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Conseil Municipal - N 238 ENFANCE JEUNESSE EDUCATION Forfait
Déliberation - Deliberation forfait communal tampon
Document publié le Jeudi 21 avril 2022 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation forfait communal tampon)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/04/2022
=}Bassussarry
°./0ngi Etorri
ANNEE 2022
SEANCE PUBLIQUE
DU 21 AVRIL 2022
Délibération n°
2022043
Date de convocation : 15/04/2022
Date d’affichage : 15/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2022
Affiché le = Es-e
DELIBERATION DU CON ID : 064-216401000-20220421-D2022043-DE
COMMUNE DE BASSUSSAKRRY
L'an deux mille vingt-deux, le 21 avril à 19h00, les membres du
Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en
session ordinaire dans la salle Elgarrekin, Place de l’Église à Bassussarry
(64200), sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 15 avril
2022, conformément à l’article L2121.11 du Code général des collectivités
territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & MM. Frédéric ETCHEGARAY,
Yannick BASSIER, Marc PERRIER, Cédric BRESAC, Jean-Baptiste HALTY, M.
Bernard COMBES, M. Arnaud PAVLOVSKY, M. Mikel AMILIBIA.
Mmes Valérie RECART, Guénaël LE CAM, Valérie ETCHART, Marie
ROSPIDE, Laure TREMOUILLE, Sylvie ITHOURRIA, Fleur BEYRIS, Nathalie
HARAN, Céline FAYS, Emmanuelle DALLET, Maud BARRAL, Bénédicte
LARCEBEAU,
Absents excusés : Philippe ENSALES, Christian GARRIGUES,
Secrétaire de séance : Sylvie ITHOURRIA
Nombre de conseillers en exercice: 23
Nombre de présents : 21
Pouvoirs : 0
Nombre de votants | 21
OJ n°2 : Fixation du montant du forfait communal pour
l’année scolaire 2021-2022
Vote: 21
Pour: 21
Abstention : O
Contre : 0
Adopté à l’'Unanimité
Rapporteur: M. Yannick BASSIER, adjoint délégué aux ressources
humaines et aux finances.
La Commune a l'obligation de prendre en charge les
dépenses de fonctionnement matériel des écoles primaires et
maternelles sous contrat d'association.
Ces dépenses s’apprécient par référence aux dépenses
correspondantes de l’enseignement public: Les avantages
consentis par une Commune pour le fonctionnement des
établissements privés sous contrat d'association doivent être
proportionnellement équivalents à ceux consentis pour l’école
publique.
- Vu la Loi 59-1557du 31 décembre 1959 modifiée ;
- Vu le Décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié et
notamment l’article 7 ;
- Vu la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales et la circulaire n°2005-206 du 2
décembre 2005 ; Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2022
Affiché le ses
ID : 064-216401000-20220421-D2022043-DE
- Vu la Loi 2005-157 du 23 février 2005, et notamment l'article 113 ;
- Vu le Code de l'Education, et notamment ses articles L.212-8 et
R.212-21 ;
- Considérant le contrat d'association signé le 19 novembre 2020
entre Monsieur Le Préfet, la fédération Seaska, et l'association
Biez Bat lkastola ;
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le montant du
forfait attribué pour l’année scolaire 2021-2022 à l’école
d'enseignement privé de Bassussarry, à savoir, l'association Biez
Bat lkastola.
Ce forfait servira également de base aux participations de
fonctionnement demandées aux communes de résidence
d'enfants scolarisés à Bassussarry.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications
données, et après en avoir délibéré :
- DECIDE de:
> Fixer le montant du forfait communal à 522 € par élève de
Bassussarry pour l’année scolaire 2021-2022.
Fait à Bassussarry, le 21 avril 2022.
Le Maire,
Michel LAHORGUE