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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 059
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 059)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Santé,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2021-059
PUBLIÉ LE 22 MARS 2021 Sommaire
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme /
Service des Politique de Solidarité
26-2021-03-05-00010 - Arrêté du 5 mars 2021 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à des agents de la
direction départementale de la cohésion sociale de la Drôme (2 pages) Page 4
26-2021-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de surendettement de la
Drôme (2 pages) Page 7
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2021-03-10-00015 - Arrêté préfectoral abrogeant l’habilitation sanitaire
attribuée à DA CUNHA Marjorie n° ordre 29420 (2 pages) Page 10
26-2021-03-10-00014 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
VANDEREYKEN NELE, n° ORDRE 34475 (2 pages) Page 13
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Déplacements et Sécurité Routière
26-2021-03-18-00001 - arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à
moteur à titre onéreux "AE Charles/Véro" (2 pages) Page 16
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2021-03-16-00001 - AP portant dissolution de l'Association Syndicale
Autorisée du Canal des Clèches à Luc en Diois (1 page) Page 19
26-2021-03-15-00015 - Portant modfication de la désignation des membres
de la CDCFS (formation plénière) (2 pages) Page 21
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2021-03-18-00005 - arrêté transfert DPU EPORA Chabeuil 2021 (2 pages) Page 24
26-2021-03-18-00006 - arrêté transfert préemption EPORA St Marcel les
Valence 2021 (2 pages) Page 27
26_Préfecture_BII /
26-2021-03-18-00004 - Arrêté portant composition de la commission
d'expulsion de la Drôme (2 pages) Page 30
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2021-03-18-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la
nomination du régisseur de la régie de Romans instituée auprès de la
direction départementale de la sécurité publique de la Drôme.
Circonscription de Romans (1 page) Page 33
2 26-2021-03-18-00009 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la
nomination du régisseur de la régie de Montélimar instituée auprès de la
direction départementale de la sécurité publique de la Drôme.
Circonscription de Montélimar. (1 page) Page 35
26-2021-03-18-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la
nomination du régisseur de la régie de Valence instituée auprès de la
direction départementale de la sécurité publique de la Drôme.
Circonscription de Valence (1 page) Page 37
26-2021-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°26-2019-06-05-002 du 5 juin 2019 fixant la répartition des représentants
du personnel et la composition du comité technique des services de la
police nationale de la Drôme (1 page) Page 39
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques
26-2021-03-18-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates et le lieu de dépôt
des déclarations de candidatures dans le cadre des élections
départementales des 13 et 20 juin 2021 (2 pages) Page 41
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2021-03-17-00001 - Ordre du jour CDAC du 31 mars 2021 (1 page) Page 44
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la Drôme /
26-2021-03-19-00001 - Arrete-SALAMANDER-irrecevable-19032021 (2 pages) Page 46
26-2021-03-11-00004 - Décision d'agrément ESUS (2 pages) Page 49
26-2021-03-15-00016 - Récépissé de déclaration d'activité TRUCHET
DEBORAH à Mours (2 pages) Page 52
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2021-03-12-00003 -
21-03-12_ARS_ARA_Dcision_2021-23-0016_Dlg_Sign_DD (8 pages) Page 55
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du
directeur
26-2021-03-16-00002 - Arrêté portant désignation d'une équipe mobile de
vaccination contre la COVID19 (4 pages) Page 64
3 26_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Drôme
26-2021-03-05-00010
Arrêté du 5 mars 2021 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à des agents de la direction
départementale de la cohésion sociale de la
Drôme
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-03-05-00010 - Arrêté du 5 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des agents de la direction départementale de la cohésion 4 PRÉ SO ME Direction départementale .. de la cohésion sociale faite Direction
Arrêté n°... du 5 mars 2021
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale de la Drôme
Le préfet de la Drôme
Vu la loi organique n ° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 août 2020 portant
renouvellement des fonctions de M. Bernard DEMARS, directeur départemental de la cohésion sociale
de la Drôme :
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 10 mai 2016 nommant Mme Annie MARCHANT, directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-0004 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2021-02-26-002 en date du 26 février 2021 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Bernard DEMARS, directeur départemental
de la cohésion sociale ;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément à l’article 5 de l'arrêté n° 26-2021-02-26-002 du 26 février 2021 susvisé, en
cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard DEMARS, subdélégation de signature est donnée à
Madame Annie MARCHANT, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer l'ensemble des
actes mentionnés à l'article 1er dudit arrêté.
33 avenue de Romans 1/2
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddcs26@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26-2021-03-05-00010
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-03-05-00010 - Arrêté du 5 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des agents de la direction départementale de la cohésion 5 Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté n° 26-2021-02-26-002 du 26 février
2021 susvisé, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le cadre de
leurs attributions et compétences, pour réaliser les opérations relevant des BOP métiers dans les
applications informatiques de l'État Chorus formulaires, en qualité de saisisseurs sur Chorus
formulaires :
- pour le BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française - Actions 12 et 15,
M. Lionel MARTINON, attaché administration,
Mme Eveline MARTIN, secrétaire administrative,
Mme Audrey COINDET, attachée d'administration ;
- pour le BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration du parc - Actions 1-13 et 05-10,
M. Sébastien CARROT, technicien supérieur en chef du développement durable ;
- pour le BOP 147 - Politique de la Ville - Action 1,
Mme Abicha FARAHI, adjointe administrative ;
- pour le BOP 157 - Handicap et dépendance - Actions 1, 4et 8,
Mme Odile SIMON, secrétaire administrative,
Mme Fabienne BRUN, adjointe administrative ;
- pour le BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,
Mme Fabienne BRUN, adjointe administrative,
Mme Marion ROBERT, secrétaire administrative,
Mme Audrey COINDET, attachée d'administration,
Mme Eveline MARTIN, secrétaire administrative,
Mme Odile SIMON, secrétaire administrative :
M. Stéphane BOREL, secrétaire administratif
M. Lionel MARTINON, attaché administration ;
- pour le BOP 183 - Protection maladie - Action 2,
Mme Fabienne BRUN, adjointe administrative,
Mme Odile SIMON, secrétaire administrative ;
- pour le BOP 303 - Immigration et Asile - Action 2,
M. Lionel MARTINON, attaché d'administration,
Mme Eveline MARTIN, secrétaire administrative,
Mme Audrey COINDET, attachée d'administration ;
- pour le BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes - Actions 14, 16, 17 et 19,
Mme Odile SIMON, secrétaire administrative,
Mme Fabienne BRUN, adjointe administrative ;
- pour le BOP 364 - Plan de relance - Action 08,
Mme Odile SIMON, secrétaire administrative :
Mme Fabienne BRUN, adjointe administrative,
M. Stéphane BOREL, secrétaire administratif
Mme Eveline MARTIN, secrétaire administrative.
L'ensemble des dépenses liées aux BOP métiers sont validées dans Chorus formulaires, par Mme
Mathilda CHICAULT, secrétaire administrative.
Article 3 : Les dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Valence, le T 2021
Pour le préfet, par délégation,
le directeur d temental
de la cohésidn sociale F
FA
od \
Bernard DEMARS
33 avenue de Romans 2/2
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddcs26@drome.gouv.fr
www.drome.fouv.fr
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-03-05-00010 - Arrêté du 5 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des agents de la direction départementale de la cohésion 6 26_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Drôme
26-2021-03-19-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission départementale
de surendettement de la Drôme
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de surendettement de la Drôme 7 DRÉRE DRÔME Direction départementale de la cohésion
bei sociale de la Drôme
mil Service des politiques de solidarité
Frassre Affaire suivie par Serge Bordala
Tél. : 04 26 52 22 70
serge.bordala@drome.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant renouvellement de la composition de la commission départementale de surendettement
de la Drôme
Le Préfet de la Drôme,
Vu le code de la consommation et notamment les articles L.331-1 et R.331-1 à R.331-6 relatifs à [a
composition de la commission de surendettement des particuliers ;
VU la loi n° 2010-737 du 1°juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation :
VU la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière :
Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
Vu les propositions formulées par les instances et organismes consultés ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 # : La commission départementale de surendettement des particuliers est composée des
membres ci-après :
A- Membres de droit :
Le préfet de la Drôme, son délégué ou le représentant de celui-ci, président,
Le directeur départemental des finances publiques de la Drôme, son délégué ou le représentant de
celui-ci, vice-président,
Le directeur départemental de la Banque de France de Valence ou son représentant, secrétaire.
B- Membres désignés par le préfet, sur une liste établie par l'Association française des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) :
Titulaire : Mme Marie-Hélène BOISSET-CINI, directeur de groupe, LCL 5 boulevard Bancel 26000
Valence.
Suppléant : M. Cyrill MALAGA, contrôleur des risques, Société Générale 38 boulevard Général de
Gaulle 26000 Valence.
C- Membres désignés par le préfet, sur une liste établie par les associations familiales ou de
consommateurs :
Titulaire : M. Jean-Pierre CLARGE, Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir, 41 rue Émile
Augier, 26000 Valence.
Suppléant : Mme Odile RENARD, Confédération de la consommation Logement et cadre de vie
(CLCV) Union départementale, l'Hermès, 8 allée des Lavandes 26100 Romans sur Isère.
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddcs26@drome.gouv.fr
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26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de surendettement de la Drôme 8 D- Membres désignés par le préfet justifiant d'une expérience d'au moins trois ans dans le
domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire : Mme Bernadette SADARGUES, UDAF Drôme 2 rue François la Pérouse 26000 Valence
Suppléant : Mme Laurence LAMBERT, CAF Drôme 10 rue Marcel Barbu 26000 Valence
E- Membres désignés par le préfet justifiant d'un diplôme (licence en droit ou diplôme
équivalent) et d'une expérience dans le domaine juridique d'au mois trois ans sur
proposition du premier président de la cour d'appel :
Titulaire : Mme Chantal COUSSEAU-COLLOMP, notaire, 54 avenue Jean Jaurès, 26500 Bourg les
Valence
Suppléant : Mme Claire TAULEIGNE-ROBERT, notaire, 361 avenue Victor Hugo, 26000 Valence
Article 2 : La désignation des membres est effectuée pour une durée de deux ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 26-2020-03-04-001 du 4 mars 2020 modifiant la composition de la
commission départementale de surendettement est abrogé.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental de la succursale de la Banque de France et le directeur
départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le ÿ NARS 2021
Le Préfet,
Cl
L
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddcs26@drome.gouv.fr
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26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de surendettement de la Drôme 9 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2021-03-10-00015
Arrêté préfectoral abrogeant l’habilitation
sanitaire attribuée à DA CUNHA Marjorie n°
ordre 29420
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-03-10-00015 - Arrêté préfectoral abrogeant l’habilitation sanitaire attribuée à DA CUNHA Marjorie n° ordre 29420 10 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ABROGEANT L’HABILITATION SANITAIRE ATTRIBUÉE À DA CUNHA MARJORIE, N°ORDRE 29420
Le préfet de la Drôme
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-02-12-019 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale de la Protection des Populations ; VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-03-02-001 du 2 mars 2021 portant subdélégation de signature à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service de la Direction départementale de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2019-01-16-002 du 16 janvier 2019 accordant l’habilitation sanitaire au Docteur DA CUNHA Marjorie ;
Considérant que DA CUNHA Marjorie ne remplit plus les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire, en raison du transfert de son domicile professionnel administratif mettant fin ainsi de façon définitive à son inscription au tableau de l’Ordre des vétérinaires de la région Auvergne Rhône-Alpes, conformément à l’information reçue de l’Ordre des vétérinaires en date du 14 janvier 2021.
SUR la proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est mis fin aux fonctions de vétérinaire sanitaire du Docteur DA CUNHA Marjorie n° 29420 dans la Drôme.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 26-2019-01-16-002 du 16 janvier 2019 est abrogé.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 61
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-03-10-00015 - Arrêté préfectoral abrogeant l’habilitation sanitaire attribuée à DA CUNHA Marjorie n° ordre 29420 11 Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 10 mars 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de service
SIGNE par
Dr. Silvain TRAYNARD
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 61
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-03-10-00015 - Arrêté préfectoral abrogeant l’habilitation sanitaire attribuée à DA CUNHA Marjorie n° ordre 29420 12 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2021-03-10-00014
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à VANDEREYKEN NELE, n° ORDRE
34475
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-03-10-00014 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à VANDEREYKEN NELE, n° ORDRE 34475 13 DRE DRÔME Direction Départementale de la Protection des Liberté Populations de la Drôme Fos Préfecture de la Drôme Fraternité Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À VANDEREYKEN NELE, N° ORDRE 34475
Le préfet de la Drôme
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-02-12-019 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Mme
Catherine WENNER, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-03-02-001 du 2 mars 2021 portant subdélégation de signature à la
directrice départementale adjointe et aux chefs de service de la Direction départementale de la
protection des populations ;
VU la demande présentée le 4 février 2021 par Nele VANDEREYKEN née le 04/08/1993 à Tienen
(Belgique), domiciliée professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le n°
ordre 34476,
Considérant que Nele VANDEREYKEN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire:
SUR la proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à Nele VANDEREYKEN, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans — BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 61
www.drome.gouv.fr 1/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-03-10-00014 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à VANDEREYKEN NELE, n° ORDRE 34475 14 Article 4 : Nele VANDEREYKEN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Nele VANDEREYKEN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : La secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 10 mars 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de service
Dr. Silvain TRAYNARD
33 avenue de Romans -— BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 61
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-03-10-00014 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à VANDEREYKEN NELE, n° ORDRE 34475 15 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-03-18-00001
arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules terrestres à moteur à titre onéreux
"AE Charles/Véro"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-03-18-00001 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur à titre onéreux "AE Charles/Véro" 16 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 18 MARS 2021
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT QUINQUENNAL D’UN É TABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016067-0014 du 7 mars 2016 autorisant Monsieur Charles SOLBES à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« auto-école Charly/Véro»,situé 24, avenue de Montélimar à CHATEAUNEUF DU RHONE (26780);
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 mars 2021 par Monsieur Charles SOLBES ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-08-05-001 en date du 5 août 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «auto-école Charly/Véro », exploité 24, avenue de Montélimar à CHATEAUNEUF DU RHONE (26780)
Agrément n° E 10 026 4775 0 catégories : AM, A1, A2, A, B1, B
à Monsieur Charles SOLBES
né le 13 juin 1952 à ALGER (Algérie)
Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 14 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
ddt-sdsr-per@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-03-18-00001 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur à titre onéreux "AE Charles/Véro" 17 Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Charles SOLBES.
Fait à Valence, le 18 mars 2021
Pour le Préfet,
et par Délégation,
Signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-03-18-00001 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur à titre onéreux "AE Charles/Véro" 18 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-03-16-00001
AP portant dissolution de l'Association Syndicale
Autorisée du Canal des Clèches à Luc en Diois
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-03-16-00001 - AP portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée du Canal des Clèches à Luc en Diois 19 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2021
EN DATE DU
PORTANT DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DES CLECHES À LUC EN DIOIS
Le préfet de la Drôme
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 15 et 40 VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 1957 portant constitution de l’Association Syndicale Autorisée du Canal des Clèches à Luc en Diois VU le périmètre de l’Association Syndicale Autorisée du Canal des Clèches situé sur la commune de Luc en Diois VU la délibération de l’Association Syndicale Autorisée du Canal des Clèches en date du 27 juillet 2020 demandant sa dissolution VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Luc en Diois en date du 3 septembre 2020 acceptant l’actif et le passif de l’association ainsi que la gestion des ouvrages situés sur la commune de Luc en Diois VU l’avis favorable de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Drôme en date du 25 janvier 2021 SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme
ARRETE
Article 1
L’Association Syndicale Autorisée du Canal des Clèches à Luc en Diois est dissoute.
Article 2
L’actif et le passif de l’association sont dévolus à la commune de Luc en Diois qui se substitue à l’ASA dans ses droits et obligations pour la partie d’ouvrage ou de canal situé sur son territoire.
Cette dissolution ne sera effective qu’après affectation des résultats et approbation des comptes (compte administratif et compte de gestion) qui intégreront les opérations de transfert.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 2) dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication. • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, • par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Article 4
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Drôme, le Maire de la commune de Luc en Diois, le Président de l’Association Syndicale Autorisée du Canal des Clèches sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera affiché en mairie de Luc en Diois dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Le préfet,
SIGNE
Hugues MOUTOUH
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
ddt-sefen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-03-16-00001 - AP portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée du Canal des Clèches à Luc en Diois 20 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-03-15-00015
Portant modfication de la désignation des
membres de la CDCFS (formation plénière)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-03-15-00015 - Portant modfication de la désignation des membres de la CDCFS (formation plénière) 21 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (FORMATION PLÉNIÈRE)
Le préfet de la Drôme
VU le code de l’environnement, notamment les articles R 421-29 à R 421-32, VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et en particulier sa section 3 traitant de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.), modifiant le code de l’environnement,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2020-02-26-001 du 26 février 2020, modifié par l’arrêté n° 26-2020-04-30-004 du 30 avril 2020 et n° 26-2021- 01-11-011 du 11 janvier 2021, désignant les membres titulaires et suppléants de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) de la Drôme jusqu’au 31 décembre 2022,
VU le courrier en date du 10 mars 2021 de monsieur le Président de la Fédération départementale des Chasseurs (FDC) de la Drôme proposant à l’administration la désignation d’un nouveau représentant (suppléant) au sein de la C.D.C.F.S. (intérêts cynégétiques), SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme,
ARRETE :
Article 1 – La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.), présidée par monsieur le Préfet ou son représentant, est composée comme suit :
La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme (D.D.T.), ou son représentant. Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) d’Auvergne Rhône-Alpes, ou son représentant.
Le délégué régional de l’Office français de la biodiversité (O.F.B.), ou son représentant (Délégation régionale Auvergne Rhône-Alpes). Un représentant de l’association départementale des Lieutenants de louveterie : Titulaire METTON Michel
SuppléantBONFILS Jacky
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme, ou son suppléant. Neuf représentants des différents modes de chasse proposés par le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, ou leurs suppléants :
Titulaires Suppléants CASSIGNOL Philippe ALEZE Vincent CHAILLOU Christian GOZZI Robert CHARMET Stéphane BONNARD Jean-Paul EYSSERIC Daniel CHALLANCIN Patrick GIAGNORIO Georges GARCIN Philippe HARDOUIN Christian GERVOIS Joël REYNAUD Philippe ILLY Noël SANJUAN Michel MOULIN Ludovic SASSOULAS Gilles RIX Denis Deux représentants des piégeurs :
Titulaires PASCAL Etienne
MALICORNE Émile
Suppléants MORIN Patrick
GRIMAUD Jean-Marie
Deux personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage CHAUSSINAND Jérémy
COCHET Gilbert
Un représentant de la propriété forestière privée, ou son suppléant : Titulaire GONTIER Francis
Suppléant AUBANEL André
Un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier, ou son suppléant Titulaire BELLIER François
Suppléant PELISSIER Denis
Le Directeur de l’agence Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts (O.N.F.), ou son représentant Le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture de la Drôme, représenté par monsieur BEYNET Didier, ou son suppléant, monsieur ROUX Hervé,
Quatre représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture de la Drôme, ou leurs suppléants
Titulaires BAUDE Michel (FDSEA)
FANGET Benjamin (JA)
BEGOT Jean-Paul (CR)
BAUGIRAUD Yves (CP)
Suppléants PERROT Bernard (FDSEA)
AGRAIN Dimitri (JA)
THOMAS Marie-Cécile (CR)
SERILLON Claude (CP)
Deux représentants d’associations agréées au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature, ou leurs suppléants Titulaires CHUILON Jean-Louis (FRAPNA Drôme Nature Environnement) MOREL François (LPO Drôme)
Suppléants MATHIEU Roger (FRAPNA Drôme Nature Environnement) ABEL Jean-David (LPO Drôme)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-03-15-00015 - Portant modfication de la désignation des membres de la CDCFS (formation plénière) 22 Article 2 – Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) est assuré par la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.).
Les membres de la C.D.C.F.S. sont nommés pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2022. Le membre de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui, au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Au cours de leur mandat, en cas de démission, décès ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés, les membres de la présente commission sont remplacés dans les deux mois à compter de la notification de l’événement à son secrétariat (D.D.T.).
Article 3 – L’arrêté préfectoral n° 26-2021-01-11-011 du 11 janvier 2021, pris en application des articles R 421-29 à R 421-31 du code de l’environnement et fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme, est abrogé.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (adresse : 2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 – La Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme et la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Valence, le 15 mars 2021
Le Préfet,
Hugues MOUTOUH
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-03-15-00015 - Portant modfication de la désignation des membres de la CDCFS (formation plénière) 23 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-03-18-00005
arrêté transfert DPU EPORA Chabeuil 2021
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-03-18-00005 - arrêté transfert DPU EPORA Chabeuil 2021 24 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 18 MARS 2021 DÉLÉGUANT L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN À L'EPORA EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.210-1 DU CODE DE L'URBANISME SUR LA COMMUNE DE CHABEUIL
Le préfet de la Drôme
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302- 14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2017-086 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité à la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-12-11-011 du 11 décembre 2020 prononçant dans son article premier la carence de la commune de CHABEUIL en regard des objectifs qui lui avaient été assignés en matière de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019 ;
VU la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2005 instituant le droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble des zones urbaines sur la commune de CHABEUIL ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Sur la commune de CHABEUIL, l’État délègue le droit de préemption urbain, tel que défini à l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, à l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Ce droit de préemption urbain est exercé lorsque l’aliénation porte sur des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L213-1 du Code de l’Urbanisme, affectés au logement ou destinés à être affectés à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-03-18-00005 - arrêté transfert DPU EPORA Chabeuil 2021 25 ARTICLE 2 : Les conditions dans lesquelles s’exercera le droit de préemption urbain sont précisées dans la convention signée entre l’État, l’EPORA et la commune de CHABEUIL.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme et la Directrice Départementale des Territoires sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Valence, le 18 mars 2021
Le Préfet
Signé
Hugues MOUTOUH
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-03-18-00005 - arrêté transfert DPU EPORA Chabeuil 2021 26 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-03-18-00006
arrêté transfert préemption EPORA St Marcel les
Valence 2021
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-03-18-00006 - arrêté transfert préemption EPORA St Marcel les Valence 2021 27 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 18 MARS 2021 DÉLÉGUANT L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION À L'EPORA EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.210-1 DU CODE DE L'URBANISME SUR LA COMMUNE DE SAINT MARCEL-LES-VALENCE
Le préfet de la Drôme
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302- 14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2017-086 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité à la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-12-11-012 du 11 décembre 2020 prononçant dans son article premier la carence de la commune de SAINT MARCEL-LES-VALENCE en regard des objectifs qui lui avaient été assignés en matière de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019 ;
VU la délibération du conseil municipal du 18 février 2010 instituant le droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble des zones urbaines sur la commune de SAINT MARCEL-LES-VALENCE ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Sur la commune de SAINT MARCEL-LES-VALENCE, l’État délègue le droit de préemption urbain, tel que défini à l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, à l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Ce droit de préemption urbain est exercé lorsque l’aliénation porte sur des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L213-1 du Code de l’Urbanisme, affectés au logement ou destinés à être affectés à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-03-18-00006 - arrêté transfert préemption EPORA St Marcel les Valence 2021 28 ARTICLE 2 : Les conditions dans lesquelles s’exercera le droit de préemption urbain sont précisées dans la convention signée entre l’État, l’EPORA et la commune de SAINT MARCEL-LES-VALENCE.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme et la Directrice Départementale des Territoires sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Valence, le 18 mars 2021
Le Préfet
Signé
Hugues MOUTOUH
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-03-18-00006 - arrêté transfert préemption EPORA St Marcel les Valence 2021 29 26_Préfecture_BII
26-2021-03-18-00004
Arrêté portant composition de la commission
d'expulsion de la Drôme
26_Préfecture_BII - 26-2021-03-18-00004 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion de la Drôme 30 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-- EN DATE DU 18 MARS 2021
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D EXPULSION DE LA DRÔME
Le préfet de la Drôme
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L 522-1, L 522-2, L 524-1 à L 524-4 et R 522-1 à R 524-2 instituant dans chaque département une commission d’expulsion des Etrangers (COMEX) ;
VU la lettre de Madame la Président du Tribunal Judiciaire de Valence en date du mars 2021 portant désignation des membres appelés à sièger au sein de la commission d’expulsion ;
VU le courriel du tribunal administratif de Grenoble en date du 08 mars 2021 portant désignation du membre titulaire et de son suppléant appelés à siéger au sein de la commission d’expulsion ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture;
ARRÊTÉ
Article 1 : Il est institué dans le département de la Drôme une commission d’expulsion en application de l’article L 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 2 : La commission est composée comme suit :
● Membres titulaires :
-Madame Isabelle THERY, Présidente près le Tribunal Judiciaire de Valence ; -Monsieur Eric ORDAS, Vice-Président près le Tribunal Judiciaire de Valence; - Monsieur Jean-Louis BAN, Premier Conseiller au Tribunal Administratif de Grenoble
● Membre suppléant :
-
-
-Madame Frédérique PERMINGEAT, Premier Conseiller au Tribunal Administratif de Grenoble
Article 3 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, ou son représentant, est entendu par la commission. Il n’assiste pas au délibéré de la commissionl
Article 4 : Les fonctions de rapporteur sont assurées par le Directeur des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers de la préfecture de la Drôme. Le rapporteur n’assiste pas au délibéré de la commission.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités de la légalité et des étrangers
Bureau de l’immigration et de l’intégration
Mail : pref-eloignement@drome.gouv.fr
26_Préfecture_BII - 26-2021-03-18-00004 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion de la Drôme 31 Article 5 : Les débats de la commission d’expulsion ne sont pas publiés.
Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Drôme, Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Valence et Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 18/03/2021
Pour le préfet et par délégation ,
La Secrétaire Générale,
SIGNÉ
Marie ARGOUARC’H
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préfecture_BII - 26-2021-03-18-00004 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion de la Drôme 32 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-03-18-00008
Arrêté préfectoral portant abrogation de la
nomination du régisseur de la régie de Romans
instituée auprès de la direction départementale
de la sécurité publique de la Drôme.
Circonscription de Romans
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-18-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de Romans instituée auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Drôme. Circonscription de Romans 33 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE LA REGIE DE ROMANS INSTITUEE AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE LA DROME CIRCONSCRIPTION DE ROMANS
Le préfet de la Drôme
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2018-07-10-010 du 10 juillet 2018 portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Drôme – circonscription de Romans sur Isère ;
VU l’avis conforme du 23 mars 2018 émis par le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, comptable assignataire ;
SUR proposition du préfet ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2019294-0027 portant nomination de monsieur Fabien KAZMIERSKI, major de police, en qualité de régisseur et de mesdames Bernadette MARTINEZ et Laurence BILLON, adjointes administratives principales, en qualité de régisseuses suppléantes, de la régie de recettes de Romans sur Isère, instituée auprès de la Direction départementale de la Sécurité publique de la Drôme – circonscription de Romans sur Isère, est abrogé.
Article 2 : Le préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le
Pour le préfet et par délégation
le directeur de cabinet
signé :
Bertrand DUCROS
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-18-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de Romans instituée auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Drôme. Circonscription de Romans 34 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-03-18-00009
Arrêté préfectoral portant abrogation de la
nomination du régisseur de la régie de
Montélimar instituée auprès de la direction
départementale de la sécurité publique de la
Drôme. Circonscription de Montélimar.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-18-00009 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de Montélimar instituée auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Drôme. Circonscription de 35 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE LA REGIE DE MONTELIMAR INSTITUEE AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE LA DROME CIRCONSCRIPTION DE MONTELIMAR
Le préfet de la Drôme
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2018-07-10-011 du 10 juillet 2018 portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Drôme – circonscription de Valence ;
VU l’avis conforme du 23 mars 2018 émis par le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, comptable assignataire ;
SUR proposition du préfet ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2019294-0026 portant nomination de monsieur Frédéric GODDYN, capitaine de police, en qualité de régisseur et de monsieur Fabrice CAZZOLA, brigadier-chef de police, en qualité de régisseur suppléant, de la régie de recettes de Montélimar instituée auprès de la Direction départementale de la Sécurité publique de la Drôme – circonscription de Montélimar, est abrogé.
Article 2 : Le préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 18 mars 2021
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
signé :
Bertrand DUCROS
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-18-00009 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de Montélimar instituée auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Drôme. Circonscription de 36 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-03-18-00007
Arrêté préfectoral portant abrogation de la
nomination du régisseur de la régie de Valence
instituée auprès de la direction départementale
de la sécurité publique de la Drôme.
Circonscription de Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-18-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de Valence instituée auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Drôme. Circonscription de Valence 37 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE LA REGIE DE VALENCE INSTITUEE AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE LA DROME CIRCONSCRIPTION DE VALENCE
Le préfet de la Drôme
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2018-07-10-009 du 10 juillet 2018 portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Drôme – circonscription de Valence ;
VU l’avis conforme du 23 mars 2018 émis par le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, comptable assignataire ;
SUR proposition du préfet ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2019294-0028 portant nomination de monsieur Eric ALONSO, brigadier de police, en qualité de régisseur et de monsieur Christophe CHAUVY, brigadier de police, en qualité de régisseur suppléant, de la régie de recettes de Valence instituée auprès de la Direction départementale de la Sécurité publique de la Drôme – circonscription de Valence, est abrogé.
Article 2 : Le préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le
Pour le préfet et par délégation
signé :
Bertrand DUCROS
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-18-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de Valence instituée auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Drôme. Circonscription de Valence 38 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-03-18-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°26-2019-06-05-002 du 5 juin 2019 fixant
la répartition des représentants du personnel et
la composition du comité technique des services
de la police nationale de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°26-2019-06-05-002 du 5 juin 2019 fixant la répartition des représentants du personnel et la composition du comité technique des services de la police 39 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ N° 26-2019-06-05-002 DU 5 JUIN 2019 FIXANT LA RÉPARTITION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET LA COMPOSITION DU COMITÉ TECHNIQUE DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE DE LA DRÔME
Le préfet de la Drôme
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 et la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ; VU l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique de service central de réseau de la direction générale de police nationale et aux comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
VU les résultats du scrutin des élections professionnelles désignant les représentant du personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale , s’étant déroulé du 30 novembre au 6 décembre 2018 ; VU l’arrêté n°26-2019-06-05-002 du 5 juin 2019 fixant répartition des sièges des représentants du personnel et la composition du comité technique des services de la police nationale de la Drôme ;
VU le courrier du 28 janvier 2021 par lequel la section Unité SGP POLICE FO de la Drôme désigne un nouveau membre titulaire (M. Mehdi METERFI) à la suite de la mutation d’un membre titulaire (M. Sébastien BOULANGER) pour siéger au CT ainsi qu’un nouveau membre suppléant ( M. Sébastien ZINNI) à la suite de la mutation d’un membre suppléant (en remplacement de Mme Marie-Laure DA SILVA ); Considérant qu’il convient d’arrêter la nouvelle composition nominative du CHSCT ; SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet;
ARRÊTÉ
Article 1 : L’article 3 de l’arrêté n° 26-2019-06-05-002 du 5 juin 2019 fixant la répartition des représentants du personnel et la composition du comité technique des services de la police nationale de la Drôme est modifié comme suit : « (...)
b) Représentants du personnel :
Membres titulaires
. M.Christophe ALEX (FSMI FO – Fédération des Syndicats du Ministère de l’Intérieur – Force Ouvrière) . M. Mehdi METERFI (FSMI FO – Fédération des Syndicats du Ministère de l’Intérieur – Force Ouvrière) (en remplacement de M. Sébastien BOULANGER ).
(...) »
Membres suppléants
. M. Bruno CHANAL (FSMI FO – Fédération des Syndicats du Ministère de l’Intérieur – Force Ouvrière) .. M. Sébastien ZINNI (FSMI FO – Fédération des Syndicats du Ministère de l’Intérieur – Force Ouvrière) (en remplacement de Mme Marie-Laure DA SILVA ).
(...) »
Article 2 : Le reste de l’arrêté n° 26-2019-06-05-002 du 5 juin 2019 est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, situé 2 place de Verdun - BP 1135- 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : M. Le Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 18 mars 2021
Le préfet,
signé :
Hugues MOUTOUH
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°26-2019-06-05-002 du 5 juin 2019 fixant la répartition des représentants du personnel et la composition du comité technique des services de la police 40 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-03-18-00003
Arrêté préfectoral fixant les dates et le lieu de
dépôt des déclarations de candidatures dans le
cadre des élections départementales des 13 et
20 juin 2021
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-18-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates et le lieu de dépôt des déclarations de candidatures dans le cadre des élections départementales des 13 et 20 juin 2021 41 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 18 MARS 2021
FIXANT LES DATES ET LE LIEU DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURE DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES DES 13 ET 20 JUIN 2021
Le préfet de la Drôme
VU le Code Électoral, en particulier les articles L. 191, L. 210-1, R. 28, R. 109-1 et R. 109-2 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
VU la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
VU le décret n° 2014-191 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Drôme ;
VU le décret n° 2021-213 du 24 février 2021 actualisant les dénominations des communes dans les décrets portant délimitation des cantons ;
VU le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux et des conseillers régionaux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs des communes du département de la Drôme sont convoqués en vue de procéder au renouvellement général des conseillers départementaux, dans les dix-neuf cantons du département : • le dimanche 13 juin 2021 pour le 1er tour de scrutin
• le dimanche 20 juin 2021 pour le 2ᵉ tour de scrutin
Article 2 : Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l’ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l’occasion de l’élection.
Article 3 : Le mandat des conseillers départementaux élus en juin 2021 prendra fin en mars 2028.
Article 4 : Les conseillers départementaux sont élus au scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours.
Au premier tour de scrutin, nul binôme de candidat n’est élu au conseil départemental s’il n’a réuni : • 1° – La majorité absolue des suffrages exprimés ;
• 2° – Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
Article 5 : Une déclaration conjointe de candidature présentée par un binôme mixte est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Chaque candidat du binôme doit impérativement présenter un remplaçant de même sexe.
Article 6 : La déclaration de candidature doit être déposée par un membre du binôme de candidats, un remplaçant ou un mandataire désigné et porteur d’un mandat établi par les deux membres du binôme :
1er tour de scrutin
Préfecture de la Drôme – Cabinet du Préfet – Bureau de la Représentation de l’État 3, boulevard Vauban – 26 030 VALENCE Cedex
du lundi 26 au vendredi 30 avril 2021 de 8h30 à 11h30 et 13h30 à 16h00
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l’État
Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-18-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates et le lieu de dépôt des déclarations de candidatures dans le cadre des élections départementales des 13 et 20 juin 2021 42 2ᵉ tour de scrutin
Préfecture de la Drôme – Cabinet du Préfet – Bureau de la Représentation de l’État 3, boulevard Vauban – 26 030 VALENCE Cedex
le lundi 14 juin 2021 de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 18h00
Les prises de candidature pour le 1er tour se feront uniquement sur rendez-vous via le site internet de la Préfecture (www.drome.gouv.fr – Rubrique « Elections départementales – Candidatures »). Pour le second tour, les candidatures se feront sans rendez-vous.
Article 7 : Nul binôme ne peut être candidat au second tour :
• s’il ne s’est pas présenté au 1er tour
et
• s’il n’a pas obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits dans le canton. Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second tour.
Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplit ces conditions, les 2 binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour.
Article 8 : En cas de second tour, les membres du binôme de candidats sont dispensés de produire à nouveau l’acceptation de leurs remplaçants et les pièces annexes au formulaire de déclaration du 2ᵉ tour et fournies à l’occasion du 1er tour.
Article 9 : L’attribution des emplacements d’affichage par canton aura lieu par voie de tirage au sort le vendredi 30 avril 2021 à 16h30 à la Préfecture de la Drôme en Salle Barjavel.
En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les binômes restant en présence.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 18 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
SIGNÉ
Bertrand DUCROS
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-18-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates et le lieu de dépôt des déclarations de candidatures dans le cadre des élections départementales des 13 et 20 juin 2021 43 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-03-17-00001
Ordre du jour CDAC du 31 mars 2021
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-17-00001 - Ordre du jour CDAC du 31 mars 2021 44 PREFET Préfecture de la Drôme DE LA DROME Servi kit 7 ervice de coordination on des politiques publiques ss Secrétariat de la CDAC Affaire suivie par Isabelle DE LAS HERAS
04 75 79 28 04
pref-cdac26@drome.gouv.fr
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL DE LA DROME
(CDAC)
Réunion du mercredi 31 mars 2021
(Préfecture -— Salle BARJAVEL)
ORDRE DU JOUR
HEURE OBJET SURFACES DE VENTE PETITIONNAIRE
14H30
15H30
Avis valant avis de permis de
construire relatif à Un projet
d'extension de l'ensemble
commercial du Millénium par
transformation d'une zone
de stockage puis
construction d'une serre afin
d'augmenter de 140 m2 la
surface de vente de la
jardinerie VILLAVERDE sur la
commune de ROMANS-SUR-
ISERE
Surface de vente existante :
3 490 m°
Surface de vente après-projet :
3 630 m°
SASU Les Jardins de
Romans
Avenue Louis Saillans
26100 - ROMANS-sur-
ISÈRE
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. :
Mél.
04 75 79 28 00
: prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-17-00001 - Ordre du jour CDAC du 31 mars 2021 45 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-03-19-00001
Arrete-SALAMANDER-irrecevable-19032021
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-03-19-00001 - Arrete-SALAMANDER-irrecevable-19032021 46 A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE DROME
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Unité départementale de la Drôme
Section Centrale Travail
Affaire suivie par : Catherine LANTHEAUME
et Lise THIBON
Tél. : 04.75.75.21.52 / 21. 42.
courriel : ara-ud26.sct@direccte.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 26-2021-
Le préfet de la Drôme
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 9 mars 2021 par la
SAS SALAMANDER FRANCE pour son magasin SALAMANDER CHATEAUNEUF, sis 30
chemin du Muret - 26300 CHATEAUNEUF/ISERE, pour le dimanche 4 avril 2021 durant la
braderie prévue du 30 mars au 5 avril 2021 ;
VU le code du travail et notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-16 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation préfectorale doit être adressée dans le
respect des dispositions de l’article R. 3132-16 du code du travail, afin de permettre les
consultations requises par l’article L.3132-21 du même code dans le délai d'un mois et au
Préfet de disposer ensuite d'un délai de huit jours pour statuer sur la demande ;
CONSIDERANT que seule l'urgence dûment justifiée autorise de ne pas requérir les avis
préalables mentionnés à l’article L.3132-21 alinéa 1 du code du travail ;
CONSIDERANT en l'espèce que l’entreprise SAS SALAMANDER FRANCE ne justifie pas de
l'urgence requise ;
70 avenue de la Marne - 26000 VALENCE - Standard : 04 75 75 21 21
« Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr - http:/www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-03-19-00001 - Arrete-SALAMANDER-irrecevable-19032021 47 CONSIDERANT en conséquence que la demande présentée par la SAS SALAMANDER
France ne peut être instruite dans le respect du cadre réglementaire applicable en la
matière ;
ARRÊTE
Article unique
La présente demande portant sur le dimanche 4 avril 2021 est rejetée pour irrecevabilité.
Fait à Valence, le 19 mars 2021
Le Préfet de la Drôme
Par délégation, la Responsable de l'unité
départementale de la Drôme
Par délégation, la Directrice Adjointe du Travail
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l’objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion- 39-45, quai André-Citroën,
75902 Paris Cedex 15
et
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun-BP 1135-38022
GRENOBLE CEDEX.
70 avenue de la Marne - 26000 VALENCE - Standard : 04 75 75 21 21
« Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr - http:/www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-03-19-00001 - Arrete-SALAMANDER-irrecevable-19032021 48 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-03-11-00004
Décision d'agrément ESUS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-03-11-00004 - Décision d'agrément ESUS 49 PRÉFET Direction régionale DER des entreprises,
rs ” de la concurrence, RHONE-ALPES de la consommation, Liberté = =
Égalité du travail et de l’emploi Fraternité
DECISION D’AGREMENT D'ENTREPRISE
SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE
Arrêté n°
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (article 11) ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-2019 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'article L.3332-17-1 ainsi que les articles R.3332-21-1 et suivants du Code du travail relatifs aux entreprises solidaires d'utilité sociale et à leur agrément ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2021-01-04-001 du 4 janvier 2021 de Monsieur le Préfet de la Drôme portant délégation de signature de ses attributions et compétences à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2021-01-07-001 du 7 janvier 2021 de Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes portant subdélégation de signature à Madame Dominique CROS, responsable de l'unité départementale de la Direccte de la Drôme.
Vu la demande d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale reçue complète le 21 décembre 2020, présentée par Madame Claudine MUKEZANGANGO, représentant l'association Plateforme d'insertion par l'Humanitaire et la Coopération, dont le siège est situé 9 rue Camille Desmoulins à 26100 ROMANS SUR ISERE ;
Considérant que l'association Plateforme d'Insertion par l'Humanitaire et la Coopération répond aux exigences mentionnées au | de l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-03-11-00004 - Décision d'agrément ESUS 50 DÉCIDE
Article 1° :
L'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale accordé à l'association Plateforme d'Insertion par
l'Humanitaire et la Coopération dont le siège social et située 9 rue Camille Desmoulins à 26100 ROMANS SUR
ISERE est renouvelé au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
Le renouvellement de cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 14 octobre 2020
conformément aux termes de l’article R 3332-21-3 Ill du Code du Travail relatif aux entreprises créées
depuis plus de trois ans à la date de la demande d’agrément.
Article 2 :
Le présent agrément pourra être retiré dans la mesure où l'association Plateforme d'Insertion par l'Humanitaire et la Coopération cesse de remplir les conditions portées à l'article L.3332-17-1 du Code du travail. Cette décision peut intervenir à tout moment.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Valence, le 11/03/2021
P/Le Préfet et par délégation,
La Responsable de l'Unité Départementale
de la Drôme de la DIRECCTE,
Dominique CROS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours :
+ gracieux devant la Responsable de l’Unité Départementale Drôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, 70 avenue de la Marne —
BP 2121 —- 26021 VALENCE Cedex ;
* hiérarchique adressé à la Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle — 75700 PARIS SP 07;
+ contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex.
70 avenue de la Marne - BP 2121 — 26021 VALENCE Cedex - Staridard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr -http:/{www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-03-11-00004 - Décision d'agrément ESUS 51 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-03-15-00016
Récépissé de déclaration d'activité TRUCHET
DEBORAH à Mours
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-03-15-00016 - Récépissé de déclaration d'activité TRUCHET DEBORAH à Mours 52 PRÉFET
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
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Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893062679
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 10 mars 2021 par Madame Déborah Truchet en qualité de Gérante, pour l'organisme TRUCHET DEBORAH dont l'établissement principal est situé 4 RUE DES MARAIS RUE DU VIVARAIS 26540 MOURS ST EUSEBE et enregistré sous le N° SAP893062679 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16 mars 2021 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 15 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité Départementale
de la Drôme,
La Directrice adjointe
Béatrice YOUMBI
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-03-15-00016 - Récépissé de déclaration d'activité TRUCHET DEBORAH à Mours 53 70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-03-15-00016 - Récépissé de déclaration d'activité TRUCHET DEBORAH à Mours 54 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2021-03-12-00003
21-03-12_ARS_ARA_Dcision_2021-23-0016_Dlg_Si
gn_DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-03-12-00003 - 21-03-12_ARS_ARA_Dcision_2021-23-0016_Dlg_Sign_DD 55 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
@ » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2019-16-0094 du 31 décembre 2020, du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône- Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles ;
– l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
– les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
Décision N°2021-23-0016
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-03-12-00003 - 21-03-12_ARS_ARA_Dcision_2021-23-0016_Dlg_Sign_DD 56 Page 2 sur 8
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– les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
– la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission J santé mentale K ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Martine BLANCHIN
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Amandine DI NATALE
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Dimitri ROUSSON
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Julien NEASTA, responsable du pôle santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Julien NEASTA, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Emmanuelle ALBERT-FLOUW
– Cécile ALLARD
– Martine BLANCHIN
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Katia DUFOUR
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Mélanie LEROY
– Cécile MARIE
– Isabelle PIONNIER-LELEU
– Myriam PIONIN
– Agnès PICQUENOT
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-03-12-00003 - 21-03-12_ARS_ARA_Dcision_2021-23-0016_Dlg_Sign_DD 57 Page 3 sur 8
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Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Valérie AUVITU
– Alexis BARATHON
– Martine BLANCHIN
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Fabrice GOUEDO
– Nathalie GRANGERET
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Françoise MARQUIS
– Chloé PALAYRET CARILLION
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
– Brigitte VITRY
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Erell MUNCH, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’unité de l’offre médico-sociale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Erell MUNCH et de Madame Christelle LABELLIE- BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Martine BLANCHIN
– Christelle CONORT
– Muriel DEHER
– Corinne GEBELIN
– Nathalie GRANGERET
– Marie LACASSAGNE
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Martine BLANCHIN
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Nathalie GRANGERET
– Fouad HAMMOU-KADDOUR
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Françoise MARQUIS
– Armelle MERCUROL
– Laëtitia MOREL
– Chloé PALAYRET-CARILLION
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMMONET
– Magali TOURNIER
– Brigitte VITRY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-03-12-00003 - 21-03-12_ARS_ARA_Dcision_2021-23-0016_Dlg_Sign_DD 58 Page 4 sur 8
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Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Martine BLANCHIN
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Anne-Maëlle CANTINAT
– Corinne CASTEL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Gilles DE ANGELIS
– Muriel DEHER
– Mylène GACIA
– Philippe GARNERET
– Nathalie GRANGERET
– Sonia GRAVIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Dominique LINGK
– Cécile MARIE
– Daniel MARTINS
– Clémence MIARD
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Florian PASSELAIGUE
– Bernard PIOT
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Chantal TRENOY
– Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
● Madame Nadège GRATALOUP, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège GRATALOUP délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Naima BENABDALLAH
– Malika BENHADDAD
– Martine BLANCHIN
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Magaly CROS
– Christine DAUBIE
– Muriel DEHER
– Denis DOUSSON
– Denis ENGELVIN
– Saïda GAOUA
– Jocelyne GAULIN
– Nathalie GRANGERET
– Valérie GUIGON
– Jérôme LACASSAGNE
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Marielle LORENTE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Séverine ROCHE
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Marie-Line BERTUIT
– Gilles BIDET
– Martine BLANCHIN
– Christiane BONNAUD
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Nathalie GRANGERET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Martine BLANCHIN
– Bertrand COUDERT
– Muriel DEHER
– Anne DESSERTENNE-
POISSON
– Sylvie ESCARD
– Nathalie GRANGERET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Marie-Laure PORTRAT
– Christiane MARCOMBE
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Martine BLANCHIN
– Cécile BEHAGHEL
– Jenny BOULLET
– Murielle BROSSE
– Frédérique CHAVAGNEUX
– Muriel DEHER
– Dominique
DEJOUR-SALAMANCA
– Izia DUMORD
– Valérie FORMISYN
– Agnès GAUDILLAT
– Franck GOFFINONT
– Nathalie GRANGERET
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Francis LUTGEN
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT-CARVAL
– Marielle SCHMITT
– Françoise TOURRE
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, responsable du pôle fonctions supports territorialisés
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Albane BEAUPOIL
– Martine BLANCHIN
– Anne-Laure BORIE
– Sylviane BOUCLIER
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Isabelle de TURENNE
– Céline GELIN
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Didier MATHIS
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile BADIN
– Audrey BERNARDI
– Hervé BERTHELOT
– Marie BERTRAND
– Martine BLANCHIN
– Florence CHEMIN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Maryse FABRE
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE
– Fiona MALAGUTTI
– Cécile MARIE
– Didier MATHIS
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Clémentine SOUFFLET
– Monika WOLSKA
Article 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-03-12-00003 - 21-03-12_ARS_ARA_Dcision_2021-23-0016_Dlg_Sign_DD 61 Page 7 sur 8
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Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
– la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
– décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien- être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
– la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision N°2021-23-0011 du 01 mars 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône- Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique J Télérecours citoyens K accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon, le 1 2 MARS 2021
Le directeur général de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Docteur Jean-Yves GRALL
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Auvergne-Rhône-Alpes
26-2021-03-16-00002
Arrêté portant désignation d'une équipe mobile
de vaccination contre la COVID19
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-03-16-00002 - Arrêté portant désignation d'une équipe mobile de vaccination contre la COVID19 64 PRÉFET Agence Régionale de Santé DE LA DRÔME, Délégation de la Drôme
er Service Offre de soins ambulatoire
ars-dt26-delegue-territorial@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT DESIGNATION D'UNE EQUIPE MOBILE DE VACCINATION
CONTRE LA COVID-19
Le préfet de la Drôme
Vu le code de la santé publique notamment les articles L. 3131-13, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1:
VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;
Vu le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret du 13 février 2019 portant nomination de Monsieur MOUTOUH Hugues en qualité de
préfet du département de la Drôme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et
n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du
système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu l'arrêté n° 26-2021-02-18-008 en date du 18 février 2021 portant désignation du centre de
vaccination de Saint Vallier :
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-03-16-00002 - Arrêté portant désignation d'une équipe mobile de vaccination contre la COVID19 65 internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau
coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19
de pandémie ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide qu'il
est nécessaire d'éviter ;
CONSIDERANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données
scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de COVID19 constitue une
catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 ; que
l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des
vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque
et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que
des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la COVID19 sur
l'ensemble du territoire :
CONSIDERANT l'article 28 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui dispose que «les
établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de
l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des
conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour l'organisation des
dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination » ;
CONSIDERANT l'article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui organise la campagne de
vaccination contre la covid-19 :
CONSIDERANT qu'aux termes du VI de l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précité
«tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, ou tout étudiant en santé,
peut participer à la campagne vaccinale dans la limite de ses compétences en matière de vaccination
telles qu'elles résultent des dispositions des, quatrième et sixième parties du code de la santé
publique » ;
CONSIDERANT les articles 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret 2020-1262
du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-
19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui disposent que la vaccination peut être assurée dans
des centres désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le département, après avis du
directeur général de l'agence régionale de santé ;
CONSIDERANT les besoins de la population sur le bassin de Saint-Donat sur l'Herbasse ;
ARRÊTE
Article 1 : Une équipe mobile de vaccination rattachée au centre de vaccination contre la COVID-19 de
Saint Vallier sus-visé est mise en place au :
- 23 avenue Commandant Corlu - Cabinet médical - 26 260 Saint-Donat-Sur-l'Herbasse
La vaccination est autorisée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire mentionnée à l'article 1° de
la Loi n° 2020-1379.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018,
les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec Un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours
citoyens » sur le site wwwr.telerecours.fr.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-03-16-00002 - Arrêté portant désignation d'une équipe mobile de vaccination contre la COVID19 66 Article 3 : Le Directeur de cabinet de la Préfecture et le Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Fait à Valence le 16 mars 2021
Le Préfet
Préfet et par délégation,
eAijrecteur de Cabinet
Bertrand DUCROS
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | wWww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-03-16-00002 - Arrêté portant désignation d'une équipe mobile de vaccination contre la COVID19 67 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-03-16-00002 - Arrêté portant désignation d'une équipe mobile de vaccination contre la COVID19 68