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Déliberation - 13 Forfait communal 2022 2023 tampon
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Forfait communal 2022 2023 tampon)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
}Bassussarry
°./0ngi Etorri
ANNEE 2023
SEANCE PUBLIQUE
DU 30 Mars 2023
Délibération n°
2023038
Date de convocation: 24/03/2023
Date d'affichage : 03/04/2023
Nombre de conseillers en exercice : 23
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le
DELIBERATION DU CON b0:0642:6401000-20230330-2023038-DE
S'LO7
COMMUNE DE BASSUSSARRY
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mars à 19h00, les membres du Conseil
Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en session
ordinaire dans la salle du conseil municipal, située à la Mairie de
Bassussarry (64200), sur convocation qui leur a été adressée par le Maire
le 24 mars 2023, conformément à l'article L2121.11 du Code général des
collectivités territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms Frédéric ETCHEGARAY,
Yannick BASSIER, Marc PERRIER, Cédric BRESAC, Philippe ENSALES,
Christian GARRIGUES, Jean-Baptiste HALTY, Bernard COMBES, Arnaud
PAVLOVSKY, Mikel AMILIBIA.
Mmes Guénaël LE CAM, Valérie ETCHART, Marie ROSPIDE, Sylvie
ITHOURRIA, Fleur BEYRIS, Céline FAYS, Maud BARRAL Bénédicte
LARCEBEAU.
Absents excusés: Mme Emmanuelle DALLET {pouvoir à M. Frédéric
ETCHEGARAY), Mme Valérie RECART (pouvoir à Mme Fleur BEYRIS), Mme
Laure TREMOUILLE {pouvoir à Mme Valérie ETCHART), Mme Nathalie
HARAN {pouvoir à M. Yannick BASSIER),
Secrétaire de séance : Mme Sylvie ITHOURRIA.
OJ n°13 : Fixation du montant du forfait communal pour
l’année scolaire 2022-2023
Nombre de présents : 19
Pouvoirs ; 4
Nombre de votants : 23
Vote : 23
Pour : 22
Abstention : 1 {Mme Marie ROSPIDE)
Contre : O
Adopté à la Majorité
Rapporteur : M. Yannick BASSIER, adjoint déléqué aux ressources
humaines et aux finances.
La Commune a l'obligation de prendre en charge les dépenses de
fonctionnement matériel des écoles primaires et maternelles sous
contrat d'association.
Ces dépenses s’apprécient par référence aux dépenses correspondantes
de l’enseignement public : Les avantages consentis par une Commune
pour le fonctionnement des établissements privés sous contrat
d'association doivent être proportionnellement équivalents à ceux
consentis pour l’école publique.
- Vu la Loi 59-1557du 31 décembre 1959 modifiée ;
- _Vule Décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié et notamment l’article
7;
- Vu la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales et la circulaire n°2005-206 du 2 décembre 2005 ;
- Vu la Loi 2005-157 du 23 février 2005, et notamment l'article 113 ;
- Vu le Code de l'Education, et notamment ses articles L.212-8 et
R.212-21 ;
- Considérant le contrat d'association signé le 19 novembre 2020
entre Monsieur Le Préfet, la fédération Seaska, et l'association Biez
Bat Ikastola :
Délib.2023038 - Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216401000-20230330-2023038-DE
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le montant du forfait attribué
pour l’année scolaire 2022-2023 à l’école d'enseignement privé de
Bassussarry, à savoir, l'association Biez Bat lkastola.
Ce forfait servira également de base aux participations de
fonctionnement demandées aux communes de résidence d’enfants
scolarisés à Bassussarry.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications données, et
après en avoir délibéré :
> DECIDE de Fixer le montant du forfait communal à 531€ par élève
de Bassussarry pour l’année scolaire 2022-2023.
Fait à Bassussarry, le 30 mars 2023.
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