Déliberation - DEL20251211 4 Mise a dispo EPA ORSA

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Déliberation - DEL20251211 4 Mise a dispo EPA ORSA Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - DEL20251211 4 Mise a dispo EPA ORSA)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement, cm” Conseil municipal

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 11 DÉCEMBRE 2025

OBJET : URBANISME

4/ Ensemble immobilier sis 85 à 97, avenue Georges

Gosnat / 4 à 10, passage du four / 2 et 2bis, rue Raspail /

6, promenée des Terrasses - Etablissement Public

d'Aménagement Orly Rungis-Seine Amont (EPA ORSA) -

Mise à disposition de locaux - Convention

| V RY Mairie Esplanade Georges Marrane

94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne

S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20251211-DEL20251211_4-DE

Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025ETAT DE PRESENCE A L’OUVERTURE DE SEAN

Nombre de membres composant le Conseil

Nombre de Conseillers en exercice

Présents

Absents représentés

Absents excusés

Absents non excusés

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE ONZE DECEMBRE à DIX-HUIT HEURES ET QUARANTE MINUTES, le Conseil Municipal de fa Ville d'Ivry-sur-Seine s’est réuni en assemblée sous la présidence de M. Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales.

ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL

Les points de l'ordre du jour ont été examinés de la manière suivante : points 20, 52C, 524, 52B, 1 à 19, 21 à 51, et 53 à 71.

L PRESENTS 1

M. BOUYSSOU, Maire, Mme BERNARD, MM. RHOUMA. BUCH. Mmes FREIH-BENGABOU, OUDART. CHOUAF, M. PRIEUR, Mme KIROUANE, MM. SPIRO. QUINET, Mme PIERON (jusqu'au vote du point 52B — examiné avant le point 1), MM. GASSAMA (jusqu'au vote du point 37), PECQUEUX (après le vote du secrétaire de séance et jusqu'au vote du point 19). OURABAH- BERTOUT (à partir du point 20 — examiné après le vote du secrétaire de séance — et jusqu’au point 51). adjoints au Maire.

Mmes GILIS, DORRA, M. FAVIER, Mmes LALANDE, BLONDET, MM. KHALED, THOMAS, MALHEIRO, RIEDACKER, LEVRIEN, MASTOURI Mmes MEDEVILLE, RAER, M. BADI, Mmes BOULKROUN, BOUFALA (jusqu’au vote du point 41), HALLAF-ISAMBERT (jusqu’au vote du point 41), MM. MRAIDI (jusqu’au vote du point 51), AUDEBRAND (à partir du vote du

point 20 et jusqu’au vote du point 12), Mme LE FRANC (à partir du vote du point 20 — examiné après le vote du secrétaire de séance), M. AUBRY (à partir du vote du point 20 et jusqu’au vote du point 52C), Mme OUABBAS (à partir du vote du point 52C — examiné après le vote du point 20), M. FOURDRIGNIER (à partir du vote du point 52A — examiné après le vote du point 52C), conseillers municipaux.

ABSENTS REPRESENTES |

Mme LERUCH, adjointe au Maire, représenté par M. PRIEUR

Mme MANGIN, conseillère municipale, représentée par Méhadée BERNARD M. GUESMI, conseiller municipal, représenté par M. MASTOURI

M. HARDOUIN, conseiller municipal, représentée par Mme BOULKROUN M. OURABAH-BERTOUT, adjoint au Maire, représenté par M. MRAIDI (jusqu’au vote du secrétaire de séance) M. AUBRY, conseiller municipal, représenté par Mme LE FRANC (à partir du vote du point 52A) Mme PIERON, adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO (à partir du vote du point 1)

M. AUDEBRAND), conseiller municipal, représentée par Mme OUABBAS (à partir du vote du point 13) M. PECQUEUX, adjoint au Maire, représenté par Mme CHOUAF (à partir du vote du point 21)

M. GASSAMA, adjoint au Maire, représenté par Mme KIROUANE (à partir du vote du point 38) Mme HALLAF-[SAMBERT, conseillère municipale, représentée par M. BADI (à partir du point 42) Mme BOUFALA, conseillère municipale, représentée par Mme RAER (à partir du point 42)

ABSENTS EXCUSES |

Mme MACALOU, conseillère municipale,

Mme DIARRA, conseillère municipale,

M. BAMBA, conseiller municipal,

M. DANSOKO, conseiller municipal,

M. PECQUEUX, adjoint au Maire (jusqu’au vote du secrétaire de séance), M. MRAIDI, conseiller municipal (à partir du vote du point 53)

M.OURABAH-BERTOUT, adjoint au Maire (à partir du vote du point 53)

I ABSENTS NON-EXCUSES |

Mme KAAOUT, conseillère municipale

Mme LE FRANC, conseillère municipale (jusqu’au vote du secrétaire de séance) M. AUBRY, conseiller municipal (jusqu’au vote du secrétaire de séance)

M. AUDEBRAND), conseiller municipal (jusqu’au vote du secrétaire de séance) Mme OUABBAS, conseillère municipale (jusqu’au vote du point 20 — examiné après le vote du secrétaire de séance), M. FOURDRIGNIER, conseiller municipal (jusqu’au vote du point 52C - examiné après le vote du point 20)

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du code précité à l'élection d'un secrétaire.

Mme Méhadée BERNARD ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions. qu'elle accepte. {à l'unanimité)

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20251211-DEL20251211_4-DE

Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025IVRY S/ SEINE URBANISME

4/ Ensemble immobilier sis 85 à 97, avenue Georges Gosnat / 4 à 10, passage du four / 2 et 2bis, rue Raspail / 6, promenée des Terrasses - Etablissement Public d'Aménagement Orly Rungis-Seine

Amont (EPA ORSA) - Mise à disposition de locaux - Convention

LE CONSEIL,

vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,

vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article

L.2221-1,

vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 221-2,

considérant que la commune d’Ivry-sur-Seine est propriétaire d’un local correspondant

au lot n° 2030, niveau 33-50/35-25 pour une superficie de 130 m’, situé 4 passage du four et dépendant de l’ensemble immobilier situé 85 à 97 avenue Georges Gosnat / 4 à 10 passage du four / 2 et 2bis rue Raspail - 6 promenée des terrasses à Ivry-sur-Seine (94200), parcelle cadastrée section AN n° 268,

considérant la demande formulée par l'Etablissement Public d'Aménagement Orly Rungis Seine-Amont (EPA-ORSA) auprès de la ville d’Ivry-sur-Seine d’une mise à disposition temporaire du lot n° 2030 de ladite copropriété située 85 à 97 avenue Georges Gosnat, pour y stocker des matériaux de réemploi issus de la démolition de l’immeuble Gagarine,

vu la convention de mise à disposition de locaux, ci-annexée,

vu le plan, ci-annexé,

DELIBERE

Adopté à la majorité

par 37 voix pour, 5 abstentions

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de mise à disposition d’un local au profit de

l'Etablissement Public d'Aménagement Orly Rungis Seine-Amont (EPA-ORSA), correspondant au lot n° 2030 de la copropriété située 4 passage du four et dépendant de l’immeuble au 85 à 97 avenue Georges Gosnat / 4 à 10 passage du four / 2 et 2bis rue Raspail - 6 promenée des terrasses à [vry- sur-Seine (94200), d’une surface totale de 130 m°, sur la parcelle cadastrée section AN n° 268, pour une superficie totale de 6 653 m2, propriété de la commune d’Ivry-sur-Seine.

ARTICLE 2 : INDIQUE que ladite autorisation est consentie à compter de sa signature

jusqu’au 31 mai 2026 inclus.

ARTICLE 3 : DIT que cette autorisation de mise à disposition, en ce qu’elle concourt à

l'intérêt public local, est consentie à titre gracieux.

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20251211-DEL20251211_4-DE

Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à signer la présente convention.

TRANSMIS EN PREFECTURE

LE

RECU EN PREFECTURE

LE

PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE

LE 19/12/2025

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20251211-DEL20251211_4-DE

Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025