 « Centralité » le projet d’un terrain multisports extérieur ;
M. le Maire informe les membres du conseil municipal que le Contrat de Pôle de Services (CPS)
signé en novembre 2019 a une durée de 4 ans. Les opérations qui y figurent pourront être
engagées financièrement jusqu’au mois correspondant à l'échéance des 4 ans. Une clause de
revoyure est intégrée au contrat à la mi-parcours afin d'ajuster le programme d'actions dans
le cadre de la stratégie communale de développement global. A cette étape, il sera possible
de revoir les plans de financement des projets inscrits : révision du montant de travaux pris
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230222-2023-02-06-AI
Date de télétransmission : 09/03/2023
Date de réception préfecture : 09/03/2023 en compte ; évolution du taux d'intervention, intégration de nouveaux projets dans la limite
de l'enveloppe financière prévue.
Il expose la maquette initiale du CPS telle qu’elle a été approuvée en 2019 :
L’enveloppe a été calculée sur la base de la population DGF de la commune de Sartilly-Baie-
Bocage de 3 010 habitants au moment de la validation du contrat. Soit une enveloppe
financière de 602 00 £ repartie de la manière suivante :
ENVELOPPE GLOBALE
Enveloppe « Attractivité » MINIMALE (50 %)
Enveloppe « Centralité » MAXIMALE (40 %)
Enveloppe « Cohésion sociale » MINIMALE (10 %)
VOLET 1 : Amélioration de l'attractivité et
du cadre de vie
VOLET 2 : Renforcement du rôle de
LE LIL
VOLET 3 : Développement de la cohésion
et de l'innovation sociale
602 000 €
301 000 €
240 800 €
60 200 €
1.1 — Etude portant sur la définition d'un
projet de territoire pour la commune nouvelle
de Sartilly-Baie-Bocage
Montant de l'investissement : 79 875€
Base éligible : 79 875€
Taux d'intervention demandé : 15 %
1.2 —- Requalification de la place de la mairie à
Sartilly
Montant de l'investissement : 1 894 978 €
Base éligible : 1 715 443 €
Taux d'intervention demandé : 30%
2.1- Création de deux terrains de tennis
extérieurs à Sartilly
Montant de l'investissement : 162 004 €
Base éligible : 147 275 €
Taux d'intervention demandé : 10%
3.1 — création d’un accueil services publics de
proximité dans les locaux de la mairie
Montant de l'investissement : à définir
Base éligible : à définir
Taux d'intervention demandé : à définir
Présentation des demandes de modifications sur les 3 volets :
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230222-2023-02-06-AI
Date de télétransmission : 09/03/2023
Date de réception préfecture : 09/03/2023 e Volet 1 : Attractivité
L'étude ayant bénéficié d’une subvention régionale, la proposition est de solliciter l'aide du
Département et de reporter les crédits du Fonds de Développement Territorial (FDT) dédiés sur les travaux de requalification de la place de la mairie :
Après réactualisation du coût des travaux, les éléments financiers du projet sont les
suivants :
- montant du projet : 1 881 629 €
- base éligible : 1 881 629 €
- taux sollicité : 40 %. L'aide sera plafonnée à 549 135 €.
e Volet 2 : Centralité
Lors de la séance délibérative du 10 octobre 2022 visée, le conseil a approuvé une demande
de modification du CPS. Elle concerne l'intégration d’un nouveau projet, à savoir la réalisation
d’un terrain multisports extérieur, en lieu et place du projet initial. En effet, le projet initial ne
correspond plus aux besoins et aspirations des associations sportives et doit être
redimensionné avec une nouvelle étude.
Le projet de réaliser un terrain multisports s’est construit suite aux études menées sur la
commune notamment le Projet de Territoire et l'analyse des besoins sociaux qui ont conclu à
un déficit de ce type d'équipement et à une forte demande des jeunes, les moins de 25 ans
représentent 29 % de la population de la commune.
Le positionnement géographique choisi pour l'opération en fait un élément de centralité au
niveau du pôle enfance jeunesse où se concentrent les établissements scolaires publics, le
centre de loisirs, le multi-accueil et le Relais des assitant{(e)s maternel{le)s (RAM).
- montant du projet réactualisé : 158 924 €
- base éligible : 63 327 €
- taux sollicité : 20 %
- montant de subvention prévisionnel : 12 665 €
e Volet 3 : Cohésion sociale
Pour ce volet, la proposition est de mettre en place un service de mobilité solidaire par le biais
du Centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune. Il s’agira de mettre à disposition
un mini-bus auprès de publics spécifiques (sur critères sociaux préalablement définis).
L'objectif est de faciliter leurs déplacements dans un territoire rural où l’utilisation de la voiture est indispensable.
Ce service pourra concerner un certain nombre d'activités qui sont les suivantes : —— fe AUX COUTSES: | Lu. _ en ere ce |
- aide aux personnes en difficultés (réinsertion professionnelle par exemple) ; - Banque alimentaire.
Les modalités de fonctionnement de ce service sont en cours avec le CCAS. - montant du projet : 40 000 €
- base éligible : 40 000 €
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230222-2023-02-06-AI
Date de télétransmission : 09/03/2023
Date de réception préfecture : 09/03/2023 - taux sollicité : 40 %
- montant de subvention prévisionnel : 16 000 €
Le tableau de synthèse financière après revoyure est donc le suivant :
ATTRACTIVITE
MINIMUM
301
000
€
CENTRALITE MAXIMUM 240
800
€
LOT TES SR 3 F4 Montant Montant
. Coût total dépenses Tauxd'aide PEU Projet [AE RETAS Le È ÿ prévisionnel total
HT éligibles retenu à * CD50 par volet
[4
Requalification de la place de la mairie de Sartilly 2022-2023 1 881 629 € 1881 629 € 35% 549 135 € 549 135 €]
City stade 2023 158 924€ 63327 € 20% 12 665 € 12 665 €
Acquisition d un minibus pour favoriser les mobilités 2023 40 000 € 40 000 € 40% 16 000 € 16 000€
des publics empêchés IALE
60200
€
RESERVE COHESION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 4 absentions, décide :
- D'APPROUVER la proposition de clause de revoyure dans le cadre du Contrat de Pôle
de Services telle qu’elle a été présentée ci-dessus s'agissant des 3 volets ;
- D’AUTORISER M. le Maire à signer et à effectuer l’ensemble des démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 22 février 2023
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230222-2023-02-06-AI
Date de télétransmission : 09/03/2023
Date de réception préfecture : 09/03/2023