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Arrêté - AR 018 2025
Document publié le Samedi 30 décembre 2000 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 018 2025)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit,
Date de l'arrêté :
26/03/2025 République Française
Département : CANTAL
Objet : Arrondissement : Aurillac Demande autorisation d'ouvrir un débit de LADINHAC - Commune
boissons temporaires: Fête de Trémouille
ARRÊTÉ
N° AR_018_2025
portant Demande autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaires : Fête de Trémouille
Le maire de la commune
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 Vu l'article 18 de la loi de finances du 30 décembre 2000
Vu les articles L3321-1 et L3335-4 du code de la santé publique
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 réglementant les heures d'ouverture et de fermeture de boissons
Vu la demande présentée par David GARRIGOUX et Gilles MAFFRE, les Co-Présidents de l'Amicale de Trémouille
ARRETE
Article 1 -
L'association de l'Amicale de Trémouille est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier groupe à l'occasion du ball trap de la fête de l'Amicale de Trémouille organisée samedi 19 avril 2025 de 13h30 à 18h.
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le groupe 1 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :
- les boissons du groupe 1: hoissons sans alcool ou les jus de fruits ou de légumes non
fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'ulcool
supérieures à 1,2 degré d'alcool ;
Article 2 -
Cette autorisation est limitée à 5 par an.
Article 3 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de LADINHAC ainsi que d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ou sur
www.citoyens.telerecours.fr. Il est rappelé que l'absence de réponse dans le délai de deux mois au recours administratif vaut rejet implicite, lequel peut lui même être contesté dans le délai de deux
mois devant le tribunal administratif
A charge pour lui de se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Article 4 -
AR 018 2025 Clément ROUET
Maire de Ladinhac
Fait à LADINHAC, le 10 avril 2025
AR _018_ 2025