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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 030 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 030 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sport,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°91-2026-030
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026 Sommaire
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports
91-2026-01-27-00009 - Arrêté de fermeture en urgence Padel 91 sis 10
avenue de la résistance 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (2 pages) Page 3 DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2026-01-27-00009
Arrêté de fermeture en urgence Padel 91 sis 10
avenue de la résistance 91700
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS E 3 Service départemental à la jeunesse, PRÉFET à l'engagement et aux Sports
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2026-SDJES-91- 001 du 27/01/2026
PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code du sport;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur Rémi BOURDU, en qualité de sous-préfet de Palaiseau ;
Vu le rapport de contrôle de la structure « PADEL 91 » effectué par le service départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Essonne en date du 20 janvier 2026 ;
Considérant l'article L322-5 du code du sport qui prévoit que « L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7. L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime où encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 sans posséder les qualifications requises. L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L. 232-9. »
Considérant l'article L. 212-1 |. du code du sport selon lequel «Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle :
Page 1/2 de l’arrêté 2026-SDJES-91- 001 du 27/01/2026 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;
2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 du code du travail.»
Considérant les manquements en rapport avec le code du sport relevés lors du contrôle de la structure « PADEL 91» en date du 20 janvier 2026 : défaut d'assurance, défaut de présence d’un Défibrillateur AUtomatisé Externe (DAE), d'une trousse de secours complète, défaut de présence d'extincteurs et d'issues de secours accessibles, défaut présumé de qualification et de déclaration de Monsieur NAJJAR, défaut d'affichage.
Considérant que ces manquements sont de nature à porter gravement atteinte à la santé et à la sécurité des pratiquants de cette activité physique.
Considérant que ces dangers appellent Une réponse en urgence afin d'y mettre un terme, il convient de fermer la structure jusqu'à régularisation de la situation.
Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
ARRETE:
Article 1er: L'établissement d'activités physiques et sportives dénommé « PADEL 91 », situé 10 Av. de la Résistance, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, est fermé administrativement à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2: La fermeture demeure en vigueur jusqu'à ce que la structure commerciale transmette l'ensemble des pièces demandées, permettant de vérifier la conformité aux dispositions des articles L. 321-7, L.212-1 et L.212-9 du code du sport, notamment l'obligation de souscription à Un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant et la qualification des éducateurs sportifs employés par la structure « PADEL 91 » ainsi que l'obligation de se conformer aux normes ERP définies dans les articles R.123-2 à 11 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet :
e D'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne;
e D'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Sports.
Selon les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, en cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet devant le Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES - https://www.telerecours.fr/)
Article 4: La directrice académique des services de l'éducation nationale de l‘Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Sous-Préfet de Palais
Rémi BOURD
Page 2/2 de l'arrêté 2026-SDJES-91- 00A du 2 7/01/2016