Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 07 23 Extrait et deliberations v2 compresse
Déliberation - 2023 02 16 Extrait des deliberations
Déliberation - 2025 12 09 Extrait des deliberations affichage sit
Déliberation - 2022 10 10 Extrait des deliberations
Déliberation - 2022 12 13 Extrait des deliberation
Déliberation - 2022 11 17 Extrait des deliberation
Déliberation - 2023 11 14 Extrait des deliberations affichage sit
Déliberation - 2025 05 27 Extrait des deliberations affichage sit
Déliberation - 2023 05 16 Extrait des deliberations affichage Sit
Déliberation - 2026 05 19 Extrait des deliberations affichage sit
Déliberation - 2022 07 26 Extrait des deliberations
Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 26 Extrait des deliberations)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Économie et finances,
Séance du Conseil Municipal du 26 juillet 2022
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
MARDI 26 JUILLET 2022 à 20H30
Salle culturelle l’Etoile – Sartilly
N° Objet Décision
2022-06-01
Création d’un emploi d’adjoint d’animation territorial à temps
non complet (20h/35h) en contrat a durée déterminée pour
accroissement temporaire d’activité
Unanimité
2022-06-02 Renouvellement d’un contrat dans le cadre du dispositif aide parcours emploi compétences pour le service périscolaire Unanimité
2022-06-03
Création d’un emploi à temps non complet (22h/35h) pour une
durée de 11 mois dans le cadre du dispositif parcours emploi
compétences pour le service périscolaire
Unanimité
2022-06-04
Création d’un contrat à durée déterminée à temps non complet
(10h15/35h) sur les fondements de l’article 3-3-4°de la loi n°84-
53 du 26/01/1984 pour le service périscolaire
Unanimité
2022-06-05
Modification d’une durée hebdomadaire d’un poste d’adjoint
d’animation territorial à temps non complet (augmentation
inférieure à 10%)
Unanimité
2022-06-06 Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2e classe à temps complet (35h/35) au sein du service technique Unanimité
2022-06-07
Création d’un contrat à durée déterminée à temps complet dans
le cadre du dispositif parcours emploi compétences au sein du
service technique
Unanimité
2022-06-08
Modification des tarifs de la restauration scolaire à compter du
1er septembre 2022 et ajustement des tranches du quotient
familial pour bénéficier de la tarification sociale à 1 €
Unanimité
2022-06-09 Adoption d’un règlement intérieur relatif aux services périscolaires communaux Unanimité
2022-06-10 Carte d’achat public – Renouvellement du contrat Unanimité
2022-06-11 Changement de nomenclature comptable : passage à la m57 Unanimité
2022-06-12 Décision modificative n°2 – budget communal Unanimité Séance du Conseil Municipal du 26 juillet 2022
2022-06-13 Subvention exceptionnelle à l’ASJS Unanimité
2022-06-14 Sollicitation auprès du syndicat départemental d’énergie de la manche (SDEM50) de réaliser un audit éclairage public Unanimité
2022-06-15
Cession à titre gratuit de foncier de la Communauté
d’Agglomération Mont Saint Michel – Normandie (CAMSMN) au
profit de la commune
Unanimité
2022-06-16 Bail emphytéotique administratif Unanimité
2022-06-17 Délégation de signature des actes notariés Unanimité C artilly DEPARTEMENT DE LA MANCHE
: EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Baie Bocage MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 26 JUILLET 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six juillet à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
Afférents | Présents | Votants la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage.
Nombre de membres
27 20 24
Etaient présents : M LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-
Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE
Vote CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS
SR Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN
ee Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme
LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT
Didier, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, M.
CHAUMONT Pascal, Mme PERRIGAULT Christelle, M.
LEGOUPIL Etienne.
Abstention : O
Secrétaire de Séance Pouvoirs: Mme LEROY Nathalie a donné pouvoir à M. JUIN
M. LEGOUPIL Etienne Nicolas, Mme PREIRA Lucie a donné pouvoir à Mme LEPLU Dorothée, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à Mme
Date de convocation : FAHSS Florence, Mme LEMOUSSU Danièle a donné pouvoir
21 juillet 2022 à Mme PERRIGAULT Christelle.
Date d'affichage : Absents excusés: M. MIGNOT Loïc, Mme RAULT Nelly et
21 juillet 2022 Mme LEPELLETIER Cheyenne.
2022-06-01 — CREATION D'UN EMPLOI D’ADJOINT D'ANIMATION TERRITORIAL A TEMPS
NON COMPLET (20H/35H) EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE POUR ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE : conformément à l’article 3, 1° sur l'accroissement temporaire d'activité de la loi du
26 janvier 1984,
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-01-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 De recruter un agent contractuel de la fonction publique pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité sur le grade d’adijoint territorial d'animation. Selon les
modalités suivantes :
Niveau de recrutement : adjoint territorial d'animation échelle C1
Grille indiciaire : Indice brut 367 et indice majoré 340
Durée du contrat : du 1° septembre 2022 au 31 août 2023
Durée hebdomadaire : 20 heures
Missions principales : encadrement des temps périscolaires (garderies, restauration scolaire,
TAP) et animation sportive
D’autoriser Mme REBELLE, Première adjointe en charge des ressources humaines, à signer le
contrat de recrutement correspondant.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 1°’ août 2022
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-01-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 artilly Baie Bocage DEPARTEMENT DE LA MANCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants
27 20 24
Vote
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : O
Secrétaire de Séance
M. LEGOUPIL Etienne
Date de convocation :
21 juillet 2022
Date d'affichage :
21 juillet 2022
SEANCE DU 26 JUILLET 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six juillet à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de
Sartilly-Baie-Bocage.
Etaient présents: M LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-
Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE
CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS
Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN
Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme
LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT
Didier, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, M.
CHAUMONT Pascal, Mme PERRIGAULT Christelle, M.
LEGOUPIL Etienne.
Pouvoirs : Mme LEROY Nathalie a donné pouvoir à M. JUIN
Nicolas, Mme PREIRA Lucie a donné pouvoir à Mme LEPLU
Dorothée, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à Mme
FAHSS Florence, Mme LEMOUSSU Danièle a donné pouvoir
à Mme PERRIGAULT Christelle.
Absents excusés: M. MIGNOT Loïc, Mme RAULT Nelly et
Mme LEPELLETIER Chéyenne
2022-06-02 - RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF AIDE
PARCOURS EMPLOI COMPETENCES POUR LE SERVICE PERISCOLAIRE
Mme REBELLE, Première adjointe en charge des ressources humaines informe les conseillers
que la mise en œuvre du dispositif Parcours Emploi Compétences (P.E.C.) repose sur le
triptyque emploi-formation-accompagnement, c'est-à-dire un emploi permettant de
développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un
accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de
l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées
du marché du travail ou en demande de formation.
Aide financière pour l'employeur :
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-02-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux
employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, pourra être modulé entre 30 % et 80 %,
dans la limite des enveloppes financières. L'aide est accordée sur une base hebdomadaire de 20 heures.
La mise en œuvre du PEC pour le salarié :
Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d’un accompagnement de son
conseiller référent. Un suivi et des entretiens réguliers sont proposés afin de maintenir un
certain niveau d'accompagnement et de formation.
Le renouvellement d’un contrat dans le cadre de ce dispositif est permis uniquement sur une
période maximale de 6 mois.
Durée du contrat : du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 (renouvellement 6 mois)
Durée hebdomadaire : 28h
Missions principales :
“” Accueillir, encadrer et surveiller les enfants lors des temps d'activités périscolaires
(garderie et restauration scolaire)
Ÿ”_ Animer un atelier et encadrer les enfants durant les TAP
Ÿ”_ Entretien des locaux périscolaires
Ÿ _ Pointage de l’accueil des temps périscolaires (garderie et restauration scolaire)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- De renouveler cet emploi à temps non complet dans le cadre du dispositif Parcours
Emploi Compétences dans les conditions précitées.
- D’autoriser Mme Rebelle, Première adjointe à signer tous les documents nécessaires
à la mise en œuvre du dispositif
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 1° août 2022
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-02-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 an. DEPARTEMENT DE LA MANCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants
27 20 24
Vote
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : O
Secrétaire de Séance
M. LEGOUPIL Etienne
Date de convocation :
21 juillet 2022
Date d'affichage :
21 juillet 2022
SEANCE DU 26 JUILLET 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six juillet à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de Monsieur LAMBERT Gaétan, Maire de
Sartilly-Baie-Bocage.
Etaient présents: M LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-
Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE
CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS
Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN
Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme
LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT
Didier, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, M.
CHAUMONT Pascal, Mme PERRIGAULT Christelle, M.
LEGOUPIL Etienne.
Pouvoirs: Mme LEROY Nathalie a donné pouvoir à M. JUIN
Nicolas, Mme PREIRA Lucie a donné pouvoir à Mme LEPLU
Dorothée, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à Mme
FAHSS Florence, Mme LEMOUSSU Danièle a donné pouvoir
à Mme PERRIGAULT Christelle.
Absents excusés: M. MIGNOT Loïc, Mme RAULT Nelly et
Mme LEPELLETIER Cheyenne.
2022-06-03 —- CREATION D'UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET (22H/35H) POUR UNE
DUREE DE 11 MOIS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES POUR
LE SERVICE PERISCOLAIRE
Mme REBELLE, Première adjointe en charge des ressources humaines indique aux membres
du conseil municipal que les contrats qui vont être établis sur l’année 2022 dans le cadre du
dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) ne seront pas renouvelables et ont une durée
désormais de 9 à 11 mois maximum.
Durée du contrat : du 1°’ septembre 2022 au 31 juillet 2023 (durée 11 mois maximum)
Durée hebdomadaire : 22 heures
Missions principales :
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-03-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 S'assurer du bon entretien des locaux communaux ou conventionnés, du mobilier et
du matériel pédagogique des écoles publiques
Ÿ” Accueillir, encadrer et surveiller les enfants lors des temps d’activités périscolaires
(garderie, restauration scolaire et TAP)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- De créer ce nouvel emploi à temps non complet dans le cadre du dispositif Parcours
Emploi Compétences dans les conditions précitées.
- D'autoriser Mme Rebelle, Première adjointe à signer tous les documents nécessaires
à la mise en œuvre du dispositif
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 1°’ août 2022
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-03-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 C artilly DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D Baie Bocage MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 26 JUILLET 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six juillet à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
Afférents | Présents | Votants la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan,
Maire de
Sartilly-Baie-Bocage.
Nombre de membres
27 20 24
Etaient présents : M LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-
Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE
Vote CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS
ES Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN FRE Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme RARE LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT | Didier, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, M. CHAUMONT Pascal, Mme PERRIGAULT Christelle, M.
LEGOUPIL Etienne.
Secrétaire de Séance Pouvoirs : Mme LEROY Nathalie a donné pouvoir à M. JUIN
M. LEGOUPIL Etienne Nicolas, Mme PREIRA Lucie a donné pouvoir à Mme LEPLU
Dorothée, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à Mme
Date de convocation : FAHSS Florence, Mme LEMOUSSU Danièle a donné pouvoir
21 juillet 2022 à Mme PERRIGAULT Christelle.
Date d'affichage : Absents excusés: M. MIGNOT Loïc, Mme RAULT Nelly et
21 juillet 2022 Mme LEPELLETIER Cheyenne.
2022-06-04 — CRÉATION D'UN CONTRAT À DUREE DETERMINÉE A TEMPS NON COMPLET
(10H15/35H) SUR LES FONDEMENTS DE L'ARTICLE 3-3-4°DE LA LOI N°84-53 DU 26/01/1984
POUR LE SERVICE PERISCOLAIRE
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988.
Conformément à l’article 3-3 -4°de la loi n°84-53 du 26/01/1984, la procédure de recrutement
d’un contractuel est applicable pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité
de travail est inférieure à 50%.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-04-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 Il est proposé de créer un contrat selon les modalités suivantes :
Durée du contrat : à compter du 1° septembre 2022 d’un an RENOUVELABLE dans la limite d’une période de 3 ans maximum.
Durée hebdomadaire : 10h15
Missions principales :
“S'assurer du bon entretien des locaux communaux ou conventionnés, du mobilier et
du matériel pédagogique des écoles publiques
“Accueillir, encadrer et surveiller les enfants lors des temps d'activités périscolaires
(garderie, restauration scolaire, surveillance, accompagnement aux transports
scolaires)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- D’autoriser Mme REBELLE, Première adjointe à signer tout document permettant
le recrutement dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 1° août 2022
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-04-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 artilly Baie Bocage DEPARTEMENT DE LA MANCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants
27 20 24
Vote
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de Séance
M. LEGOUPIL Etienne
Date de convocation :
21 juillet 2022
Date d’affichage :
21 juillet 2022
SEANCE DU 26 JUILLET 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six juillet à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de
Sartilly-Baie-Bocage.
Etaient présents : M LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-
Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE
CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS
Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN
Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme
LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT
Didier, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, M.
CHAUMONT Pascal, Mme PERRIGAULT Christelle, M.
LEGOUPIL Etienne.
Pouvoirs : Mme LEROY Nathalie a donné pouvoir à M. JUIN
Nicolas, Mme PREIRA Lucie a donné pouvoir à Mme LEPLU
Dorothée, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à Mme
FAHSS Florence, Mme LEMOUSSU Danièle a donné pouvoir
à Mme PERRIGAULT Christelle.
Absents excusés: M. MIGNOT Loïc, Mme RAULT Nelly et
Mme LEPELLETIER Cheyenne.
2022-06-05 — MODIFICATION D’UNE DURÉE HEBDOMADAIRE D'UN POSTE D’ADJOINT
D'ANIMATION TERRITORIAL À TEMPS NON COMPLET (AUGMENTATION INFERIEURE À 10%)
Vu la délibération en date du 28 juillet 2020 créant un emploi d’Adjoint Territorial d'Animation
à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires,
Mme REBELLE, Première adjointe en charge des ressources humaines expose aux conseillers
la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi au grade d’'adjoint
territorial d'animation permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires) afin de
prendre en compte l'augmentation des tâches administratives liées aux temps d'accueil
périscolaire et plus particulièrement la saisie des dossiers d'inscription, la gestion du pointage
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-05-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 et des commandes de repas depuis la reprise en régie par la commune de la restauration
scolaire en novembre 2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- De porter, à compter du 01/09/2022, de 28heures (temps de travail initial) à 30 heures
(temps de travail modifié) le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi
d’adjoint territorial d'animation.
- De préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 1°" août 2022
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-05-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 artilly Baie Bocage DEPARTEMENT DE LA MANCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants
27 20 24
Vote
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : O
Secrétaire de Séance
M. LEGOUPIL Etienne
Date de convocation :
21 juillet 2022
SEANCE DU 26 JUILLET 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six juillet à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de
Sartilly-Baie-Bocage.
Etaient présents : M LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-
Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE
CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS
Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN
Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme
LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT
Didier, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, M.
CHAUMONT Pascal, Mme PERRIGAULT Christelle, M.
LEGOUPIL Etienne.
Pouvoirs : Mme LEROY Nathalie a donné pouvoir à M. JUIN
Nicolas, Mme PREIRA Lucie a donné pouvoir à Mme LEPLU
Dorothée, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à Mme
FAHSS Florence, Mme LEMOUSSU Danièle a donné pouvoir
à Mme PERRIGAULT Christelle.
Date d'affichage :
21 juillet 2022
Absents excusés: M. MIGNOT Loïc, Mme RAULT Nelly et
Mme LEPELLETIER Cheyenne.
2022-06-06 - CRÉATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2E CLASSE À
TEMPS COMPLET (35h/35) AU SEIN DU SERVICE TECHNIQUE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Considérant que, conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois
de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient
donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services,
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-06-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 Il est proposé au conseil municipal, de créer un emploi d’adjoint technique principal de 2°
classe.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions principales suivantes :
- Sous l'autorité du Directeur des Services Techniques, coordonne l’ensemble des
activités de l'atelier municipal, organise le travail et encadre l’ensemble de l’équipe
technique. Contrôle la qualité des travaux effectués et assure une mission de
prévention des activités liées au service.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De créer un emploi permanent à temps complet à partir du 1° septembre 2022 sur le
grade d’adjoint territorial principal de 2° classe ;
Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 12 du budget communal.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 1° août 2022
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-06-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 artilly Baie Bocage DEPARTEMENT DE LA MANCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants
27 20 24
Vote
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : O
Secrétaire de Séance
M. LEGOUPIL Etienne
Date de convocation :
21 juillet 2022
Date d’affichage :
21 juillet 2022
SEANCE DU 26 JUILLET 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six juillet à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de
Sartilly-Baie-Bocage.
Etaient présents : M LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-
Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE
CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS
Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN
Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme
LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT
Didier, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, M.
CHAUMONT Pascal, Mme PERRIGAULT Christelle, M.
LEGOUPIL Etienne.
Pouvoirs : Mme LEROY Nathalie a donné pouvoir à M. JUIN
Nicolas, Mme PREIRA Lucie a donné pouvoir à Mme LEPLU
Dorothée, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à Mme
FAHSS Florence, Mme LEMOUSSU Danièle a donné pouvoir
à Mme PERRIGAULT Christelle.
Absents excusés: M. MIGNOT Loïc, Mme RAULT Nelly et
Mme LEPELLETIER Cheyenne.
2022-06-07 - CRÉATION D'UN CONTRAT À DURÉE DETERMINÉE A TEMPS COMPLET DANS LE
CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES AU SEIN DU SERVICE TECHNIQUE
Il est proposé d'intégrer 1 agent dans le cadre de ce dispositif aidé au sein du service
technique selon les modalités suivantes :
Durée du contrat : à partir du 15 octobre 2022 pour une durée de 11 mois maximum
Durée hebdomadaire : 35 heures
Missions principales :
Réaliser l'ensemble des travaux nécessaires à l'entretien des espaces publics, des bâtiments
communaux et/ou communautaires ainsi que les voiries communales.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-07-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- De créer un emploi à temps complet au sein du service technique tel qu’il a été décrit
ci-dessus.
- D'autoriser Mme Rebelle, Première adjointe à signer tous les documents nécessaires
à la mise en œuvre du dispositif aidé pour ce contrat.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 1° août 2022
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-07-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Baie Bocage MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SE DEPARTEMENT DE LA MANCHE
SEANCE DU 26 JUILLET 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six juillet à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
Afférents | Présents | Votants la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage.
Nombre de membres
57 20 24
Etaient présents : M LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-
Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE
Vote CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS He Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN rene Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT
Didier, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, M.
CHAUMONT Pascal, Mme PERRIGAULT Christelle, M.
LEGOUPIL Etienne.
Abstention : O0
Secrétaire de Séance Pouvoirs: Mme LEROY Nathalie a donné pouvoir à M. JUIN
M. LEGOUPIL Etienne Nicolas, Mme PREIRA Lucie a donné pouvoir à Mme LEPLU Dorothée, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à Mme
Date de convocation : FAHSS Florence, Mme LEMOUSSU Danièle a donné pouvoir
21 juillet 2022 à Mme PERRIGAULT Christelle.
Date d'affichage : Absents excusés: M. MIGNOT Loïc, Mme RAULT Nelly et
21 juillet 2022 Mme LEPELLETIER Cheyenne.
2022-06-08 — MODIFICATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE À COMPTER DU
18 SEPTEMBRE 2022 ET AJUSTEMENT DES TRANCHES DU QUOTIENT FAMILIAL POUR
BÉNÉFICIER DE LA TARIFICATION SOCIALE A 1 €
M. Certain, adjoint en charge de la prospective financière expose aux conseillers le contexte
financier et les augmentations qui vont peser à la rentrée de septembre sur le service de
restauration scolaire. Les impacts financiers sont essentiellement dus à l'augmentation de 5
% de l’achat des repas auprès du prestataire API RESTAURATION, des frais de personnel
actualisés suite à l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique et des
frais généraux (eau, électricité, gaz, maintenance des bâtiments, etc.), soit une augmentation
générale de 10% du coût du service.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-08-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 Une réflexion a donc été engagée afin de proposer une modification des tarifs de la
restauration scolaire et un ajustement des tranches du quotient familial. Cet ajustement
devrait permettre de faire bénéficier une plus grande part des familles des écoles publiques
de la commune à la tarification sociale « cantine à 1 € ».
Considérant la volonté politique d'inclure un plus grand nombre de famille dans le dispositif
de la cantine à 1 € ;
Considérant la volonté politique de lutter contre le gaspillage alimentaire avec l’application
d’un tarif externe pour :
- les familles (ou représentants légaux) n’ayant pas effectué l'inscription au service de
restauration scolaire sur le portail internet dédié (logiciel Concerto) dans les délais
impartis, soit 48 heures avant la prise du déjeuner, hormis pour le lundi où l'inscription
doit intervenir au plus tard à 9h le vendredi précédent.
- Les repas commandés et non consommés. Les familles n’ayant pas effectué une
désinscription dans les temps (48havant l'absence) et n'ayant pas remis un justificatif
d'absence.
Vu la convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires » conclue avec l'Etat le
03/01/2022 pour une durée de 3 ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de
finances initiale,
Il est proposé aux conseillers l'application des tarifs suivants avec la prise en compte du
quotient familial :
Tarif par repas et par enfants en € Quotient Familial Commune Hors Tarif
commune « externe »
Tarif 1 < à 1300 1,00 € 1,00 € 7€
Tarif 2 De 1300 à 1500 4,10 € 5,70 € 7€
Tarif 3 > à 1500 4,20 € 5,70 € 7 €
Tarif 4 Justificatif du OF 4,20€ 5,70 €
non remis
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
D’adopter les tarifs dans le cadre du service de restauration scolaire avec les tranches
du quotient familial tels qu’ils ont été présentés ci-dessus à compter du 1° septembre
2022;
- De préciser que ces tarifs mis en place ne valent qu'avec le concours financier de l’Etat
participant à hauteur de 3 € par repas et par enfant pour le tarif 1. En cas d'interruption
unilatérale par l'Etat de la convention susmentionnée, les tarifs devront être revus.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 1°" août 202
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-08-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 artilly Baie Bocage DEPARTEMENT DE LA MANCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants
27 20 24
Vote
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : O
Secrétaire de Séance
M. LEGOUPIL Etienne
Date de convocation :
21 juillet 2022
Date d’affichage :
21 juillet 2022
SEANCE DU 26 JUILLET 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six juillet à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de
Sartilly-Baie-Bocage.
Etaient présents : M LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-
Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE
CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS
Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN
Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme
LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT
Didier, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, M.
CHAUMONT Pascal, Mme PERRIGAULT Christelle, M.
LEGOUPIL Etienne.
Pouvoirs: Mme LEROY Nathalie a donné pouvoir à M. JUIN
Nicolas, Mme PREIRA Lucie a donné pouvoir à Mme LEPLU
Dorothée, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à Mme
FAHSS Florence, Mme LEMOUSSU Danièle a donné pouvoir
à Mme PERRIGAULT Christelle.
Absents excusés: M. MIGNOT Loïc, Mme RAULT Nelly et
Mme LEPELLETIER Cheyenne.
2022-06-09 — ADOPTION D'UN RÈGLEMENT
PERISCOLAIRES COMMUNAUX
INTERIEUR __RELATIF__ AUX SERVICES
Mme VAUTIER, adjointe aux affaires scolaires et périscolaires présente aux membres du
conseil municipal les objectifs liés à l’adoption d’un règlement intérieur dédié à la gestion des
services périscolaires :
- L'intérêt principal étant d’avoir un support écrit, pour les familles et représentants
légaux, reprenant l’ensemble du fonctionnement de ces services (restauration
scolaire, garderies, surveillances communales et temps d'activités périscolaires) ;
- Les modalités d'inscription aux services mentionnés établies ;
- Les engagements des parties définis: pour la commune assurer dans les meilleures
conditions un accueil agréable et sécurisé pour les enfants ;
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-09-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 Pour les familles (représentants légaux): le respect des règles de bon fonctionnement,
l'obligation de paiement et les responsabilités qui en découlent ;
Pour les enfants : adopter un comportement adapté (envers leurs camarades et personnel
communal).
Après avoir pris connaissance du règlement intérieur, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré à l’unanimité, décide :
D’adopter le règlement intérieur 2022/2023 lié au fonctionnement des services
périscolaires communaux tel qu’il est annexé à la présente délibération
- De préciser que les mises à jour du présent règlement interviendront directement dès
la prise de décisions de l’assemblée délibérative sur les variables ajustables tels que
les tarifs liés à ces services.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 1° août 2022
Le Maire,
Gaëtan LAMBER
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-09-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 artilly DEPARTEMENT DE LA MANCHE
- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Baie Bocage MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 26 JUILLET 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six juillet à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
Afférents | Présents | Votants la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de
Sartilly-Baie-Bocage.
Nombre de membres
27 20 24
Etaient présents : M LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-
Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE
Vote CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS
RTE Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN
nn Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT
Didier, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, M.
CHAUMONT Pascal, Mme PERRIGAULT Christelle, M.
LEGOUPIL Etienne.
Abstention : O
Secrétaire de Séance Pouvoirs: Mme LEROY Nathalie a donné pouvoir à M. JUIN
M. LEGOUPIL Etienne Nicolas, Mme PREIRA Lucie a donné pouvoir à Mme LEPLU
Dorothée, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à Mme
Date de convocation : FAHSS Florence, Mme LEMOUSSU Danièle a donné pouvoir
21 juillet 2022 à Mme PERRIGAULT Christelle.
Date d'affichage : Absents excusés: M. MIGNOT Loïc, Mme RAULT Nelly et 21 juillet 2022 Mme LEPELLETIER Cheyenne.
2022-06-10 — CARTE D’ACHAT PUBLIC — RENOUVELLEMENT DU CONTRAT.
M. LUCAS, adjoint aux finances, rappelle au conseil municipal qu’un contrat « carte d'achat
public » a été signé avec la caisse d'épargne le 16 mai 2019 pour une durée de trois ans à
compter du 16 juillet 2019.
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer
directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services
nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes
les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat Public est une modalité d'exécution des marchés publics: c'est donc une
modalité de commande et une modalité de paiement.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-10-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 Article 1
L'Instance délibérante décide de doter la commune de SARTILLY BAIE BOCAGE d’un outil de
commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès
de la Caisse d'Epargne de Normandie la Solution Carte Achat Public pour une durée de 3 ans.
La solution Carte Achat Public de la Caisse d'Epargne de Normandie sera renouvelée au sein
de la commune de SARTILLY BAIE BOCAGE du 16 juillet 2022 au 15 juillet 2025.
Article 2
La Caisse d'Epargne de Normandie (émetteur) met à la disposition de la commune de SARTILLY
BAIE BOCAGE les cartes d’achat des porteurs désignés.
La commune de SARTILLY BAIE BOCAGE procèdera via son Règlement intérieur à la désignation
de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.
La Caisse d'Epargne Normandie mettre à disposition 3 cartes achat.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématique.
Tout retrait d'espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat est fixé à 10 000 Euros
pour une périodicité annuelle.
Article 3
La Caisse d'Epargne de Normandie s'engage à payer au fournisseur de la collectivité toute
créance née d’un marché exécuté par carte d'achat de la commune de SARTIELY BAIE BOCAGE
dans un délai allant de 24 heures à 4 jours ouvrés.
Article 4
L'Instance délibérante sera tenue informée des opérations financières exécutées dans le cadre
de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa
3 du Décret 2004 — 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte
d'achat.
L'émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d'achat sur un relevé d'opérations établi
mensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la
Caisse d'Epargne de Normandie et ceux du fournisseur.
Article 5
La commune de SARTILLY BAIE BOCAGE créditera le compte technique ouvert dans les livres
de la Caisse d'Epargne de Normandie retraçant les utilisations de la carte d'achat du montant
de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au
paiement de la Caisse d'Epargne.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-10-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
artilly Baie Bocage
SEANCE DU 26 JUILLET 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six juillet à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de Monsieur LAMBERT Gaétan, Maire de
Sartilly-Baie-Bocage.
Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants
27 20 24
Etaient présents : M LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-
Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE
Vote CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS
US Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN
in Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT
Didier, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, M.
CHAUMONT Pascal, Mme PERRIGAULT Christelle, M.
LEGOUPIL Etienne.
Abstention : O
Pouvoirs : Mme LEROY Nathalie a donné pouvoir à M. JUIN
Nicolas, Mme PREIRA Lucie a donné pouvoir à Mme LEPLU
Dorothée, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à Mme
FAHSS Florence, Mme LEMOUSSU Danièle a donné pouvoir
Secrétaire de Séance
M. LEGOUPIL Etienne
Date de convocation :
21 juillet 2022
Date d'affichage :
21 juillet 2022
à Mme PERRIGAULT Christelle.
Absents excusés: M. MIGNOT Loïc, Mme RAULT Nelly et
Mme LEPELLETIER Cheyenne.
2022-06-11 — CHANGEMENT DE NOMENCLATURE COMPTABLE : PASSAGE A LA M57
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 106 Ill de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du Il de l'article
106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'avis favorable du comptable public en date du 15 juin 2022;
Le Conseil Municipal de Sartilly Baie Bocage
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-11-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 CONSIDERANT
- que l'instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d'améliorer la
lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;
- que l'instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières
dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;
- qu'une généralisation de l'instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales
devrait intervenir au 1er janvier 2024 ;
- qu'en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation
territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent
ont la possibilité d'anticiper l'échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire
et comptable M57 ;
- qu'il apparaît pertinent, pour la Commune de Sartilly Baie Bocage, compte-tenu d’une part
de l'intérêt d'utiliser une nomenclature budgétaire et comptable rénovée, et d’autre part du
calendrier budgétaire 2023, d'adopter la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 ;
- que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la Commune
a sollicité l’avis du comptable public, et que cet avis est favorable (lettre en date du 15 Juin
2022);
DECIDE à l’unanimité
- d'appliquer à partir du 1er janvier 2023 l'instruction budgétaire et comptable M57 abrégée
pour les communes de - 3500 habitants.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 1°" août 2022
Le Maire,
Gaëtan LAMBER
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-11-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 artill DEPARTEMENT DE LA MANCHE
, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Baie Bocage MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 26 JUILLET 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six juillet à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
Afférents | Présents | Votants la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage.
Nombre de membres
27 20 24
Etaient présents : M LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-
Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE
Vote CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS NT Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN inometl Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT
Didier, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, M.
CHAUMONT Pascal, Mme PERRIGAULT Christelle, M.
LEGOUPIL Etienne.
Abstention : O
Secrétaire de Séance Pouvoirs : Mme LEROY Nathalie a donné pouvoir à M. JUIN
M. LEGOUPIL Etienne Nicolas, Mme PREIRA Lucie a donné pouvoir à Mme LEPLU
Dorothée, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à Mme
Date de convocation : FAHSS Florence, Mme LEMOUSSU Danièle a donné pouvoir
21 juillet 2022 à Mme PERRIGAULT Christelle.
Date d’affichage : Absents excusés: M. MIGNOT Loïc, Mme RAULT Nelly et
21 juillet 2022 Mme LEPELLETIER Cheyenne.
2022-06-12 — DECISION MODIFICATIVE N°2 — BUDGET COMMUNAL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de modifier les crédits inscrits au budget primitif 2022 comme suit :
Recette de fonctionnement :
C/74121 (dotation de solidarité rurale) + 30 000€
Dépense de fonctionnement :
C/023 (virement à la section d'investissement) : + 30 000€
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220803-2022-06-12-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 Recette d'investissement :
C/021 (virement de la section de fonctionnement) : + 30 000€
Dépense d'investissement :
C/2183 (matériel de bureau et matériel informatique) : + 30 000€
C/020 (dépenses imprévues) : - 20 000€
C/2315 (travaux de voirie) : + 20 000€
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 1° août 2022
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220803-2022-06-12-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 artill DEPARTEMENT DE LA MANCHE
è EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Baie Bocage MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 26 JUILLET 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six juillet à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
Afférents | Présents | Votants la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage.
Nombre de membres
27 20 23
Etaient présents : M LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-
Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE
Vote CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS DONS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN nt Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT
Didier, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, M.
CHAUMONT Pascal, Mme PERRIGAULT Christelle, M.
LEGOUPIL Etienne.
Abstention : O
Secrétaire de Séance Pouvoirs: Mme LEROY Nathalie a donné pouvoir à M. JUIN
M. LEGOUPIL Etienne Nicolas, Mme PREIRA Lucie a donné pouvoir à Mme LEPLU Dorothée, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à Mme
Date de convocation : FAHSS Florence, Mme LEMOUSSU Danièle a donné pouvoir
21 juillet 2022 à Mme PERRIGAULT Christelle.
Date d'affichage : Absents excusés: M. MIGNOT Loïc, Mme RAULT Nelly et
21 juillet 2022 Mme LEPELLETIER Cheyenne.
Monsieur Pascal CHAUMONT n’a pas pris part au vote
2022-06-13 — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASJS
Monsieur CERTAIN informe le conseil que l’Association Sportive Jullouville Sartilly (ASJS)
sollicite une aide exceptionnelle d’un montant de 2 000€ pour l’organisation sur la commune
du tournoi international de football qui s’est déroulé les 25 et 26 juin 2022.
I| rappelle que dans le cadre budgétaire, une réserve avait été prévue pour ce type de
manifestation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Accepte de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000€ à l’ASJS.
Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au BP 2022 article 6574.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-13-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 1° août 2022
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-13-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 artilly Baie Bocage DEPARTEMENT DE LA MANCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants
21 20 24
Vote
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : O
Secrétaire de Séance
M. LEGOUPIL Etienne
Date de convocation :
21 juillet 2022
Date d’affichage :
21 juillet 2022
SEANCE DU 26 JUILLET 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six juillet à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de
Sartilly-Baie-Bocage.
Etaient présents : M LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-
Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE
CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS
Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN
Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme
LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT
Didier, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, M.
CHAUMONT Pascal, Mme PERRIGAULT Christelle, M.
LEGOUPIL Etienne.
Pouvoirs : Mme LEROY Nathalie a donné pouvoir à M. JUIN
Nicolas, Mme PREIRA Lucie a donné pouvoir à Mme LEPLU
Dorothée, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à Mme
FAHSS Florence, Mme LEMOUSSU Danièle a donné pouvoir
à Mme PERRIGAULT Christelle.
Absents excusés: M. MIGNOT Loïc, Mme RAULT Nelly et
Mme LEPELLETIER Cheyenne.
2022-06-14 — SOLLICITATION AUPRÈS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DE LA
MANCHE (SDEM50) DE RÉALISER UN AUDIT ÉCLAIRAGE PUBLIC
M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une réflexion a été engagée avec le
SDEM50 s'agissant d’un transfert de compétence dans le domaine de l’éclairage public.
Conformément à l’article 3.2.1 de ses statuts, le SDEM50 peut exercer la compétence
optionnelle Eclairage Public pour le compte des adhérents qui en font la demande
Les conditions d'exercice de cette compétence se formalisent autour de 3 points :
- La participation financière demandée aux adhérents pour la maintenance et
l'exploitation des installations d'éclairage public ;
- Les aides financières proposées par le SDEM50 aux adhérents pour les travaux
d'efficacité énergétique et de sécurisation réalisés sur les installations d'éclairage
public
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-14-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 - Les aides financières proposées par le SDEM50 aux adhérents pour les travaux neufs
(extension, renouvellement) d'installations d'éclairage public
Les aides et la participation étant actualisées annuellement par délibération du comité
syndical.
Dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d'éclairage existantes restent la
propriété de la commune et sont mises à la disposition du SDEM50 pour lui permettre
d'exercer la compétence transférée.
Avant de poursuivre les échanges sur ce transfert, la commune a besoin de connaître de
manière précise ses équipements liés à l'éclairage publique et selon l'audit évaluer les mises
aux normes qu’elle devrait effectuer pour que le transfert puisse être effectif auprès du
syndicat.
Ainsi selon les résultats de l’audit, la commune pourra établir une analyse financière détaillée
sur les bénéfices ou impacts d’un tel transfert.
Le SDEM50 a les capacités techniques de pouvoir réaliser un audit « éclairage public » sur la
commune dans ces conditions ci-dessous :
Nature Projet Participation financière de
la collectivité adhérente
Audit Audit des installations en vue du transfert de 10,80 € / foyer lumineux
préalable la compétence comprenant : identification du
patrimoine, vérification électrique des
installations et constitution d’un mémoire
synthétisant l’état du patrimoine
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de solliciter le SDEM50 pour la réalisation d’un audit « éclairage public » ;
Précise que la somme pour sa réalisation a été inscrite au budget C/2031 et que les résultats
de cet audit permettront à la commune d’envisager ou non le transfert de sa compétence
« éclairage public » ;
Autorise M. Lasis, adjoint en charge de l’éclairage public, à signer tous les documents s’y
rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 1°’ août 2022
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-14-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 artill DEPARTEMENT DE LA MANCHE
: EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Baie Bocage MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 26 JUILLET 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six juillet à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
Afférents | Présents | Votants la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de
Sartilly-Baie-Bocage.
Nombre de membres
27 20 24
Etaient présents : M LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-
Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE
Vote CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS
RU Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN
Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme
LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT
Didier, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, M.
CHAUMONT Pascal, Mme PERRIGAULT Christelle, M.
LEGOUPIL Etienne.
Abstention : O
Secrétaire de Séance Pouvoirs : Mme LEROY Nathalie a donné pouvoir à M. JUIN
M. LEGOUPIL Etienne Nicolas, Mme PREIRA Lucie a donné pouvoir à Mme LEPLU
Dorothée, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à Mme
Date de convocation : FAHSS Florence, Mme LEMOUSSU Danièle a donné pouvoir
21 juillet 2022 à Mme PERRIGAULT Christelle.
Date d’affichage : Absents excusés : M. MIGNOT Loïc, Mme RAULT Nelly et
21 juillet 2022 Mme LEPELLETIER Cheyenne.
2022-06-15 — CESSION À TITRE GRATUIT DE FONCIER DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION MONT SAINT MICHEL - NORMANDIE (CAMSMN) AU PROFIT DE LA
COMMUNE
Vu les articles L. 2221-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques,
relatif à gestion du domaine privé des personnes publiques ;
Vu les articles L. 1311-9 et suivants, et R. 1311-4 du Code général des collectivités territoriales,
relatifs à la consultation du Service des Domaines ;
Vu la délibération n°2022/05/19 prise par le conseil communautaire de la CAMSMN le 19 mai
2022 autorisant la cession à titre gratuit de foncier à la commune de Sartilly-Baie-Bocage ;
Considérant la demande de régularisation de la maîtrise foncière sur plusieurs sites sur la
commune déléguée de Sartilly, propriétés de la Communauté d'Agglomération Mont Saint-
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-15-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 Michel Normandie : terrains hippiques, secteur crèche/bibliothèque/théâtre de verdure et le
nouvel équipement sportif;
Considérant la démarche qui a été actée en partie lors de la CLECT du 03 septembre 2019;
Considérant que les usages de ces sites ne correspondent pas aux limites cadastrales et que
la gestion entre les services communaux et communautaires est peu lisible ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
- D'ACCEPTER l'acquisition, à titre gratuit par la CAMSMN, des parcelles
cadastrées suivantes :
o ACn°127 pour partie, située Grande Rue — Allée du Parc, sur la commune de
Sartilly-Baie-Bocage ;
o ZTn°24, située à La Gilberdière, sur la commune de Sartilly-Baie-Bocage ;
o ABn°464 pour partie, AB n°467 pour partie, AB n° 469 pour partie, AB n° 471
pour partie, situées Rue du Manoir, sur la commune de Sartilly-Baie-Bocage ;
o ABn°548 pour partie, AB n° 555, AB n° 546, situées Rue du Manoir, sur la
commune de Sartilly-Baie-Bocage ;
- DE PRECISER que l’ensemble des frais liés aux actes en la forme administrative et aux
bornages seront supportés par la commune ;
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes et
documents liés à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 1° août 2022
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-15-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
artilly Baie Bocage
SEANCE DU 26 JUILLET 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six juillet à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de
Sartilly-Baie-Bocage.
Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants
27 20 24
Etaient présents : M LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-
Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE
Vote CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS
CRUE Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Pour : 24
Contre : 0
Abstention : O
Secrétaire de Séance
M. LEGOUPIL Etienne
Date de convocation :
21 juillet 2022
Date d'affichage :
21 juillet 2022
Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme
LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT
Didier, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, M.
CHAUMONT Pascal Mme PERRIGAULT Christelle, M.
LEGOUPIL Etienne.
Pouvoirs : Mme LEROY Nathalie a donné pouvoir à M. JUIN
Nicolas, Mme PREIRA Lucie a donné pouvoir à Mme LEPLU
Dorothée, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à Mme
FAHSS Florence, Mme LEMOUSSU Danièle a donné pouvoir
à Mme PERRIGAULT Christelle.
Absents excusés: M. MIGNOT Loïc, Mme RAULT Nelly et
Mme LEPELLETIER Cheyenne.
2022-06-16 — BAIL EMPHYTHÉOTIQUE ADMINISTRATIF
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1311-2
Monsieur le maire rappelle qu’afin de permettre la réalisation d'équipements sportifs
(comprenant deux terrains de tennis et deux terrains de padel), la commune, par acte de
transfert administratif avec la Communauté d'Agglomération Mont Saint Michel - Normandie
s'est rendue propriétaire d'un immeuble situé rue du Manoir sur la commune déléguée de
Sartilly, cadastré AB n° 548 pour partie et AB n° 555. Ces parcelles étant libres de droit et afin
de réaliser le but poursuivi, il est opportun de les mettre à la disposition de l'association «
Union Sportive Sartilly Tennis », par le biais d’un bail emphytéotique administratif.
Ce bail aurait une durée de 18 ans à compter du 1°’ septembre 2022 pour se terminer le 31
août 2040. Un loyer annuel serait demandé à l’association Union Sportive Sartilly Tennis
selon le principe suivant :
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-16-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer hors taxe capitalisé pour la durée
du présent bail de 3 600 € auquel il convient d'ajouter la TVA au taux de 5,5% soit 3 798 €
Le preneur paiera la somme annuelle de 211 € représentant le montant du loyer capitalisé, 1°
versement au bailleur dans les deux jours ouvrés de la délivrance par le bailleur au preneur du
permis de construire permettant la réalisation de son projet de construction, tel qu’il sera
décrit au dossier de demande de permis de construire.
Vu ledit dossier,
Vu l'acte de transfert entre la CAMSMN et la commune de Sartilly-Baie-Bocage,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
1° - la mise à disposition par bail emphytéotique, à l’association « Union Sportive Sartilly
Tennis » de l'immeuble mentionné :
2° - d'autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce dossier ;
3° - que la recette en résultant sera inscrite au budget de la commune -— pour les exercices
correspondants aux années du bail- compte 752
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 1° août 2022
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-16-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 artill DEPARTEMENT DE LA MANCHE
! EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Baie Bocage MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 26 JUILLET 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six juillet à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
Afférents | Présents | Votants la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de
Sartilly-Baie-Bocage.
Nombre de membres
27 20 24
Etaient présents : M LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-
Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE
Vote CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS HS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN rs Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT
Didier, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, M.
CHAUMONT Pascal, Mme PERRIGAULT Christelle, M.
LEGOUPIL Etienne.
Abstention : O
Secrétaire de Séance Pouvoirs: Mme LEROY Nathalie a donné pouvoir à M. JUIN
M. LEGOUPIL Etienne Nicolas, Mme PREIRA Lucie a donné pouvoir à Mme LEPLU
Dorothée, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à Mme
Date de convocation : FAHSS Florence, Mme LEMOUSSU Danièle a donné pouvoir
21 juillet 2022 à Mme PERRIGAULT Christelle.
Date d'affichage : Absents excusés: M. MIGNOT Loïc, Mme RAULT Nelly et
21 juillet 2022 Mme LEPELLETIER Cheyenne.
2022-06-17 — DÉLÉGATION DE SIGNATURE DES ACTES NOTARIÉS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-18
M. le Maire indique au conseil municipal que pour la signature des actes avec enregistrement
par un notaire, rien ne s'oppose à ce que ce soit un autre élu (en application de l’article L2122-
18 du CGCT), qui puisse représenter la commune à la signature de l’acte, par délégation du
Maire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-17-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022 - Que M. le Maire puisse déléguer la signature de l'enregistrement des actes par un
notaire aux adjoints délégués suivant la commune déléguée de référence où est
rattaché le bien objet de l'acte ;
- De préciser en cas d’empêchement de l’adjoint délégué, son remplacement pourra
être assuré par un adjoint de la commune selon l’ordre du tableau.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 1° août 2022
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20220726-2022-06-17-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022
Date de réception préfecture : 03/08/2022