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Déliberation - cms 2024 11 04 3
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 11 04 3)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Démocratie,
Centre communal oo a Conseil d'administration du 04 novembre 2024
d'action sociale Délibération
www.chambery.fr
L'an deux mille vingt-quatre et le lundi quatre novembre à 14 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée le 30 octobre 2024 à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous la présidence de Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présent(e)s :
Mme FAUETTA SIEYES, Vice-Présidente
Mmes BONIELA, BOUROU, COLIN-COCCHI, KREUTER, MYARD-DALMAIS (jusqu'à la délibération 1.12), RAMBAUD (jusqu'à la délibération 1.3), TAMBURINI, VERDU
MM GACHET (absent lors du vote de la délibération 2.2), DE BOISRIOU, NOBLECOURT
Etaient excusé(e)s :
M. REPENTIN, Président du CCAS (donne pouvoir à Mme FAVETTA-SIEYES) Mmes ALVERNHE (donne pouvoir à Mme BOUROU), COLIN-JORE (donne pouvoir à Mme COLIN-COCCHD), PERRENES M. PERROTTON
5, CADRE REGLEMENTAIRE
3.2 EHPAD : MODIFICATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT ET CONTRATS DE SEJOUR
afin de se mettre en conformité au regard :
- Des dispositions du Code de la Consommation et de l'Action Sociale, - De La règlementation RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) - Du Décret N° 2022-688 du 25 avril 2022 relatif aux Conseils de vie Sociale et autres formes de participation,
- De l'engagement de nos établissements dans Le Ségur du numérique, - Du nouveau Contrat Pluriannuel d'objectifs et de Moyens applicable au 197 janvier 2025 - Du forfait soins alloué aux EHPAD,
il convient de mettre à jour les règlements de fonctionnement et contrats de séjour des EHPAD.
REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT (documents en annexe)
- 1.3. a. : modification du mode d'élection des représentants du personnel au CUS, ilne sont plus désignés par les syndicats, mais élus par Le personnel de l'établissement.
- 1.4 b : rajout d'un paragraphe renvoyant au contrat de séjour concernant la protection des données à caractère personnel.
- 1.4 c.: rajout d'un paragraphe sur les « engagements de l'établissement dans le Ségur du numérique » : sécurisation des données de santé des résidents, entre les
professionnels.
- 1.8 « concertation, recours, et médiation » : rajout d'un paragraphe sur les modalités de saisine du médiateur de La consommation.
- 3.1: précision sur la disponibilité des chambres d'hôte jusqu'au 31/12/24
- 65,7 « blanchisserie » :
o Le marquage du linge est inclus dans le coût du séjour.
- 6.« prestations extérieures » : suppression de la prise en charge d’une prestation de
pédicurie annuelle par l'établissement, car cela n'est pas inclus dans le forfait soins alloué à l'établissement.
- 7.2 modification du délai de restitution du dépôt de garantie
- 8.2 « dépôt de garantie » : Modification du délai de restitution du dépôt de garantie.
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20241104-24_00657-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024
Publication 21/11/2024 CONTRATS DE SEJOUR (documents en annexe)
- _Rajout d'un texte sur la protection des données après le préambule
- Article 3. Section 4 : précision sur la fin de disponibilité des chambres d'hôte.
- Article 4 : redéfinition des prestations minimales conformément à la Loi
- Article 8. Section 2 : modification du délai de préavis en cas de résiliation volontaire
- Article 8. Section 3 : modification des cas de résiliation à l'initiative de l'établissement
conformément à la Loi.
- _Rajout d'une mention sur la possibilité de saisir un médiateur de La consommation
- Modification de l'annexe « tarification » : Suppression du tarif « marquage de linge »
- Formulaire de désignation d’une personne de confiance : rajout d’une mention sur le traitement des données
- Modification du formulaire d'autorisation du droit à l'image
+ Résolution :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve les modifications apportées au règlement de fonctionnement et contrats de séjours des EHPAD Charmilles et Clématis.
- Monsieur Le Président ou son représentant, Le directeur du CCAS et le comptable public sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Nombre d'administrateurs Pour extrait, certifié conforme au en exercice : 17 Registre des délibérations, présents : 10 Monsieur le Maire, Président du C.C.A.S. POuVOIT : 3
voies Pour 1 Thierry REPENTIN UT Jak. v Abstention : NU APN SIEVES Conseillère départementale
Chaämbéry-5
| Adjoifidlau Maire en charge de
Cohésion # Juti é
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20241104-24_00657-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024