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Déliberation - 2023 05 16 Extrait des deliberations affichage Site internet
Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 16 Extrait des deliberations affichage Site internet)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Données personnelles,
Cat.
patrimoine
ité
du service
C du 1 Séance du Conseil Municipal du 16 mai 2023
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
MARDI 16 MAI 2023 à 20H30
Salle culturelle l’Etoile – Sartilly
N° Objet Décision
2023-04-01 Subventions pour les coopératives scolaires des écoles publiques Unanimité
2023-04-02 Adhésion 2023 à la fondation du patrimoine Unanimité
2023-04-03 Convention de programmation culturelle avec l’association Baie en scène Unanimité
2023-04-04
Convention de gestion financière concernant l’aide à l’installation
d’un second fauteuil dentaire destine à la formation avec le
concours financier de la région Normandie
Unanimité
2023-04-05 Utilisation du droit de préférence parcelle cadastrée ZX33 26 pour et 1 abstention
2023-04-06
Création d’un contrat à durée déterminée pour accroissement
temporaire d’activité à temps complet au sein du service
administratif
Unanimité
2023-04-07 Indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité Unanimité
2023-04-08 Création d’un emploi non permanent saisonnier à temps complet au sein du service technique Unanimité artilly Baie Bocage DEPARTEMENT DE LA MANCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants
27 24 25
Vote
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance
M. CERTAIN Pierre
Date de convocation :
11 mai 2023
Date d’affichage :
11 mai 2023
SEANCE DU 16 MAI 2023
L'an deux mil vingt-trois, le seize mai à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence d’Anne-Cécile REBELLE, Première adjointe de
Sartilly-Baie-Bocage.
Etaient présents: Mme REBELLE Anne-Cécile, M. LUCAS
Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE CORVIC Laurent,
Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN
Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL
Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LOUPY Véronique,
Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT Didier, Mme PREIRA
Lucie, Mme APPRIOU Caroline, M. MIGNOT Loic, Mme LEPLU
Dorothée, M. CHAUMONT Pascal, Mme LEPELLETIER
Chéyenne, Mme LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne,
Mme GEHAN Laëtitia, M. CAHU Abel.
Absents : M. LAMBERT Gaëtan, M. JUIN Nicolas.
Pouvoir: Mme LEROY Nathalie a donné pouvoir à M.
MIGNOT Loïc
2023-04-01 - SUBVENTIONS POUR LES COOPÉRATIVES SCOLAIRES DES ÉCOLES PUBLIQUES
Vu l'avis des membres de la commission des affaires scolaires et périscolaires en date du
29/06/2021 ;
Considérant l'avis d'attribuer une somme de 24 € / enfant de l’école élémentaire A. Fournier
dans le cadre des activités sportives et de la majorer de 17 € sur la période de 2021 à 2024en
raison de la Labélisation Terre de Jeux et une somme de 11 € / enfant de l’école maternelle ;
Considérant les effectifs au 1°’ janvier 2023 de 173 élèves pour l’école élémentaire et de 76 pour l’école maternelle ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'attribuer les subventions suivantes pour l’année 2023 :
- Coopérative scolaire de l’école élémentaire publique (COOP SCOVA) : 7 093€
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230516-2023-04-01-DE
Date de télétransmission : 24/05/2023
Date de réception préfecture : 24/05/2023 - Coopérative scolaire de l’école maternelle publique (AGCEMPS) : 836 €.
Les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au Budget 2023 article 65738.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 22 mai 2023
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230516-2023-04-01-DE
Date de télétransmission : 24/05/2023
Date de réception préfecture : 24/05/2023 artilly DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Baie Bocage MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 16 MAI 2023
L'an deux mil vingt-trois, le seize mai à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
Afférents | Présents | Votants la présidence d’Anne-Cécile REBELLE, Première adjointe de Sartilly-Baie-Bocage.
Nombre de membres
27 25 26
Etaient présents: Mme REBELLE Anne-Cécile, M. LUCAS
Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE CORVIC Laurent,
Vote Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN
See Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL
nr né Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT Didier, Mme PREIRA
Lucie, Mme APPRIOU Caroline, M. MIGNOT Loïc, Mme LEPLU
Dorothée, M. JUIN Nicolas, M. CHAUMONT Pascal, Mme
LEPELLETIER Chéyenne, Mme LEMOUSSU Danièle, M.
Secrétaire de séance LEGOUPIL Etienne, Mme GEHAN Laëtitia, M. CAHU Abel.
M. CERTAIN Pierre
Abstention : 0
Absent : M. LAMBERT Gaëtan
Date de convocation :
11 mai 2023 Pouvoir: Mme LEROY Nathalie a donné pouvoir à M. MIGNOT Loic
Date d'affichage :
11 mai 2023
2023-04-02 - ADHESION 2023 À LA FONDATION DU PATRIMOINE
M. Certain, Adjoint en charge de la prospective financière, explique aux membres du conseil
municipal que la commune est partenaire de la Fondation du Patrimoine depuis qu’elle a
bénéficié en 2021 d’une collecte de dons dans le cadre de l’opération de réalisation de la
nouvelle cloche sur la commune déléguée de la Rochelle Normande. A titre de précision, la
Fondation du Patrimoine est une personne morale de droit privé, reconnue d'utilité publique
dans la conservation, la préservation et la mise en valeur du patrimoine national.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
-__ D'accepter l'adhésion à la fondation du patrimoine au titre de l’année 2023 pour une participation à hauteur de 200 €
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230516-2023-04-02-DE
Date de télétransmission : 24/05/2023
Date de réception préfecture : 24/05/2023 Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 22 mai 2023
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230516-2023-04-02-DE
Date de télétransmission : 24/05/2023
Date de réception préfecture : 24/05/2023 artilly DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Baie Bocage MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 16 MAI 2023
L'an deux mil vingt-trois, le seize mai à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal düment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
Afférents | Présents | Votants la présidence d’Anne-Cécile REBELLE, Première adjointe de Sartilly-Baie-Bocage.
Nombre de membres
27 25 26
Etaient présents: Mme REBELLE Anne-Cécile, M. LUCAS
Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE CORVIC Laurent,
Vote Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN CR Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL Es Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT Didier, Mme PREIRA
Lucie, Mme APPRIOU Caroline, M. MIGNOT Loic, Mme LEPLU
Dorothée, M. JUIN Nicolas, M. CHAUMONT Pascal, Mme
LEPELLETIER Chéyenne, Mme LEMOUSSU Danièle, M.
Secrétaire de séance LEGOUPIL Etienne, Mme GEHAN Laëtitia, M. CAHU Abel. M. CERTAIN Pierre
Abstention : O
Absent : M. LAMBERT Gaëtan
Date de convocation :
11 mai 2023 Pouvoir: Mme LEROY Nathalie a donné pouvoir à M. MIGNOT Loïc
Date d'affichage :
11 mai 2023
2023-04-03 - SUBVENTION À L'ASSOCIATION BAIE EN SCÈNE
M. Le Corvic, Adjoint à la vie associative, présente la demande de subvention de l'association
Baie en Scène qui organise dans le cadre de la saison culturelle des concerts hors-saison. Ces
évènements participent au rayonnement et à l'attractivité du territoire.
L'objet de la présente subvention porte sur la réalisation d’un projet culturel porteur sur la
commune. À ce titre, la commune a bénéficié d’une représentation au 1‘ trimestre 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Accepte d’octroyer une subvention à l'Association Baie en Scène d’un montant de 9 000,00 €
(neuf mille euros) dont son objet a été susmentionné.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230516-2023-04-03-DE
Date de télétransmission : 24/05/2023
Date de réception préfecture : 24/05/2023 Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 22 mai 2023
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230516-2023-04-03-DE
Date de télétransmission : 24/05/2023
Date de réception préfecture : 24/05/2023 artilly DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Baie Bocage MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 16 MAI 2023
L'an deux mil vingt-trois, le seize mai à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
Afférents | Présents | Votants la présidence d’Anne-Cécile REBELLE, Première adjointe de Sartilly-Baie-Bocage.
Nombre de membres
27 25 26
Etaient présents : Mme REBELLE Anne-Cécile, M. LUCAS
Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE CORVIC Laurent,
Vote Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN CR Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL UE Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT Didier, Mme PREIRA
Lucie, Mme APPRIOU Caroline, M. MIGNOT Loïc, Mme LEPLU
Dorothée, M. JUIN Nicolas, M. CHAUMONT Pascal, Mme
LEPELLETIER Chéyenne, Mme LEMOUSSU Danièle, M.
Secrétaire de séance LEGOUPIL Etienne, Mme GEHAN Laëtitia, M. CAHU Abel. M. CERTAIN Pierre
Abstention : O
Absent : M. LAMBERT Gaëtan
Date de convocation :
11 mai 2023 Pouvoir: Mme LEROY Nathalie a donné pouvoir à M. MIGNOT Loic
Date d'affichage :
11 mai 2023
2023-04-04 — CONVENTION DE GESTION FINANCIÈRE CONCERNANT L'AIDE _ À
L'INSTALLATION D'UN SECOND FAUTEUIL DENTAIRE DESTINÉ À LA FORMATION AVEC LE
CONCOURS FINANCIER DE LA RÉGION NORMANDIE
M. Certain, Adjoint en charge de la prospective financière, donne lecture du projet de
convention de gestion financière et expose le contexte ainsi que les modalités de versement
de la subvention auprès du bénéficiaire.
Pour rappel, l’assemblée délibérante le 13 décembre 2022 a autorisé une convention de
partenariat avec la Région de Normandie relative au financement de l’acquisition d’un fauteuil
dentaire destiné à la formation d'étudiants en odontologie en ambulatoire. Ce partenariat
permet notamment à la commune qui soutient la formation d'étudiants en odontologie sur
son territoire de percevoir une subvention. La commune est l'entité locale qui permettra de
la reverser au bénéficiaire une fois les modalités d'attribution respectées.
La présente convention de gestion financière est signée entre la commune et le bénéficiaire
qui ont des obligations et engagements mutuels.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230516-2023-04-04-DE
Date de télétransmission : 24/05/2023
Date de réception préfecture : 24/05/2023 Le montant de la participation financière, défini et attribué par la Région Normandie, s’élève
à 40 000,00 €, soit 50 % du montant des dépenses éligibles retenues de 80 000,00 € TTC.
La convention prend effet à compter de la délibération du conseil municipal en date du
13/12/2022 et prend fin à l'expiration de l'obligation d'affectation des biens subventionnés,
soit le 12/12/2032.
Vu la délibération n° 2022-09-03 du 13 décembre 2022 relative à une convention de
partenariat avec la Région Normandie dédiée au financement de l’acquisition
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Accepte les termes de la convention de gestion financière jointe en annexe ;
Autorise M. le Maire à signer cette convention avec le bénéficiaire ainsi que tous les actes
utiles à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 22 mai 2023
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230516-2023-04-04-DE
Date de télétransmission : 24/05/2023
Date de réception préfecture : 24/05/2023 Terreur de rencontres
CONVENTION de gestion financière
concernant l’aide à l’installation d’un second fauteuil dentaire destiné à la
formation avec le concours financier de la Région Normandie
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
- La commune de Sartilly Baie Bocage, dont le siège est situé Place de la Mairie, 50530 Sartilly-Baie-Bocage
représentée par son Maire, Monsieur Gaëtan LAMBERT, dûment habilité à cet effet par décision du Conseil
municipal du 26 mai 2020
ci-après dénommé La commune de Sartilly Baie Bocage
D’UNE PART,
ET
- Le Docteur Killian HAMON, dont le cabinet est situé 100 Grande Rue, 50530 Sartilly Baie Bocage.
ci-après dénommée le bénéficiaire.
D’AUTRE PART.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La commune de Sartilly Baie Bocage a pour volonté d’inciter la formation d’étudiants en odontologie sur son
territoire.
Pour ce faire, La commune de Sartilly Baie Bocage peut être accompagnée par la Région Normandie via son
soutien à l’acquisition de fauteuils dentaires supplémentaires par des chirurgiens-dentistes, maitres de stage,
en exercice.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230516-2023-04-04-DE
Date de télétransmission : 24/05/2023
Date de réception préfecture : 24/05/2023 A ce titre La commune de Sartilly Baie Bocage a déposé un dossier de demande de financement pour
l’acquisition d’un second fauteuil dentaire destiné à la formation d’étudiants en odontologie. Il est désigné par
la Région Normandie comme instructeur des demandes et percevra les subventions de la Région.
Par délibération N° CP D-22-12-146 du 5 décembre 2022, la Région Normandie a décidé de soutenir La
commune de Sartilly Baie Bocage, à hauteur de 40 000 € pour la réalisation de l’opération d’acquisition d’un
second fauteuil dentaire destiné à l’accueil d’étudiants de 3ème cycle pour un stage "actif" d’une durée de
250 heures pendant une durée de 10 ans.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération, précisant les montants HT et/ou TTC, est détaillé dans l’annexe de la présente convention.
ARTICLE 2 : OBLIGATION DU BENEFICIAIRE
Il est impératif que le bénéficiaire soit agrémenté maître de stages, accordé par le directeur de l’UFR
d’odontologie après avis du Conseil départemental de la Manche de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, exerce
sur le territoire de La commune de Sartilly Baie Bocage. Le fauteuil subventionné devra permettre de recevoir
annuellement pendant 10 ans des étudiants de 3ème cycle pour un stage "actif" d’une durée de 250 heures.
2.1 : Obligations relatives au projet subventionné
Le bénéficiaire s’engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les investissements relatifs à la mise en place d’un second fauteuil dentaire.
Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’affectation des biens subventionnés à l’usage prioritaire de l’activité précitée pendant une durée de 10 ans.
Le bénéficiaire s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé en assurant, pendant la période d’engagement, une recherche active d’étudiants et ainsi s’exonérer tant que faire se peut d’une période de plusieurs années de vacuité : cette condition revêt la forme d’une obligation de moyens
2.2 : Obligations en matière d’éthique
Le bénéficiaire s’engage à respecter tout droit applicable ayant pour objet la prévention et la répression des atteintes à la probité : corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, concussion, favoritisme et détournement de fond public et, le cas échéant, mettre en place et maintenir ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption et autres atteintes à la probité conformément aux bonnes pratiques en la matière.
2.3 : Obligations administratives et comptables
Le bénéficiaire s’engage à :
- Informer La commune de Sartilly Baie Bocage dans les deux mois de la survenance de l’évènement, par écrit et documents à l’appui, de toute modification survenue dans son organisation - Informer La commune de Sartilly Baie Bocage des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière. - Informer La commune de Sartilly Baie Bocage par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230516-2023-04-04-DE
Date de télétransmission : 24/05/2023
Date de réception préfecture : 24/05/2023 - Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. - Faciliter tout contrôle par La commune de Sartilly Baie Bocage, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. - Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.
- Adopter un cadre budgétaire et conforme au plan comptable général.
2.4 : obligations en matière de communication
Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Normandie, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître la contribution régionale liée à l’objet de la présente convention.
L’information relative à ce soutien prend la forme d’une mention à définir avec la Région Normandie et de l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale sur l’équipement et/ou au mur dans le cabinet.
Le logo et sa charte graphique sont téléchargeables sur le site internet www.normandie.fr/logo-et- charte
Le bénéficiaire autorise, à titre gracieux, la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet.
Le bénéficiaire s’engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication liées à l’exécution de la présente convention qui pourraient être décidées par l’institution régionale.
Le bénéficiaire autorise, à titre gracieux, la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet.
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION DE L’OPERATION
3.1 Commencement d’exécution de l’opération
Le calendrier prévisionnel fourni par le bénéficiaire indique un démarrage de l’opération au 1er septembre
2022.
3.2 Achèvement de l’opération
Le calendrier prévisionnel fourni par le bénéficiaire indique un achèvement de l’opération au 1er septembre
2023.
ARTICLE 4 : PRISE EN COMPTE DES DEPENSES
La prise en compte des dépenses débute à compter du 1er septembre 2022 et s’achève au plus tard le 1er
septembre 2023.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230516-2023-04-04-DE
Date de télétransmission : 24/05/2023
Date de réception préfecture : 24/05/2023 ARTICLE 5 : MODALITES DE FINANCEMENT
Le montant des dépenses éligibles établi pour le calcul de la subvention a été défini au regard des devis
communiqués lors de la demande de financement.
Compte tenu des devis fournis, seules les dépenses propres à l’acquisition du fauteuil dentaire ont été
retenues.
Le montant de la participation financière, défini et attribué par la Région Normandie, s’élève donc à 40 000 €
soit 50% du montant des dépenses éligibles retenues de 80 000 € TTC.
Le versement de la subvention sera effectué par La commune de Sartilly Baie Bocage sur demande du bénéficiaire.
Chaque demande de versement de subvention est complétée, datée et signée par le bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’opération subventionnée. Elle est revêtue du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme.
5.1 : Versement d’acomptes
Trois acomptes maximum successifs, calculés au prorata des dépenses justifiées, pourront être versés (dans la limite de 80% du montant de la subvention) sur présentation par le bénéficiaire d’une demande de versement accompagnée d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, visé par la personne compétente (expert-comptable, comptable assignataire).
En l’absence d’expert-comptable ou de comptable assignataire, ces documents seront signés par le représentant légal de la structure.
5.2 : Versement du solde
Le versement du solde de la subvention, correspondant au minimum à 20% de celle-ci, ou le versement en une seule fois devra être sollicité dans les 12 mois suivant la date de fin de l’opération, et au plus tard le 1er septembre 2024.
La subvention ne peut être versée en totalité qu’après justification par le bénéficiaire de l’achèvement et du paiement complet de l’opération subventionnée, ou de la tranche d’opération si l’opération s’exécute par tranches.
Le comptable assignataire est : xxxxxx
5.3 : Révision du montant subventionné
Le montant de la subvention, tel qu’indiqué à l’article 5 de la présente convention, constitue un plafond.
Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s’avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux indiqué à l’article 5 de la présente convention.
Elle fait l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Région en cas de trop perçu.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230516-2023-04-04-DE
Date de télétransmission : 24/05/2023
Date de réception préfecture : 24/05/2023 ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DES PARTIES
➢ Engagement de La commune de Sartilly Baie Bocage :
• La commune de Sartilly Baie Bocage est interlocuteur en cas de réclamation. • La commune de Sartilly Baie Bocage s’engage à verser les acomptes et le solde de la subvention dans les conditions et les délais déterminés à l’article 5 de la présente convention
➢ Engagement du chirurgien-dentiste signataire :
• Exercer sur le territoire de La commune de Sartilly Baie Bocage.
• Être âgé(e) de moins de 60 ans.
• Être agrémenté(e) maître de stage, agrément accordé par les directeurs des UFR d’odontologie de Rennes, Lille, Paris, de Normandie dès lors que cette dernière sera en mesure d’en délivrer après avis du Conseil départemental de la Manche de l’Ordre des chirurgiens-dentistes • S’engager à proposer annuellement l’accueil d’un stagiaire aux UFR d’odontologie, 3ème cycle pour un stage « actif » d’une durée de 250 heures, et d’en accueillir un minimum de 5 sur 10 ans • Fournir annuellement à La commune de Sartilly Baie Bocage une preuve de la proposition de stage et de la formation d’étudiants de 3ème cycle en odontologie quand l’offre de stage est pourvue (convention de stage par exemple).
ARTICLE 7 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date d’attribution par le Conseil municipal de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 13 décembre 2022
Elle prend fin à l’expiration de l’obligation d’affectation des biens subventionnés définie à l’article 2.1. soit le 12 décembre 2032.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La commune de Sartilly Baie Bocage peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région.
La commune de Sartilly Baie Bocage peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations visées à l’article 2 de la présente convention par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas, La commune de Sartilly Baie Bocage adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, La commune de Sartilly Baie Bocage adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par La commune de Sartilly Baie Bocage.
La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par La commune de Sartilly Baie Bocage.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230516-2023-04-04-DE
Date de télétransmission : 24/05/2023
Date de réception préfecture : 24/05/2023 ARTICLE 9 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION
La commune de Sartilly Baie Bocage se réserve le droit d’exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées ou en cas de non présentation de la première convention tripartite entre l’UFR, l’étudiant et le maître de stage.
Si la résiliation repose sur l’hypothèse du non-respect de l’affectation des biens subventionnés, d’un changement de propriétaire (hors évolution de statut : création d’une société par le dentiste bénéficiaire) ou de l’inexécution d’une ou plusieurs obligations du bénéficiaire telles que prévues à l’article 2 de la présente convention, cette résiliation implique la restitution d’une partie de la subvention versée par La commune de Sartilly Baie Bocage, restitution calculée de la façon suivante :
Subvention restituée = subvention versée x ((durée de la convention – durée d’affectation des biens subventionnés réalisée conformément à la convention) / durée de la convention)
Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d’exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours.
Tous les frais engagés par La commune de Sartilly Baie Bocage pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l’assemblée délibérante municipale (durée d’accueil, évolution de statut du bénéficiaire, …).
Article 11 : VOIES DE RECOURS
Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige, toute voie amiable de règlement, avant de
soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout
contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le
Tribunal compétent.
Article 12 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la règlementation en la matière de protection des données (notamment le Règlement
européen nᵒ 2016/679 général sur la protection des données) chaque partie à la convention est tenue au
respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les
besoins de l’exécution de la convention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/05/2023
Date de réception préfecture : 24/05/2023 ARTICLE 13 : ANNEXE
L’annexe I présente le plan de financement prévisionnel de l’opération, précisant les montants TTC,
communiqué à la demande de subvention à la Région Normandie, fait partie intégrante de la présente
convention.
Sartilly-Baie-Bocage, le
Gaëtan LAMBERT Killian HAMON
MAIRE DE SARTILLY BAIE BOCAGE Docteur en Odontologie
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/05/2023
Date de réception préfecture : 24/05/2023 COMMUNE DE SARTILLY BAIE BOCAGE
Acquisition d'un fauteuil dentaire
(et des aménagements et équipements annexes)
destiné à la formation d'étudiants en odontologie en ambulatoire
sur le territoire de la Commune de Sartilly Baie Bocage
CP du 05/12/2022
ANNEXE 1 A LA CONVENTION
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ARRETE AU 03/11/2022
DEPENSES RECETTES SUBVENTION
Dépenses subventionnables Montant HT/TTC Financeurs Montant Demandée | Attribuée
1) Financements publics
Matériels (Unité dentaire, équipements et mobiliers) 141 013,00 €| TTC |Région Normandie 40 000,00 € x
SOUS-TOTAL 141013,00€| 0€
DEPENSE SUBVENTIONNABLE PLAFONNEE 80 000,00 €| TTC
Dépenses non subventionnables Montant
3) Autofinancement
[Autofinancement 101 013,00 €
SOUS-TOTAL 0,00€| 0€
TOTAL 141013,00€| 0€ TOTAL 141 013,00 €
La région autorise le dépassement par poste de dépenses mentionnées dans le plan de financement prévisionnel, dans la limite de 15% par poste et sous réserve de respecter le montant global du plan, et que l'objet et la nature du nrniet n'en soient nas modifiés {nas de fnnaihilité entre les nastes de fonctionnement et d'investissement}
Annexe 1
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/05/2023 DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
artilly Baie Bocage
SEANCE DU 16 MAI 2023
L'an deux mil vingt-trois, le seize mai à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-
Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants
Bocage.
27 26 27
Etaient_ présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Vote M. LE CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M.
MESA LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. ue COUIN Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT
Didier, Mme PREIRA Lucie, Mme APPRIOU Caroline, M.
MIGNOT Loïc, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, M.
CHAUMONT Pascal, Mme LEPELLETIER Chéyenne, Mme
Abstention : 1
Secrétaire de séance
M. CERTAIN Pierre
Date de convocation :
11 mai 2023
LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, Mme GEHAN
Laëtitia, M. CAHU Abel.
Pouvoir: Mme LEROY Nathalie a donné pouvoir à M.
MIGNOT Loïc
Date d'affichage :
11 mai 2023
2023-04-05 — UTILISATION DU DROIT DE PRÉFÉRENCE PARCELLE CADASTRÉE ZX 33
M. Le Maire donne lecture du courrier de l'office des notaires associés Guinebault et Shelton
réceptionné avec accusé réception le 9 mai 2023.
Conformément à l’article L. 331-24 du Code forestier, « en cas de vente d’une propriété
classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre
hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un
droit de préférence ».
La commune a ainsi reçu une notification de l'intention du propriétaire de vendre son terrain
boisé moyennant le prix principal de cinq mille euros (5 000,00 €). Elle dispose d’un délai de
deux mois à compter de la présente notification pour se prononcer.
Caractéristiques du bien :
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230516-2023-04-05-DE
Date de télétransmission : 24/05/2023
Date de réception préfecture : 24/05/2023 Section N° Lieudit Contenance
ZX 33 BREQUIGNY 56 a 40 ca
Considérant que le bien est dans un « Espace boisé classé » ;
Considérant la volonté de la commune de préserver les espaces forestiers classés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et une abstention,
Donne un avis favorable à l’utilisation du droit de préférence pour l'acquisition du bien précité
aux prix et conditions de vente indiqués, à savoir un prix de vente du terrain fixé à 5 000,00 €
auquel s’ajoutera la provision sur droits et frais d'acquisition et les honoraires d’intermédiaire
s’il en existe ;
Autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette vente.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 22 mai 2023
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230516-2023-04-05-DE
Date de télétransmission : 24/05/2023
Date de réception préfecture : 24/05/2023 artilly Baie Bocage DEPARTEMENT DE LA MANCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants
27 26 27
Vote
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O
Secrétaire de séance
M. CERTAIN Pierre
Date de convocation :
11 mai 2023
Date d'affichage :
11 mai 2023
SEANCE DU 16 MAI 2023
L'an deux mil vingt-trois, le seize mai à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
M. LE CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M.
LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M.
COUIN Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain,
Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT
Didier, Mme PREIRA Lucie, Mme APPRIOU Caroline, M.
MIGNOT Loïc, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, M.
CHAUMONT Pascal, Mme LEPELLETIER Chéyenne, Mme
LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, Mme GEHAN
Laëtitia, M. CAHU Abel.
Pouvoir: Mme LEROY Nathalie a donné pouvoir à M.
MIGNOT Loïc
2023-04-06 - CRÉATION D'UN CONTRAT À DURÉE DETERMINÉE POUR ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ À TEMPS COMPLET AU SEIN DU SERVICE ADMINISTRATIF
Mme Anne-Cécile REBELLE, adjointe en charge des ressources humaines rappelle aux
membres du conseil municipal que L. 332-23 1° du code général de la fonction publique
autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un
accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période
consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Mme REBELLE expose également qu’il est nécessaire de prévoir un recrutement afin de
renforcer le service administratif dans le cadre du démarrage et de la mise en place du
dispositif de recueil CNI/Passeport ainsi que des missions liées à France Services. Ces tâches
ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230516-2023-04-06-DE
Date de télétransmission : 24/05/2023
Date de réception préfecture : 24/05/2023 Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé de créer, à compter du 1° juin 2023, un
emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif territorial dont la durée
hebdomadaire de service est de 35 heures (35/35ème).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif territorial pour
effectuer les missions précitées au sein du service administratif suite à l'accroissement
temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures (35/35ème), à
compter du 1° juin 2023 pour une durée maximale de 12 mois.
De préciser que la rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367 indice majoré 340,
à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. Les crédits nécessaires seront
inscrits au budget primitif 2023.
D’autoriser Mme Rebelle, adjointe en charge des ressources humaines, à signer le contrat de
recrutement correspondant.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 22 mai 2023
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230516-2023-04-06-DE
Date de télétransmission : 24/05/2023
Date de réception préfecture : 24/05/2023 DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Suit.
SEANCE DU 16 MAI 2023
L'an deux mil vingt-trois, le seize mai à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-
Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants
Bocage.
27 26 27
Etaient_ présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Vote M. LE CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M.
TEE LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. Een COUIN Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, CRNLEE #0 Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT Abstention : O0 FER Didier, Mme PREIRA Lucie, Mme APPRIOU Caroline, M.
MIGNOT Loïc, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, M.
CHAUMONT Pascal, Mme LEPELLETIER Chéyenne, Mme
Secrétaire de séance
M. CERTAIN Pierre
Date de convocation :
11 mai 2023
LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, Mme GEHAN
Laëtitia, M. CAHU Abel.
Pouvoir: Mme LEROY Nathalie a donné pouvoir à M.
MIGNOT Loic
Date d’affichage :
11 mai 2023
2023-04-07 — INDEMNISATION DES CONGÉS ANNUELS NON PRIS EN CAS DE CESSATION
DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003
concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230516-2023-04-07-DE
Date de télétransmission : 24/05/2023
Date de réception préfecture : 24/05/2023 Mme Rebelle, Adjointe en charge des ressources humaines expose aux membres du conseil
municipal qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des
congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.
Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge
administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour
invalidité, décès, mutation..), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie,
doivent désormais être indemnisés.
Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie
doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d'appel de Nantes, 19
septembre 2014, n°12N703377), dans les limites suivantes :
e l'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours
de travail par semaine,
e l'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de
l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.
L'indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l'agent aurait
normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.
Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de
travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l'intérêt du service, ont
également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d'appel de Marseille, 6 juin
2017, n°15MA02573),.
Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de
l'agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union
européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide
D’autoriser l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la
relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l'intérêt du service ou du
décès de l'agent.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 22 mai 2023
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230516-2023-04-07-DE
Date de télétransmission : 24/05/2023
Date de réception préfecture : 24/05/2023 artilly DEPARTEMENT DE LA MANCHE
: EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Baie Bocage MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 16 MAI 2023
L'an deux mil vingt-trois, le seize mai à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants la présidence de Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
27 26 27
Etaient_ présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Vote M. LE CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M.
cou e COUIN Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, ontre : Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT
Didier, Mme PREIRA Lucie, Mme APPRIOU Caroline, M.
MIGNOT Loïc, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, M.
CHAUMONT Pascal, Mme LEPELLETIER Chéyenne, Mme
Abstention : O
Secrétaire de séance LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, Mme GEHAN
M. CERTAIN Pierre Laëtitia, M. CAHU Abel.
Date de convocation : Pouvoir: Mme LEROY Nathalie a donné pouvoir à M. 11 mai 2023 MIGNOT Loïc
Date d'affichage :
11 mai 2023
2023-04-08 — CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SAISONNIER À TEMPS COMPLET
AU SEIN DU SERVICE TECHNIQUE
Mme Anne-Cécile REBELLE, adjointe en charge des ressources humaines rappelle aux
membres du conseil municipal que L. 332-23 2° du code général de la fonction publique
autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un
accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période
consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Mme REBELLE expose également qu'il est nécessaire de prévoir un recrutement afin de
renforcer le service technique sur la période estivale notamment pour l’entretien des espaces
verts et des voiries communales. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents
permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé de créer, à compter du 1°’ juin 2023, un
emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial dont la durée
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230516-2023-04-08-DE
Date de télétransmission : 24/05/2023
Date de réception préfecture : 24/05/2023 hebdomadaire de service est de 35 heures (35/35ème) et d'autoriser à recruter un agent
contractuel pour une durée de 3 mois sur la période du 1° juin au 31 août 2023, renouvelable
une fois dans la limite d’une durée de 6 mois, suite à un accroissement saisonnier d'activité
au sein du service technique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour
effectuer les missions précitées au sein du service technique suite à l'accroissement saisonnier
d'activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures (35/35ème), à compter du
1°" juin 2023 pour une durée de 3 mois (maximale de 6 mois).
De préciser que la rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367 indice majoré 340,
à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. Les crédits nécessaires seront
inscrits au budget primitif 2023.
D’autoriser Mme Rebelle, adjointe en charge des ressources humaines, à signer le contrat de
recrutement correspondant.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 22 mai 2023
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20230516-2023-04-08-DE
Date de télétransmission : 24/05/2023
Date de réception préfecture : 24/05/2023