Déliberation - Liste des deliberations du 17 11 2025

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Déliberation - Liste des deliberations du 17 11 2025 Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Jaillans. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du 17 11 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, DU 17 NOVEMBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an Deux mil vingt-cinq et le 17 NOVEMBRE à 19H le Conseil Municipal de la Commune de JAILLANS, dûment convoqué, s'est réuni, en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. FOURNAT Jean-Noël, Maire.

DUMARCHE Olivier

MUNIER Daniel

Nombre de membres afférents au Conseil 13 Présents ou représentés 11

Municipal :

En exercice : 13 Date de la convocation : 10/11/2025

Quorum à atteindre (membres en exercice) : 7 Secrétaire de séance : ri = Qu] _— D

5 |S|35 Qui a donné S | 5/3 Qui a donné NOM et prénom des élus | & | & | £ en NOM et prénom des élus | & | 8 | à

gl
FOURNAT Jean-Noël X ROYER Fabrice X | FOURNAT Jean-Noël

VALLA Christophe X BELLE Christine X

DE ROSSI Virginie X HAFSOUNI Marjory X | ‘DUMARCHE Olivier

DILLENSEGER Sylvain X PRUVOST Brigitte X

VINCENT Annick X BONNET Alain X

X

X

X BOUVERON Grégory

ARRET DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal de la réunion du 13 OCTOBRE est approuvé.

RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA PRESENTE SEANCE :

Transmission en Préfecture le : 13/03/2024

N° de la , . délibération Thème Objet Décision

Bail emphytéotique : projet Familles

. Rurales pour la création d’un lieu . CUS Drhesione d’accueil — Durée du baïl et montant de Approbation la redevance annuelle

Demande de subvention dans le cadre

des fonds de concours de VRA pour les

. travaux de rénovation énergétique sur . PIED HURNCES le bâtiment de la salle des fêtes « Henri | PPrObation Maret » : changement de la couverture,’

isolation plafonds

Création d’une entente entre Valence

2025-51 Urbanisme Romans Agglo et les 54 communes le Approbation composant, relative à la mise en œuvre

de prestation de services dans le cadredu plan Intercommunal de Sauvegarde

(PICS)

VRA Plages horaires d’extinction des

2025-52 Environnement points lumineux sur la commune de Approbation Jaillans

Participation au financement de la 2025-53 Personnel communal 2 : z Approbation complémentaire santé

Contrats d’assurance des risques

statutaires 2027-2030 et conventions . 2025-54 Personnel communal de participation prévoyance et frais de Approbation

santé 2027-2032

2025-55 Intercommunalité Prise d'acte du rapport 2024 Approbation assainissement, déchets et eau potable

DELIB 2025_49 : Bail emphytéotique : projet Familles Rurales pour la création d’un lieu d'accueil - Durée du bail et montant de la redevance annuelle

Vu la délibération n ° 2025-42 du 15 septembre 2025 autorisant la signature d'un devis pour la division de la parcelle ZD 48, propriété de la commune ; Vu la délibération n° 2025-43 du 15 septembre 2025 acceptant la mise en place d'un bail emphytéotique avec l'Association Familles Rurales de Jaillans et autorisant M. Le Maire à signer le bail et tout document afférent à ce dossier ; M. Le Maire propose de signer un bail emphytéotique avec l'Association Familles Rurales de Jaillans pour une période de 20 ans, qui commencera à courir à compter de la signature du bail emphytéotique ;

M. Le Maire propose que le bail soit consenti et accepté moyennant une redevance

Annuelle de 1€/an sur 20 ans.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

OUI, l'exposé de M. Le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL :

- ACCEPTE les propositions de M. Le Maire en ce qui concerne la durée et le montant de la

redevance

- DIT que le bail emphytéotique sera signé pour une durée de 20 ans à compter de la

signature du bail emphytéotique

-__ DIT que le montant de la redevance sera de : 1€/an de loyer sur 20 ans

- AUTORISE M. Le maire à signer la promesse de bail et tout document afférent à ce dossier

DELIB 2025-50 : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DES FONDS DE CONCOURS DE VRA

POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE SUR LE BATIMENT DE LA SALLE DES FETES

« Henri Maret » : CHANGEMENT DE LA COUVERTURE, ISOLATION PLAFONDS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal dans le cadre de l'amélioration des économies d'énergie, d'amélioration du bâti, et de la sécurisation, de solliciter plusieurs organismes financiers afin de mener à bien le projet de rénovation énergétique de la salle des fêtes.

M. le maire propose de solliciter VRA afin de demander une partie du fonds de concours pour La commune de Jaïllans, soit un montant de 5 855 €PLAN DE FINANCEMENT

C PRIORITE 1 : CHANGEMENT COUVERTURE DE LA SALLE DES FETES : RENOVATION ENERGETIQUE ]

ESTIMATION DEPENSES | MONTANT HT. | AIDES ATTENDUES AUTOFINANCEMENT

RÉNOLEION LDC VRA : Fonds de 42 389,49 € énergétique :

changement couverture concours

salle des fêtes « Henri 5 855,00 € (2,76%)

Maret »

isolation plafonds et REGION (Bonus Ruralité)

changement des 17,9% de 99 270,92 € soit

luminaires en LED 17 796 € (8,40%)

DEPARTEMENT (35,49%)

1/- 39 708 € de 99 271€

2/-35 494 € de 88 734,61 €

SDED (11,17%)

Assiette financée : 51 129 €

soit :

23 669,50 €

ETAT

47 001,00 € (22,18%)

TOTAUX 211 912,99 € 169 523,50 (80 %) 42 389,49 (20%)

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et légalement représentés :

DECIDE de solliciter :

VRA dans le cadre des fonds de concours

AUTORISE M. Le maire à signer tous Les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette demande

DELIB2025 51: Création d'une entente entre Valence Romans Agglo et les 54

communes la composant, relative à la mise en œuvre de prestation de services dans le cadre du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS)

Valence Romans Agglo est un territoire particulièrement exposé aux risques majeurs

naturels et technologiques. En effet, l'ensemble de ses communes membres ont

l'obligation de réaliser un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) car elles sont toutes au moins exposées à un risque majeur. L'élaboration d'un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) est rendue obligatoire par la loi Matras du 25 novembre 2021, pour les intercommunalités, dès lors qu’au moins un commun membre est soumise à l'obligation de réaliser un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Le PICS de Valence Romans Agglo sera arrêté à la fin de l'année 2025.Les objectifs du PICS sont d'organiser la solidarité intercommunale face aux situations de crise et d'assurer la continuité d'activité des compétences communautaires. Afin d'organiser la solidarité intercommunale, le PICS doit comprendre un inventaire des moyens de toutes les communes membres et des moyens propres de l'Agglo et préciser les conditions demutualisation de ces différents moyens. Valence Romans Agglo a décidé de mettre en

place une entente entre elle-même et les 54 communes la composant, par voie de

convention, conformément aux dispositions de l'article L5221-1 du code général des

collectivités territoriales.

- Le projet de convention, ci-annexé, a pour objet de définir les conditions et les

modalités de mise en œuvre de prestations de services (humains, matériels et

bâtimentaires) entre les 54 communes du territoire et Valence Romans Agglo, au profit d'une ou plusieurs communes sinistrées par une situation de crise majeure. Valence Romans Agglo assurera la coordination des moyens mutualisés en cas d'activation du PICS.

- _ L'entente porte sur les missions suivantes :

- L’alerte et l'information de la population ;

- La protection et le soutien de la population ;

- L'hébergement et le ravitaillement de la population ;

- La protection des biens et de l'environnement ;

- La mise en place du retour à la normal : déblaiement, nettoyage, aide aux sinistrés...

- Les moyens faisant partie de l'entente sont recensés dans le PICS. Ces moyens sont

mutualisables uniquement en cas d'activation du PICS. La gouvernance de l'entente sera assurée par une conférence qui sera composé d'un représentant de chaque collectivité, désigné par chaque organe délibérant. Elle se réunira au minimum une fois par an et chaque fois qu'elle le juge nécessaire. La conférence a compétence pour connaître et discuter de toutes les questions et aspects ayant trait à l'objet de l'entente. L'entente est constituée entre les membres pour une durée de 5 ans.

Vu la loi n°2021-1520, du 25 novembre 2021, dite loi Matras, visant à consolider notre

modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs- pompiers professionnels

- Vu le décret d'application n° 2022-907 du 20 juin 2022, relatif au plan communal et

intercommunal de sauvegarde ;

- Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article R.731-7 : Vu le Code Général

des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5111-1, L.5221-1 et L.5221-2 ;

- Le Conseil municipal DECIDE :

- e d'approuver la création de l'entente entre Valence Romans Agglo et les 54 communes la composant, relative à la mise en œuvre de prestation de services (humains, matériels et de locaux) dans le cadre du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) ;

- e d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d'entente ; - e d'autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et signer tout document de nature à exécuter la présente délibération.

DELIB2025 52 : VRA: PLAGES HORAIRES D'EXTINCTION DES POINTS LUMINEUX SUR LA COMMUNE DE JAILLANS

M. le Maire informe que la transition énergétique constitue une des priorités de Valence

Romans Agglo, avec des investissements conséquents visant notamment à rénover l'éclairage

public avec une bascule de 60% en fin de mandat 2020-2026 du parce de luminaires en

technologie Leds, moins énergivore que les ressources traditionnellesA cette politique d'investissement ambitieuse s'ajoute la mise en place d'une politique communautaire d'extinction de l'éclairage public en œuvre depuis 2022. Cette dernière est différenciée par taille de communes, afin de tenir compte des enjeux sécuritaires et d’usages des villages et villes du territoire.

La règle communautaire mis en place en 2022 dans un contexte de crise énergétique, doit

être adaptée afin d'intégrer au mieux les usages des communes.

C'est pourquoi il est demandé aux communes de Valence Romans Agglo de redéfinir les plages horaires d'extinction des points lumineux en respectant le niveau d'extinction minimum établi à l'échelle de la commune par l'addition

- De 60% du nombre de points lumineux total en aire urbaine hors ZAE

- De 80% du nombre de points lumineux total en aire non urbaine hors ZAE

VU l'exposé de M. Le Maire

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

- De définir les plages horaires d'extinction de l'éclairage public comme indiquées ci- dessous pour la commune de JAILLANS :

- Semaine : (Dimanche soir au jeudi soir): de 23hà6h

- Week-end (Vendredi soir et samedi soir): de0hàäéh

- Maintenir un éclairage de 6h jusqu’au lever du soleil

- AUTORISE M. le MAIRE à signer la délibération et tout document concernant ce dossier

DELIB2025-53 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-1 et

suivants,

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Drôme en date du

04/11/2025

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux devront obligatoirement contribuer au financement des

garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils

emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon

un minimum de 15 € brut mensuel. La proratisation pour les agents à temps non complet ouà temps partiel n’est pas prévue par les textes en vigueur. La délibération ne peut donc pas

prévoir une participation « au prorata du temps de travail ».

L'employeur peut opter :

- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont

adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site

internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue

à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non

soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance

bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou

de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

e Soit par l'employeur,

e Soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité

souhaite participer au financement de la protection sociale complémentaire SANTE à compter

du 1er janvier 2026 :

Par là mise en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue

à l'issue d’un appel public à la concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité. Il

est proposé d’adhérer au contrat d'assurance collective proposée par le CDG26 dans le

domaine la santé.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

- Article 1 : de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat

d'assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d'appel à

concurrence organisée par le centre départemental de gestion de la fonction publique

territoriale de la Drôme à compter du 1° janvier 2026.

- Article 2 : d'accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit

public et de droit privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat collectif d'assurance proposé

par le CDG26.

Article 3 : Dans un but d'intérêt social, la collectivité souhaite moduler, à compter du 1°

janvier 2026, sa participation, en prenant en compte le revenu des agents mais à partir de

leur indice brut de rémunération.

Indice brut de rémunération Montant mensuel Proposé (€)

<= à l'indice brut 400 20 €

De fl'IB 401 à IB 519 17€

> de l'IB 520 15€

Le montant de la participation ne pourra pas excéder le montant de la cotisation. Dans ce

cas-là, le montant de la participation financière sera ramené à l'euro entier le plus proche.

Article 4 : cette participation sera réévaluée chaque année au 1° janvier en fonction du

même pourcentage d'évolution du contrat de base

- Article 5 : d'autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant,

Article 6 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget chaque annéeDELIB2025 54 : Contrats d'Assurance des Risques Statutaires 2027-2030, et conventions de participation Prévoyance et Frais de santé 2027-2032

Le Maire expose :

L'opportunité pour la Collectivité / l'Etablissement de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ; L'opportunité pour la Collectivité / l'Etablissement de faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et pour le risque « Santé ». L'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

Que le Centre de gestion peut souscrire de tels contrats pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité / l'établissement.

Considérant que le fait de donner mandat au CDG26 pour lancer les procédures de marchés publics n’impose pas d’adhérer in fine aux contrats qui seront proposés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Pour le contrat groupe risques statutaires :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Pour les conventions de participation prévoyance et frais de sante :

Vu les articles L827-1 et suivant du code général de la fonction publique Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.

Vu l’avis du comité social territorial du CDG26 du 22/09/2025

Décide :

La Collectivité de JAILLANS donne mandat au Centre de gestion de la Drôme pour lancer des consultations, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances risques statutaires et des conventions de participation de prévoyance et de frais de santé auprès d'entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.Pour le contrat groupe risques statutaires :

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ; - Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1°’ janvier 2027.

-_ Régime du contrat : capitalisation.

Pour la convention de participation prévoyance :

Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

-__Incapacité, invalidité, Décès, Minoration de retraite, Rente éducation

Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1°’ janvier 2027.

- Régime du contrat : capitalisation.

Pour la convention de participation frais de santé

Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants : - Garanties complémentaires aux régimes obligatoires de base en matière de soins de santé dans le cadre d'un contrat responsable au sens de l’article L871-1 du code de la sécurité sociale.

Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1°’ janvier 2027.

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d'une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme.

DELIB2025_55 : VRA - PRISE D’ACTE DU RAPPORT 2024 ASSAINISSEMENT DECHETS ET EAU POTABLE

M. Le Maire expose au Conseil Municipal que Valence Romans Agglo a transmis à la commune son

rapport annuel sur le prix et la qualité du service des déchets, l’eau potable et lassainissement au

titre de l’exercice 2024.

M. le Maire souligne que conformément à l'article L.5211-39 du code général des collectivités

territoriales, ce document doit faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-39 ;

VU le rapport présenté en annexe,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE à l'unanimité de prendre acte de la communication en Conseil Municipal du rapportannuel de Valence Romans Agglo sur le prix et la qualité du service des déchets, l'eau potable

et l'assainissement au titre de l’année 2024, conformément aux dispositions de l’article L.

5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

M. FOURNAT Jean-NoëlADJOINTS

lère Adjoint 2°% Adjoint

VALLA Christophe DE ROSST Virginie

TT TT PT NV

Er

3°" Adjoint 7 4e Adjoint

/VINÇENT Annick

CONSEILLERS MUNICIPAUX

DUMARCHE BOUVERON Olivier MUNIER Daniel Grégory PRUVOST Brigitte

7 ? 4 £ JW

f ii UE y ni A (M

[ jN { Le V4 /

ROYER Fabrice HAFSOUNI BONNET Alain | BELLE Christine Marjory

Absent pouvoir à Absente pouvoir à

FOURNAT DUMARCHE

Jean-Noël Olivier

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