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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze décembre à dix-neufheures, le Conseil Municipal dûment convoqué le 05 décembre 2024, s'est reuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Françoise RIVET. Maire.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 19
PRESENTS: Mme RIVET, M. FOUR, Mme DUPRAT. M. BATTEL, Mme DE CUYPER. M. LAUBARY, Mme BATTEL, Mme LAFARGE, M. LAFARGE, Mme PARNIERE. Mme MADIEUX. M. CHANGION. Mme RUBY-MONTEIL.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme ZRAK. Mme MAZAUD, M. QUEYREIX M. FERARD, M. LEROY
ABSENT:M. AMODEO
SECRETAIRE : Mme DE CUYPER
La Maire rappelle que, dans le cadre des dispositions du code général de la fonction publique, de l'article 26 de la Loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposilions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n' 86-552 du l4 mars 1986, le Centre de gestion de la Haute-Vienne a par courrier informé la commune de Châteauneuf-la-Forêt du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d'assurance stâtutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de I'application des textes régissanl le statut de ses agents.
La Maire expose que le Centre de gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats de la consultation.
i Le Conseil municipal après en avoirdélibéré:
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutâires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ; non encore codifié
Vu le décret no 86-552 du l4 mars 1986 pris pour I'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n.84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrâts d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux :
DÉCIDE, à I'unanimité :
D'accepler la proposition suivante :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : Relyens SPS
Durée du contrat : quatre ans à compter du l.,janvier 2025
Régime du contrat : capitalisation
Préavis: contrat résiliable chaque année sous réserve de I'observation d'un pÉavis de 6 mois.
RISOUES STATUTAIRES 2025-2028 DU CDG 87
( Agents Permrnenh (fituhires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.RA.C.L.
Risques garantis :
o
o
o
o
o
Décès
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Longue maladie, maladie longue durée
Matemité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
Temps partiel pour raison thérapeutique consécutifà un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de
santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire
Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions : (gara nties/fra n ch ises/ta ux)
Collectivités employant de 16 à 30 agents CNRACL
Garanties IJ 907o
GARANTIES f,T FRANCHISES TAUX CHOIX
Tous les risques, avec une franchise de 20 jours sur I'ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 9.80o/o Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur I'ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 9.20% x
Il est précisé que la franchise en maladie ordinaire est maintenue lors de transformation de l'arrêt en longue maladie / longue durée.
ll est précisé que ces taux n'intègrent pas la rémunération du Centre de gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative. Cette participation a été fixé à 0.50 % du totâl des cotisations par le Conseil d'administration du CDG87 en date du 2510912024.
Dtautoriser la Maire à signer les contrats et la convention annexée, en résultant.
Fait et délibéré en mairie, lesjour, mois et an que dessus.
Au registre sonl les signatures.
Pour copie conforrne.
Fait en mairie. le l2 décembre 2024.