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Arrêté - service hygiene environnement securite arr 20250303 mise en securite maison 24 rue de trignac 44600 saint nazaire
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - service hygiene environnement securite arr 20250303 mise en securite maison 24 rue de trignac 44600 saint nazaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
SAINT £=1fl =
= NAZARE
EE
6000 saintnazaire.fr
VILLE DE SAINT NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
SERVICE HYGIENE ENVIRONNEMENT SECURITE
ARRETE DU 3 MARS 2025
Arrêté de Mise en sécurité
Maison 24 rue de Trignac
44600 Saint-Nazaire
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-22, L 521-1 à L 521-4 et les articles R 511-1 à R 511-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2131-1, L 2212-2, L 2212-4
et L2215-1;
Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 portant délégation d'attribution aux adjoints et aux
conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement conférés, à l'effet de signer en lieu et place du Maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif d'attributions ;
Vu le rapport de constat réalisé par le Service Communal d'Hygiène et de Santé en date du 28 février 2025 concluant à l'existence d’un risque pour la sécurité ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que la souche de la cheminée de l'immeuble sis 24 rue
de Trignac - 44600 Saint-Nazaire - Parcelle BT 228 est dangereuse ;
CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des tiers par un risque de chute de la souche
de la cheminée :
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures conservatoires pour faire cesser ce danger ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la ville.
AR E
ARTICLE 1er : La SCI Marie-Claire ayant son siège social au 248 rue de Trignac - 44600 - Saint-Nazaire,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 400 907 093, représentée par RAIMON
Julien en qualité de dirigeant, est mise en demeure d'effectuer sur le bâtiment, dans un délai de 8
jours :
° la sécurisation de la cheminée. ARTICLE 2 : Faute pour la personne morale mentionnée à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-
dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais
de celle-ci.
ARTICLE 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues aux articles L 511-22 et L 521 — 4 du code de la construction
et de l'haäbitation.
ARTICLE 4 : Si la personne morale mentionnée à l'article 1, à son initiative, a réalisé des travaux
permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d'en informer d'office les services de la commune
qui fera procéder à un contrôle sur place.
La main levée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux
effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin au danger.
La personne morale mentionnée à l'article 1 tient à disposition des services de la commune tous
justificatif attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à la personne morale mentionnée à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services de la ville de Saint-Nazaire, la Directrice Générale
Adjointe Cadre de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la ville de Saint-Nazaire.
Saint-Nazaire, le 3 mars 2025
Le Maire,
Pour le Maire
L'Adjoint au Maire,
Christophe COTTA
ransmis à M. ous-Préfet le: 1 O MARS
notifié le : " 42 MARS 2028 |: 2025
Affiché le: 1 2 MARS 2095
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, sis 6 allée de l'Ile Gloriette BP 24111,
F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. HELIOS : comptabilité publique
V7 ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission muitiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE SAINT NAZAIRE (44)
Utilisateur : KOLTSA Tatiana
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2ATRIGNAC
Objet : Arrêté de Mise en sécurité
Maison 24 rue de Trignac
44600 Trignac
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de [a décision : 2025-03-03 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.1.1 - arrêtés de péril, insalubrité (mesures
Identifiant unique : 044-214401846-20250303-24TRIGNAC-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type
Taille Enveloppe métier
text/xml 934 0
Nom métier : 044-214401 846-20250303-24TRIGNAC-AR-1-1 _0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf
S7 Ko Nom original
: Arrêté du 3 mars 2025.pdf
Nom métier :
99_AR-044-214401846-20250303-24TRIGNAC-AR-1-1 _1.pdFf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Däte Message
Posté 10 mars 2025 à 15h18min02s Dépôt initial
En attente de transmission 10 mars 2025 à 15h18min1és Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 10 mars 2025 à 15h18min22s Transmis au MI
Acquittement reçu 10 mars 2025 à 15h18min26s Reçu par le MI le 2025-03-10
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