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Déliberation - cms 2024 11 04 1
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 11 04 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
Conseil d'administration du 04 novembre 2024
Centre communal
d'action sociale
www.chambery.fr
Délibération
L'an deux mille vingt-quatre et Le lundi quatre novembre à 14 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée Le 30 octobre 2024 à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous la présidence de Mme FAUVETTA SIEYES, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présent(e)s :
Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente
Mmes BONILLA, BOUROU, COLIN-COCCHI, KREUTER, MYARD-DALMAIS (jusqu'à la délibération 1.12), RAMBAUD (jusqu'à la délibération 1.3), TAMBURINI, VERDU
MM GACHET (absent lors du vote de la délibération 2.2), DE BOISRIOU, NOBLECOURT
Etaient excusé(e)s :
M. REPENTIN, Président du CCAS (donne pouvoir à Mme FAUETTA-SIEYES) Mmes ALUERNHE (donne pouvoir à Mme BOUROU), COLIN-JORE (donne pouvoir à Mme COLIN-COCCHI), PERRENES M. PERROTTON
1. FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE
1.2 AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE
COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHAMBERY POUR LA PASSATION D'UN MARCHE MUTUALISE D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE GENIE CLIMATIQUE ET CONNEXES
Le marché d'exploitation des installations de génie climatique passé par la Lille de Chambéru en groupement de commandes avec le CCAS et signé avec la société Dalkia pour # ans, reconduit pour une période d’un an et 2 mois, arrive à échéance Le 30 juin 2025.
Pour la Ville, il s'agit d’un marché de type P1/P2/P31 avec intéressement sur les pâtiments communaux les plus sensibles (une quarantaine).
Pour le CCAS, il s'agit d’un marché de type P2/P3 qui a pris effet Le 12° novembre 2022.
Dans un objectif de maintien de l'optimisation et de mutualisation des moyens et des ressources, la Ville et Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de Chambéry souhaitent renouveler une procédure de mise en concurrence commune, en recourant à un groupement de commandes.
Dans ce cadre, la Ville de Chambéry est maintenue coordonnateur du groupement en charge, au nom et pour le compte du groupement et dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, de toutes Les procédures de passation du marché public telles que leur publication, les opérations de sélection du candidat, leur signature, leur notification.
La Commission d'Appel d'Offres de la Ville est compétente pour l'attribution du marché et les modifications de marchés en cours d'exécution, le cas échéant.
Chaque membre du groupement est en charge de l'exécution de chaque contrat, pour la partie Le concernant.
La convention de groupement de commandes entrera en vigueur dès sa signature par les parties et rendue exécutoire par l'effet de sa transmission au contrôle de légalité.
La durée de La convention coïncidera avec la durée des formalités de passation et d'exécution du marché passé sur la base de ce groupement.
La convention expirera au terme de la durée du marché.
1 P1 : achat de combustible ;
P2 : entretien/maintenance ;
P3 : gros entretiens et travaux (GER)
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20241104-24_00641-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024
Publication 21/11/2024 Le nouveau marché d'exploitation des installations de génie climatique et connexes doit démarrer au 1er juillet 2025 jusqu’au 30 juin 2029 avec possibilité de reconduction d'un an (fin au 30 juin 2030).
Dans le cadre de l'élaboration de ce marché, le coordonnateur est accompagné par un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO), Le bureau d'études Energie et Service, pendant toutes les phases de rédaction du dossier de consultation des entreprises (DCE), de consultation des entreprises, de sélection du titulaire et de notification, ainsi que la mise en place du marché et son suivi sur les 6 premiers mois.
La consultation à initier par le coordonnateur sera lancée sous la forme d'un appel d'offres ouvert et ne sera pas allotie.
Il est convenu que la Ville prend en charge les dépenses de publicité légale, de reprographie, d'affranchissement postal et autres frais liés à l'accomplissement de la mission de coordonnateur.
En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
+ Résolution :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
- _ Approuve la création d’un groupement de commandes entre la Ville de Chambéry, le Centre Communal d'Action sociale de Chambéry pour la passation d’un marché d'exploitation des installations de génie climatique et connexes.
- Approuve la convention constitutive de groupement de commandes jointe à la présente et accepte que la Ville soit Le coordonnateur du groupement de commandes.
-_ Autorise Le Président, ou toute personne dûment habilitée à signer la convention.
- Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et le comptable public sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Nombre d'administrateurs Pour extrait, certifié conforme au en exercice : 17 Registre des délibérations, Présents : 12 Monsieur le Maire, Président du C.C.A.S. POuVOIT : 3
Vote: Pour: 15
Contre :
Abstention :
Thierry REPENTIN
FAVETrA sieves
Conseillère départementale Chambéry-3
Adjointe au Maire en charge de
f
Cohésion et Justice Sociale / 54
Vice-Présidente du CCAS de
sa Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20241104-24_00641-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024 6e®
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Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20241104-24_00641-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024 ENTRE :
La Ville de Chambéry, représentée par son Maire, Thierry REPENTIN, dûment habilité par délibération du conseil MunicipalN° mens , en date 04/11/2024,
ET :
Le CCAS de Chambéry, représenté par sa vice-présidente, Madame Christelle Favetta- Sieyes, dûment habilitée à La signature de La présente par délibération M a co co veu ann aus ee verre QU CONSeil d'administration réuni le 04/11/2024,
ETANT EXPOSE QUE :
Le marché passé en 2021, en groupement de commandes, pour l'exploitation des installations de génie climatique et connexes, arrive à échéance le 30 juin 2025. Il est donc nécessaire de procéder à son renouvellement.
La ville et le CCAS de Chambéry souhaitent pour ce faire renouveler le groupement de commande.
Dans un objectif de maintien de l'optimisation et de mutualisation des moyens et des ressources, la Ville de Chambéry et le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de Chambéry souhaitent remettre en œuvre une procédure de mise en concurrence commune, en recourant à un groupement de commandes.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
En application des dispositions des articles L 2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique (CCP), il est constitué entre les membres approuvant la présente convention un groupement de commandes pour la passation d'un Marché d'exploitation des installations de génie climatique et connexes.
La consultation à initier ne sera pas allotie.
La présente convention a également pour objet de définir le rôle du coordonnateur et de l'ensemble des membres du groupement.
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par la Ville de Chambéry et le CCAS dénommés « membres » du groupement de commandes.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La Ville de Chambéru est désignée, pour la durée de la présente convention de groupement de commandes, comme coordonnateur dudit groupement. Elle a à ce titre la qualité de pouvoir adjudicateur.
Le siège du coordonnateur est situé à l'Hôtel de Ville de Chambéry - BP 11105 - 73011 CHAMBERY Cedex.
Le coordonnateur est chargé, au nom et pour le compte du groupement et dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, de toutes les procédures de passation des marchés publics telles que leur publication, les opérations de sélection des candidats, leur signature, leur notification. L'exécution des marchés est assurée par chaque membre du groupement en fonction de ses besoins.
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20241104-24_00641-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024 Chaque membre du groupement est responsable des obligations qui lui incombent au titre de l'exécution des marchés publics. La Commission d'Appel d'Offres de la Ville de Chambéru est seule compétente pour désigner les titulaires des marchés. Cette prérogative est réservée au pouvoir adjudicateur, et en l'espèce, au coordonnateur du groupement.
Pour les procédures de modifications du marché, le cas échéant, la Commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur, La Ville de Chambéry.
ARTICLE 4 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur agit au nom et pour le compte du groupement.
Le coordonnateur reste compétent en cas d’infructuosité pour mener à bien la suite de la procédure.
Dans le cadre de l'élaboration de ce marché, le coordonnateur est accompagné par un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO), Le bureau d’études Energie et Service, pendant toutes les phases de rédaction du dossier de consultation des entreprises (DCE), de consultation des entreprises, de sélection du lauréat et de notification, ainsi que la mise en place du marché et son suivi sur les 6 premiers mois.
Ses missions sont les suivantes :
article 4.1 : Assistance dans la définition des besoins
Les membres du groupement associent leurs ressources humaines et matérielles pour définir un cahier des charges commun respectueux des attentes de chacun. Chaque membre s'engage à fournir au coordonnateur les éléments nécessaires à la juste évaluation préalable des besoins.
article 4.2 : Etablissement du dossier de consultation des entreprises
Le coordonnateur élabore l'ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres.
Le dossier de consultation des entreprises sera soumis aux membres du groupement pour validation.
Le coordonnateur réalisera la procédure sous la forme d’un appel d'offres ouvert en application des articles R2124-1 et R2161-2 à R2161-5 du CCP.
article 4.3 : Prise en charge des frais
Les frais relatifs à l’organisation de La consultation des entreprises sont intégralement supportés par le coordonnateur.
Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de ses fonctions.
article 4.4 : Organisation des opérations de sélection des candidats
Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection des candidats, à savoir notamment:
> La rédaction et l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence et de l'avis d'attribution,
> La gestion du profil acheteur et la plateforme permettant la dématérialisation des offres,
> La communication du dossier de consultation des entreprises aux opérateurs économiques intéressés,
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20241104-24_00641-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024 La rédaction et l'envoi des réponses aux éventuelles questions des opérateurs économiques,
L'analyse des candidatures et des offres reçues, la préparation et la rédaction du rapport d'analyse,
La convocation et Le secrétariat de la Commission d'Appel d'Offres, La rédaction et l'envoi des courriers aux candidats retenus et non retenus, La signature et la notification du marché avec l'opérateurs retenu, La rédaction du rapport signé par le représentant de la Collectivité qui assure la fonction de coordonnateur.
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Article 4.5 : Transmission des pièces
Le coordonnateur se charge du dépôt des pièces nécessaires aux instances chargées du contrôle de légalité des marchés et adresse aux membres l'ensemble des pièces constitutives des marchés après notification. Chaque membre du groupement sera ensuite chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution des marchés.
article 4.6 : Actes modificatifs
Lorsque tous les membres du groupement sont concernés par leur contenu, le coordonnateur assure, sans accord express des assemblées délibérantes des membres, la gestion des modifications de contrats n'ayant pas pour effet d'augmenter la masse initiale des prestations prévues au marché initial (ex : substitution par les organes de publication officiels d'indices de coût.) Il en informe les autres membres avant toute décision définitive.
Lorsque tous les membres du groupement sont concernés par une modification de la masse initiale des prestations prévues au marché initial, le coordonnateur assure, après avoir obtenu l'autorisation expresse de l'organe délibérant du coordonnateur et de membres du groupement, la gestion des modifications de contrats ayant pour effet d'augmenter la masse initiale des prestations prévues au marché initial. Il en informe les autres membres avant toute décision définitive.
Lorsque seul Le CCAS de Chambéry est concerné par une modification de la masse initiale des prestations prévues au marché initial, Le coordonnateur assure, après avoir obtenu l'autorisation expresse concordante de l'organe délibérant du CCAS et de son organe délibérant, la gestion des modifications de contrats ayant pour effet d'augmenter la masse initiale des prestations prévues au marché initial.
Le coordonnateur la signe pour le compte du CCAS dans le respect des règles en vigueur sur les formalités préalables.
Lorsque seule La ville de Chambéry, coordonnateur du groupement, est concerné par une modification de la masse initiale des prestations prévues au marché initial, le coordonnateur assure, après avoir obtenu l'autorisation expresse de son organe délibérant, la gestion des modifications de contrats ayant pour effet d'augmenter la masse initiale des prestations prévues au marché initial.
Le coordonnateur la signe dans le respect des règles en vigueur sur les formalités préalables.
ARTICLE 5 : MISSION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
article 5.1 : Définition des besoins
Les membres déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire préalablement au lancement de la consultation des entreprises.
Les membres s'imposent les délais Les plus contraints pour rédiger, de manière collective un cahier des charges clair et concis. IL sera notamment fait usage des mouens
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20241104-24_00641-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024 électroniques pour échanger. Les modifications apportées par chaque membre devront clairement apparaître grâce aux outils de suivis de modification des traitements de texte.
ILest convenu qu'un travail préparatoire de construction et de réflexion interviendra entre les membres pour formaliser, de manière collaborative, le dossier administratif et technique, nécessaire à la passation, la conduite et la réalisation de la consultation. À ce titre, les membres s'accordent collectivement sur les critères de sélection des candidatures et des offres retenues.
article 5.2 : Engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par Le coordonnateur,
Valider le dossier de consultation des entreprises et participer à l'analyse des
offres,
S'assurer de la bonne exécution du marché en ce qui le concerne,
Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation ou de
l'exécution du marché,
assister le coordonnateur dans les contentieux liés à la passation du marché
dans le cadre du groupement de commandes.
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article 5.3 : Responsabilité des membres du groupement
Les membres du groupement, chacun pour ce qui le concerne, sont responsables du respect des obligations définies dans la présente convention.
ARTCILE 6 : MODALITES DE FACTURATION
L'exécution des contrats relèvent de la responsabilité de chaque membre, chacun pour ce qui le concerne.
Le traitement des factures est effectué par les services de chacun des membres du groupement, pour ce qui le concerne.
ARTCILE 7 : VERSEMENT D'INDEMNITE
Le paiement d'indemnités aux titulaires des marchés conclus dans le cadre de la présente convention, pour non-respect des engagements contractuels ou tout autre motif, est effectué par chaque cocontractant, pour ce qui Le concerne.
ARTCILE 8 : MODALITES D'ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l'assemblée délibérante ou toute autre instance habilitée approuvant la présente convention. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du
groupement de commandes.
Toute adhésion devra être réalisée avant le lancement de l'avis d'appel public à la concurrence par le coordonnateur.
Le retrait d'un membre du groupement est constaté par délibération de l'assemblée délibérante ou toute autre instance habilitée du membre concerné. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
Un délai de préavis de 6 mois devra être respecter avant la délibération de retrait du groupement d'un des membres. Ce dernier sera responsable des préjudices éventuels causé au titulaire du marché et sera tenu le cas échéant à indemniser le titulaire du marché du préjudice lié au retrait avant Le terme normal du marché.
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073-267310050-20241104-24_00641-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024 Aucune adhésion d’un membre au groupement ne pourra intervenir après le lancement de la procédure de consultation.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties et rendue exécutoire par l'effet de sa transmission au contrôle de légalité.
La durée de la présente convention coïncide avec la durée des formalités de passation et d'exécution du marché qui justifie Le présent groupement.
La présente convention expire au terme de la durée du marché.
A titre indicatif, il est prévu de fixer la durée du marché du 1*7 juillet 2025 au 30 juin 2029 avec une possibilité de reconduction d’un an (fin au 30 juin 2030).
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant rédigé par le coordonnateur et approuvé par l’ensemble des membres du groupement.
Toute modification de la convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les copies des délibérations des assemblées délibérantes ou les décisions des instances habilitées des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 11 : CONTESTATION
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
ARTICLE 12 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement, après leur accord, pour tout litige relatif à la passation du marché. IL informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux au regard du montant du marché. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE ET DIFFUSION
Chaque membre s'engage à respecter le secret sur toutes les informations ayant trait aux prix et conditions des offres qui sont considérées comme confidentielles.
La teneur des débats durant la procédure de choix des prestataires ainsi que les résultats ne doivent pas être divulgués.
Tous les documents réalisés ou réceptionnés par ce groupement de commandes sont soumis aux règles de confidentialité habituelles sauf les documents administratifs
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073-267310050-20241104-24_00641-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024 communicables en application de la jurisprudence administrative ou des avis de (a Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Leur diffusion en dehors des membres associés doit faire l'objet d'un accord collectif et écrit.
ARTICLE 14 : SUBSTITUTION AU COORDONNATEUR
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
Fait à Chambéry Le ../ Fait à Chambéry Le … ./.. 7...
Pour la Ville de Chambéry Pour le C.C.A.S. de Chambéry
Pour le Maire, par délégation
Jimmy Bâabäa Christelle Favetta-Sieyes Adjoint délégué à La commande publique Vice-Présidente
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073-267310050-20241104-24_00641-DE
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