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Arrêté - AR 013 2024
Document publié le Dimanche 31 mars 2024 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 013 2024)
Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Santé,
Date de l'arrêté :
29/02/2024 République Française
Département : CANTAL
Objet : Arrondissement : Aurillac
Interdiction de consommer de l'alcool sur la LADINHAC - Commune
voie publique : Fête de Trémouille
ARRÊTÉ
N° AR _013_ 2024
portant Interdiction de consommer de l'alcool sur la voie publique : Fête de Trémouille
Le maire de la commune de LADINHAC,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2, Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3341-1 et suivants, Vu le code de la route et notamment les articles R 412-51 et R 412-52,
Vu le règlement départemental sanitaire relatif aux mesures générales de propreté et de salubrité,
Considérant que la consommation de boissons alcooliques en réunion dans ces endroits favorise et occasionne des nuisances qui se caractérisent par des nuisances sonores, notamment en période
nocturne sur le domaine public,
Considérant que cette situation favorise en soirée et la nuit la constitution de groupes dont il convient de prévenir l'émergence,
Considérant les doléances des riverains,
Considérant les interventions effectuées par les services de gendarmerie pour ces motifs, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire les mesures portant réglementation
sur la consommation de boissons alcoolisées,
ARRETE :
Article 1% : La consommation d'alcool sera interdite sur la D28, la VC de Brounhoux n°13, la rue
communale de Trémouille n°30 ainsi que sur le parking de la salle de Trémouille, parcelles
cadastrées B 1400 B 1787 et B 1162 du dimanche 31 mars 2024 9h au lundi ler avril 2024 à 7h.
Article 2 : M. le maire de Ladinhac, M. le commandant de gendarmerie de Montsalvy, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6 cours Sablon - 63 000 CLERMONT-FERRAND ou par voie électronique sur le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Clément ROUET
RF
Préfecture du CANTAL
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 29/02/2024
015-211500897-AR 013 _2024-AR Fait à LADINHAC, le 29 février 2024
RF
Préfecture du CANTAL
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 29/02/2024
015-211500897-AR 013 2024-AR