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Arrêté - AR 2023 22
Document publié le Dimanche 9 avril 2023 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 22)
Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Santé,
COMMUNE LADINHAC Extrait du registre des Arrêtés municipaux
ARRETÉ :
AR_2023_22
C Interdiction de consommer de d'alcool sur la voie publique : Foire de Trémouille
Le Maire :
Le maire de la commune de LADINHAC,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2, Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3341-1 et suivants, Vu le code de la route et notamment les articles R 412-51 et R 412-52,
Vu le règlement départemental sanitaire relatif aux mesures générales de propreté et de salubrité,
Considérant que la consommation de boissons alcooliques en réunion dans ces endroits favorise et occasionne des nuisances qui se caractérisent par des nuisances sonores, notamment en période nocturne sur le domaine public,
Considérant que cette situation favorise en soirée ct la nuit la constitution de groupes dont il convient de prévenir l'émergence,
Considérant les doléances des riverains,
Considérant les interventions effectuées par les services de gendarmerie pour ces motifs, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire les mesures portant réglementation sur la
consommation de boissons alcoolisées,
ARRETE :
Article 1®1 : La consommation d'alcool sera interdite sur la D28 et la voie communale n°13 et la rue communale n°30 ainsi que sur le parking de la salle de Trémouille, parcelles cadastrées B 1400 et B 1162 du
dimanche 9 avril 2023 9h au lundi 10 avril 2023 à 7h.
Article 2 : M. le maire de Ladinhac, M. le commandant de gendarmerie de Montsalvy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Fait à Ladinhac, Le 2 mars 2023
Clément ROUET
Mairç-de DINHAC
PREFECTURE DU CANTAL
Date de réception de l'AR: 02/0
015-211$00897-20230301-AR_20; AURA URR ERRON COMMUNE DE RS $ ee IR DS
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