Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 168 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 166 recueil

Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 177 recueil

Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 175 recueil

Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 158 recueil

Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 030 recueil

Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 136 recueil

Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 062 recueil

Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 300 recueil

Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 030 recueil

Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 136 recueil

Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 168 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 168 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Lutte contre le terrorisme, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°91-2024-168

PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024Sommaire

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE

INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE

91-2024-07-17-00001 - ARRÊTÉ N°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-710 du 17

juillet 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs les

communes d'Étampes, Massy, Palaiseau, Draveil, Vigneux-sur-Seine,

Montgeron et Evry-Courcouronnes le lundi 22 juillet 2024 de 06h00 à

22h00 (6 pages) Page 3

91-2024-07-18-00002 - ARRÊTÉ N°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-747 du 18

juillet 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs sur

les communes de Chamarande, Marcoussis, Dourdan, Evry-Courcouronnes

et Bondoufle le lundi 22 juillet 2024 (8 pages) Page 10PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2024-07-17-00001

ARRÊTÉ N°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-710 du 17

juillet 2024 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen d'une caméra installée sur des aéronefs

les communes d'Étampes, Massy, Palaiseau,

Draveil, Vigneux-sur-Seine, Montgeron et

Evry-Courcouronnes le lundi 22 juillet 2024 de

06h00 à 22h00PRÉFET …., Cabinet DE L'ESSONNE

.__ Bureau de la Sécurité Intérieure

Énteé et de l'Ordre Public Fraternité

ARRÊTÉ

N°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-710 du 17 juillet 2024

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs

les communes d'Étampes, Massy, Palaiseau, Draveil, Vigneux-sur-Seine,

Montgeron et Evry-Courcouronnes

le lundi 22 juillet 2024 de 06h00 à 22h00

LE PRÉFET DE POLICE

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à

R. 242-14 ; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;

Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté n°2024-00818 du Préfet de Police de Paris du 17 juin 2024 portant délégation de signature à la préfète de l'Essonne ;

Vu la demande en date du 17 juillet 2024, formulée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras sur drones aux fins de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics et la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre afin de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement ‘exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la. protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;

Considérant que le 4°. du même article permet la régulation des flux de transport, aux seules fins de maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;

Considérant, d’une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;

Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que 10 attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 et 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AÏ Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat »;

Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques sont des cibles d'attaques ou de projets d'attentats par des terroristes; le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l’État islamique a tué deux supporters de l’équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique; que lesorganisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l’occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football, en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste . d’une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;

Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que les relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d’affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visés par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;

Considérant que notamment sur les réseaux sociaux circulent des vidéos appelant au blocage du passage de la flamme ou à des actions de protestation pouvant perturber le bon déroulement de l'évènement ;

Considérant que le département de l'Essonne accueillant le relais de la flamme est par conséquent exposé à de telles menaces;

Considérant que le parcours traverse les communes d’Étampes, Chamarande, Palaiseau, Massy, Marcoussis, Draveil, Vigneux-sur-Seine, Montgeron, Dourdan, Evry-Courcouronnes et Bondoufle, déroulé qui nécessite une importante réorganisation des flux de transports dans la zone concernée afin d'assurer d’une part la sécurité de l'évènement et des spectateurs présents, et d'autre part la fluidité de la circulation sur les voies directement impactées par cette organisation en vue d'éviter tout incident qui nécessiterait une intervention importante des forces de sécurité intérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du parcours;

Considérant que, compte tenu de l’ensemble de ces circonstances et tant de l’état de la menace terroriste que du risque sérieux de troubles à l’ordre public présenté par les actions envisagées à l’occasion des relais de la flamme olympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser, à savoir les communes d'Étampes, Chamarande, Palaiseau, Massy, Marcoussis, Draveil, Vigneux-sur-Seine, Montgeron, Dourdan, Evry-Courcouronnes et Bondoufle, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;

Considérant qu'ainsi il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins afin d'assurer une réponse opérationnelle rapide des forces de l’ordre;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de 14 drones dont 6 disposant de caméras, pour la captation d'images sur les communes d’'Étampes, Massy, Palaiseau, Draveil,Vigneux-sur-Seine, Montgeron et Evry-Courcouronnes le lundi 22 juillet 2024 de 06h00 à 22h00, afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de prévenir des actes de terrorismes et de permettre la régulation des flux de transport ;

Considérant que les lieux surveillés, du ressort de la zone de compétence de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale, sont strictement limités aux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une information sur les réseaux sociaux et le site internet de la Préfecture de l'Essonne; que de même, une information spécifique sera apportée sur le parcours de la flamme olympique au cours de laquelle la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d’être filmées, au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère, que ces moyens d’information sont adaptés ;

Considérant que, sur la même période et sur les mêmes périmètres, aucune caméra aéroportée n’a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;

ARRÊTE

Article 1“: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne est autorisée aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport (1°, 3°, 4° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1°’ est fixé à 6 (six).

Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes d'Étampes, Massy, Palaiseau, Draveil, Vigneux-sur-Seine, Montgeron et Evry-Courcouronnes, figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le lundli 22 juillet 2024 de 06h00à 22h00.

Article 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux de la Préfecture de l'Essonne, ainsi que sur son site internet http://www.essonne.gouv.fr.Article 6: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police

Nationale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent et sera communiqué aux maires des communes concernées.

Pour le Préfet de police, par délégation

La Préfè

Frédérique/CAMILLERIAnnexe arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-710 du 17 juillet 2024PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2024-07-18-00002

ARRÊTÉ N°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-747 du 18

juillet 2024 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen d'une caméra installée sur des aéronefs

sur les communes de Chamarande, Marcoussis,

Dourdan, Evry-Courcouronnes et Bondoufle le

lundi 22 juillet 2024PRÉFET Cabinet

DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure

ps et de l'Ordre Public Fraternité

ARRÊTÉ

N°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-747 du 18 juillet 2024

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs

sur les communes de Chamarande, Marcoussis, Dourdan,

Evry-Courcouronnes et Bondoufle

le lundi 22 juillet 2024

LE PRÉFET DE POLICE

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à

R. 242-184 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;

Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté n°2024-00818 du Préfet de Police de Paris du 17 juin 2024 portant délégation de signature à la préfète de l'Essonne ; |

Vu les demandes en date du 5 juin 2024 et du 5 juillet 2024 formulées par le Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de

1/8transmettre des images au moyen d'une caméra sur drone aux fins de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la . transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre afin de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation;

Considérant que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;

Considérant que le 4° du même article permet la régulation des flux de transport, aux seules fins de maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant, d’une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;

Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 et 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d’une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;

Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de

2/8personnalités publiques sont des cibles d'attaques ou de projets d'attentats par des terroristes; le 30 décembre 2021, un attentat à l’explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakarà Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l’État islamique a tué deux supporters de l’équipe suédoise de football en marge d’un match opposant l’équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football, en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;

Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que les relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visés par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;

Considérant que notamment sur les réseaux sociaux circulent des vidéos appelant au blocage du passage de la flamme ou à des actions de protestation pouvant perturber le bon déroulement de l'évènement ;

Considérant que le département de l'Essonne accueillant le relais de la flamme est par conséquent exposé à de telles menaces;

Considérant que le parcours traverse les communes d’Étampes, Chamarande, Palaiseau,

Massy, Marcoussis, Draveil, Vigneux-sur-Seine, Montgeron, Dourdan, Evry-Courcouronnes et

Bondoufle, déroulé qui nécessite une importante réorganisation des flux de transports dans la zone concernée afin d'assurer d'une part la sécurité de l'évènement et des spectateurs présents, et d'autre part la fluidité de la circulation sur les voies directement impactées par cette organisation en vue d'éviter tout incident qui nécessiterait une intervention importante des forces de sécurité intérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du parcours ;

Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menace terroriste que du risque sérieux de troubles à l’ordre public présenté par les actions envisagées à l’occasion des relais de la flamme olympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser, à savoir les communes d'Étampes, Chamarande, Palaiseau, Massy, Marcoussis, Draveil, Vigneux-sur-Seine, Montgeron, Dourdan, Evry-Courcouronnes et Bondoufle, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;

Considérant qu'ainsi il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux

3/8mêmes fins afin d'assurer une réponse opérationnelle rapide des forces de l’ordre ;

Considérant que les demandes portent sur l'engagement de :

+ _ trois caméras dont une thermique, installées sur trois drones, validés par la DGA conforme à la circulaire 94000 du 1er juillet 2019 relative à l'emploi des systèmes de drones au sein de la gendarmerie nationale et bénéficiant d’une autorisation de survol dans le cadre du dispositif ZIT Coubertin mis en place à l'occasion des jeux olympiques ; |

+ __ d’une caméra installée sur un hélicoptère SAG,

pour la captation d'images sur :

+ les communes de Chamarande, Marcoussis, Dourdan et le parcours emprunté pour relier chacune de ces communes le lundi 22 juillet 2024 de 05h00 à 00h00 ;

+ les communes d'Evry-Courcouronnes et Bondoufle, plus particulièrement le stade Robert Bobin et ses abords le lundi 22 juillet 2024 de 16h00 à 00h00,

afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de prévenir des actes de terrorismes et de permettre la régulation des flux de transport ;

Considérant que les lieux surveillés, du ressort de la zone de compétence de la Gendarmerie nationale de l'Essonne, sont strictement limités aux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et le site internet de la Préfecture de l'Essonne; que de même, une information spécifique sera apportée sur le parcours de la flamme olympique au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, que ces moyens d'information sont adaptés ;

Considérant que, sur la même période et sur les mêmes périmètres, aucune caméra aéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;

ARRÊTE

Article 1“: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie de l'Essonne est autorisée aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport (1°, 3°, 4° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

4/8mentionnés à l'article 1” est fixé à 4 (quatre).

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes de Chamarande, Marcoussis, Dourdan, Evry-Courcouronnes et Bondoufle, figurant sur les plans Joints en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit :

* le lundi 22 juillet 2024 de 05h00 à 00h00 sur les communes de Chamarande, Marcoussis et Dourdan

+ le lundi 22 juillet 2024 de 16h00 à 00h00 sur les communes d'Evry-Courcouronnes et Bondoufle, plus particulièrement le stade Robert Bobin et ses abords

Article 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux de la Préfecture de l'Essonne, ainsi que sur son site internet http://www.essonne.gouv.fr.

Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et ‘peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Colonel commandant de la Gendarmerie

départementale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent et sera communiqué aux maires des communes concernées.

Pour le Préfet de police, par délégation

La préfète

5/8Annexe n°1 de l'arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-747 du 18 juillet 2024

Parcours de la flamme Olympique dans lé département dé FESSonne

Départ : Evry

Arrivée : Bondoufle

| Départ. Falaseau

Arriste : Massy

Départ : Etimpes

Arrie : Étampes

[ame] ones

1

La ES

Dourdan

Pare du Chéteas

Marcos

| Centre National de Rugby

Chamarande

2. FMARÇCOUSIS ZL poURDEN

Début £tempes

Fin

| Début Charmerande LE

| Fin

| Début Potaiseau

Fin Massy

Début Marcoussis

F

Début Dreveil

Fin Montgeran

| Début Dourdan

Début Evry-Courcourennes 118413 _]

Alumage du Chaudron.

él 18:15

| 48.432195, 2.150194

+ - LE: 4 Em

| 4R 426570, 3 157686

2 we. des, Meuniers., 31250 Étampes

5 Av. Chartes de Gaulle, 91169 Ftampes

SL Rve de Paris, 01120 Falaiseas 48,714343,2 2456

Let 1 Place de France, 91300 Massy | 48.732342, 228

2 DAQUEN / MONTCERON

569 du Général de Gaulle, 91219 Draveil

22/Aw. Jean Jaurès, 91230 Mantgeron 48.719317,2.4440M40

Prom, du Grand Coquibus, 91000 Evry-Courcoursnnes 43.624470,2438479

Rue de Pans, SIU 75 Bondoutte | 48.622172, 2.202802

6/8Annexe n°2 de l'arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-747 du 18 juillet 2024

Transferts et itinéraires du convoi agile

Transferts et itinéraires du convoi agile

Zone de compétence Pohce

-© lunéraire du convo: en ZPMN

PS itinéraire du convoi en ZGN

fre: : 12 PAX EDSR91 (10 motocyclistes +02 C2 Parcours présentation flamme

précurseurs en VL) C2 rransten routier flamme

recu enge

7/8Annexe n°3 de l'arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-747 du 18 juillet 2024

DISPOSITIF CEREMONIE DU CHAUDRON- BONDOUFLE ss

COURCO

9

dence Moniqueve 1e Q

Cimetière intercommunel

de Bondoufle

i Zone de survol sur la commune d’Evry-Courcouronnes délimitée par les axes suivants :

V104 Avenue du Bois de la Garenne Rue Louis Bourdet | Avenue Pierre Beregovoy Rue Emile Biort

Zone de survol sur la commune de Bondoufle délimitée par les axes suivants :

Rue Louis Bourdet : Rue de la Libération Rue Désir Prévost Rue du Canal

RD31 Rue Edouard Aubert Rue de l’Ecoute s’il pleut [Voie d'insertion sortie 38 [Rue Charles de Gaulle N104

Rue des Clos RN104

Rue de Villeroy D31 Nord (zone de l’hippodrome)

8/8