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Déliberation - 6 CORR Forfait communal tampon
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 6 CORR Forfait communal tampon)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/04/2024
-)Bassussarry
°-/xOngi Etorri
ANNEE 2024
SEANCE PUBLIQUE
DU 30 JANVIER 2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024 s L 7
Publié le
DELIBERATION DU CON ID : 064-216401000-20240130-2024006CORR-DE
COMMUNE DE BASSUSSARRY
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 janvier à 19h, les membres du
Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en
session ordinaire dans la salle du conseil municipal, située à la Mairie,
sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 26 janvier 2024,
conformément à l’article L2121.11 du Code général des collectivités
territoriales.
Délibération n°
Présents: M. Michel LAHORGUE, Maire & MM. Yannick BASSIER, Marc
PERRIER, Cédric BRÉSAC, Philippe ENSALES, Christian GARRIGUES, Jean-
Baptiste HALTY, Bernard COMBES, Arnaud PAVLOVSKY, Mikel
AMILIBIA.
Mmes Valérie RÉCART Emmanuelle DALLET, Guénaël LE CAM, Valérie
ETCHART, Marie GRABET dit BOUCHET, Sylvie ITHOURRIA, Fleur BEYRIS,
Céline FAYS, Maud BARRAL, Bénédicte LARCEBEAU, Laure TRÉMOUILLE.
2024006
Date de convocation : 26/01/2024
Absents excusés: M. Frédéric ETCHEGARAY (pouvoir à Arnaud
PAVLOVSKY), Mme Nathalie HARAN (pouvoir à M. Yannick BASSIER).
Secrétaire de séance : Mme Sylvie ITHOURRIA
Date d'affichage : 02/02/2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents :21
OJ n°6 : Fixation du forfait communal pour l’année
scolaire 2023-2024
Pouvoirs :2
Nombre de votants : 23
Vote : 23
Pour : 21
Abstention: 2
Contre : 0
Abstentions : Mme GRABET dit BOUCHET,
M. AMILIBIA.
Rapporteur: M. Yannick BASSIER, adjoint délégué aux ressources
humaines et aux finances.
La Commune à l'obligation de prendre en charge les dépenses de
fonctionnement matériel des écoles primaires et maternelles sous
contrat d'association.
Ces dépenses s’apprécient par référence aux dépenses correspondantes
de l’enseignement public: Les avantages consentis par une Commune
pour le fonctionnement des établissements privés sous contrat
d'association doivent être proportionnellement équivalents à ceux
consentis pour l’école publique.
Vu la Loi 59-1557du 31 décembre 1959 modifiée ;
Vu le Décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié et notamment l’article 7 ;
Vu la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
et la circulaire n°2005-206 du 2 décembre 2005 ;
Vu la Loi 2005-157 du 23 février 2005, et notamment l'article 113 :
Vu le Code de l'Education, et notamment ses articles L.212-8 et R.212-
21;
Considérant le contrat d’association-signé le 19 novembre 2020 entre
Monsieur Le Préfet, la fédération Seaska, et l’association Biez Bat
Ikastola ;
Delih20740064 — Page 1? Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Publié le
ID : 064-216401000-20240130-2024006CORR-DE
Reçu en préfecture le 18/04/2024 S L ñ
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le montant du forfait attribué
pour l’année scolaire 2023-2024 à l’école d'enseignement privé de
Bassussarry, à savoir, l’association Biez Bat Ikastola.
Ce forfait servira également de base aux participations de
fonctionnement demandées aux communes de résidence d’enfants
scolarisés à Bassussarry.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications données, et
après en avoir délibéré :
> DECIDE de Fixer le montant du forfait communal à 572€ par élève
de Bassussarry pour l’année scolaire 2023-2024.
Fait à Bassussarry, le 30 janvier 2024.
Le Maire,
Michel LAHORGUE
Delib2{124006 — Page 2/2
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