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Arrêté - service hygiene environnement securite 20250404 continuite exploitation a titre exceptionnel college lycee saint louis visite du 3 mars 202
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - service hygiene environnement securite 20250404 continuite exploitation a titre exceptionnel college lycee saint louis visite du 3 mars 202)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
SYNITLE 1e fem É
RAS FF
606 saintnazalre.fr
VILLE DE SAINT NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
SERVICE HYGIENE ENVIRONNEMENT SECURITE
CONTINUITE
D'EXPLOITATION À TITRE EXCEPTIONNEL
Collège et Lycée Saint-Louis
Bâtiment Littoral
10, boulevard Albert 1°"
ite du 3 mars 2025
ARRETE DU 4 AVRIL 2025
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles portant sur la protection contre les risques d'incendie, de panique, et l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de l’article R 143-12 du Code de la Construction et de l'habitation, modifié et complété par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 modifié portant approbation de disposition complétant et modifiant le règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type
R;
Vu l'arrêté du 21 juin 1982 modifié portant approbation de disposition complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type
N;
Vu l'arrêté du 21 avril 1983 modifié portant approbation de disposition complétant et modifiant le règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type
W;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013 instituant dans le Département de Loire Atlantique une Commission Consultative Départementale de Sécurité et Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 instituant une sous-commission départementale pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 instituant une sous-commission départementale pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 modifié portant délégation d'attributions aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement conférés, à l'effet de signer en lieu et place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif d’attributions ;
Considérant l'avis défavorable de la Commission Communale de Sécurité émis lors de la visite périodique
réglementaire du 3 mars 2025;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ;
ARRETE:
ARTICLE 1 - Le Bâtiment Littoral du Collège et Lycée Saint-Louis situé 10, boulevard Albert 1°
établissement classé en 3ème catégorie de type R (avec Hébergement), N et W est autorisée à poursuivre son
exploitation « à titre exceptionnel »,
ARTICLE 2 - Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions suivantes, émises par la Commission Communale de Sécurité, au plus tard le vendredi 27 juin 2025 :
-_ Restituer le degré coupe-feu de la buanderie et de la lingerie situées au R+1 (déposer une demande d'autorisation de travaux ou un permis de construire) ;
- Supprimer le stockage ou isoler la chambre n° 111 située au R+1 (Chambre vide attestée par mail de M. DANRÉE en date du 5 mars 2025) ;
- Assurer le désenfumage de l'ensemble des circulations horizontales desservant des locaux à sommeil (déposer une demande d'autorisation de travaux ou un permis de construire) ; - Revoir, sous la responsabilité du chef d'établissement, les consignes et l’organisation de la sécurité en cas d'incendie ;
- Assurer la surveillance de l'établissement pendant la présence du public par une personne désignée par le chef d'établissement sachant exploiter le SSI, manœuvrer les moyens de secours et assurer l'évacuation (Mise en place d'un agent SSIAP 1, en mesure compensatoire, dès le 5 mars jusqu'à ce que le personnel de l'établissement soit formé. Attestée par mail de M. DANRÉE en date du 5 mars 2025).
ARTICLE 3 - À la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration des délais l'exploitant
tient informé le Maire afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la Commission
Communale de Sécurité.
ARTICLE 4 - L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la
distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l’objet d’une demande d'autorisation de travaux. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 5 - Le propriétaire devra faire procéder périodiquement par des techniciens qualifiés de son choix, aux opérations d'entretien et de vérification des installations de son établissement. ARTICLE 6 - En cas d'infractions aux règles de sécurité, sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la présente autorisation pourra être rapportée.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal
Administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 - Le Directeur Général des Services de la ville de Saint-Nazaire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à l'exploitant. Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet.
Saint-Nazaire, le 4 avril 2025
Le Maire,
Pour le Maire
le-Déléguée,
Transmis à M. Le Sous-Préfet le : f 8 AVR. 2025
Notifié le : 0 8 AVR. 2025
Affiché le : 0 8 AVR 2025
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, HELIOS : comptabilité publique j
D L Tiers de télétransmission multiprotocoles ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE SAINT NAZAIRE (44)
Utilisateur : KOLTSA Tatiana
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte :
Objet :
Type de transaction :
Date de la décision :
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
STLOUIS
Collège et Lycée Saint-Louis
Bâtiment Littoral
10, boulevard Albert 1er
Visite du 3 mars 2025
Transmission d'actes
2025-04-04 00:00:00+02
Actes réglementaires
NON
d0304 Ou -06
Classification matières/sous-matières :
identifiant unique :
6.1.2 - établissements recevant du public (ERP)
044-214401846-20250404-STLOUIS-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier
Nom métier : 044-214401846-20250404-STLOUIS-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire)
Nom original : Collège et Lycée St-Louis.pdf
Nom métier :
99 AP 4-214401846-20250404-STLOUIS-AR-1-1_1.pdf
text/xml 960 o
application/pdf 151.5 Ko
Cyc e vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 8 avril 2025 à 10h46min43s Dépôt initial
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
8 avril 2025 à 10h47min15s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par Le MI Le 2025-04-08
8 avril 2025 à 10h47min22s
8 avril 2025 à 10h47min34s
Page 1